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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Economie, des PME, de l’Energie et du Tourisme.
Les plateformes de travail numériques implantées au Luxembourg, notamment celles qui organisent, via une infrastructure algorithmique, la mise en relation entre restaurants, consommateurs et livreurs, exigent des personnes souhaitant exercer une activité de livraison par leur intermédiaire qu’elles soient titulaires d’une autorisation d’établissement lorsqu’elles ne sont pas engagées en tant que salariées.
Le Code du travail dispose en effet, aux termes de l’article 571-1, paragraphe (2), point 1, que l’exercice à titre indépendant de l’une des activités professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sans être en possession d’une autorisation d’établissement, est considérée comme du travail clandestin.
Afin d’obtenir une telle autorisation, les demandeurs doivent introduire un formulaire de demande accompagné d’une déclaration sur l’honneur. Ils sont tenus d’y préciser l’activité pour laquelle l’autorisation est sollicitée, en se référant à une liste détaillée des activités soumises à autorisation. Pour l’activité de chauffeur-livreur via une plateforme numérique, les demandeurs peuvent opter, soit pour la catégorie « Commerce – Transport national de marchandises par route avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes », soit pour la catégorie « Commerce – Activités et services commerciaux », cette dernière impliquant une description détaillée des activités envisagées.
Il en résulte que les services compétents du ministère disposent d’informations précises sur la nature des activités pour lesquelles des autorisations d’établissement sont délivrées.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre.
Combien d’autorisations d’établissement ont été délivrées au cours des cinq dernières années à des personnes déclarant exercer une activité de livraison de marchandises via une plateforme numérique ?
Sous quelles catégories d’activités ces autorisations ont-elles été principalement délivrées ?
Monsieur le Ministre est-il en mesure de chiffrer le nombre total de personnes exerçant une activité de livraison via des plateformes numériques sur le territoire luxembourgeois ? Dans la négative, peut-il me fournir une estimation ?
Vos services procèdent-t-ils à une vérification spécifique du modèle d’activité déclaré lorsqu’une demande d’autorisation d’établissement est introduite dans le cadre d’un travail via une plateforme numérique ?
Le ministre estime-t-il que l’activité de livraison effectuée via une plateforme numérique relève, par sa nature, d’une activité réellement indépendante au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 ?
Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux,
Le travail sur plateforme se développe depuis des années à une vitesse immense et représente un défi de plus en plus important pour la protection des salariés. La Commission européenne estime qu’en 2025, environ 43 millions de personnes en Europe ont travaillé via des plateformes numériques. Au Luxembourg, les chiffres précis font défaut, mais il existe un certain nombre de plateformes actives, notamment dans la livraison de nourriture (Wolt, UberEats, Wedely…) et dans le transport de personnes, avec les soi-disant VLC (Voitures de location avec chauffeur) et des plateformes comme UBER, très présentes dans l’espace public.
Ces plateformes organisent le travail de manière à transférer systématiquement les risques et les coûts aux travailleurs. Les conséquences sont des relations de travail précaires, des rémunérations instables, des horaires imprévisibles et un contrôle algorithmique important, où les décisions clés ne sont pas prises par des humains mais par des systèmes automatisés. Même si les profils des travailleurs concernés sont très hétérogènes, ils rencontrent le plus souvent les mêmes problèmes : une forte dépendance économique à une plateforme et un pouvoir de négociation quasi inexistant.
Les personnes particulièrement vulnérables se retrouvent poussées vers ces formes de travail car elles ont peu d’alternatives sur le marché de l’emploi. Elles deviennent ainsi des « victimes idéales » de ce système, incluant notamment les travailleurs protégés par le droit à la protection sociale (BPI) mais aussi ceux dont les droits sont moindres (DPI), souvent recrutés et exploités de manière ciblée. Étant classés comme indépendants, ces travailleurs perdent des droits sociaux essentiels, tels que l’accès à la protection sociale, aux pensions, aux congés ou à la protection contre le licenciement.
Par ailleurs, le phénomène dit « d’uberisation » dépasse largement le domaine de la livraison et du transport de personnes. Il concerne de plus en plus de secteurs, dont le nettoyage, les soins – notamment à domicile –, l’éducation, la santé, le secteur culturel et le microtravail via des plateformes numériques comme Mechanical Turk. Cette évolution constitue un réel danger pour notre monde du travail et notre modèle social.
Réactions politiques.
Au niveau européen, la Commission européenne a tenté d’encadrer ces évolutions par une directive. Cette directive est entrée en vigueur en octobre 2024, mais reste sur certains points nettement en deçà des ambitions initialement annoncées. Elle a notamment été fortement affaiblie par l’opposition du gouvernement français.
Au Luxembourg, le CSV et le DP ont longtemps choisi de ne pas légiférer eux-mêmes et d’attendre la directive, alors que ce n’était pas nécessaire. Dès 2022, Les Déi Lénk ont déposé une première proposition de loi qui aurait déjà pu protéger les travailleurs de plateformes et qui aurait pu être adaptée aux évolutions européennes ultérieures. À la place, CSV et DP ont sans cesse évoqué le « level playing field » avec les pays voisins et ont manifestement voulu se limiter au strict minimum exigé par la directive. Même si le ministre du Travail a régulièrement annoncé la transposition, concrètement rien n’a avancé.
