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Motion et bulletin de vote sur le site de la Chambre des Députés — ICI
La Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg, considérant :
(-) L’occupation illégale du nord de la République arabe de Syrie dans ladite « Administration autonome du Nord et de l’Est de la Syrie » par l’armée de la République de Turquie le 9 octobre 2019, suite au retrait des troupes des Etats-Unis d’Amérique ;
(-) Que cette opération a déjà occasionné un grand nombre de pertes humaines, dont civiles ;
(-) Que les groupes de personnes visés par l’armée turque se sont illustrés dans leur combat contre Daesh, pour la démocratie, l’égalité entre les sexes et l’émancipation ;
(-) Que l’invasion de l’armée turque déstabilise profondément la paix et la sécurité dans la région et au-delà ;
Invite le Gouvernement luxembourgeois :
(-) À maintenir et intensifier la pression sur le Gouvernement turc en rappelant au Luxembourg l’ambassadeur du Grand-Duché à Ankara ;
(-) A s’engager au niveau européen et international en faveur d’une interdiction de ventes et d’exportation d’armes vers la Turquie ;
(-) A s’engager au niveau des Nations unies en faveur de l’envoi d’une Force de maintien de la paix des Nations unies dans le Nord et l’Est de la Syrie afin d’y protéger la population locale contre l’intervention turque ;
(-) A s’engager en faveur d’une aide humanitaire dans cette région.
– Considérant l’article 3 de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant qui stipule que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » ;
– Considérant que le Comité pour les Droits de l’Enfant interprète l’article 3 précité de façon à ce que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur tout objectif d’État, par exemple celui de limiter la migration illégale » ;
– Considérant que l’UNHCR s’oppose catégoriquement à la détention des enfants dans le cadre de procédures d’expulsion, comme exposé dans son papier de positionnement de datant de janvier 2017 et intitulé “UNHCR’s position regarding the detention of refugee and migrant children in the migration context » ;
– Considérant la position du Collectif Réfugiés Luxembourg qui « s’oppose catégoriquement au placement en rétention des enfants, et en particulier des mineurs non accompagnés et demande à faire primer des alternatives moins coercitives par rapport à la rétention de mineurs » ;
– rappelant l’avis du Commissaire des Droits de l’Homme du Conseil d’Europe Nils Raimonds Muižnieks, exprimé lors de sa visite au Luxembourg en automne 2017, que « la privation de liberté, même pour une période courte, qui est souvent vécue par les enfants comme une expérience choquante, voire traumatisante, a des effets néfastes sur leur santé mentale. » ;
– rappelant que l’Ombuds-Comité fir d’Rechter vum Kand, dans son rapport 2017, a recommandé aux autorités publiques que « la rétention des mineurs, accompagnés ou non, est nuisible pour l’enfant et des alternatives à la rétention devraient impérativement être mises en place. »
invite le Gouvernement :
– à légiférer dans les meilleurs délais de sorte à exclure toute possibilité que des enfants ou des mineurs soient placées en rétention dans une structure fermée.
La protection du climat est l’un des plus importants devoirs auquel nous sommes tous confronté.e.s. Nous savons qu’il faut agir tout de suite. Pour cela déi Lénk a exhorté le parlement à reconnaître l’urgence climatique et à orienter sa politique en fonction de cette urgence. A cet effet, nous avons déposé une résolution.
La majorité des députés a rejeté notre texte. Pour ces député.e.s-là, il n’y a visiblement pas d’urgence pour la protection du climat.
La position de déi Lénk est claire. Nous voulons :
(-) Des objectifs et des lois strictes régulant l’économie. La responsabilité pour la protection du climat commence chez les producteurs et ne peut pas se restreindre aux consommateurs.
(-) Davantage d’investissements dans les énergies renouvelables, les moyens écologiques de transport, la rénovation énergétique des logements. La protection du climat n’est pas un business et ne peut être abandonnée au monde de l’entreprise.
(-) Une révolution climatique sociale. La protection du climat va de pair avec une politique sociale et doit contribuer à une répartition juste des richesses. C’est aux riches de payer, pas aux pauvres.
Il faut changer la politique au lieu d’attendre que le climat change.
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Résolution
– Considérant les rapports consécutifs du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et notamment son rapport spécial 2018 sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C ;
– considérant l’Accord de Paris signé par le Luxembourg le 22 avril 2016 et adopté formellement le 4 novembre 2016 ;
– considérant que le Luxembourg a actuellement une empreinte carbone beaucoup trop élevée et que le Luxembourg a la responsabilité historique et la capacité d’avancer rapidement vers une dé-carbonisation complète de sa consommation en énergie ;
la Chambre des Députés:
– reconnaît que nous sommes confrontés à une urgence climatique et que cette situation requiert un effort national exceptionnel en vue de réaliser dans les meilleurs délais une dé-carbonisation complète de la consommation d’énergie au Luxembourg ;
– veillera à ce que les moyens budgétaires destinés à la lutte contre le changement climatique seront doublés à partir de 2020 et qu’au-delà une hausse constante de ces moyens sera planifiée ;
– veillera à ce que les moyens budgétaires supplémentaires seront investis de façon prioritaire dans la production et le stockage d’énergies renouvelables, ainsi que dans l’efficacité et la suffisance énergétique ;
– veillera à ce que la hausse des moyens budgétaires destinés à la lutte contre le changement climatique soit accompagnée d’actions législatives et réglementaires ambitieuses en faveur de la protection du climat ;
– souhaite que le développement des réseaux de transports en commun et de la mobilité douce soit accéléré ;
– veillera à ce que toutes les mesures destinées à la lutte contre le changement climatique soient évaluées par rapport à leur impact social et que le cas échéant, des mesures de compensation soient prises afin d’éviter une pénalisation des parties plus défavorisées de la population ;
– veillera dorénavant à ce que toute action législative et toute décision politique soit cohérente avec l’objectif de lutter contre le changement climatique ;
– souhaite qu’un débat national soit organisé dans les meilleurs délais sur les actions collectives à prendre pour répondre à l’urgence climatique, impliquant les acteurs institutionnalisés, organisations de la société civile et la population du Luxembourg.
