Conférence de presse déi Lénk sur le débat autour de la Constitution

Dossier de presse

  1. Chronologie d’un débat voué à l’échec.

La Constitution actuelle date de 1868. Depuis elle a été modifiée à quarante reprises. De ces quarante modifications, pas moins de trente ont été faites depuis 1989. L’accord de coalition de 2004 avait prévu une refonte constitutionnelle. La commission des institutions a donc commencé à travailler. La proposition de révision constitutionnelle 6030 a été déposée en 2009. déi Lénk a accompagné ce processus de manière constructive mais a émis deux critiques fondamentales :

  • La proposition 6030 est un simple toilettage, elle manque ambition et n’est donc pas à la hauteur des défis du XXIe siècle.
  • Le texte a été rédigé à huis clos sans participation citoyenne.

En raison du manque d’ambition, déi Lénk a commencé à plancher sur une Constitution alternative en consultant des experts sur la question. Cette proposition alternative a été déposée à la Chambre en 2016, où elle prend la poussière depuis. En ce qui concerne l’absence de participation citoyenne, de légères ouvertures avaient été concédées :

  • en 2015/2016, les citoyen.ne.s ont pu faire leurs propositions aux député.e.s. Ces propositions n’ont pas été vraiment considérées.
  • l’université avait réuni un panel de 60 personnes représentatives pour discuter, le temps d’un weekend, du texte de révision. Cette démarche n’a pas eu le moindre impact.

En 2018, le rapport de la proposition 6030, qui constitue la dernière étape avant le vote, a été adopté par tous les partis. Seul déi Lénk s’est abstenu. Tous les partis avaient promis à l’époque la tenue d’un référendum. En 2019, le CSV a procédé à un revirement spectaculaire : plus de référendum et le morcellement de la révision en quatre parties. Avec ces 21 sièges, le CSV peut bloquer la révision, la majorité a donc dû accepter ce marchandage. En automne 2021, la première partie de la révision, qui porte sur la justice, a été adoptée par les député.e.s du CSV et de la majorité. déi Lénk s’est encore abstenu.

La rupture de la promesse d’un référendum a été instrumentalisée par l’ADR pour lancer une vaste campagne en faveur d’une consultation. La pétition 2007, qui a recueilli environ 20.000 signatures, en a fait partie. Tout comme l’initiative citoyenne qui consiste à rassembler les 25.000 signatures nécessaires dans les communes. déi Lénk est toujours favorable à un référendum, mais il ne soutient ni la pétition, ni l’initiative citoyenne. La pétition est clairement une initiative de l’ADR, car elle reprend les arguments délirants du parti de Fernand Kartheiser et joue ainsi sur les peurs des citoyen.ne.s: obligation vaccinale, vision du monde ultraconservatrice, xénophobie latente, royalisme moyenâgeux et individualisme néolibéral. L’ADR s’inspire clairement des stratégies du suppôt de l’extrême droite Steve Bannon : propagation de messages mensongers et cultivation de peurs infondées. Quant à l’initiative référendaire, elle n’aboutit qu’à un questionnement binaire peu satisfaisant et surtout illisible.

L’ADR, avec une démagogie plus effrontée que jamais, essaie de capitaliser sur cette situation. En réalité, le parti ne s’est jamais véritablement intéressé à la question constitutionnelle, il était même plutôt favorable à la proposition de révision. Ce n’est qu’avec l’arrivée de Fernand Kartheiser à la Commission des institutions que la position de l’ADR s’est abruptement droitisée. La position du CSV est tout aussi incohérente. Il a voté pour le rapport de la proposition 6030 et il a promis un référendum avant de tout chambouler pour des raisons qui demeurent parfaitement obscures. Le CSV n’a pas de ligne claire dans ce débat et il est le principal responsable pour le bourbier dans lequel s’est enlisé le débat. DP, LSAP et déi Gréng avaient également promis un référendum. Ils peinent désormais à expliquer pourquoi une telle consultation est devenue caduque. Les Pirates ont soutenu la pétition de leur ancien partenaire de groupe parlementaire, ce qui en dit également long.

