Question parlementaire relative à l’accès et aux modifications d’urgence de certains dispositifs d’aide et de prestations sociales dans le contexte de la pandémie COVID-19.

Monsieur le président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés j’ai l’honneur de vous soumettre la question parlementaire suivante à destination de Madame la ministre de la Famille et à Monsieur le ministre du Logement.

La réponse de Madame la ministre de la Famille à la question parlementaire de déi Lénk du 9 décembre 2019 relative aux sanctions appliquées dans le cadre d’un non-respect des obligations inhérentes au plan d’activation relatif au dispositif du Revenu d’inclusion sociale (REVIS), a pu nous fournir quelques informations sur l’évolution du nombre de demandeurs et bénéficiaires du REVIS entre 2018 et 2019. Néanmoins, à toute demande d’informations concernant l’efficacité du nouveau revenu d’inclusion sociale comme garant contre la pauvreté et moyen d’accès à un emploi durable, Madame la Ministre a répondu en renvoyant à la motion votée au parlement, le 12 juillet 2018, obligeant le gouvernement à procéder à une évaluation du système REVIS trois ans après son application par la loi du 28 juillet 2018.

Or d’ici là, il nous importe de connaître l’évolution des demandes du REVIS surtout dans le contexte d’une crise majeure d’ordre sanitaire, la pandémie liée au Covid-19, dont nous aimerions saisir plus largement l’impact sur les situations économique et sociale des ménages.

D’ailleurs, d’après les derniers chiffres de l’Agence pour le Développement et l’Emploi, au 30 avril 2020, le chômage est en hausse de 31,1% par rapport à l’année dernière. Dans sa communication officielle, l’ADEM explique cette hausse notamment par une baisse des sorties vers l’emploi et une diminution des opportunités de mesures d’emploi causées par le ralentissement de l’économie en pleine crise sanitaire. Les employeurs auraient déclaré 1 895 postes vacants à l’ADEM, ce qui correspond à une baisse de 43,2% par rapport à avril 2019. Le Règlement Grand-ducal du 3 avril 2020 a mis en œuvre via son article premier, une suspension des délais et une prolongation des droits au chômage correspondant à la durée de l’état de crise. Or, en sortie de crise, le problème d’accès à l’emploi risque de perdurer et le REVIS pourra devenir pour certains la seule issue pour percevoir un revenu. Étant donnée la baisse des opportunités d’emploi constatée par l’ADEM notamment dans le secteur privé, un certain nombre de questions se posent quant aux risques d’une éventuelle répercussion de la crise sanitaire en termes d’emploi sur le secteur public et conventionné, notamment en vue des mesures d’activation obligatoires dans le cadre du REVIS. En effet selon l’article Art. 24 de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS, certains comportements et notamment la non-participation aux mesures d’activation sont passibles de sanctions pendant la durée du plan d’activation. De même, pendant le confinement, les demandeurs de REVIS n’auraient guère pu suivre leur obligation de se rendre physiquement à un premier rendez-vous avec un.e. agent.e de l’ARIS (Agents régionaux de l’inclusion sociale) afin de déterminer un plan d’activation. Nous n’avons pas connaissance d’éventuels adaptations et/ou modifications d’urgence de la loi relative au REVIS. Or, faute de mesures d’urgence relatives aux modalités d’obtention et de conservation du REVIS dans le contexte de l’état de crise, de nombreuses sanctions et obstacles auraient pu s’imposer aux demandeurs et bénéficiaires des allocations du REVIS.

Au vu de ces considérations, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille :

  1. Des mesures d’activation propres au plan d’activation dans le cadre du REVIS ont-elles pu être exécutées dans le contexte de la crise sanitaire et du confinement ?
  2. L’obligation de se rendre physiquement à un rendez-vous avec les ARIS pour les demandeurs du REVIS a-t-elle été suspendue pour la durée de l’état de crise ?
  3. Dans la négative aux deux premières questions, les pratiques de sanction à l’encontre des demandeurs du REVIS n’ayant pas pu remplir leurs obligations ont-elles été suspendues ?
  4. Madame la Ministre peut-elle me dire si les droits aux allocations de REVIS ont été suspendues pour certaines personnes pendant l’état de crise ?
  5. Les bénéficiaires du REVIS dont les droits ont été suspendues durant 4 mois peu avant ou en début de l’état de crise ont-ils pu être réhabilités pendant l’état de crise et jusqu’à la fin de l’état de crise au moins ? Les délais de sanction ont-ils été suspendus pour l’ensemble de la durée de l’état de crise ?

