Question parlementaire concernant la reconnaissance de maladies professionnelles.

Monsieur le Président,

Sur base des chiffres publiés dans les rapports annuels de l’Association Assurance Accident (AAA), il s’élève que le nombre de maladies professionnelles reconnu a été en baisse entre les années 2011 et 2019. Cette tendance s’est inversée en 2020 avec la reconnaissance de la SARS-Covid19 comme maladie professionnelle dont les cas reconnus représentaient à ils-seuls plus de deux tiers du total des maladies professionnelles reconnus pour l’année 2020. Si pourtant on excluait les cas Covid19 des statistiques de l’AAA, l’année 2020 marquerait le niveau le plus bas en ce qui concerne la reconnaissance de maladies professionnelles.

Le taux de reconnaissance est susceptible d’évoluer en fonction des maladies professionnelles qui figurent effectivement dans le tableau des maladies professionnelles de l’AAA. Un tableau complet et actualisé régulièrement favoriserait un niveau de reconnaissance plus élevé, tandis qu’un tableau incomplet et daté impliquerait que les salariés malades devraient faire leur demande en « système ouvert » et établir eux-mêmes la preuve d’un lien de causalité avec les conditions de travail.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Sécurité sociale :

  1. Quelle a été l’évolution en matière de maladies professionnelles en ce qui concerne les cas déclarés et les cas reconnus entre 2011 et 2021 ?
  2. Quelles sont les maladies et branches professionnelles les plus concernées ?
  3. Quel a été la part de la SARS-Covid19 parmi les cas déclarés et les cas reconnus pour les années 2020 et 2021 ?
  4. Dans quels secteurs professionnels les cas de reconnaissance de la Covid19 comme maladie professionnelle ont-t-ils été les plus élevés ?
  5. Quelle a été l’évolution entre 2011 et 2021 du nombre de salariés qui ont pu bénéficier d’une indemnisation par l’assurance accident d’une maladie professionnelle non inscrite dans ledit tableau ?
  6. A quand date la dernière réunion de la Commission Supérieure des Maladies Professionnelles, chargée de faire des modifications de la liste des maladies professionnelles ? Combien de fois cette Commission s’est elle réunie entre 2007 et 2022 ?
  7. Au vu de la question précédente et en faisant abstraction de la reconnaissance comme maladie professionnelle de la Covid19, à quand date la dernière actualisation de la liste des maladies professionnelles ? Quelles maladies professionnelles ont ainsi été ajoutées à la liste des maladies professionnelles depuis 2007 ?

Myriam Cecchetti

Députée

Entrevue OGBL – déi Lénk: Pas de concessions sur l’index.

Une délégation de l’OGBL, emmenée par sa présidente Nora Back, a rencontré les députées et porte-parole de déi Lénk le vendredi 6 mai 2022. L’échange a porté en premier lieu sur la volonté du gouvernement de manipuler massivement l’index et le soi-disant « paquet de solidarité » censé cacher cette attaque contre le pouvoir d’achat des retraité.e.s et salarié.e.s.

Ni pour l’OGBL, ni pour déi Lénk, cette manipulation de l’indexation des salaires et des pensions n’est admissible. L’index constitue en effet le seul véritable outil permettant d’adapter les salaires et retraites au coût réel de la vie. Cette manipulation intervient en outre précisément à un moment où l’inflation est à l’un de ces plus hauts niveaux depuis des décennies. L’explosion des prix — les prix de l’énergie en particulier, mais également les prix des produits alimentaires — conduit à des situations où de plus en plus de salarié.e.s et de retraité.e.s rencontrent des difficultés à joindre les deux bouts.

Cette manipulation est également un nouveau coup porté aux plus jeunes qui ont déjà souffert le plus des répercussions de la pandémie de Covid. En effet, les indemnités d’apprentissage et les rémunérations minimales de stage pour les élèves et étudiants sont indexées et perdent par conséquent en valeur. Parallèlement, les apprentis et stagiaires ne toucheront pas de compensation.

Or, la désinformation sur l’index s’est intensifiée ces derniers mois. L’index n’a jamais été un levier de la politique sociale. Il s’agit donc aussi de lutter contre cette désinformation. Pour cette raison, la création d’alliance plus vaste avec la société civile sera indispensable.

A l’avenir, l’OGBL et déi Lénk ont décidé de renforcer leur coopération dans la lutte pour la défense des acquis sociaux des salarié.e.s et retraité.e.s.