Entre-temps, le nouveau ministre du Travail annonce vouloir traiter le sujet en priorité et déposer un projet de loi cette année. Parallèlement, nous constatons que ce gouvernement est particulièrement engagé lorsqu’il s’agit de flexibiliser les horaires de travail, tandis qu’il ferme souvent les yeux sur la protection des travailleurs les plus vulnérables. C’est précisément là que notre nouvelle proposition de loi intervient : elle vise à transposer la directive européenne de manière aussi ambitieuse que possible et à souligner clairement que la protection des travailleurs de plateformes est une priorité urgente.
Les éléments centraux de notre proposition de loi.
• La « présomption légale ».
La proposition de loi a pour objectif d’offrir aux travailleurs de plateformes une manière simple et accessible d’être reconnus comme salariés. Dans ce cas, on part d’une relation de travail salariée – même sans contrat formel – avec tous les droits pour le travailleur et toutes les obligations pour la plateforme en tant qu’employeur.
Notre texte définit 13 critères qui décrivent la relation entre le travailleur et la plateforme. Si l’un de ces critères est rempli, une « présomption de salariat » s’applique. Si la plateforme n’accepte pas cette qualification, elle doit prouver qu’aucune relation de salariat n’existe. Si trois critères sont remplis, cette « présomption de salariat » devient irréfutable. Nous allons ainsi clairement plus loin que la directive européenne. De plus, cette « présomption de salariat » pourra s’appliquer rétroactivement, contrairement à la directive qui ne concerne que les relations de travail à partir de décembre 2026.
• L’encadrement de la gestion algorithmique.
Le travail sur plateforme est largement organisé par des algorithmes qui distribuent les missions, évaluent les travailleurs et prennent des décisions importantes, le tout sans interaction humaine. Cela soulève des questions centrales de transparence, de contrôle et de gestion des données personnelles. Notre proposition de loi reprend les dispositions de la directive européenne, qui constitue un pas important au niveau international dans la gestion des processus décisionnels automatisés.
Nous allons cependant plus loin en garantissant à tous les salariés les mêmes droits en matière de surveillance et d’utilisation des données personnelles par des systèmes automatisés dans le cadre du travail. Par ailleurs, les dispositions relatives à la protection de la santé, à l’information et à la participation concernant la gestion par algorithmes s’appliqueront à l’avenir à tous les salariés.
• Les droits collectifs et le rôle des syndicats.
Sans droits collectifs et sans forte présence syndicale, la protection des travailleurs de plateformes ne peut pas être efficace. La proposition de loi prévoit donc la reconnaissance des syndicats représentatifs nationaux comme représentants légitimes des travailleurs, notamment dans le domaine complexe des systèmes algorithmiques. Les syndicats jouent un rôle central dans la requalification des contrats, le soutien juridique des travailleurs – y compris par voie judiciaire – et la négociation de conventions collectives pour améliorer durablement les conditions de travail.
Een effikasse Schutz fir d’Aarbechter.
D’Problematik.
D’Plattformaarbecht entwéckelt sech zanter Joren immens séier a stellt eng ëmmer méi grouss Erausfuerderung fir de Schutz vun de Salariéen duer. D’Europäesch Kommissioun geet dovunner aus, dass 2025 ronn 43 Millioune Mënschen an Europa iwwer digital Plattforme geschafft hunn. Zu Lëtzebuerg feelen zwar genee Zuelen, mee et ginn eng Rei aktiv Plattformen, besonnesch an der Iessensliwwerung (Wolt, UberEats, Wedely…) an am Persounentransport, mat de sougenannte VLC’en (Voitures de location avec chauffeur) a Plattformen ewéi UBER, déi am ëffentleche Raum ganz präsent sinn.
Dës Plattformen organiséieren d’Aarbecht op eng Manéier, déi d’Risiken an d’Käschte systematesch op d’Aarbechter verlageren. D’Konsequenze sinn onsécher Aarbechtsverhältnisser, onbestänneg Léin, onberechenbar Aarbechtszäiten an eng staark algorithmesch Kontroll, bei där wichteg Decisiounen net vu Mënschen, mee vun automatiséierte Systemer getraff ginn. Och wann d’Profiller vun de betraffenen Aarbechter ganz heterogen sinn, hunn si meeschtens déi selwecht Problemer: eng staark wirtschaftlech Ofhängegkeet vun enger Plattform an eng bal net existent Verhandlungsmuecht.
Besonnesch vulnerabel Persoune ginn an dës Aarbechtsforme gedréckt, well si wéineg Alternativen um Aarbechtsmarché hunn. Doduerch ginn si zu „idealen Affer“ vun dësem System, ënner anerem BPIen, mee och DPIen, déi deelweis gezielt rekrutéiert an ausgenotzt ginn. Well dës Aarbechter als Independante klasséiert ginn, verléieren si wichteg sozial Rechter, wéi den Accès zu sozialer Ofsécherung, Pensiounsrechter, Congéen oder Kënnegungsschutz.
