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Question parlementaire sur l’impact du dispositif Garantie pour la Jeunesse

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Messieurs les Ministres du Travail et de l’Education nationale et de la Jeunesse.

En avril 2013, le Conseil Européen de l’Union Européenne a recommandé aux Etats membres de « veiller à ce que tous les jeunes de moins de 25 ans se voient proposer un emploi de qualité, une formation conti­nue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant la perte de leur emploi ou leur sortie de l’enseigne­ment formel. »[1] Ce dispositif dénommé Garantie pour la Jeunesse est depuis censé être un instrument de l’Union Européenne et de ses Etats membres dans la lutte contre le décrochage scolaire et pour une réduction du taux de pauvreté et d’exclusion sociale de la population européenne, notamment des jeunes âgés de moins de 25 ans.

Au Luxembourg, le plan de mise en œuvre de la Garantie pour la Jeunesse a été présenté en mai 2014 dans un contexte d’un chômage global de 7% et d’un chômage de jeunes se situant à 15,5%. Presque cinq ans après la mise en place de la Garantie pour la Jeunesse, le chômage des jeunes se situe toujours à 11,9%[2] et n’a pas diminué au même rythme que le chômage global qui se situe actuellement à 4,9%. En effet, il ressort des bilans de l’ADEM que – malgré une tendance positive – le nombre d’inscriptions à la Garantie pour la Jeunesse n’a pas sensiblement diminué depuis son entrée en vigueur et s’est situé à 3.237 en 2016 et à 2.014 pour les neufs premiers mois de l’année 2017[3]. En dépit de l’évolution du nombre de ses bénéficiaires, la mise en place de la Garantie pour la Jeunesse prévoit la création de nombreux programmes et offres à destination des jeunes ainsi que l’interaction de tout un éventail d’acteurs publics et privés et d’acteurs sociaux chargés de guider les jeunes demandeurs d’emploi dans leurs démarches.[4]

Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de la coordination générale du dispositif et de tous les acteurs tandis que des agences publiques nationales et/ou locales (ALJ), sont responsables de la formation et de l’accompagnement des jeunes en vue de leur réintégration scolaire ou de leur intégration sur le marché du travail. En l’occurrence, l’ADEM est compétente pour les jeunes à la recherche d’un emploi, le Service de la Formation Professionnelle et l’Action locale pour jeunes le sont pour ceux et celles qui veulent reprendre leurs études et le Service National de la Jeunesse (SNJ) entre en compétence pour l’accompagnement des jeunes qui ont besoin d’aide avec la définition de leur projet professionnel. Après la fusion en 2017 du SNJ et de l’ALJ, dans le contexte de leur regroupement au sein de la nouvelle Maison de l’Orientation avec d’autres acteurs publics, chargés de l’orientation des jeunes, le paysage des acteurs de la Garantie pour la Jeunesse est désormais plus centralisé.

Il s’avère pourtant difficile de connaître le détail du fonctionnement du dispositif de la Garantie pour la Jeunesse et ainsi d’apprécier son succès et ses faiblesses. De même, le plan de mise en œuvre du dispositif en question prévoit des évaluations et améliorations continues des offres. Pourtant un tel bilan n’a pas encore été réalisé ou du moins pas rendu public.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

1) Le dispositif de la Garantie pour la Jeunesse est-il continuellement évalué ? Dans l’affirmative, quels acteurs sont impliqués dans cette évaluation et quels en ont été les résultats ?

2) Les personnes concernées par la Garantie pour la Jeunesse – les jeunes de moins de 25 ans – sont-elles impliquées dans cette évaluation tel que recommandé par le Conseil Européen ?

3) Dans l’affirmative à la question 1), quels enseignements ont pu être tirés de ces évaluations et quelles adaptations ont été faites suite aux évaluations réalisées depuis 2014 ?

4) Parmi les acteurs œuvrant de différentes manières dans le cadre du dispositif de la Garantie pour la Jeunesse, quels en sont précisément les missions et comment se répartissent exactement les responsabilités entre ces acteurs quant à l’application du dispositif en question ?

5) Quelle est l’organigramme précis de la coordination du dispositif susmentionné et selon quelles règles/instructions se déroule la coopération entre les différents acteurs responsables de l’encadrement des jeunes bénéficiaires de la Garantie pour la Jeunesse ?

6) Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir des informations sur l’effectif du personnel chargé de l’encadrement et du suivi des jeunes demandeurs d’emploi dans le cadre de la Garantie pour la Jeunesse pour chacun des acteurs impliqués (ADEM, SNJ, respectivement ALJ) ? Messieurs les Ministres estiment-ils que ces effectifs sont suffisants ou que l’encadrement pourrait être amélioré avec des effectifs plus importants ?