Question parlementaire relative aux contrats d’embauche dans le cadre du Contact tracing

Monsieur le Président,

L’extrême rapidité avec laquelle se propage le variant Omicron a provoqué une hausse d’infections à la Covid-19 sans précédent. Cette nouvelle vague d’infections submerge également les équipes du Contact Tracing qui faute de personnel, ne peuvent guère exécuter leur travail en bonne et due forme. Pourtant, ce n’est pas la première fois dans le contexte de la pandémie que les capacités du Contact Tracing se heurtent à leurs limites. L’augmentation des capacités du Contact Tracing semble au fil du temps de la pandémie ne semble pas suffisamment avoir été considérée par les responsables du gouvernement. D’une autre manière, l’on pourrait conclure également que les capacités du Contact Tracing n’auraient pas su être pérennisées dans un contexte de crise sanitaire durable bien que marquée par des mouvements d’infections aléatoires. La fin de la pandémie n’est ainsi pas encore en vue et avec les expériences faites par le passé, il faudrait que le gouvernement puisse donner au Contact Tracing  les moyens en personnel nécessaires pour pouvoir efficacement affronter une soudaine surcharge de travail dû à une nouvelle vague d’infections. A cet égard, les conditions et contrats d’embauche nous semblent jouer un rôle important. Cependant, nous avons reçu l’information qu’il existe différentes formes de contrats au sein des équipes du CT et qu’il s’agirait pour la majorité de contrats à durée déterminée (CDD) ne pouvant à priori légalement être prolongés au-delà d’une durée de 24 mois . D’autres contrats qui y seraient de rigueur seraient des contrats volontaires encore davantage précaires que les CDD.

Devant ces affirmations, nous prions Monsieur et Madame les ministres de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Combien de personnes travaillent actuellement au sein du Contact Tracing ?

2. Madame et Monsieur les Ministres pourraient-ils nous indiquer comment leur nombre a évolué depuis l’instauration du CT en livrant des chiffres précis?

3. Combien de personnes ont démissionné au sein du Contact Tracing ? Pourriez-vous nous renseigner sur l’évolution des démissions en nous indiquant dans quels intervalles elles ont eu lieu ?

4. Quels sont les formes de contrats d’embauche en vigueur au sein du CT ? Pourriez-vous nous dresser une liste des contrats utilisés en indiquant pour chaque forme de contrat la quantité afférente ?

5. Est-il fait usage de contrats à durée indéterminée au sein du CT ? Dans l’affirmative, de combien de contrats de ce type s’agit-il ? A quel poste ou fonction s’attachent-ils ? Dans la négative, veuillez nous expliquer pourquoi ?

6. Le recrutement de nouveaux effectifs pour le CT s’est il avéré plus difficile par moments ? Si oui, dans quelle mesure et en fonction de quels critères ? Dans la négative, comment expliquez-vous le manque d’effectifs actuel ?

7. Parmi les personnes travaillant au sein du CT , combien y ont été engagé à plusieurs reprises depuis sa mise en place ? Veuillez nous indiquer le cas échéant de combien de reprises il s’agit pour la personne concernée ?

8. Quel est la durée moyenne des contrats signés dans le cadre du CT ? Des personnes ont-elles obtenu une prolongation de leur CDD jusqu’au maximum de 24 mois ?

9. Madame et Monsieur les ministres ne jugent-ils pas pertinent, de mettre en place une cellule pérenne au sein du CT dont les salarié.e.s disposeraient de CDI ?

10. De même pour les salarié.e.s ayant accumulé.e.s le maximum d’années autorisé dans le cadre de leur CDD, Monsieur le Ministre envisage-t-il la possibilité d’une prolongation de contrat ?

11. Combien de salarié.e.s du CT arrivent actuellement à terme de leur CDD ?

12. Monsieur le ministre envisage-t-il une possibilité pour ces salarié.e.s d’être réembauché.e.s sous d’autres conditions, ou bien devront-ils nécessairement être remplacé.e.s par de nouvelles recrues ?