Le débat sur la Constitution est la victime d’un spectacle politico-politicien indigne. Les quatre grands partis ont chacun rompu leur promesse d’un référendum, ce qui entraîne une perte de confiance en la politique et en les institutions démocratiques. Seul déi Lénk est toujours resté fidèle à ses idées :

  • Sur le fond : rédiger une Constitution à la hauteur des enjeux de notre société.
  • Sur la forme : élaborer le texte en intégrant véritablement les citoyen.ne.s et, désormais, des propositions concrètes pour sortir  de cette crise politique et institutionnelle.
  • La Constitution du XXIe siècle

La Constitution alternative de déi Lénk qui a été présentée une première fois aux médias en avril 2015 et qui a été déposée à la Chambre des députés en 2016, se donne comme objectifs de protéger les droits acquis et de créer de nouveaux droits. Elle se veut donc à la fois défensive et offensive. Cette logique est déclinée en quatre principaux piliers. Le premier consiste en la nécessité d’une Constitution moderne qui tienne compte des réalités du pays. Un État moderne, tel que déi Lénk se l’imagine et tel que notre Constitution le définit, ne peut, bien entendu, qu’être une république laïque et sociale fondée sur le pouvoir des citoyen.ne.s. Notre définition de l’État protège à la fois les citoyen.ne.s contre les abus de l’État et la démocratie contre les assauts incessants des pouvoirs économiques.

Le deuxième pilier consiste à donner davantage de droits fondamentaux et de renforcer activement ceux qui existent en donnant à l’État la mission de combattre les forces qui pourraient porter atteinte à ces droits. Il va sans dire que notre Constitution garantit le droit au travail et au logement.

L’environnement trouve aussi une place de choix dans notre alternative qui érige des barrières efficaces contre la destruction de la nature et des ressources. De plus, elle fixe l’obligation de réduire notre empreinte carbone.

Le troisième pilier est la justice sociale. Pour déi Lénk, l’extension des droits sociaux a toujours fait partie de ses priorités et cela se ressent dans notre Constitution qui garantit une meilleure protection des salariés. L’État se voit attribuer la mission de lutter contre les inégalités sociales.

Le dernier pilier enfin est celui de la démocratie. Il ressort de l’article premier de notre Constitution que la république du Luxembourg est fondée sur le pouvoir des citoyen.ne.s. Or, une démocratie ne vit que grâce à ses citoyen.ne.s. Il est dès lors évident d’agrandir le contingent de votants. Ainsi, notre texte accorde le droit de vote aux étrangers qui résident au Luxembourg depuis 5 ans et il fixe l’âge politique à 16 ans. Enfin, notre proposition alternative prévoit un mécanisme qui permet à un nombre défini de citoyen.ne.s de rédiger des propositions de loi. La participation n’est donc pas un vain mot.

Une modernisation des institutions est indispensable. Le Conseil d’État sera réformé en profondeur. Ses membres, parmi lesquels des représentants de la société civile, seront nommés par la Chambre. Enfin, les mandats ministériels seront limités et les membres du gouvernement devront respecter un code de déontologie digne de ce nom.

La Constitution de déi Lénk vise donc à renforcer les citoyen.ne.s, à donner à l’État un rôle actif dans la défense des droits et à renforcer la démocratie en misant sur une participation réelle des citoyen.ne.s.

  • Comment sortir du bourbier : le préférendum.

Une définition classique de la démocratie dit que les lois doivent être rédigées par celles et ceux à qui elles s’appliquent. Ceci est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit de la constitution, de la loi fondamentale donc. Or, lorsque la Chambre décide de faire adopter sa révision constitutionnelle grâce à une majorité parlementaire, même s’il s’agit d’une majorité de deux tiers, elle ne tient pas compte de cette définition, car à aucun moment les citoyen.ne.s n’ont véritablement participé à l’élaboration du texte.

Un référendum qui ne permettrait que de voter « oui » ou « non » n’est pas la panacée pour sortir de ce bourbier. Le résultat ne serait que difficilement lisible. S’y ajoute que l’actuelle révision n’apporte que de très légères modifications. On ne peut donc pas parler de modernisation. On n’assiste pas à une redéfinition des objectifs de l’État, à une refonte de nos institutions démocratiques ou encore à un renforcement de droits fondamentaux.