Depuis le début de l’Etat de crise, pour remédier aux pertes de revenu des ménages modestes, un ensemble de mesures exceptionnelles en matière d’aide sociale ont été mises en place par le gouvernement. En l’occurrence, en date du 20 mai 2020, le gouvernement a adopté une modification du règlement relatif à l’octroi de l’allocation de vie chère (AVC) afin d’accorder aux bénéficiaires, pour l’année 2020, le double des montants prévus. Or, il est probable que cette hausse de l’AVC qui est comptabilisée dans le calcul des revenus disponibles des ménages, risque pour certains, de générer des effets d’aubaine en ce qui concerne les droits et accès à d’autres aides et prestations sociales – notamment associées au logement – pour l’année suivante. En effet, conformément au Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020, pour bénéficier de l’allocation de vie chère, le revenu annuel global du ménage, qui est estimé sur une période de référence de 12 mois qui précède le mois de l’introduction de la demande. Cependant, conformément à l’article 14 paragraphe 2 du chapitre 2 quinquies de la Loi du 9 décembre 2015 portant introduction d’une subvention de loyer, la subvention loyer est calculée en prenant pour base la moyenne du revenu net annuel du ménage de l’année d’imposition qui précède la date d’octroi de l’aide. Il en est de même pour la garantie locative, selon l’article 14quater-2 paragraphe 1 de la loi du 20 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Ainsi, certains ménages qui bénéficiaient en 2020 d’une allocation de vie chère dédoublée risqueraient en 2021 de dépasser le seuil de revenu éligible pour obtenir la subvention loyer et/ou la garantie locative. De même, les loyers sociaux dans le logement subventionné – conformément à l’article 28 de la loi concernant l’aide au logement du 25 février 1979 et spécifié par le Règlement Grand-Ducal du 25 novembre 1998 – sont calculés sur base d’une formule qui prend entre autres en considération les revenus nets disponibles du ménage. Par conséquent, il se peut qu’une augmentation du revenu d’un ménage via l’obtention de l’AVC dédoublée augmente par le même effet leur loyer social. Dans la mesure, où le gouvernement a mis en place des aides spécifiques dans le contexte de la pandémie afin de remédier à une perte de revenu des ménages modestes, il est souhaitable que ces mesures ne déclenchent pas à terme un effet inverse.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre a-t-elle pris en considération la possibilité d’un effet d’aubaine suite au dédoublement de l’allocation de vie chère, excluant les ménages modestes d’une partie d’autres aides et prestations sociales ?
  2. Dans l’affirmative, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une immunisation de la part du revenu constituant le nouveau montant supplémentaire de l’allocation de la vie chère s’impose pour éviter cet effet d’aubaine ?
  3. Madame la Ministre a-t-elle prévu de prendre d’autres initiatives afin de prévenir des contradictions dans le système d’aides et de prestations suite aux mesures d’urgences apportant des modifications temporaires à effet différé ?

Considérant la possibilité éventuelle d’une augmentation des revenus des ménages par le dédoublement de l’allocation de vie chère et son impact probable sur le calcul des loyers sociaux l’année d’imposition suivant la perception de l’allocation de vie chère dédoublée, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Monsieur le Ministre du Logement peut-il nous confirmer si cette perception unique d’une allocation de vie chère dédoublée dans le contexte de la pandémie pourra conduire l’année d’imposition suivante à une augmentation des loyers sociaux et une exclusion des ménages modestes des dispositifs d’aide de la subvention loyer et de la garantie locative en cas de dépassement du seuil de revenu éligible ?
  2. Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre veut-il remédier à ces effets, sachant que les ménages concernés ne disposeront que momentanément d’un supplément de revenu via l’allocation de vie chère dédoublée ?

La présidente de Caritas a évoqué le 18 juin 2020 lors d’un entretien à la radio que son association est confrontée depuis le début de la crise de la pandémie Covid-19 à un nombre croissant de demandeurs d’une aide sociale. La majorité des personnes concernées seraient des primo-demandeurs d’une aide sociale âgées de moins de 40 ans et employées dans les secteurs du nettoyage, de l’HORECA ou de l’artisanat concernées soit par une perte de leur emploi soit par une baisse de leurs revenus suite à leur mise en chômage partiel. La présidente de Caritas demande dans ce contexte une augmentation substantielle du revenu d’inclusion sociale et des aides sociales afin de protéger au mieux les personnes contre la pauvreté.