6) Etant donnée l’intégration de l’ALJ au sein du SNJ et leur centralisation à la maison de l’orientation, quels sont désormais le rôle et l’activité des bureaux régionaux de l’ALJ ? Comment s’organise la coopération entre ceux-ci et les services de l’ALJ au sein de la maison de l’orientation ?

7) Monsieur le Ministre de l’Education Nationale et de la Jeunesse peut-il nous informer sur les répercussions de la fusion de services des ALJ et SNJ en termes d’attribution de nouvelles responsabilités face à l’encadrement et l’accompagnement des jeunes ? Que reste-t-il des compétences attribuées auparavant à l’ALJ avant son intégration au sein du SNJ ?

8) Comme l’actuel accord de coalition prévoit une restructuration du Service national de la Jeunesse, dans l’objectif de créer un département entièrement dédié à l’éducation non-formelle, Monsieur le Ministre de l’Education nationale peut-il nous informer des éventuels changements qu’une telle restructuration implique pour les services actuellement hébergés à la Maison de l’Orientation ?

La Maison de l’Orientation regroupe différents services d’accompagnement et d’orientation des jeunes afin de faciliter leur coopération et de mieux coordonner ces services. Ces services œuvrant également dans l’intérêt du dispositif de la Garantie pour la Jeunesse, nous aimerions en savoir plus sur leur fonctionnement, leurs effectifs et les qualifications requises par le personnel. 

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse :

9) Monsieur le Ministre peut-il nous dire s’il existe un cadre de référence précis pour la coordination de ces différents services ? 

10) Quel est le service qui gère en première instance la répartition des personnes demandeuses vers les services compétents ? 

11) Au sein de chaque service hébergé à la Maison de l’orientation, quelle est le nombre d’effectifs et quelles sont leurs qualifications requises ?

Il ressort du rapport annuel de 2017 du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire que sur les 2.014 inscriptions à la Garantie pour la Jeunesse entre janvier et septembre 2017, 294 jeunes demandeurs d’emploi ont abandonné prématurément sans avoir obtenu une offre de qualité. De plus, parmi les 1.720 personnes inscrites n’ayant pas abandonné, 1.483 auraient reçu une offre de qualité, dont l’emploi représenterait 68%. Il en résulte qu’à peu près une jeune personne sur deux inscrites au dispositif se voit offrir un emploi avant ou après quatre mois d’inscription.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

12) Combien de temps d’attente y a-t-il en moyenne entre l’inscription d’un jeune demandeur d’emploi à la Garantie pour la Jeunesse et son premier rendez-vous avec un conseiller ou une conseillère de l’ADEM ou d’un autre service compétent ? Les jeunes demandeurs d’emploi peuvent-ils bénéficier d’un encadrement de la part de l’ADEM ou d’un autre service durant cette période ?

13) Quels sont les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de suivi ? Combien de jeunes demandeurs d’emploi ont été concernés par une sanction en 2017 et comment le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans a-t-il évolué depuis la mise en place de la Garantie pour la Jeunesse ?

14) Les jeunes ayant abandonné, peuvent-ils encore profiter d’un encadrement de la part des acteurs impliqués dans le dispositif ? Dans l’affirmative, quel acteur prend en charge cet encadrement et quel en sont les modalités ?

15) S’agissant d’une garantie pour la jeunesse, Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas que l’exclusion de jeunes du dispositif constitue une contradiction, surtout parce que les jeunes de moins de 25 ans sont exclus du Revenu d’inclusion sociale ?

16) Comment vos Ministères respectifs définissent-ils une offre de qualité ? Un stage est-il considéré comme une offre de qualité ? Quelle est la part des contrats à durée indéterminée parmi les offres de qualité ?

17) Pouvez-vous nous indiquer le nombre de jeunes ayant accepté un stage ?

18) Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer à l’aide d’informations précises quels sont actuellement les secteurs d’emploi où les jeunes de moins de 25 ans, concernés par la Garantie pour la Jeunesse sont le plus représentés ?

19) Messieurs les Ministres disposent-ils d’informations concernant l’impact des contrats d’appui-emploi et d’initiation à l’emploi sur l’accès des jeunes de moins de 25 ans à un emploi stable ?

Les bulletins mensuels de l’ADEM sur l’évolution du chômage ne tiennent actuellement pas compte du chômage des jeunes de la tranche d’âge de 16 à 25 ans, mais ne fournissent que des informations sur le chômage des personnes âgées de moins de 30 ans. Ainsi, il n’est pas possible de connaître la durée d’inscription au chômage, ni la durée d’inactivité et le niveau de diplôme des jeunes de moins de 25 ans.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

20) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la prise en compte dans les bulletins mensuels du nombre de chômeurs dans la tranche d’âge de 16 à 25 ans serait utile afin de pouvoir suivre plus régulièrement l’évolution du chômage des jeunes de moins de 25 ans ainsi que les effets de la Garantie pour la Jeunesse ?