Actuellement, seul le chapitre concernant la Justice a été soumis au premier vote constitutionnel. Ce morcèlement factice d’un texte qui doit être d’une cohérence sans faille est le résultat d’un marchandage politico-politicien entre le CSV et les partis de la majorité gouvernementale. A nos yeux, il faudrait commencer par mettre fin à ce saucissonnage indigne et traiter la révision comme un ensemble afin de permettre une meilleure lisibilité du texte. Ensuite, le projet de révision devrait faire l’objet d’un vaste débat public digne de ce nom. Enfin, ces discussions devraient se clore pour un référendum qui poserait trois questions :

  1. Je suis en faveur de l’actuelle Constitution
  2. Je suis en faveur de la nouvelle version
  3. Je ne suis satisfait ni par l’actuelle Constitution ni par sa révision, je veux que les travaux de révision se poursuivent sur un certain nombre de points.

Les citoyens pourraient ensuite préciser ces points, ce qui leur permettrait d’exprimer leurs préférences. En France, ce genre de référendum est appelé « préférendum ». En Islande et en Irlande, de telles consultations ont déjà eu lieu. On pourrait d’ailleurs s’imaginer différentes modalités pour le mettre en place. Dans une tribune parue dans Le Monde du 22 octobre 2021, l’historien David van Reybrouck avait résumé ainsi les avantages du préférendum : « Le préférendum (…) respecte le principe du suffrage universel, valorise le référendum et renforce les réflexions citoyennes. »

  Au lieu de laisser l’ADR phagocyter le débat avec ses mensonges, le préférendum serait un outil pour revivifier la démocratie et pour renforcer la cofinance des citoyen.ne.s en une démocratie qu’elles/ils se seraient vraiment appropriée.

déi Lénk

Pas de profit sur la pandémie!

Le 25 février, Jacques Maréchal du PCF Moselle et le député déi Lénk David Wagner se sont rencontrés à Audun-le-Tiche pour soutenir l’initiative citoyenne européenne #noprofitonpandemic (pas de profit sur la pandémie) dont l’objectif est de faire des vaccins contre le Covid un bien commun. Cela permettrait d’accélérer la production des vaccins et d’en assurer la gratuité. Deux mois seulement après que les premiers vaccins ont été autorisés, il apparaît clairement que la production est à la traîne et que cela risque de compromettre une vaccination globale rapide et de pénaliser surtout les pays en voie de développement. De plus, les recherches ayant mené à la découverte des vaccins en un temps record ont largement été financées par de l’argent public. Il est donc évident que ces vaccins doivent appartenir à tout le monde et non seulement aux entreprises pharmaceutiques qui les ont élaborés grâce à l’argent des contribuables.

Signez donc tous cette pétition. Il faut 1 million de signature jusqu’en novembre 2021:

https://noprofitonpandemic.eu/

Nei Nisch: d’Privatiséierung vum Weltraum

Mam Space Mining setzt d’Regierung net op Innovatioun, mä bleift an der Kontinuitéit: Se schaaft eng Nisch fir Superräicher op d’Käschte vum Rescht vun der Mënschheet.

déi Lénk veruerteelen dëse Projet schaarf: D’Philosophie vum Wuesstëm ouni Grenzen, d’Privatiséierung vu Ressourcen, déi der ganzer Mënschheet gehéieren, de Fokus op Kommerzialiséierung amplaz op Fuerschung, de rechtleche Kader mat deem d’UNO (an domat besonnesch d’Länner vum Globale Süden) ëmgaange soll ginn an d’Deals mat Multimilliardären a Venture-KapitalistInnen.

Kompletten Pressedossier eroflueden (PDF)

déi Lénk hunn op eng Pressekonferenz zum Thema Space Mining gelueden wou den Deputéierten Marc Baum an den Spriecher Gary Diderech sech kritesch mam Projet vun der Regierung ausernaaner gesat hunn. Kuckt hei déi ganz Pressekonferenz.