Etant donné que l’association Caritas n’est qu’une seule organisation parmi d’autres qui fournit des aides directes à des personnes en difficultés et que les Offices sociaux communaux ou intercommunaux assurent les services d’aide sociale aux personnes et à leurs familles nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille :

  1. Madame la Ministre peut-elle nous fournir le nombre de ménages ayant demandé une aide sociale auprès des Offices sociaux depuis le début du mois de mars 2020 ? Les Offices sociaux ont-ils pu observer une hausse du nombre de demandeurs d’une aide sociale depuis le début de crise de la pandémie Covid-19 ?
  2. Quelle est la part des personnes ayant fait leur première demande pour une aide sociale parmi le total des demandeurs depuis le début de la crise de la pandémie Covid-19 en mars ?
  3. Madame la Ministre partage-t-elle l’avis de la présidente de la Caritas sur la nécessité d’une augmentation des montants du revenu d’inclusion sociale pour lutter contre la pauvreté ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

Marc Baum                                                     David Wagner
Député                                                            Député

Aktuell Debatt iwwer de Chômage a (post)-Corona-Zäiten.

De Chômage ass keen administrative Problem, den een eleng mat enger besserer Verwaltung ka léisen. Et ass och keen techneschen, dee mat enger Digitaliséierung vun der ADEM behuewe ka ginn. Et ass och keen individuelle vu Leit mat onpassender Formatioun oder feelender Motivatioun. Och wann et esou einfach wier, wier et schwéier a 5 Minutten iergendeppes mat Substanz dozou ze soen. Nee, et ass d’Resultat vum Opbau vun eiser Ekonomie a vum Stellewäert vun der Aarbecht an domat e Problem fir eis Gesellschaft als Ganzt.

Corona huet dat ganz däitlech gemaach. Säit Mëtt Mäerz huet dëse Virus de facto eng Aarbechtszäitverkierzung fir ganz vill Leit bedeit, zumindest am formellen Aarbechtsliewen. Wëll déi informell Aarbecht huet bei ville Leit zougeholl, Stéchwuert Kannerbetreiung an Homeschooling. D’Paie sinn zu 80%, bei de klenge Léin zu 100% weiderbezuelt ginn, wärend d’Leit net hu misse weiderschaffen, ouni hir Aarbechtsplazen ze verléieren, zumindest fir den Ament. De Chômage ass dowéinst net explodéiert, wéi zum Beispill an den USA, wou e esou Instrumenter net gëtt.

Scho viru Corona huet d’Ekonomie lues gedréint, d’Demande war schwaach. Dat huet sech och scho säit Méint a klammende Chômagezuelen zu Lëtzebuerg gewisen. Corona huet déi Tendenz schockgefruer. Alles ass stoe bliwwen, mee näischt ass verschwonnen. D’Fabricken, d’Büro’en, d’Infrastruktur sinn onverännert do. D’Salarié’en sinn och all do a vill vun hinnen si veronséchert, fäerten em hir Aarbecht.

Och wann d’ekonomesch Aktivitéiten elo erëm ulafen, wäert d’Ekonomie sou bal net zrécksinn do, wou se viru puer Méint nach war. D’Onsécherheet ass elo do, op der Säit vu Betriber, déi net investéieren an astellen, an op der Säit vun de Stéit, déi elo mol vläicht eng Mouk uleeën, fir déi wichteg Ausgaben am Noutfall stäipen ze kënnen, Stéchwuert Logement.

Wat opgrond vun dëser Entwécklung geschitt, ass eng grouss politesch Ausernanersetzung. Gëtt d’Ekonomie einfach sech selwer iwwerlooss, kéint nom Auslafe vum Chômage partiel de Chômage tout court op vill Leit waarden. D’Eropsprange vun de Chômagezuelen zu Lëtzebuerg am Mäerz duerch Interimairen an do virun allem aus dem Bausecteur kéint ee Vorbote vu souengem Zenario sinn, wou vill Leit den Uschloss verléieren an d’Ongläichheete ganz séier nach méi staark opräissen. Gëtt gemengt et misst elo méi geschafft ginn, fir d’Produktivitéit eropzedrätschen? Sief et iwwer Ännerunge bei den Aarbechtszäitreegelungen, sief et duerch Iwwerstonnen, ob bezuelt oder net. D’Dir an déi Welt huet d’Regierung an de leschte Woche selwer opgestouss mat der 60-Stonnewoch.