Dobäi kënnt, dass de Phänomen vun der sougenannter „Uberisatioun“ wäit iwwer d’Livraisoun an de Persounentransport erausgeet. Et betrëfft ëmmer méi Secteuren, dorënner de Botzsecteur, d’Fleeg – besonnesch d‘Fleeg doheem –, d’Bildung, d’Gesondheet, de Kultursecteur an de sougenannte Microtravail iwwer digital Plattforme wéi Mechanical Turk. Dës Entwécklung stellt eng reell Gefor fir eis Aarbechtswelt an eise Sozialmodell duer.
Politesch Reaktiounen.
Op europäeschem Niveau huet d’EU Kommissioun probéiert, dës Entwécklunge mat enger Direktiv z’encadréieren. Déi Direktiv ass am Oktober 2024 a Kraaft getrueden, bleift awer op verschiddene Punkten däitlech hannert den ursprénglech ugekënnegten Ambitiounen zeréck. Si gouf virun allem duerch d’Oppositioun vun der franséischer Regierung staark verwässert.
Zu Lëtzebuerg hunn CSV an DP laang drop verzicht, selwer ze legiferéieren, an op d’Direktiv gewaart, obwuel dat net néideg gewiescht wier. Als déi Lénk hu mir schonn 2022 eng éischt Proposition de loi deposéiert, déi Plattformaarbechter scho viru Joren hätt kënne schützen an déi spéider un europäesch Entwécklungen hätt kéinten ugepasst ginn. Amplaz dovun hunn CSV an DP ëmmer nees vum „level playing field“ mat den Nopeschlänner geschwat a wollten sech offensichtlech op den absolutte Minimum beschränken, deen d’Direktiv verlaangt. Och wann den Aarbechtsminister d’Transpositioun reegelméisseg ugekënnegt huet, ass et konkret ni virugaangen.
Mëttlerweil annoncéiert den neien Aarbechtsminister, d’Thema prioritär ugoen ze wëllen an nach dëst Joer e Projet de loi ze deposéieren. Gläichzäiteg stelle mir fest, dass dës Regierung besonnesch engagéiert ass, wann et ëm d’Flexibiliséierung vun den Aarbechtszäite geet, wärend si beim Schutz vun de vulnerabelsten Aarbechter dacks béid Aen zoumécht. Genee hei setzt eis nei Proposition de loi un: si gesäit vir d’EU-Direktiv esou ambitiéis wéi méiglech ze transposéieren a kloer z‘ënnersträichen, dass de Schutz vun de Plattformaarbechter eng dréngend Prioritéit ass.
Déi zentral Elementer vun eiser Proposition de loi.
• D‘„présomption légale“.
D’Proposition de loi huet d‘Zil, Plattformenaarbechter eng einfach an zougänglech Méiglechkeet ze ginn, als Salariéen unerkannt ze ginn. An deem Fall gëtt vun engem Salariatsverhältnis ausgaangen – och ouni formelle Kontrakt –, mat alle Rechter fir den Aarbechter an allen Obligatioune fir d’Plattform als Patron.
Eisen Text definéiert 13 Krittären, déi d’Relatioun tëscht Aarbechter a Plattform beschreiwen. Ass ee vun dëse Krittären erfëllt, gëllt eng „présomption de salariat“. Akzeptéiert d’Plattform des Astufung als Salarié net, da muss sie noweisen, dass keng Salariatsrelatioun besteet. Sinn dräi Krittären erfëllt, ass dës „présomption de salariat“ net méi ufechtbar. Domat gi mir däitlech méi wäit wéi d’EU-Direktiv. Ausserdeem soll d’„présomption de salariat“ och réckwierkend uwennbar sinn, am Géigesaz zur Direktiv, déi eréischt fir Aarbechtsverhältnisser ab Dezember 2026 gëllt.
• Den Encadrement vun der algorithmescher Gestioun.
Plattformaarbecht gëtt gréisstendeels iwwer Algorithmen organiséiert, déi Opträg verdeelen, Aarbechter evaluéieren a wichteg Decisiounen treffen, alles ouni mënschlech Interaktioun. Dat werft zentral Froen zur Transparenz, zur Kontroll an zum Ëmgang mat perséinlechen Donnéeën op. Eis Proposition de loi iwwerhëlt hei d’Dispositioune vun der EU-Direktiv, déi international e wichtege Schrëtt am Ëmgang mat automatiséierten Decisiounsprozesser duerstellen. Mir ginn awer nach weider a garantéieren all Salariéen déi selwecht Rechter am Kontext vun der Iwwerwaachung an der Notzung vu perséinlechen Donnéeën duerch automatiséiert Systemer am Aarbechtskader. Doriwwer eraus sollen d’Bestëmmungen punkto Schutz vun der Gesondheet, punkto Informatioun a Matbestëmmung a Bezuch op d’Gestioun duerch Algorythmen an Zukunft fir all Salarié gëllen.
• Kollektiv Rechter an d‘Roll vun de Gewerkschaften.
Ouni kollektiv Rechter an eng staark gewerkschaftlech Präsenz kann de Schutz vun de Plattformaarbechter net wierksam sinn. Dofir gesäit d’Proposition de loi d’Unerkennung vun den national repräsentative Gewerkschaften als legitim Vertrieder vun den Aarbechter an Aarbechterinne vir, besonnesch am héich komplexe Beräich vun den algorithmesche Systemer. D‘Gewerkschaften hunn eng zentral Roll bei der Requalifikatioun vun de Kontrakter, beim juristesche Support vun den Aarbechter – och duerch Kloen – a bei der Verhandlung vu Kollektivverträg, fir d’Aarbechtsbedéngungen nohalteg ze verbesseren.