Politesch Rentrée 2016

Anescht Politik maachen, anstatt se just anescht z’erklären! Mat konkrete fortschrëttlechen Initiativë wëlle mir an den nächste Méint besser Perspektive fir d’Leit opzeechnen. De Fokus leeë mir dobäi weiderhin op d’Logementspolitik, wou mir virun allem op eng Stäerkung vun de Rechter vu Locataire wëllen hischaffen. Donieft wëlle mir eis bei den Themen Léin an Aarbechtskonditiounen – Stéchwuert Aarbechtszäitverkierzung – fir wierklech Verbesserungen zu Gonschte vun de Salarié’en asetzen. Wat eis Spriecher Carole Thoma a Gary Diderich zu weideren Themen, wéi d’Steierreform oder d’Fräihandelsaccord’en TTIP a CETA gesot hunn, kënnt dir hei kucken.

Pressekonferenz mit Fabio di Masi (die LINKE – Mitglied im EP-Sonderausschuss TAXE)

 

Luxemburg Leaks: Keine Antwort ist auch eine Antwort

Gemeinsame Erklärung der Parlamentsfraktion déi Lénk in der Luxemburger Abgeordnetenkammer sowie des Europaabgeordneten  Fabio De Masi (DIE LINKE), Schattenberichterstatter der Linksfraktion GUE/NGL im Sonderausschuss TAXE des EU-Parlaments, zur gestrigen Unterredung einer TAXE-Delegation mit Regierung, Abgeordneten sowie Lobbyisten Luxemburgs.

Fabio De Masi kommentiert: „Der Kampf gegen Steuerdumping richtet sich nicht gegen Luxemburg, sondern gegen die Privilegien internationaler Konzerne. Es schadet auch der Mehrheit der Luxemburger, wenn Multis keine Steuern zahlen. Es ist dabei völlig unbestritten, dass auch  große EU-Staaten wie Deutschland und Frankreich den aggressiven Steuerwettbewerb im Interesse der eigenen Konzerne decken und dieser in den EU-Verträgen angelegt ist. »

David Wagner (déi Lénk) führt aus: « Die Luxemburger Regierung behindert weiter die Aufklärung des aggressiven Steuerwettbewerbs. Sie versteckt sich hinter dem Verwaltungsaufwand, den eine Herausgabe aller Tax Rulings seit 1991 erfordern würde. »

De Masi ergänzt: „Laut einem Rundschreiben der Luxemburger Direktion der Steuerverwaltung von 1989 dürfen Rulings nicht überwiegend der Steueroptimierung dienen. Die Vorsitzende der Rulings-Kommission konnte mir nicht beantworten, ob die früheren Rulings gegen diese Auflage und somit eigenes Luxemburger Recht verstießen. Gleichzeitig will man aber auch nicht die Dokumente vorweisen, um dies zu überprüfen. Rulings mit Auswirkungen auf andere EU-Mitgliedsstaaten unterliegen zudem bereits seit 1977 einer Pflicht zum spontanen Informationsaustausch. Der Luxemburger Finanzminister betonte, dass Luxemburg als Finanzplatz im Steuerwettbewerb stünde und andere EU-Staaten den Informationsaustausch auch nicht praktizierten. Dies bestätigt den Eindruck, dass Luxemburg – wie auch andere EU-Staaten – permanent europäisches Recht brach. TAXE fordert zudem die vollständige Veröffentlichung des « Krecké-Bericht » von 1997 zur Steuerhinterziehung in Luxemburg – einschließlich des Kapitels zu den Rulings. Wenn der Luxemburger Finanzminister nicht liefern will, müssen wir uns eben an Herrn Juncker wenden.“

David Wagner führt fort: „Wenn sich die Regierung weiter weigert umfassende Transparenz herzustellen, wird dies die öffentliche Meinung gegenüber der Luxemburger Ratspräsidentschaft erheblich belasten. Dies gilt auch für die unhaltbaren Anklagen gegen den Whistleblower Antoine Deltour und den Journalisten Edouard Perrin. Der Schutz von Whistleblowern im Bereich Korruption und Geldwäsche reicht nicht, sie müssen grundsätzlich geschützt sein, wenn sie öffentlichen Interessen dienen. »