Fir déi Lénk ass kloer, dass deen dote Wee net dierf ageschloe ginn. Mir menge vill méi, dass d’Zäit méi wéi je räif ass fir méi wéi just Kosmetik. Grouss Erausfuerderunge brauchen och grouss Entscheedungen.

Fir der muttwëlleger Entloossung vu Leit ënnert dem Corona-Deckmantel virzebeugen, mussen abusiv Entloossungen aus wirtschaftleche Grënn verbuede ginn. Dëst Verbuet ass eleng dowéinst schonn noutwenneg, wëll de Gros vun de Betriber zu Lëtzebuerg staatlech Hëllefe krit, ob direkt oder indirekt.

Leit am Chômage mussen d’Chômagegelder méi laang kënne kréien, fir ze verhënneren, dass se an de Revis falen oder am schlëmmste Fall ganz duerch d’Netz rëtschen. Méi e laangt Recht op Chômage hätt och an dëser Kris ville Leit scho gehollef, déi 2019 hir Aarbecht verluer hunn a just virum Ausbroch vun der Pandemie hiert Recht op Chômage verluer hunn. Déi sti lo do, ouni Chômage a mat Null Chance op eng Aarbechtsplaz. 

D’Recht op eng bezuelten Aarbecht ass nach nie vum Marché garantéiert ginn an haut ass dat sécher nach manner de Fall. De Staat muss an déi Bresch sprangen an dat Recht mat Liewe fëllen. Vill elementar Aarbechten, déi wärend dem Confinement gemaach goufen, si konstitutiv fir eist Zesummeliewen, se bilden d’Hief am Deeg vun enger ziviliséierter a solidarescher Gesellschaft. Se kënne lo net ophalen, mee musse weidergefouert, ausgebaut an opgewäert ginn ënnert dem Daach vun enger Jobgarantie duerch de Staat.

An natierlech ass elo och d’Stonn vun der Aarbechtszäitverkierzung. Vill Ekonomiste kommen elo op de Plang a soe genee dat, mir sinn net eleng. An enger Zäit wou d’Nofro schwaach ass an d’Produktiounskapazitéiten net ausgelaascht sinn, ass d’Verkierzung vun der Aarbechtszäit déi bescht Manéier fir Aarbechtsplazen z’erhalen. Dat war viru Corona scho richteg, an et ass wärend an no Corona nach méi richteg.

Parlamentaresch Fro iwwer de Laangzäitchômage.

Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

En date du 1er août 2017 est entré en vigueur un nouveau dispositif législatif visant à lutter contre le chômage de longue durée. En effet, selon les chiffres les plus récents disponibles[1] 6.695 des 14.692 personnes au chômage (46%) en septembre 2019 seraient inscrites à l’ADEM depuis plus de 12 mois.

Le dispositif introduit en 2017 visait à faire baisser ce nombre et d’offrir aux demandeurs d’emploi des emplois stables dans les secteurs public, parapublic et social au lieu de leur proposer des activités rémunérées temporaires n’offrant souvent pas de réelles perspectives de carrière professionnelle aux personnes concernées.

Le financement de ces nouveaux emplois prévu par le dispositif en question est en large partie assumé – au moins dans un premier temps – par le Fonds pour l’Emploi. En effet l’employeur qui crée un tel emploi bénéficie d’une aide de la part du Fonds pour l’Emploi à concurrence de 100% des frais salariaux, plafonnés à 150% du SSM pour la première année, de 80% pour la deuxième année et de 60% pour la troisième année.

Pour la première année, suite à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif le nombre de contrats à durée indéterminée pour lesquels cette nouvelle aide pouvait être accordée était limité à 150 afin d’assurer une bonne prise en charge du dispositif et une évaluation de la nouvelle mission pour le Fonds pour l’Emploi. Pour les années budgétaires 2018 et 2019, ce nombre est passé à 400 nouveaux contrats et le projet de budget pour 2020 prévoit une reconduction du dispositif pour 400 nouveaux contrats supplémentaires.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire

  1. Combien d’emplois à durée indéterminée bénéficiant de l’aide prévue par la loi du 20 juillet 2017 ont été créés pendant les années 2017, 2018 et 2019 ?
  2. Monsieur le Ministre peut-il me fournir pour ces deux années une répartition des emplois créés selon les différents secteurs (Etat, Communes ou syndicats communaux, SIS, asbl., fondations) pouvant bénéficier de l’aide susmentionnée ?
  3. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir une liste des communes et des syndicats communaux ayant créé de tels emplois en indiquant pour chaque commune et syndicat communal le nombre d’emplois créés en 2017, en2018 respectivement en 2019

Dans l’exposé des motifs de la loi du 20 juillet 2017, votre prédécesseur a expliqué qu’il s’agirait de transformer des mesures temporaires telles que les occupations temporaires indemnisées en vrais emploi

4. Monsieur le Ministre peut-il me fournir le nombre d’OTI auprès de l’Etat et des communes transformées en emplois à contrats à durée indéterminée suite à l’introduction du nouveau dispositif ? Depuis, le nombre d’OTI dont bénéficie l’Etat et les communes a-t-il baissé ?