De 14. Oktober hunn sech déi Lénk an d’Union des syndicats OGBL-LCGB op enger Entrevue iwwer déi onsozial Politik vun der Regierung ausgetosch. D’Gewerkschaftsunioun an déi Lénk si sech eens an hirer Aschätzung iwwer de Bilan vun zwee Joer CSV-DP: dës Regierung huet et kloer op déi schaffend Leit ofgesinn an zéckt net fir ëmmer erëm nei rout Linnen z’iwwerschreiden an d’Gewerkschafte virun de Kapp ze stoussen.
Deementspriechend gëllt et weider konsequente Widderstand géint all Verschlechterunge fir déi schaffend Leit ze leeschten, wann néideg och op der Strooss. Méi wéi 25.000 Mënschen hunn den 28. Juni op der Strooss géint de Sozialofbau vun dëser Regierung protestéiert. Dës beandrockend Präsenz huet d’Regierung deels zum Alenke bruecht, wëll se eng Partie vun hire Reformvirschléi huet misse fale loossen, besonnesch bei de Renten. De Gesetzesprojet dee lo fir d’Rentereform um Dësch läit wierkt och dowéinst guer net duerchduecht a werft méi Froen op wéi en der beäntwert. D’Regierung gesäit mat dësem Projet, wéi bei villen aneren och, net gutt aus. Dobäi wier eng gerecht an nohalteg Rentereform déi eise System iwwer déi nächst 30 Joer ofgeséchert hätt, mat de Virschléi vun de Gewerkschaften an och vun déi Lénk méiglech gewiescht.
Fir déi kommend Méint muss de Fokus elo um Kampf géint déi annoncéiert Verschlechterunge beim Aarbechtsrecht leien. Den Aarbechtsminister Georges Mischo huet mat senger Annonce d’Plattformaarbecht am CPTE ouni d’Gewerkschaften ze diskutéiere kloer Faarf bekannt. Hien sicht den nächste Konflikt a probéiert laanscht d’Gewerkschaften ze legiferéieren. Sollt den Här Mischo bei senger Haltung bleiwen, riskéieren déi dausende Plattformaarbechter an – aarbechterinnen och an Zukunft net déi Rechter an déi sozial Ofsécherung ze kréien, déi hinnen zousteet.
OGBL-LCGB an déi Lénk si sech eens dat et net zu weidere Verschlechterungen am Aarbechtsrecht kommen dierf. Dofir blécke mir och besuergt op d’Verhandlungen déi d’Regierung wëll iwwer d’Aarbechtsorganisatioun féieren. Hei riskéiert d’Béchs vun der Pandora opgemaach ze gi fir eng Afrostellung op breeder Front vun de Reegelen iwwer d’Aarbechtszäiten, sou wéi sech d’Patronat dat och wënscht. Sollt d’Regierung op dee Wee goen, wier dat e massive Réckschrëtt fir all déi schaffend Leit an hir Familljen.
D’Union des syndicats an déi Lénk wäerten dowéinst weider am enken Austausch bleiwe fir den Drock op d’Regierung héich ze halen a géint déi réckschrëttlech Politik zesummen unzekämpfen.
Entretien Union des syndicats – déi Lénk : Une opposition résolue contre les détériorations du droit du travail.
Le 14 octobre, déi Lénk et l’Union des syndicats OGBL-LCGB se sont rencontrés pour un entretien au sujet de la politique antisociale du gouvernement. L’Union syndicale et déi Lénk partagent le même constat concernant le bilan de deux ans de gouvernement CSV-DP : ce gouvernement s’en prend clairement aux travailleuses et travailleurs, et n’hésite pas à franchir à répétition de nouvelles lignes rouges, heurtant ainsi les syndicats de plein fouet.
En conséquence, il s’agit de continuer à opposer une résistance déterminée à toute détérioration des conditions pour les travailleurs, y compris dans la rue si nécessaire. Plus de 25 000 personnes ont manifesté le 28 juin contre le démantèlement social mené par ce gouvernement. Cette impressionnante mobilisation a partiellement fait reculer le gouvernement, qui a dû renoncer à une partie de ses propositions de réformes, notamment en matière de pensions. Le projet de loi actuellement sur la table concernant la réforme des retraites apparaît ainsi peu réfléchi et soulève plus de questions qu’il n’en résout. Avec ce projet – comme avec beaucoup d’autres – le gouvernement ne donne pas une bonne image de lui. Pourtant, une réforme des retraites juste et durable, qui aurait assuré notre système pour les 30 prochaines années, aurait été possible avec les propositions des syndicats et de déi Lénk.
Dans les mois à venir, la priorité doit désormais être donnée à la lutte contre les détériorations annoncées du droit du travail. Le ministre du Travail, Georges Mischo, a clairement montré ses intentions en annonçant vouloir discuter du travail sur plateforme au CPTE sans les syndicats. Il cherche la confrontation et tente de légiférer en contournant les organisations syndicales. Si M. Mischo persiste dans cette voie, des milliers de travailleuses et travailleurs de plateformes risquent de ne toujours pas bénéficier des droits et de la protection sociale qui leur reviennent.