13. Dans la négative à la question précédente, Monsieur et Madame les Ministres ne sont-ils pas d’avis qu’une non-reconduction des contrats en question risquerait de faire perdre des expériences et savoir-faire importants apportés jusqu’à présent par ces salarié.e.s au bénéfice du service du CT ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

Myriam Cecchetti         Nathalie Oberweis

Députée                       Députée

Lutte contre la pandémie: pilotage à vue du gouvernement

Pilotage à vue, incongruités et manque de pragmatisme et de courage

Une semaine à peine après le vote de la nouvelle loi Covid, le gouvernement est revenu devant le parlement pour renforcer encore les mesures de lutte contre le virus. déi Lénk voudrait dénoncer ce pilotage à vue de la part du gouvernement, alors que la diffusion rapide du nouveau variant “Omicron” était connue depuis deux semaines. Cela fait encore augmenter les incertitudes et le manque de confiance dans l’action gouvernementale en ces temps difficiles et cela apporte de l’eau au moulin des comploteurs et négationnistes.

Pour déi Lénk, la vaccination est essentielle pour réduire la pression sur les hôpitaux et éviter les cas graves surtout chez les personnes âgées et vulnérables, et nous le répétons encore et encore : “faites-vous vacciner !” Nous renouvelons aussi notre soutien au personnel de santé, qui depuis maintenant 21 mois est soumis à un stress permanent pour sauver des vies humaines.

Nous voudrions pourtant exprimer notre incompréhension face aux incongruités flagrantes des mesures anti-Covid actuelles :

  • le régime 2G communique d’une part une fausse certitude, puisque tant les vacciné.e.s que les rétabli.e.s peuvent tomber malades et transmettre le virus et il confine d’autre part les non-vacciné.e.s dans un “Niemandsland” social et culturel;
  • le régime 3G tend à exclure les non-vacciné.e.s chaque fois que les tests sont payants; c’est le cas sur le lieu de travail, mais aussi dans les écoles de musique et au niveau des cours de langue, faussement assimilés tous les deux à des “activités de loisirs”.

déi Lénk n’admet pas l’exclusion sociale des non vacciné.e.s au moyen de tests payants, qui tend à mettre en place par la petite porte l’obligation de vaccination. déi Lénk réclame au contraire la propagation de tests gratuits à grande échelle et le respect strict des gestes barrières. C’est là une façon pragmatique d’aborder la problématique :

  • on gardera dans le circuit sociétal les non-vacciné.e.s, encore renforcé.e.s dans leur attitude de refus par les moyens de pression actuels mais dont une majorité pourrait être patiemment convaincue au moyen d’arguments rationnels;
  • on protègera en même temps les vacciné.e.s à chaque fois qu’ils devront ôter leur masque et qu’ils ne pourront respecter les gestes barrières.

Le même pragmatisme devrait être de mise dans la discussion autour de l’obligation vaccinale. En effet, puisque le droit à l’intégrité physique interdit une vaccination par la force, il faudra se demander, quels autres moyens de coercition existent réellement.

déi Lénk voudrait enfin rappeler que personne dans le monde ne sera protégée du virus et de ses mutations avant que tout le monde ne soit protégé. Le variant Omicron provient d’Afrique du Sud, dont la population n’a pu être vaccinée suffisamment du fait du coût élevé du vaccin. Or l’Union européenne bloque toujours une levée temporaire des brevets sur les vaccins, demandée par les pays du Sud et qui aurait pu mener à une accélération substantielle dans la production mondiale des vaccins. Dans le même sens du blocage, 58 député.e.s du parlement luxembourgeois n’ont pas eu le courage de voter pour une motion de déi Lénk au mois de mai, qui demandait une telle levée des brevets.

[Communiqué de presse du 23 décembre 2021]

Communiqué de presse: Sauver des vies – pour une vaccination prioritaire des personnes âgées et vulnérables !

Pressemitteilung/Communiqué de presse

Luxembourg, 22. Dezember 2021

Leben erhalten – Jetzt prioritär ältere und vulnerable Menschen impfen!

déi Lénk nehmen die Ankündigung neuer Massnahmen durch die Regierung zur Kenntnis.

Wir werden diese Vorschläge mit der nötigen Distanz beurteilen, fordern aber noch vor Jahresende eine gezielte Impfaktion prioritär in Richtung der noch nicht Geimpften und Geboosterten unter den über 60-Jährigen und den vulnerablen Menschen.

Diese Zielgruppen sollen über alle verfügbaren Kanäle („traçage“-Equipen, Sozialdienste der Gemeinden, private Hilfsorganisationen, Ärzte) aufgefordert werden, sich, wenn noch nicht geschehen, nach ärztlichem Rat, so schnell wie möglich  impfen, bzw. boostern zu lassen.