5. De nouvelles OTI à contrat déterminée ont-elles été créées ? Si oui, quel en est le nombre exact ?

6. Le nouveau dispositif a-t-il fait l’objet d’une évaluation depuis son introduction, respectivement les personnes ayant bénéficié du dispositif dès l’année de son introduction, sont-ils toujours en emploi stable ?

7. Quel a été l’impact de ce dispositif sur l’évolution du chômage de longue durée ? A-t-il pu réduire l’extension des années sans emploi ? Monsieur le Ministre peut-il me faire part d’une analyse chiffrée de cet impact ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

[1] https://adem.public.lu/fr/publications/adem/2019/Chiffres-cles-2019-09.html

Parlamentaresch Fro iwwer de Laangzäitchômage.

Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

En date du 1er août 2017 est entré en vigueur un nouveau dispositif législatif visant à lutter contre le chômage de longue durée. En effet, selon les chiffres les plus récents disponibles[1] 6.695 des 14.692 personnes au chômage (46%) en septembre 2019 seraient inscrites à l’ADEM depuis plus de 12 mois.

Le dispositif introduit en 2017 visait à faire baisser ce nombre et d’offrir aux demandeurs d’emploi des emplois stables dans les secteurs public, parapublic et social au lieu de leur proposer des activités rémunérées temporaires n’offrant souvent pas de réelles perspectives de carrière professionnelle aux personnes concernées.

Le financement de ces nouveaux emplois prévu par le dispositif en question est en large partie assumé – au moins dans un premier temps – par le Fonds pour l’Emploi. En effet l’employeur qui crée un tel emploi bénéficie d’une aide de la part du Fonds pour l’Emploi à concurrence de 100% des frais salariaux, plafonnés à 150% du SSM pour la première année, de 80% pour la deuxième année et de 60% pour la troisième année.

Pour la première année, suite à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif le nombre de contrats à durée indéterminée pour lesquels cette nouvelle aide pouvait être accordée était limité à 150 afin d’assurer une bonne prise en charge du dispositif et une évaluation de la nouvelle mission pour le Fonds pour l’Emploi. Pour les années budgétaires 2018 et 2019, ce nombre est passé à 400 nouveaux contrats et le projet de budget pour 2020 prévoit une reconduction du dispositif pour 400 nouveaux contrats supplémentaires.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire :

  1. Combien d’emplois à durée indéterminée bénéficiant de l’aide prévue par la loi du 20 juillet 2017 ont été créés pendant les années 2017, 2018 et 2019 ?

  2. Monsieur le Ministre peut-il me fournir pour ces deux années une répartition des emplois créés selon les différents secteurs (Etat, Communes ou syndicats communaux, SIS, asbl., fondations) pouvant bénéficier de l’aide susmentionnée ?

  3. Monsieur le Ministre peut-il également me fournir une liste des communes et des syndicats communaux ayant créé de tels emplois en indiquant pour chaque commune et syndicat communal le nombre d’emplois créés en 2017, en2018 respectivement en 2019.

Dans l’exposé des motifs de la loi du 20 juillet 2017, votre prédécesseur a expliqué qu’il s’agirait de transformer des mesures temporaires telles que les occupations temporaires indemnisées en vrais emplois.

4. Monsieur le Ministre peut-il me fournir le nombre d’OTI auprès de l’Etat et des communes transformées en emplois à contrats à durée indéterminée suite à l’introduction du nouveau dispositif ? Depuis, le nombre d’OTI dont bénéficie l’Etat et les communes a-t-il baissé ?

5. De nouvelles OTI à contrat déterminée ont-elles été créées ? Si oui, quel en est le nombre exact ?

6. Le nouveau dispositif a-t-il fait l’objet d’une évaluation depuis son introduction, respectivement les personnes ayant bénéficié du dispositif dès l’année de son introduction, sont-ils toujours en emploi stable ?