L’OGBL, le LCGB et déi Lénk s’accordent sur le fait qu’il ne doit pas y avoir de nouvelles détériorations du droit du travail. C’est pourquoi nous regardons également avec inquiétude les négociations que le gouvernement souhaite entamer sur l’organisation du travail. Il y a un risque réel que la « boîte de Pandore » soit ouverte, permettant une remise en cause généralisée des règles relatives au temps de travail, comme le souhaite le patronat. Si le gouvernement emprunte cette voie, ce serait un recul massif pour toutes les travailleuses, tous les travailleurs et leurs familles.
L’Union des syndicats et déi Lénk continueront donc à rester en étroite concertation afin de maintenir la pression sur le gouvernement et de lutter ensemble contre cette politique rétrograde.
Frontalugrëffer géint d’Kollektivvertragswiesen an den ëffentleche Penisounssystem op där enger Säit, an op där anerer Rekordbeneficer fir d’Banken duerch onnéideg Zënsen déi Stéit schwéier belaaschten. Esou gesäit d’Situatioun den 1. Mee 2024 zu Lëtzebuerg aus
Nodeems den Aarbechtsminister Georges Mischo bei Ampacet einfach nogekuckt huet wéi d’Patronen de Kollektivvertrag duerch den Dreck geschleeft hunn, si mir gespaant wat en elo ënnerhëlt fir ze verhënneren, datt bei Tarkett ee Plan de maintien dans l’emploi duerch massiv Entloossungen ersat gëtt, wéi d’Direktioun dat annoncéiert huet. Et ass awer elo scho kloer, datt d’Patronen uechter d’Land dem Georges Mischo säi Silence am Dossier Ampacet als Zoustëmmung zu engem coordinéierten Ugrëff op d’Aarbechtsrecht wouergeholl hunn. Et kommen also haart Zäiten op d’Aarbechter an d’Aarbechterinnen zou.
Gläichzäiteg schwieft nach ëmmer d’Damoklesschwert vun enger Reform vum ëffenlteche Pensiounssystem iwwert eise Käpp. Déi puer Saachen déi mir bis elo zu dem Thema gewuer goufen, maachen eis vill Suergen. D’Altersofsécherung vun de Leit soll zu engem Finanzproduit ginn, deen de Schwankunge vun de Boursen ënnerläit. No der Finanz- a Wirtschaftskris vun 2008, hunn an Amerika honnertdausende Leit, déi privat Altersofsécherungen ofgeschloss haten, hir Erspuernesser verluer an hunn erëm misse schaffe goen. Mee d’Regierung bleift dogmatesch an hält sech un dat neoliberaalt Denkmuster amplaz seriö no Alternativen ze siche fir de Pensiounssystem nohalteg ze finanzéieren.
No laange Verhandlungen huet d’EU elo eng komplett verwässert Direktiv iwwer d’Plattformaarbecht ugeholl, déi den Aarbechter an Aarbechterinne kee Schutz gëtt. déi Lénk hate gewarnt, datt dat géing geschéien an dofir hu mir och am Mee 2022 eng eege Gesetzespropos deposéiert fir d’Plattformaarbechter an -aarbechterinne virun der Ausbeutung ze schützen. Och an deem Dossier gëtt den Aarbechtsminister Georges Mischo kee Liewenszeechen, an dat obwuel Uber schonn ufänkt zu Lëtzebuerg no Leit ze sichen. Dobäi ass gewosst, datt dës grouss Plattformen haaptsächlech Leit unzéien, déi soss keng Méiglechkeet hunn um Aarbechtsmaart Fouss ze faassen. Hei riskéieren also, déi déi et elo schonn am schwéiersten hunn, an der Grozon vum Aarbechtsrecht ze verschwannen.
A wärend d’Aarbechterinnen an d’Aarbechter reegelrecht kujenéiert ginn, maachen d’Banke Rekordbeneficer duerch déi ze héich Zënsen, déi d’Leit säit laange Méint musse bezuelen. An anere Länner setzen d’Banken hir Zënsen erëm erof an d’Leit kënnen opotmen, zu Lëtzebuerg ginn d’Leit erbaarmungslos ausgepresst an eis Regierung kuckt no. De Luc Frieden hat ugekënnegt selwer bei de Banke virstelleg ze ginn, mee dat huet de „cher Luc“, wéi e vu sengen ale Copainen bei der ABBL genannt gëtt, awer ni gemaach.
Dëse 1. Mee musse mir eis mobiliséieren fir ee staarkt Zeechen ze setzen, fir kloer ze maachen, datt Acquise verdeedegt an nei Rechter agefuerdert ginn. Dës Regierung muss elo an hirem antisozialen Äiffer gebremst ginn.
Attaque frontale contre les droits des travailleurs.
D’une part, des attaques frontales contre les conventions collectives et le système de retraite public et, d’autre part, des bénéfices records pour les banques grâce à des intérêts inutiles qui pèsent lourdement sur les ménages. Voici à quoi ressemble la situation au 1er mai 2024 au Luxembourg.