Denn obschon der Schutz, vor allem gegenüber Ansteckungen durch die aktuellen Impfstoffe nicht 100% ist, schützen sie doch vor schweren Verläufen, verkürzen die Ansteckungsdauer und erhalten somit Leben.

(déi Lénk)

Sauver des vies – pour une vaccination prioritaire des personnes âgées et vulnérables !

déi Lénk a pris connaissance des nouvelles mesures proposées par le gouvernement et prendra position avec la distance qui s’impose.

Mais nous voulons proposer dès maintenant une autre mesure, à savoir, avant la fin de l’année, une campagne de vaccination dirigée prioritairement vers les personnes âgées (plus de 60 ans) et vulnérables qui ne sont pas encore vaccinées ou « boostées ».

Nous proposons d’approcher ces groupes cibles par tous les canaux possibles (équipes de traçage, services sociaux des communes, organisations d’entraide privées, médecins) en leur demandant, après avis médical, de se faire vacciner resp. « booster » le plus rapidement possible.

Car même si la protection, surtout contre des infections, n’est pas garantie à 100% par les vaccins actuels, ceux-ci protègent contre des maladies aggravées, raccourcient la durée d’infection et sauvent ainsi des vies.

(déi Lénk)

Die Bevölkerung in der Krisenbekämpfung mitnehmen!

Seit Wochen demonstrieren tausende Menschen in der Hauptstadt gegen die Corona-Politik der Regierung. Das ist auch ein Ergebnis des Krisenmanagements von oben herab sowie nicht erklärbarer Maßnahmen wie Ausgangssperren und jetzt des Ausschlusses von Ungeimpften von großen Teilen des sozialen Lebens, oder auch kostenpflichtiger Tests um Zugang zur Arbeit zu erhalten. Auch das Organisieren von Impf- und Testkampagnen durch Massenkommunikation über die Dienstleister des Finanzplatzes (etwa PWC), statt zielgruppenspezifische Kommunikation und Terrainarbeit über die Gemeinden und Sozialdienste, gehört zu den Ursachen.

Zu sehr emotionalisierte und schulmeisterliche Aussagen des Premiers haben in den letzten Monaten sicherlich nicht dabei geholfen, den Zusammenhalt und den breiten Rückhalt in der Bevölkerung zu stärken. Angst ist eine schlechte Ratgeberin, besonders in Pandemiezeiten. Wir brauchen aber ein Abwägen der wissenschaftlichen Positionen mit Hilfe welcher sich die Politik eine Meinung bilden und im Interesse der öffentlichen Gesundheit handeln kann. 

Für déi Lénk ist Freiheit ein viel zu wichtiges Wort in der Geschichte Luxemburgs und Europas, als dass es mit dem Ablehnen von Masken und Impfen gleichzusetzen wäre. Was sind Eure Lösungsvorschläge zur Erhaltung der öffentlichen Gesundheit? 

déi Lénk verurteilen noch einmal die Ausschreitungen an den beiden letzten Wochenenden in der Hauptstadt und besonders die rechtsextremen Randalierer.innen, die diese Demonstrationen missbrauchen. déi Lénk fordern, dass Straftaten wie Waffen- und Sprengstoffbesitz mit faschistischem Hintergrund exemplarisch bestraft werden, sollten sich diese Vorwürfe als begründet erweisen. 

déi Lénk fordern alle Beteiligten und Kommentator.innen der Ereignisse der letzten Wochen dazu auf, angemessen zu reagieren und solidarisch nach Lösungen für den Weg aus der Pandemie zu suchen, nach Lösungen die auf Wissenschaftlichkeit, Wirksamkeit, Begründbarkeit und Proportionalität beruhen. Aktuelle oder zukünftig nötige Maßnahmen sollten darauf hinzielen die arbeitende Bevölkerung in ihren sozialen und demokratischen Errungenschaften und Rechten auf keinen Fall zu beschneiden. In diesem Sinne sollen auch die wirtschaftlichen Krisengewinner zum Beitrag verpflichtet werden. 

déi Lénk fordern die Regierung dazu auf, die ganze Bevölkerung bei der Lösungssuche mitzunehmen.