7. Quel a été l’impact de ce dispositif sur l’évolution du chômage de longue durée ? A-t-il pu réduire l’extension des années sans emploi ? Monsieur le Ministre peut-il me faire part d’une analyse chiffrée de cet impact ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

[1] https://adem.public.lu/fr/publications/adem/2019/Chiffres-cles-2019-09.html

Parlamentaresch Ufro iwwer Disfonctionnementer bei der ADEM e.a. a Bezuch op de reclassement a Steieren

Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et au Ministre de la Sécurité sociale et au Ministre des Finances.

Selon des informations récemment parues dans la presse, certaines questions se poseraient quant au traitement de certains types de dossiers par l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM).

Ainsi, il s’avérerait que les indemnités compensatoires versées aux salariés dont la Commission mixte a décidé un reclassement interne, ne seraient versées qu’au bout de trois mois après la reprise du travail des personnes concernées. Ces salarié.e.s se retrouveraient par conséquent dépourvus d’une partie considérable de leur salaire pendant une période assez longue et risqueraient de ne plus être en mesure de satisfaire à leurs obligations financières.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique :

1  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire peut-il confirmer que le versement des indemnités compensatoires ne se fait généralement qu’au bout de trois mois suivant la reprise du travail des personnes concernées ?

2  –  Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre explique-t-il ces retards ?

3  –  Dans l’affirmative encore, Monsieur le Ministre juge-t-il qu’un tel délai d’attente soit approprié et raisonnable pour les personnes en reclassement interne, tout en sachant qu’ils sont dépourvus d’une partie considérable de leur salaire ?

4  –  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si et comment les personnes concernées sont régulièrement informées de l’avancement de leurs dossiers auprès de l’ADEM ?

5  –  De manière générale, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire n’est-il pas d’avis que la législation sur le reclassement doit être révisée, voire reformée, dans la mesure où elle traite de manière discriminatoire les salariés en reclassement professionnel externe par rapport aux salariés en reclassement interne, bien que leur situation à la base de la décision du reclassement puisse être identique, à savoir qu’ils ont été déclarés incapables d’exercer leur dernier poste de travail à cause de leur mauvais état de santé ou un handicap? Cette discrimination, est-elle conforme avec notre législation, notamment avec la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement ?

D’autres questionnements concernent le transfert par l’ADEM de l’impôt retenu sur les indemnités de chômage à l’Administration des Contributions. Ainsi, des cas m’ont été rapporté où une personne se voyait confrontée à une procédure judiciaire à cause de la non-transmission par l’ADEM des impôts retenus sur ses revenus.

6  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire, a-t-il connaissance de cas similaires et comment entend-il y remédier ? En fait, où est passée la somme retenue par l’ADEM mais non transféré à l’Administration des Contributions ?

7  –  Monsieur le Ministre des Finances, est-il au courant de la situation et sait-il pourquoi la personne concernée a-t-elle été sanctionnée par l’Administration des Contributions alors que les impôts auraient dû être retenus à la base et transmis par l’ADEM ?

Les mêmes personnes plaignantes m’ont également fait part d’une mauvaise communication de la part l’ADEM.

8  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire, peut-il m’informer sur les procédures internes concernant les réclamations écrites ou orales ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

Question parlementaire sur l’impact du dispositif Garantie pour la Jeunesse

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres du Travail et de l’Education nationale et de la Jeunesse.

En avril 2013, le Conseil Européen de l’Union Européenne a recommandé aux Etats membres de « veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation conti­nue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseigne­ment formel. »[1] Ce dispositif dénommé Garantie pour la Jeunesse est depuis censé être un instrument de l’Union Européenne et de ses Etats membres dans la lutte contre le décrochage scolaire et pour une réduction du taux de pauvreté et d’exclusion sociale de la population européenne, notamment des jeunes âgés de moins de 25 ans.