Après que le ministre du Travail Georges Mischo s’est contenté d’être un observateur passif lorsque les directeurs d’Ampacet ont traîné la convention collective dans la boue, on se demande ce qu’il va faire maintenant pour empêcher la direction de Tarkett de remplacer un plan de maintien dans l’emploi par des licenciements massifs. Quoi qu’il en soit, il est désormais clair que les employeurs ont interprété le silence de Georges Mischo dans l’affaire Ampacet comme un consentement tacite à une attaque coordonnée contre le droit du travail. Des temps difficiles s’annoncent pour les travailleurs.
Dans le même temps, l’épée de Damoclès d’une réforme du système public de retraite plane toujours au-dessus de nos têtes. Le peu de choses que nous avons appris jusqu’à présent nous inquiètent beaucoup. Les retraites doivent devenir un produit financier soumis aux fluctuations des marchés boursiers. Or, après la crise financière et économique de 2008, des centaines de milliers de personnes aux États-Unis qui avaient souscrit à une assurance retraite privée ont perdu leurs économies et ont dû retourner travailler. Mais le gouvernement est incapable de remettre en cause le dogme et adhère à la pensée néolibérale au lieu de chercher sérieusement des alternatives pour financer durablement le système de retraite.
Après de longues négociations, l’UE a adopté une directive totalement édulcorée sur le travail de plateforme, qui n’offre aucune protection aux travailleurs et travailleuses. déi Lénk avait prévenu que cela se produirait et c’est pourquoi nous avons soumis notre propre projet de loi en mai 2022 pour protéger les travailleurs et travailleuses des plateformes contre l’exploitation. Dans ce dossier épineux, le ministre du Travail Georges Mischo brille par son absence, et ce malgré le fait qu’Uber commence déjà à rechercher des personnes au Luxembourg. On sait que ces grandes plateformes attirent principalement des personnes qui n’auraient autrement aucune possibilité de prendre pied sur le marché du travail. Ceux et celles donc qui ont déjà le plus de difficultés risquent de disparaître dans cette zone grise du droit du travail. Et tandis que les travailleuses et les travailleurs encaissent les coups, les banques réalisent des bénéfices records grâce aux taux d’intérêt trop élevés que nous payons depuis de nombreux mois. Dans d’autres pays, les banques baissent à nouveau leurs taux d’intérêt et les gens peuvent respirer, au Luxembourg ils sont impitoyablement saignés et le gouvernement ne réagit pas. Luc Frieden a annoncé qu’il se présenterait lui-même aux banques, mais ce “cher Luc”, comme l’appellent ses vieux copains de l’ABBL, ne l’a jamais fait. Ce 1er mai, nous devons nous mobiliser pour lancer un signal fort, pour faire comprendre que les acquis seront défendus et que de nouveaux droits seront revendiqués. Ce gouvernement doit maintenant être freiné dans son zèle antisocial.
Kënnt Uber mat sengem Ausbeutungsmodell op Lëtzebuerg? Dat schreift op jiddefalls eng grouss Dageszeitung, déi Annoncë gesinn huet, mat deenen déi grouss Onlineplattform hei wëll Leit ulackelen. An de Georges Engel vun der LSAP huet net schlecht gestaunt wou hien dat gelies huet. Als fläissegen Deputéierten huet en dunn direkt säi Bläistëft gespëtzt an eng gepeffert parlamentaresch Fro[1] un den Aarbechtsminister Georges Mischo gestallt.
Als déi Lénk soe mir eis: „Schued, datt deen net Aarbechtsminister ass!“ Well soss hätte mir jo ee staarken Alliéierte gehat fir eis Proposition de loi géint d’Uberisatioun (de 4. Mee 2022 deposéiert)[2] – déi vun der Chambre des salariés ausgeschafft gouf – ze verdeedegen an op den Instanze Wee ze bréngen. Well leider ass eise fortschrëttlechen Text, deen all Form vun Ausbeutung duerch Onlineplattformen ausschléisst, mol net an der zoustänneger Chamberskommissioun diskutéiert ginn.
Mir soe säit Méint, datt Lëtzebuerg sech muss een eegent Gesetz an deem Beräich ginn, an net dierf op d’EU waarden. Dat wat mir gefaart hunn, nämlech datt d’EU-Direktiv komplett verwässert gëtt, ass agetraff. Et ass also méi wéi je néideg eng staark national Legislatioun ze hu fir géint dësen Ausbeutungsmodell ze kämpfen, ënnert deem haaptsächlech Mënsche leiden, déi scho kaum Ressourcen hunn. Eisen Text läit nach ëmmer do, a mir hunn alt erëm eng Demande un de President vun der parlamentarescher Aarbechtskommissioun geschéckt[3], fir endlech iwwert eis Propos ze diskutéieren.
Datt de Georges Engel an d’LSAP elo d’Alarmklacke lauden ass ee schlechte Witz oder eng Form vu Realsatir. Well wou waren de Georges Engel an d‘LSAP tëscht dem 4. Mee 2022 an dem 17. November 2023? A jo, am Aarbechtsministère, respektiv an der Regierung. Et ass natierlech gutt an der Oppositioun de Bols erëm an der sozialer Oder ze spieren, mee et déngt leider de Plattformaarbechter an de Plattformaarbechterinnen näischt. A wann d’LSAP esou presséiert ass fir elo ee Gesetz ze fuerderen, firwat huet de Georges Engel deemools net dee Projet de loi deposéiert dee prett am Tirang louch?