[Pressemitteilung vom 21. Dezember 2021]

3 Motions dans la lutte contre la pandémie

Motion 1

Luxembourg, le 16 décembre 2021

La Chambre des députés,

  • considérant que le Luxembourg est actuellement touché par une nouvelle vague d’infections dans le cadre de la pandémie de la Covid-19 ;
  • considérant que malgré les efforts au niveau international de la recherche scientifique pour suivre l’évolution de la pandémie depuis ses débuts, l’apparition de nouveaux variants est imprévisible ;
  • considérant que depuis le début de la pandémie, un ensemble de mesures sanitaires (port du masque, hygiène des mains, distanciation physique) est toujours réglementaire dans certains domaines de la vie publique et du monde du travail ;
  • considérant que le gouvernement a dans le sillage des différentes vagues d’infections développé une série de scénarios de limitation des risques épidémiologiques, afin de mettre en place plus rapidement les adaptions organisationnelles nécessaires dans les hôpitaux, écoles, transports, administrations, entreprises etc. ;
  • considérant les expériences passées de la gestion de crise sanitaire et les concertations entre pays ayant lieu aux niveaux mondial et surtout de l’Union européenne afin de développer autant que possible des plans harmonisés de gestion sanitaire de la pandémie ;
  • considérant qu’un plan de gestion sanitaire impliquant différentes phases a déjà été mis à l’épreuve dans les hôpitaux publics ;
    • Invite le gouvernement,
  • à effectuer une évaluation des scénarios développés et mesures sanitaires mis en place jusqu’à présent dans le cadre de la gestion sanitaire de la pandémie ;
  • à définir sur base des expériences passées, un plan provisoire de gestion sanitaire comprenant différentes phases (Stufenplan) et qui concerne la vie sociale dans son ensemble (monde du travail, espace des loisirs, monde scolaire, espace public et vie privée   ;

Motion 2

La Chambre des Députés,

  • considérant l’introduction obligatoire prévue du Covidcheck 3G dans le monde du travail ;
  • considérant que le Covidcheck 3G est un élément indispensable pour protéger la santé de tous les salariés, agents publics et travailleurs indépendants sur le lieu de travail ;
  • considérant que les tests certifiés PCR ou antigéniques peuvent représenter des coûts importants pour les salariés moins bien situés ou défavorisés et leurs familles ;
  • considérant que les salariés qui fournissent des services à la personne indispensables au fonctionnement de la société ou qui font un travail manuel n’ont pas la faculté de recourir au télétravail ;
  • considérant que l’obligation de se faire tester génère une différence de traitement injustifiée entre les salariés des différents secteurs ;
  • saluant que la non-présentation d’un certificat valable par le salarié ne constitue en aucun cas un motif de licenciement ou de sanctions disciplinaires ;
  • considérant que l’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé de l’ensemble de ses salariés ;
  • admettant que le coût pour les tests ne pourra pas être intégralement pris en charge par tous les employeurs, notamment les petites et moyennes entreprises ou les associations ;
  • considérant que le gouvernement a mis en place et prolongé certaines aides aux entreprises dans le contexte de la lutte contre la pandémie de la Sars-CoV-2 ;

Invite le gouvernement à,

  • à préciser dans la loi que les employeurs doivent prendre en charge les frais des tests suite à l’introduction obligatoire du Covidcheck 3G dans le monde du travail ;
  • à créer une base légale pour une aide à accorder dans ce contexte aux employeurs qui rencontrent des difficultés à financer les tests.

Motion 3

La Chambre des députés,

  • considérant que le vaccin est le moyen le plus efficace pour prévenir de nouvelles vagues d’infections ;
  • considérant les efforts investis récemment dans la communication visuelle dans l’espace public et la multiplication des dispositifs de vaccination mobiles et de proximité en vue de favoriser la participation au programme de vaccination de la population réticente ;
  • considérant que malgré ces efforts, certains pans de la population n’ont pas accès aux informations de base concernant les possibilités de vaccination qui leur sont offertes, ni aux informations scientifiquement et médicalement prouvées autour des vaccins dont dispose la Direction de la Santé ;
  • considérant qu’un des problèmes d’accès aux informations susmentionnées relève de barrières linguistiques et sociales dans la mesure où les supports communicationnels du gouvernement ainsi que les médias ne s’adressent pas à toutes les communautés linguistiques et d’immigré.e.s présentes sur le territoire luxembourgeois ;
  • considérant la nécessité de concevoir les informations en question dans un langage simplifié pour s’adresser au plus grand nombre de personnes indépendamment de leurs origines nationales ;
  • considérant que la mise à disposition des informations en question au plus grand nombre nécessite un travail de grande envergure ;