De Masi abschließend: „Leider will die Luxemburger Regierung weiterhin keine vollständige Veröffentlichung des automatischen Informationsaustausches sowie der Konzernberichterstattung. Der Finanzminister ließ zudem ein eindeutiges Bekenntnis zu einer  breiten und konsolidierten Körperschaftssteuerbemessungsgrundlage unter der im Sommer beginnenden Luxemburger EU-Ratspräsidentschaft vermissen. Weiter bedaure ich, dass wir nicht mit Monsieur Ruling – Marius Kohl – sprechen konnten, weil die Luxemburger Regierung keinen Kontakt herstellen konnte. Nun, Kohl steht im Telefonverzeichnis. Wir werden ihn wie Herrn Juncker ins Europäische Parlament einladen. Herrn Junckers Dienstanschrift müsste bekannt sein: Place Schuman, Brüssel, Sitz der EU-Kommission. »

Kontakt: Büro Fabio De Masi, MdEP DIE LINKE,  Tel.: +33(0)3 881 75667 (Straßburg), fabio.demasi@ep.europa.eu

Priorités politiques pour la rentrée

 

Rentrée politique 2014/2015 du parti Déi Lénk 

Le parti de Déi Lénk s’est donné trois priorités pendant la nouvelle période législative et souhaite s’engager particulièrement :

1)      afin de contrer l’inégalité sociale grandissante

2)      pour un logement abordable pour tous

3)      pour la mise en place des mesures efficaces contre le chômage.

1)    L’inégalité grandissante et la situation sociale de la population

Le gouvernement actuel travaille dans les seuls intérêts de la finance et des plus riches, qui contribuent de moins en moins au bien-être de la société, alors que la population qui travaille est de plus en plus imposée. En effet, force est de constater que la coalition PD-POSL-Les Verts continue dans la lancée du gouvernement précédent, mené par le PCS-POSL. Il va cependant encore plus loin en introduisant deux impositions supplémentaires, qui vont grever de façon démesurée les revenus les plus modestes et sont, de ce fait, antisociales. Il s’agit notamment de:

–         l’augmentation de la TVA, qui va toucher surtout les ménages qui vont de ce fait voir leur budget annuel amputé de 700-800€. Nous, de déi Lénk, sommes au contraire d’avis que les impôts devraient être répartis de façon équitable: l’augmentation d’un seul point pourcentage de la tranche d’imposition la plus élevée, qui passerait alors des 40% actuels à 41%, ramènerait la bagatelle de 200 millions d’euros dans les caisses de l’État, mais ne toucherait que les ménages avec un revenu est supérieur à 100 000 € annuels. Par ailleurs, l’introduction d’une taxe sur les transactions financières générerait également des revenus considérables et contribuerait, au même temps, à réduire significativement les spéculations financières actuelles.

–         l’introduction d’une « contribution » de 0,5% pour financer les services à la petite enfance (crèches, maisons relais etc.) qui va, encore une fois, à l’encontre du principe de l’imposition progressive car, indépendamment du revenu, tout le monde est appelé à contribuer à la même hauteur. Nous de déi Lénk pensons, au contraire, que les services à la petite enfance sont un service public éminemment important et d’une très grande qualité et ils devraient donc être financés par le budget général de l’État.

2)         Un logement à prix abordable pour tous

La problématique des logements à des prix actuellement inabordables nous tient particulièrement à cœur. Pendant les deux dernières années deux lois ont vu le jour concernant la question des logements: le « Pacte Logement » et le « Plan sectoriel Logement », dans le cadre de la politique de l’aménagement du territoire. Elles ont une caractéristique en commun: aucune des deux est un programme de construction de logements.

En effet, le « Pacte Logement » a renfloué les caisses de ces communes qui ont vu leur population atteindre un certain seuil. Plus d’habitant et plus d’argent ne veulent pas forcément dire plus de logements, au contraire, cela pourrait même causer une pénurie de logements et réduire la taille et la qualité des logements disponibles.

Le « Plan sectoriel Logement » est nécessaire car il ne peut pas y avoir un plan sectoriel sans  un plan de construction de logements. Toutefois on constate un manque de coordination dans les communes. Ce qui est encore plus grave c’est l’absence de la garantie que les logements qui seront construits dans une commune correspondent à la demande. On met à la disposition des promoteurs immobiliers des terrains, sans aucune garantie quant à la qualité et à l’accessibilité financière des futurs logements.