Une plaisanterie de mauvais goût du LSAP et de Georges Engel.
Uber, avec son insidieux modèle d’exploitation, va-t-il s’implanter au Luxembourg ? C’est du moins ce qu’écrit un grand quotidien qui a vu des annonces avec lesquelles la principale plateforme en ligne veut aguicher les travailleurs et travailleuses au Luxembourg. Une nouvelle qui n’a pas manqué de faire son petit effet sur le député LSAP Geroges Engel. En parlementaire sérieux et assidu, il a immédiatement aiguisé son crayon et posé une question parlementaire[1] corsée au ministre du Travail Georges Mischo.
Chez déi Lénk, on s’est dit : “C’est dommage qu’il ne soit pas ministre du Travail !” Car sinon, notre proposition de loi contre l’ubérisation[2] – déposée le 4 mai 2022 et rédigée par la Chambre des salariées – aurait eu un allié de poids qui aurait pu faire en sorte qu’elle soit soumise au vote des députés. Malheureusement, notre texte progressiste, qui exclut toute forme d’exploitation via les plateformes en ligne, n’a même pas été discuté au sein de la commission compétente de la Chambre.
Nous disons depuis des mois que le Luxembourg doit adopter sa propre loi dans ce domaine et ne peut pas attendre l’UE. Ce que nous craignions, à savoir que la directive européenne soit complètement édulcorée, s’est réalisé. Il est donc plus que jamais nécessaire de disposer d’une législation nationale forte pour lutter contre ce modèle d’exploitation, dont souffrent principalement des personnes disposant de peu de ressources. Notre texte est toujours là, et nous avons une nouvelle fois adressé une demande au président de la commission de travail parlementaire pour enfin discuter de notre proposition[3].
Que Georges Engel et le LSAP tirent désormais la sonnette d’alarme est une mauvaise plaisanterie ou une forme de satire involontaire. Car où étaient Georges Engel et le LSAP entre le 4 mai 2022 et le 17 novembre 2023 ? Eh oui, au ministère du Travail, respectivement au gouvernement. Nous sommes ravis de voir le LSAP retrouver son identité sociale sur les bancs de l’opposition, mais malheureusement cela ne fait pas avancer la cause des travailleurs et travailleuses des plateformes. Et si le LSAP est si pressé de réclamer une loi maintenant, pourquoi Georges Engel n’a-t-il pas déposé le projet de loi qui était fin prêt lorsqu’il était ministre?
Je vous prie de bien vouloir transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la Commission du Travail.
Je souhaite voir figurer à l’ordre du jour de la prochaine réunion de ladite commission parlementaire un point concernant la suite à donner à la proposition de loi n°8001 relative au travail fourni par l’intermédiaire d’une plateforme.
Monsieur le ministre du Travail a annoncé en réponse à la question parlementaire n°152 vouloir légiférer en matière des travailleur.euses de plateforme au cas où la directive européenne ne serait, soit pas validée par les institutions européennes, soit insuffisante par rapport aux attentes formulées dans l’accord de coalition 2023-2028.
Dès lors, il me semble opportun de discuter des initiatives législatives qui s’imposent suite à l’adoption de la directive européenne concernant les travailleur.euses des plateformes, dont la suite que la Chambre des Députés entend donner à la proposition de loi n°8001 déjà déposée en mai 2022. Dans ce contexte, il me semble utile d’inviter Monsieur le ministre du Travail à cette réunion de la commission parlementaire afin de discuter de la position du gouvernement luxembourgeois concernant la directive et des prochaines actions envisagées dans ce domaine.
Les États membres de l’UE ont enterré la directive visant à réglementer le travail des plateformes. C’est une très mauvaise nouvelle pour les travailleurs.euses des plateformes, qui sont non seulement payé.e.s au lance-pierre, mais souffrent également de conditions de travail déplorables. Il appartient désormais au gouvernement luxembourgeois de prendre les choses en main pour protéger ces travailleurs.euses, du moins au Luxembourg, contre une exploitation inhumaine. Le gouvernement n’a donc pas grand-chose à faire, puisque déi Lénk a déposé une proposition de lo[1]i. Le gouvernement peut agir vite s’il veut. Il n’y a plus d’excuses.
Les grandes plateformes en ligne comme Uber exploitent les travailleur.euses en leur refusant le statut de salarié.é.s et en les laissant travailler comme indépendant.e.s. Cela signifie qu’iels gagnent moins, que les exploitants des plateformes n’ont pas à payer de charges patronales, et donc que les travailleur.euses n’ont droit ni aux congés payés ni aux congés de maladie payés. Iels doivent cotiser ell.eux-mêmes à la caisse de pension. Mais ces travailleur.euses sont-iels aussi indépendant.e.s que le prétendent les opérateurs ? Ici, la réponse est clairement non, car iels ne peuvent ni choisir leurs horaires de travail, ni refuser de travailler s’ils veulent continuer à recevoir des commandes.
