Aucune contrainte en matière de climat
Contrairement aux chapitres relatifs aux dispositions commerciales, les chapitres sur le développement durable dans CETA ne contiennent pas d’engagements contraignants et ne sont pas soumis au mécanisme de règlement des différends général de l’accord. En d’autres termes, une violation des engagements climatiques, lesquels sont d’ailleurs formulés de manière très générale, ne peut pas être sanctionnée dans le cadre de CETA.
Même si le Canada venait à renoncer l’Accord de Paris, cela n’aurait aucune répercussion sur l’accord commercial. Et il ne s’agit pas d’un scénario improbable: les conservateurs canadiens, actuellement dans l’opposition, avaient déjà résilié l’Accord de Kyoto à l’époque.
Augmentation des émissions
L’augmentation des échanges commerciales entre les deux continents mènera inévitablement à une augmentation des transports internationaux et donc des émissions de gaz à effet de serre. Toutes les études effectuées l’ont montré, même celles sur demande de la Commission européenne. C’est d’autant plus le cas lorsque des importations se substituent à la production locale, par exemple lorsque la viande bovine canadienne remplacera en partie la viande produite localement sur le marché européen.
Cette problématique est accentuée par le fait que les transports internationaux (maritimes et aériens) ne font pas partie de l’Accord de Paris. Ces émissions ne sont donc pas compensées par des mesures de réduction dans d’autre secteurs, puisqu’elles ne sont créditées à aucun pays.
Augmentation des investissements
Les compagnies pétrolières européennes comme Shell, BP et Total sont déjà présentes au Canada. Leurs investissements comptent d’ailleurs pour environ 20% du total des investissements européens au Canada. CETA leur offre de nouveaux privilèges outre-Atlantique, les incitant fortement à augmenter leurs investissements dans l’exploitation des gisements, respectivement dans la commercialisation de leurs produits.
Il est très probable que ces entreprises vont intensifier leur production de pétrole issue des sables bitumineux qui sont particulièrement polluants. La production d’un barrel de pétrole selon ce procédé génère des émissions qui sont 40% plus élevés que lorsque la même quantité est extraite d’un gisement classique. Avec CETA, le gouvernement canadien ne pourra plus empêcher de tels investissements, même s’il le voudrait. Autant que l’Europe ne pourra plus bannir le pétrole des sables bitumineux du marché européen, si jamais elle voudrait en décider ainsi.
CETA bloquera la lutte contre le réchauffement
Une réduction rapide des énergies fossiles n’est possible qu’à partir du moment où les pouvoirs publics prennent les mesures politiques nécessaires. S’attendre à ce que les multinationales se décident de par eux-mêmes à prendre cette voie revient à croire au Père Noël.
Pourtant, c’est à quoi CETA nous condamne, à l’instar des autres traités de libre-échange récemment négociés par la Commission européenne. Car en essence, CETA est une énumération longue de 1500 pages de choses que les gouvernements n’ont plus le droit de faire, soi-disant pour ne pas « créer des obstacles au commerce ».
Ainsi, ce genre de traité donne aux multinationales de nombreuses garanties pour éviter que les gouvernements n’entravent leurs affaires, même si ces affaires consistent à détruire l’atmosphère de la planète: La circulation de leurs produits, de leurs services et de leurs capitaux ne peut pas être entravé, leurs investissements sont intouchables, leur accès aux marchés est illimité, la mise en place de tarifs à l’importation est prohibée et leurs licences d’exploitation ne peuvent pas être révoquées.
Une action résolue contre les énergies fossiles se heurtera rapidement à ces garanties accordées aux multinationales qui de surcroît sont opposables devant le tribunal d’arbitrage. En France, une commission indépendante constituée de chercheurs universitaires concluait dans un rapport sur CETA commandité par le Premier Ministre: « Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction. »