Au Luxembourg, le plan de mise en œuvre de la Garantie pour la Jeunesse a été présenté en mai 2014 dans un contexte d’un chômage global de 7% et d’un chômage de jeunes se situant à 15,5%. Presque cinq ans après la mise en place de la Garantie pour la Jeunesse, le chômage des jeunes se situe toujours à 11,9%[2] et n’a pas diminué au même rythme que le chômage global qui se situe actuellement à 4,9%. En effet, il ressort des bilans de l’ADEM que – malgré une tendance positive – le nombre d’inscriptions à la Garantie pour la Jeunesse n’a pas sensiblement diminué depuis son entrée en vigueur et s’est situé à 3.237 en 2016 et à 2.014 pour les neufs premiers mois de l’année 2017[3]. En dépit de l’évolution du nombre de ses bénéficiaires, la mise en place de la Garantie pour la Jeunesse prévoit la création de nombreux programmes et offres à destination des jeunes ainsi que l’interaction de tout un éventail d’acteurs publics et privés et d’acteurs sociaux chargés de guider les jeunes demandeurs d’emploi dans leurs démarches.[4]

Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de la coordination générale du dispositif et de tous les acteurs tandis que des agences publiques nationales et/ou locales (ALJ), sont responsables de la formation et de l’accompagnement des jeunes en vue de leur réintégration scolaire ou de leur intégration sur le marché du travail. En l’occurrence, l’ADEM est compétente pour les jeunes à la recherche d’un emploi, le Service de la Formation Professionnelle et l’Action locale pour jeunes le sont pour ceux et celles qui veulent reprendre leurs études et le Service National de la Jeunesse (SNJ) entre en compétence pour l’accompagnement des jeunes qui ont besoin d’aide avec la définition de leur projet professionnel. Après la fusion en 2017 du SNJ et de l’ALJ, dans le contexte de leur regroupement au sein de la nouvelle Maison de l’Orientation avec d’autres acteurs publics, chargés de l’orientation des jeunes, le paysage des acteurs de la Garantie pour la Jeunesse est désormais plus centralisé.

Il s’avère pourtant difficile de connaître le détail du fonctionnement du dispositif de la Garantie pour la Jeunesse et ainsi d’apprécier son succès et ses faiblesses. De même, le plan de mise en œuvre du dispositif en question prévoit des évaluations et améliorations continues des offres. Pourtant un tel bilan n’a pas encore été réalisé ou du moins pas rendu public.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

1) Le dispositif de la Garantie pour la Jeunesse est-il continuellement évalué ? Dans l’affirmative, quels acteurs sont impliqués dans cette évaluation et quels en ont été les résultats ?

2) Les personnes concernées par la Garantie pour la Jeunesse – les jeunes de moins de 25 ans – sont-elles impliquées dans cette évaluation tel que recommandé par le Conseil Européen ?

3) Dans l’affirmative à la question 1), quels enseignements ont pu être tirés de ces évaluations et quelles adaptations ont été faites suite aux évaluations réalisées depuis 2014 ?

4) Parmi les acteurs œuvrant de différentes manières dans le cadre du dispositif de la Garantie pour la Jeunesse, quels en sont précisément les missions et comment se répartissent exactement les responsabilités entre ces acteurs quant à l’application du dispositif en question ?

5) Quelle est l’organigramme précis de la coordination du dispositif susmentionné et selon quelles règles/instructions se déroule la coopération entre les différents acteurs responsables de l’encadrement des jeunes bénéficiaires de la Garantie pour la Jeunesse ?

6) Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir des informations sur l’effectif du personnel chargé de l’encadrement et du suivi des jeunes demandeurs d’emploi dans le cadre de la Garantie pour la Jeunesse pour chacun des acteurs impliqués (ADEM, SNJ, respectivement ALJ) ? Messieurs les Ministres estiment-ils que ces effectifs sont suffisants ou que l’encadrement pourrait être amélioré avec des effectifs plus importants ?

6) Etant donnée l’intégration de l’ALJ au sein du SNJ et leur centralisation à la maison de l’orientation, quels sont désormais le rôle et l’activité des bureaux régionaux de l’ALJ ? Comment s’organise la coopération entre ceux-ci et les services de l’ALJ au sein de la maison de l’orientation ?

7) Monsieur le Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse peut-il nous informer sur les répercussions de la fusion de services des ALJ et SNJ en termes d’attribution de nouvelles responsabilités face à l’encadrement et l’accompagnement des jeunes ? Que reste-t-il des compétences attribuées auparavant à l’ALJ avant son intégration au sein du SNJ ?

8) Comme l’actuel accord de coalition prévoit une restructuration du Service national de la Jeunesse, dans l’objectif de créer un département entièrement dédié à l’éducation non-formelle, Monsieur le Ministre de l’Education nationale peut-il nous informer des éventuels changements qu’une telle restructuration implique pour les services actuellement hébergés à la Maison de l’Orientation ?

La Maison de l’Orientation regroupe différents services d’accompagnement et d’orientation des jeunes afin de faciliter leur coopération et de mieux coordonner ces services. Ces services œuvrant également dans l’intérêt du dispositif de la Garantie pour la Jeunesse, nous aimerions en savoir plus sur leur fonctionnement, leurs effectifs et les qualifications requises par le personnel. 