D’après nos calculs il faudrait construire 8000 logements par an afin de satisfaire la demande actuelle. Le STATEC (bureau de la statistique) arrive à la conclusion qu’il en faudrait 6500 par an, chiffre calculé cependant uniquement sur la demande future, sans y inclure la pénurie actuelle. Entre 2003 et 2010 on a construit en moyenne 2800 logements par an. Le déficit est donc énorme, mais les interventions du gouvernement marginales. En 35 ans, le Fonds du Logement a construit 3174 logements, donc 90 logements par an. De ces 90, 40 n’ont aucune vocation sociale et ont donc été vendus au prix du marché. Seulement 1,5% de la population vit dans des logements sociaux.

déi Lénk souhaite la création d’une société de logement sociaux qui travaillerait alors avec les sociétés communales. Cette société devrait alors construire des milliers de logements par an et les offrir à la location, à la vente et à la location-vente. Le communes devraient également être appelés à prendre leur responsabilités et garantir, sur leur territoire, une offre de logements sociaux à hauteur de 10% de logements totaux disponibles. Il n’y a pas d’autre alternative.

Cette société de logements sociaux devrait être financé par les Fonds de pension, qui dispose d’actifs à hauteur de 12 milliards. Le remboursements du Fonds de pension se ferait alors par les loyers et les ventes des logements ainsi loués et/ou construits. Le gouvernement actuel reste cependant orienté vers une économie libérale et ne prend pas en considération  une politique de construction publique conséquente.

Tant que la demande de logements reste aussi élevée, on devrait plafonner les loyers. déi Lénk présentera un projet de loi qui s’attaquera à la clause actuelle des 5%, qui n’est toujours pas respecté. La clause stipule que le loyer ne devrait pas dépasser les 5% de la valeur du logement. Une plainte dans ce sens, initié par un de nos membres, et toujours en cours. Toutefois, même si cette clause été respectée, le loyer ainsi calculée serait toujours inabordable.

3)        Des mesures efficaces contre le chômage

Le chômage a atteint des proportions hors normes même au Luxembourg. Au mois d’août il y avait plus des 18000 personnes inscrites à l’ADEM, sans compter les 5000 personnes qui étaient concernées par des mesures spéciales de réinsertion, et donc pas comptabilisé dans le chiffre total des chômeurs.

On n’arrête pas de nous dire qu’une croissance de 3-4% réduirait le chômage. Cependant il faut se demander: est-ce qu’un tel taux de croissance peut encore être atteint? Et si oui, quels types d’emplois seraient ainsi crées et pour quel salaire? Et ce salaire permettrait-il alors de vivre convenablement?

Une autre mesure erronée est celle de s’en prendre aux chômeurs. Ce n’est pas de leur faute s’il ne trouvent pas de travail. Le danger est représenté par le durcissement progressif des critères qui permettent d’obtenir les allocations/indemnités de chômage.

Les grosses entreprises profitent de cette situation pour mettre la pression sur leurs salariés et pour durcir les conditions de travail, vu qu’elles peuvent compter sur une « armée » de chômeurs. Des mesures pour aider les jeunes entrepreneurs (voir « Garantie jeunes ») ne mènent qu’à des relations de travail de plus en plus précaires, il suffit de voir ce qui se passe en France.

Le problème du chômage n’est pas non plus un problème de formation. L’économie doit prendre ses responsabilités, au même titre que le gouvernement. Le chômage est une des conséquences du retrait du gouvernement de l’économie. Ainsi le marché du libre-échange dicte ses règles et la finance peut alors imposer sa politique d’austérité aux gouvernements.

La jeunesse du Luxembourg représente un gros potentiel de création d’emplois.

déi Lénk demande:

 –     qu’il n’y ait plus de licenciements (voir le projet de loi de 2009 présenté par déi Lénk contre les licenciements abusifs);

–     une politique de création d’emplois qui s’en donne les moyens (voir l’augmentation du taux maximal d’imposition);

–     l’introduction d’une nouvelle façon de travailler pour les salariés, à savoir le partage des tâches et la réduction du temps de travail.