Invite le gouvernement,

  • à mettre en place un programme de coopération avec les communes dans l’objectif d’atteindre et d’informer les communautés en question en allant directement à leur rencontre ;
  • à impliquer dans l’élaboration de ce programme de coopération à la fois les services municipaux et les acteurs locaux de la société civile travaillant au contact direct de la population ainsi que les bénévoles des associations fortement impliquées dans la vie sociale et culturelle locale ;
  • à prévoir d’avantage de supports communicationnels conçus dans un langage simplifié.

Des vaccins réservés aux riches.

En réponse à une question parlementaire de déi Lénk, la Ministre Paulette Lenert a précisé que le Luxembourg a signé des contrats pour la livraison de plus de 3 millions de doses de vaccins qui s’ajouteront aux 130.000 doses encore en stock. déi Lénk dénonce le fait que les pays riches continuent à rafler le marché, alors que des centaines de millions de personnes dans le monde attendent toujours d’avoir leur première dose.

Le programme de vaccination de l’ONU communément appelé Covax peine à se procurer les doses nécessaires pour approvisionner les pays à faible revenu. S’il avait initialement prévu de distribuer plus de 600.000 doses à la mi-août, il en est seulement à 475.000 doses livrées à la mi-novembre et ratera son objectif de 2 millions de doses jusqu’à la fin de l’année. L’accaparement des vaccins par les pays riches et entre autres par l’Union européenne est considéré comme la première cause de cet échec et déi Lénk dénonce cette pratique.

déi Lénk reconnaît les efforts de l’administration luxembourgeoise pour acheminer des doses stockées vers des pays de l’hémisphère Sud avant qu’elles ne dépassent leur date de péremption. La réponse de Madame la Ministre montre encore que des milliers de vaccins AstraZeneca et Moderna atteindront leur date de péremption fin novembre, respectivement fin décembre. Si ces doses ne seront pas utilisées ou acheminées très rapidement vers un pays qui en a besoin, des flacons devront être détruits. déi Lénk appelle le gouvernement à redoubler d’efforts pour éviter un tel scénario catastrophique. Cependant, même en cas d’envoi immédiat, la recommandation de l’ONU, d’organiser une donation 3 mois avant la date de péremption, ne sera pas respectée. 

Si les pays riches ont d’abord un devoir moral à partager les vaccins avec les populations marginalisées, déi Lénk rappelle aussi que personne dans le monde sera protégé du virus avant que tout le monde ne soit protégé. Le nationalisme met en danger la lutte contre le Covid sur l’échelle planétaire et prolongera inutilement la pandémie avec toutes les souffrances humaines qui y sont liées.

Dans ce contexte, déi Lénk rappelle également que l’Union européenne bloque toujours une levée temporaire des brevets sur les vaccins demandée par les pays du Sud et qui aurait pu mener à une accélération substantielle dans la production mondiale des vaccins. Le parlement luxembourgeois avait refusé à soutenir l’initiative en rejetant une motion de déi Lénk au mois de mai.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

Question parlementaire relative à l’abandon du dispositif Large Scale Testing.

Monsieur le Président,

Parmi les nouvelles mesures relatives à la nouvelle loi Covid, Madame et Monsieur les Ministres ont annoncé lors d’une conférence de presse récente, la suspension des tests à grande échelle gratuits et sur invitation, mis en place par le gouvernement dans le cadre du dispositif LST dans un souci de monitoring de la pandémie.

A ce sujet, je me permets de demander à Madame et Monsieur les Ministres des renseignements supplémentaires :

1. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils me dire si précisément la suspension des tests à grande échelle gratuits et sur invitation signifie en même temps l’abandon complet et définitif du dispositif LST ?

Dans l’affirmative à ma question précédente, permettez-moi de vous interroger sur les conséquences probables de l’abandon du dispositif en question :

2. Madame et Monsieur les Ministres peuvent-ils nous rappeler dans quel objectif le dispositif du LST a été mis en place et poursuivi jusqu’à présent ? Le Large Scale Testing ne sert-il pas avant tout à faire le suivi/monitoring de l’évolution de la situation épidémiologique ?