Il est donc clair que ces travailleur.euses sont dépendant.e.s des opérateurs pour lesquels ils travaillent. C’est pourquoi la gauche avait déjà déposé en mai 2022 une proposition de loi, élaborée par la Chambre des Salaires, afin de lutter contre le phénomène de l’Uberisation. Au Luxembourg, la société Uber n’existe pas, mais il existe un certain nombre de plateformes de livraison qui travaillent avec les restaurants et s’appuient exactement sur le même modèle qu’Uber. A une question parlementaire de déi Lénk, le ministre du Travail Georges Mischo a répondu[2] que le gouvernement allait désormais plancher sur une loi. Nous disons : il y a un projet, il est prêt, mettez-le en œuvre.
Il s’agit d’empêcher l’émergence d’une classe d’exploité.e.s qui ne peuvent pas se défendre parce qu’iels ne sont pas luxembourgeois.e.s ou parce qu’iels se trouvent dans une situation précaire qui ne leur permet pas de poursuivre un autre emploi. Le gouvernement se doit de produire du concret.
D’EU-Memberstaaten hunn d’Direktiv fir d’Plattformaarbecht ze reegelen, begruewen. Dat si ganz schlecht Norichte fir déi sëllege Plattformaarbechter.innen, déi net nëmme fir en Apel an e Stéck Brout schaffe ginn, mee och nach ënner bal onvirstellbaren Aarbechtskonditioune leiden.Et ass elo un der Lëtzebuerger Regierung fir d’Saach an d’Hand ze huelen an dës Aarbechter.innen op d’mannst zu Lëtzebuerg virun enger onmënschlecher Ausbeutung ze schützen. An dofir muss d’Regierung net vill maachen, well déi Lénk scho méi laang eng Gesetzespropos deposéiert hunn[1]. Hei kënnen also séier Neel mat Käpp gemaach ginn. Schluss also mat den Ausrieden.
Déi grouss Onlineplattforme wéi Uber, beuten Aarbechter.innen aus andeems se hinnen net de Salariésstatut unerkennen, mee se als Onofhängeger schaffe loossen. Dat heescht dass se manner verdéngen, dass d’Bedreiwer vun de Plattforme keng Charges patronales ze bezuelen hunn, an also dass d’Aarbechter.innen weder Recht op bezuelten Congé, nach op bezuelte Krankeschäin hunn. An d’Pensiounskeess mussen se selwer abezuelen. Mee sinn dës Aarbechter.innen sou onofhängeg wéi d’Bedreiwer dat soen? Hei ass d’Äntwert kloer nee, well si kënne weder hir Aarbechtszäiten eraussichen, nach kënne se, wann se weider wëllen Opträg kréien, Aarbecht ofleenen.
Et ass also kloer dass dës Aarbechter.innen ofhängeg si vun de Bedreiwer fir déi se schaffen. Well dat esou ass, haten déi Lénk schonn am Mee 2022 eng Gesetzespropos deposéiert, déi vun der Chambre des salariés ausgeschafft gouf, fir d’Phenomen vun der Uberisatioun ze bekämpfen. Zu Lëtzebuerg gëtt et zwar d’Firma Uber net, mee et ginn eng Rei Liwwerplattformen, déi mat Restauranten zesummeschaffe an op genau dee selwechte Modell wéi Uber opbauen. Op eng parlamentaresch Fro vun déi Lénk, huet den Aarbechtsminister Georges Mischo geäntwert[2], dass d’Regierung elo selwer géing ee Gesetz ausschaffen. Mir soen: et läit ee Projet do, deen ass prett, setzt en ëm.
Et geet drëms d’Entstoe vun enger Klass vun Ausgebeuten ze verhënneren, déi sech net wiere kënnen, well se net Lëtzebuerger sinn, oder well se an enger prekärer Situatioun sinn, déi hinnen et net erlaabt enger anerer Aarbecht nozegoen. D’Regierung muss elo konkret ginn.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Travail.
Un projet de directive européenne visant la règlementation du travail de plateforme fait actuellement l’objet d’une négociation dite « trilogue » au niveau européen. Les Etats membres n’ont jusqu’à présent pas réussi à trouver un accord commun sur ce texte suite à leurs positions divergentes en la matière. Ainsi le 22 décembre 2023 lors d’une réunion des réprésentants permanents des Etats membres (COREPER) les Etats membres n’ont pas pu réunir la majorité requise pour adopter un texte.
Un accord fort et ambitieux sur cette directive européenne assurant aux travailleurs de plateforme les garanties, droits et protections nécessaires tel que mentionné dans l’accord de coalition 2023-2028 semble donc peu probable.
Dès lors, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
Quelle position le gouvernement a-t-il défendu lors de ces négociations du 22 décembre 2023 ? A-t-il voté pour l’accord conclu entre la Commission européenne, la présidence du Conseil et le Parlement européen ?
Monsieur le Ministre peut-il élaborer ce qu’il entend par « garanties, droits et protections nécessaires » à prévoir dans la directive en question ?
Monsieur le Ministre envisagera-t-il de légiférer en matière de travail de plateforme en l’absence d’une directive européenne ou si une telle directive ne répond pas aux attentes formulées dans l’accord de coalition ?