Bilan parlementaire 2013/14

Dëse Méindeg huet déi Lénk d’Presse op eng Pressekonferenz mat Mëttegiessen agelueden, fir de Bilan vun der Chambersessioun 2013-2014 ze zéien. De Serge Urbany an de Justin Turpel sinn op 5 Haaptpunkten agaangen:

1) Déi aktuell Regierung ass an der parfaiter Suite vun den CSV-geféierte Regierungen an der Vergaangenheet.

– D’Gesetzer an der Chamber gi weiderhi mat ganz grousse Majoritéite gestëmmt (Regierungskoalitioun plus d’Stëmme vun der CSV)
– Déi meeschte gestëmmte Gesetzer stamen nach aus der Fieder vu Ministeren aus der viregter Koalitioun
– D’Austeritéitslogik fir d’Salariat an d’Expansioun fir d’Kapital dominéieren.
– De Wëllen eng « selektiv Sozialpolitik »- also eng negativ Emverdeelungspolitik – wëllen ze maachen ass predominant (gëtt als Instrument fir d’Austeritéitspolitik gesinn)

2) LSAP-DP-déi Gréng hu grad a gesellschaftspolitesche Froe KENG nei Akzenter gesat an NET zur enger neier Demokratiséierung vun eiser Gesellschaft gefouert »

– Geheimhaltung als Prinzip vun der Politik a kaum Transparenz (Bsp. Ween soutz um Dësch vun den Koalitiounsverhandlungen, d’Positioun vun der Regierung zum TTIP)
– Den neie Code de Deontologie léisst déi Problemer net, déi duerch d’Affaire Wickréng-Léiwéng ganz däitlech siichtbar gi sinn, weder fir Deputéierter an nach vill manner fir Ministeren.
– Och an der Economie gëtt et kéng seriö parlamentaresch Kontroll iwwer wichteg Betriber, bei deenen de Staat bedeelegt ass (Bsp. Cargolux).
– D’Regierung refuséiert déi staatlech Vetrieder a Verwaltungsréit transparent ze publizéieren.
– De SREL seng Befugnisser sollen nach wieder ausgebaut trotz allen rezenten Erfahrunge ronderëm NSA, Snowden, etc.

3) Dës Regierung gëtt vun der DP dominéiert, et komme kaum Impulser vun der LSAP oder de Gréngen. Am Géigendeel, de Gréngen hir partiell kritesch Stëmm aus den Oppositiounzaiten feelt elo.

4) Ausbléck: Verschäerfung vun der negativer Ëmverdeelung (TVA, Kannergeld, Studieboursen, Austeritéit vun den ëffentleche Finanze verbonnen mam Ausbau vun der Finanzplaz, patrimoine familial, vum Kapital…).

5) wichteg gesellschaftlech Debatt muss gefouert ginn: Auslännerwalrecht. D’Zivilgesellschaft muss eng nei Bedeitung kréien an wéi am Fall TTIP nei Kräfteverhältnisser hierstellen, hir Stëmm a Militanz droën déi Lénk an d’Chamber

Réforme des prestations familiales: les propositions de déi Lénk

La situation actuelle

La situation actuelle se caractérise par une augmentation des allocations familiales en fonction du nombre d’enfants que compte un ménage.

Exemple :

185,60 euros/mois pour 1 enfant

220,36 euros/mois pour 2 enfants

267,59 euros/mois pour 3 enfants

361,82 euros/mois pour 4 enfants et plus

A cela s’ajoutent deux augmentations :

Une première à l’âge de 6 ans de 16,17 euros

Une seconde à l’âge de 12 ans de 48,52 euros

Il s’y ajoute une allocation de rentrée scolaire (au mois de septembre) qui varie entre 113,15 et 323,34 euros selon le groupe d’enfant et l’âge.

Finalement, tous les bénéficiaires des allocations familiales touchent un boni pour enfant de 76,88 euros/mois depuis l’abolition des classes d’impôts pour enfants.

Important : tous ces montants sont désindexés ! Ils perdent donc de leur valeur à mesure que l’inflation augmente.