3. Le message « Nous faisons tous partie de la solution » sous-jacent à la campagne de communication et de promotion du LST est-il toujours valable ? Ou bien se limite-t-il actuellement qu’aux personnes prêtes à se faire vacciner ?

4. Quelles sont les données scientifiques qui justifient l’abandon du dispositif LST d’un point de vue de l’évolution de la situation épidémiologique ?

5. Dans la mesure où Monsieur le Ministre a insisté, lors de la dernière conférence de presse relative aux nouvelles mesures Covid, sur le fait que les chiffres d’infections sont fluctuants et que le virus n’a pas disparu, qu’il faut rester vigilant puisque les retours de vacances, les reprises de travail et la rentrée scolaire participeraient à une augmentation des cas Covid, qu’est-ce qui justifierait l’abandon imminent du dispositif LST permettant de surveiller la circulation du virus parmi la population ?

Parmi les indicateurs donnant un aperçu de l’évolution de la pandémie, on compte le taux d’incidence et le taux de positivité ainsi que le taux de reproduction effectif (RT eff). Le premier indique « (…) le nombre de personnes testées positives (RT-PCR et test antigénique) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté à la taille de la population. Il est exprimé pour 100 000 habitants et permet de comparer des zones géographiques entre elles. (…) Le taux de positivité, correspond au nombre de personnes testées positives (RT-PCR et test antigénique) pour la première fois depuis plus de 60 jours rapporté au nombre total de personnes testées positives ou négatives sur une période donnée ; et qui n‘ont jamais été testées positives dans les 60 jours précédents. (…) Le nombre de reproduction du virus : c’est le nombre moyen de personnes qu’une personne infectée peut contaminer. Si le R effectif est supérieur à 1, l’épidémie se développe ; s’il est inférieur à 1, l’épidémie régresse. Cet indicateur est un indicateur de la situation épidémiologique environ 7 jours auparavant et doit être interprété à la lumière des activités de dépistage et de remontée des données. L’indicateur est mis à jour une fois par semaine (…) ».

Ces informations permettant de mieux interpréter ces indicateurs, figurent sur le site internet de ministère français de la Santé Publique. Cependant, les mêmes indicateurs basés sur les mêmes définitions sont utilisés au Luxembourg, comme à l’internationale, pour constituer un tableau de bord de l’épidémie et faire l’évaluation régulière de la situation sanitaire. Or, comme indiqué sur le site du gouvernement français et dans les rétrospectives hebdomadaires de l’évolution des infections à la Covid-19 publiées sur le site du ministère luxembourgeois de la Santé, ces indicateurs, les taux qu’ils indiquent, sont calculés en fonction des données disponibles sur les infections constatées grâce notamment aux tests PCR.

Ainsi, je demande à Madame et Monsieur les Ministres de bien vouloir répondre à la question suivante :

6. Les indicateurs en question pourront-ils toujours être calculés de manière fiable sans les données provenant du LST ? Si oui, de quelle manière précisément?

De même, à ma connaissance, il n’existe jusqu’à présent pas de certitude scientifique quant à l’immunité d’une personne vaccinée. D’ailleurs, dans sa réponse à la question parlementaire n°4866 du 17 juillet 2021 de Monsieur le Député Marc Spautz, Madame la Ministre indique que « Den lmpfschutz ass méi komplizéiert wéi nëmmen d’Antikierper och wann dës schonns eng gutt lndikatioun ginn op d’Persoun op de Virus oder d’lmpfung reagéiert huet. Niewen der renger Präsenz vun den Antikierper ass och hir Qualitéit wichteg (d.h. hir Capacitéit fir de Virus ze neutraliséieren), an zousätzlech spillen eng Rei Zellen vum lmmunsystem eng wichteg Roll (d.h. déi sougenannten zellulär lmmunitéit) en vue vun engem vollen lmpfschutz. ».

7. Partant, Madame la Ministre peut-elle me renseigner sur les études en cours et éventuels résultats disponibles permettant d’évaluer la protection immunitaire de la population luxembourgeoise ?