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse :

9) Monsieur le Ministre peut-il nous dire s’il existe un cadre de référence précis pour la coordination de ces différents services ? 

10) Quel est le service qui gère en première instance la répartition des personnes demandeuses vers les services compétents ? 

11) Au sein de chaque service hébergé à la Maison de l’orientation, quelle est le nombre d’effectifs et quelles sont leurs qualifications requises ?

Il ressort du rapport annuel de 2017 du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire que sur les 2.014 inscriptions à la Garantie pour la Jeunesse entre janvier et septembre 2017, 294 jeunes demandeurs d’emploi ont abandonné prématurément sans avoir obtenu une offre de qualité. De plus, parmi les 1.720 personnes inscrites n’ayant pas abandonné, 1.483 auraient reçu une offre de qualité, dont l’emploi représenterait 68%. Il en résulte qu’à peu près une jeune personne sur deux inscrites au dispositif se voit offrir un emploi avant ou après quatre mois d’inscription.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

12) Combien de temps d’attente y a-t-il en moyenne entre l’inscription d’un jeune demandeur d’emploi à la Garantie pour la Jeunesse et son premier rendez-vous avec un conseiller ou une conseillère de l’ADEM ou d’un autre service compétent ? Les jeunes demandeurs d’emploi peuvent-ils bénéficier d’un encadrement de la part de l’ADEM ou d’un autre service durant cette période ?

13) Quels sont les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de suivi ? Combien de jeunes demandeurs d’emploi ont été concernés par une sanction en 2017 et comment le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans a-t-il évolué depuis la mise en place de la Garantie pour la Jeunesse ?

14) Les jeunes ayant abandonné, peuvent-ils encore profiter d’un encadrement de la part des acteurs impliqués dans le dispositif ? Dans l’affirmative, quel acteur prend en charge cet encadrement et quel en sont les modalités ?

15) S’agissant d’une garantie pour la jeunesse, Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas que l’exclusion de jeunes du dispositif constitue une contradiction, surtout parce que les jeunes de moins de 25 ans sont exclus du Revenu d’inclusion sociale ?

16) Comment vos Ministères respectifs définissent-ils une offre de qualité ? Un stage est-il considéré comme une offre de qualité ? Quelle est la part des contrats à durée indéterminée parmi les offres de qualité ?

17) Pouvez-vous nous indiquer le nombre de jeunes ayant accepté un stage ?

18) Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer à l’aide d’informations précises quels sont actuellement les secteurs d’emploi où les jeunes de moins de 25 ans, concernés par la Garantie pour la Jeunesse sont le plus représentés ?

19) Messieurs les Ministres disposent-ils d’informations concernant l’impact des contrats d’appui-emploi et d’initiation à l’emploi sur l’accès des jeunes de moins de 25 ans à un emploi stable ?

Les bulletins mensuels de l’ADEM sur l’évolution du chômage ne tiennent actuellement pas compte du chômage des jeunes de la tranche d’âge de 16 à 25 ans, mais ne fournissent que des informations sur le chômage des personnes âgées de moins de 30 ans. Ainsi, il n’est pas possible de connaître la durée d’inscription au chômage, ni la durée d’inactivité et le niveau de diplôme des jeunes de moins de 25 ans.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

20) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la prise en compte dans les bulletins mensuels du nombre de chômeurs dans la tranche d’âge de 16 à 25 ans serait utile afin de pouvoir suivre plus régulièrement l’évolution du chômage des jeunes de moins de 25 ans ainsi que les effets de la Garantie pour la Jeunesse ?

 21) Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les chiffres concernant l’évolution du chômage des jeunes de moins de 25 ans, depuis la mise en place de la Garantie pour la Jeunesse, de préférence sous forme d’un graphique ?

 22) Monsieur le Ministre peut-il également nous fournir des données sur l’évolution des durées d’inscription au chômage et d’inactivité ainsi que sur le niveau de diplôme des jeunes demandeurs d’emploi depuis la mise en place du dispositif ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                      Marc Baum

Député                                                Député

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013H0426(01)&from=EN

[2] Eurostat

[3] http://adem.public.lu/de/publications/adem/2018/rapport-annuel-succinct/Annual-report-2017.pdf

[4] https://gouvernement.lu/dam-assets/fr/actualites/communiques/2014/06-juin/26-garantie/plan.pdf

 

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