Nos principes

1. Réformer sans pénaliser

a) L’allocation doit avoisiner les frais engendrés pour élever un enfant. Quel est ce « coût réel » par enfant en fonction de la taille du ménage et de l’âge du ou des enfants ? A ce sujet, et avant que le gouvernement n’envisage une baisse des allocations, nous demandons la réalisation d’une étude.

b) Augmenter selon l’âge des enfants : Nous pensons que l’âge de l’enfant constitue un facteur plus important que le nombre d’enfants par ménage pour évaluer les coûts réels. Nous plaidons ainsi pour une augmentation de l’allocation en fonction de 3 catégories d’âge (6 – 12- 18). Cela a également l’avantage de ne pénaliser ni les familles nombreuses, ni les familles peu nombreuses.

c) Inclure les aides financières pour études dans le système des allocations familiales comme allocation d’autonomie revenant à l’étudiant-e personnellement à partir de 18 ans. L’allocation d’autonomie devrait avoir le caractère d’une prestation de la sécurité sociale et donc être financée par des cotisations (puisque en partie liée à la qualité de travailleur des parents de l’étudiant). Quel montant d’allocation d’autonomie ?  La réforme proposée par le gouvernement prévoit un montant de base de 2.000 euros, qui est largement inférieur au montant cumulé de l’allocation familiale, des augmentations pour l’âge, de l’allocation de rentrée scolaire et du boni pour enfant que touchaient les étudiants avant la réforme de 2010 (+ une bourse en fonction des revenus des parents + une prime de mobilité de 2.000 euros). Nous estimons que l’allocation d’autonomie devrait être au moins le double de celle proposée par le gouvernement, à savoir 4.000 euros (soit environ 333 euros/mois).

d) Réintroduire l’indexation des allocations : Les allocations familiales doivent suivre l’augmentation du coût de la vie. Sans cela, elles perdent de leur valeur.

e) Des prestations gratuites en nature peuvent compenser une partie des frais réels. Il s’agit notamment de la gratuité des crèches, des maisons-relais, des fournitures liées à la présence d’enfants dans le ménage (notamment les fournitures scolaires), gratuité des transports publics et une aide au logement substantielle ainsi qu’un tarif préférentiel des fournitures de gaz et d’électricité pour familles nombreuses.

2. Un financement reposant sur la justice sociale

a) Pour le maintien des prestations familiales dans le système de la sécurité sociale qui garantit l’égalité de traitement, l’universalité et le non-cumul des prestations sociales entre les différents Etats de l’Union européenne.

b) Le patronat doit participer ! La loi prévoit toujours que le patronat et les indépendants financent les prestations familiales par des cotisations. Toutefois, l’Etat a pris en charge la part patronale en 1994 et celle des indépendants en 1999. Cela représente un montant annuel de 225 millions d’euros (pour des dépenses annuelles de 1.099 millions d’euros). Par contre, les employeurs du secteur public continuent de payer une cotisation de 65 millions d’euros. Nous proposons donc que le patronat participe à nouveau au financement des prestations familiales.

c) Les revenus élevés doivent participer ! Les personnes jouissant de revenus élevés bénéficient elles aussi de l’universalité des prestations familiales au même titre que les personnes aux revenus modestes. Il n’est que justice qu’elles participent au financement des prestations selon leurs capacités contributives. Pour cela, il faut revoir la progression de l’échelle des impôts, notamment par l’augmentation du taux maximal. Les mêmes services pour tous, mais qui gagne plus doit participer plus !

Le système que nous proposons en résumé

N.B. : En l’absence d’étude sur les coûts et besoins réels, nous nous abstenons volontairement de chiffrer le montant des différentes allocations. Nous estimons cependant que le montant devra être revu à la hausse.

Montant de 0 à 6 ans : A (montant actuel à revoir : de 185,6 à 361,82 selon taille des familles)

Montant de 6 à 12 ans : A + B (allocation de scolarité)

Montant à partir de 12 ans : A + B + C (allocation d’études)

Montant à partir de 18 ans : A + B + C + D (allocation d’autonomie)

Le dossier de presse en format PDF.

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