Dans les discours officiels et les projets de loi Covid, il est question de personnes guéries, mais pas de personnes immunisées. Et pour cause. Le dernier bilan hebdomadaire officiel des infections à la Covid-19 indique que parmi les 542 nouvelles infections, 428 personnes n’étaient pas vaccinées (78,9%) et 114 personnes avaient un schéma vaccinal complet (21,1%). Tout en reconnaissant à l’aide de ces données régulièrement mis à jour qu’une personne vaccinée est davantage à l’abri d’une infection et de symptômes d’infection graves qu’une personne non-vaccinée, il nous est permis de remettre en doute sauf preuve scientifique du contraire que toute personne disposant d’un schéma vaccinal complet ne représente aucun risque de transmettre le virus une fois contaminée. Or, l’article 7 paragraphe 1 de la nouvelle loi Covid formule ce doute à l’envers pour semble-t-il légitimer une exemption de la mise en quarantaine pour personnes complètement vaccinées : « Pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes (…). » Par conséquent, si mon interprétation est bonne, l’article en question entend qu’en cas de preuve scientifique ou médicale d’un faible risque de propagation partant d’une personne porteuse du virus, les mesures de quarantaine ne sont pas applicables. La preuve de l’absence complète de risque de propagation n’est donc primordialement pas prise en considération. Il me semble que face à tant d’incertitudes, la précaution devrait rester le maître mot.

8. Partant, Madame et Monsieur les Ministres n’estiment-ils pas que le testing systématique sur invitation à grande échelle de la population devrait être maintenu en parallèle de la campagne de vaccination pour pouvoir continuer à évaluer et surveiller de manière plus fiable la situation épidémiologique nationale ?

De même, j’aimerais que Monsieur et Madame les Ministres répondent aux questions suivantes, afin de contribuer à une interprétation plus claire de la situation épidémiologique :

9. Quand est-ce qu’une personne est déclarée guérie ? Par quels procédés et selon quels critères médicaux ?

10. Qu’est-ce qui prouve scientifiquement qu’une personne complètement vaccinée soit immunisée contre le virus ?

11. Qu’est-ce qui prouve qu’une personne complètement vaccinée, mais ayant été en contact à risque avec une personne infectée au Covid-19, ne puisse être un risque grave pour d’autres personnes ?

12. Qu’est-ce qui justifie qu’une telle personne n’ait pas besoin de se mettre en quarantaine ?

13. Parmi les personnes complètement vaccinées qu’on compte actuellement, combien ont été infectées par le coronavirus suite à leur vaccination et à quel temps d’intervalle après avoir obtenu leur deuxième dose de vaccin ?

Enfin, le dispositif Contact Tracing prévoit dans le cadre du nouvel ensemble de mesures Covid, que les personnes infectées peuvent déclarer elles-mêmes le contact tracing de leur résultat positif.

14. Cette disposition se base-t-elle sur des renseignements volontaires ou s’agit-il d’une obligation légale ?

15. Le contact tracing recevra-t-il les informations quant aux nouvelles infections de la part des acteurs autorisés à pratiquer les tests PCR, une fois le LST mis en arrêt ? Qui seront par ailleurs les acteurs autorisés à pratiquer les tests PCR payants ? Quelles consignes gouvernementales leur sont transmises concernant une éventuelle communication des résultats de tests par ces acteurs aux instances du contact tracing et du monitoring ?

16. L’état de vaccination ou non-vaccination d’une personne infectée est-il communiqué au personnel du Contact Tracing ? Sinon comment est-il possible de faire le tri entre personnes infectées et personnes à la fois vaccinées et infectées, afin de pouvoir communiquer aux personnes concernées si elles doivent se placer en quarantaine ou non ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à la participation luxembourgeoise au programme Covax.

Monsieur le Président,

Covax est une initiative ayant pour but d’assurer un accès équitable à la vaccination contre le Covid-19 dans 200 pays. Le Luxembourg s’est engagé à participer à ce programme en faisant don d’un certain nombre de vaccins et de moyens financiers.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé et à Monsieur le ministre de la Coopération :

  1. A quoi le Luxembourg s’est-il exactement engagé dans le cadre de l’initiative Covax ? Tant au niveau de la donation de vaccins qu’au niveau de la participation financière ?
  2. A la date du 31 août 2021, quelle somme d’argent et combien de vaccins le Luxembourg a-t-il effectivement déboursé ou fait parvenir aux organisateurs de l’initiative ?
  3. Le gouvernement envisage-t-il d’augmenter sa participation à l’avenir ? Si oui, de quelle manière ?
  4. La participation luxembourgeoise à l’initiative Covax, est-elle imputée au budget du ministère de la Santé ou à celui du ministère de la Coopération ?
  5. La participation est-elle comptabilisée comme Aide publique au développement (APD)?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Réponse

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