 21) Monsieur le Ministre peut-il nous fournir les chiffres concernant l’évolution du chômage des jeunes de moins de 25 ans, depuis la mise en place de la Garantie pour la Jeunesse, de préférence sous forme d’un graphique ?

 22) Monsieur le Ministre peut-il également nous fournir des données sur l’évolution des durées d’inscription au chômage et d’inactivité ainsi que sur le niveau de diplôme des jeunes demandeurs d’emploi depuis la mise en place du dispositif ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                      Marc Baum

Député                                                Député

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013H0426(01)&from=EN

[2] Eurostat

[3] http://adem.public.lu/de/publications/adem/2018/rapport-annuel-succinct/Annual-report-2017.pdf

[4] https://gouvernement.lu/dam-assets/fr/actualites/communiques/2014/06-juin/26-garantie/plan.pdf

 

De politesche Stamminee – KONTERBONT – Thema „Kënschtler an hir Konscht“

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Konterbont  (journal électronique en luxembourgeois – projet de Autisme Luxembourg asbl)

Als jonke Kënschtler ass et net einfach sech hei am Land ze etabléieren. Wéi kann Ärer Meenung no de Gesetzgeber hinnen dobäi hëllefen?

An der Realitéit steet nach ëmmer net jidderengem de Wee zum Kënschtlerberuff op. Net jidder KënschtlerIn ka vu senger Konscht liewen. Net jidderee kann sech eleng op seng Konscht fixéieren a brauch eng Niewenaarbecht fir iwwer d’Ronnen ze kommen. Ouni finanziell Ënnerstëtzung, a sozial Ressourcë vun doheem, bleift et ganz schwéier fir dezent vu sengem Beruff liewen ze kënnen.  Kënschtler aus manner guddem Haus bleiwen d’Exceptioun déi d’Reegel confirméiert. Dëst gëllt zu Lëtzebuerg wéi och am Ausland.

Den demokrateschen Zougang zur Konscht an zum Beruff Kënschtler huet nach e wäite Wee virun sech. Iwwer eng verstäerkte kulturell Mediatiounspolitik an der Schoul ka Konscht an éischter Linn méi zougänglech gemaach ginn. An zweeter Linn, mussen sech enge.R.m ugoend Kënschtler héichwäerteg Formatiounsméiglechkeete bidden.

A schlussendlech Debouchéë fir hir Konscht. An do als alleréischt: d’Bezuele vun der Aarbecht: nach ëmmer ginn et kaum bis kéng Reegelen, wat d’Mindestbezueleung vu Kënschtler ugeet. Dobäi kënnt e weideren Nohuelbedarf, wat déi sozial Ofsécherung vu Kënschtler an Intermittants ugeet.

Mer brauchen eng Subventiounspolitik, déi an hirer Diversitéit d’Autonomie vum Kënschtler ënnerstëtzt. Kulturpolitik dierf keng Interessie vertrieden, déi de.R.m Kënschtler seng Aarbecht usurpéiere fir Zwecker, déi ofgekapselt si vun hirer eigentlecher Finalitéit.

Am Kader vum „Nation Branding” gëtt oft de Sport zitéiert awer seelen d’Kultur. Wéi kann d’Politik d’Kënschtler ënnerstëtzen iwwer hir Konscht d’Ausland positiv op Lëtzebuerg opmierksam ze maachen?

Fir eis als Lénk hunn Kënschtler net am Déngscht vum Nation Branding ze stoen.

Wann Lëtzebuerg am Ausland wëll positiv opfalen, da muss d’Regierung hir generell Politik änneren, ewech vu Steiernische fir Superräicher an hin zu enger solidarescher Kooperatioun mat eisen Noperen.

All Kënschtler vertrëtt an alleréischter Linn sech selwer an seng Konscht. Wann d’Politik si dobäi wëll ënnerstëtzen dann am Beschten andeems se hinnen eng finanziell Ofsécherung bitt an international Partnerschafte mat Kulturinstitutioune verstäerkt a weider entwéckelt. Éischt Iddien an déi Richtung stinn och am Kulturentwécklungsplang an et gëllt elo si zesumme mat allen Bedeelegte weiderzedreiwen an an d’Realitéit ëmzesetzen.

En Thema dat vun Zäit zu Zäit opkënnt, ass eng Héichschoul fir Kënschtler zu Lëtzebuerg ze grënnen. Wéi gesitt Dir dës Iddi?

Als Lénk ware mer eng vun deene wéinege Parteien, déi d’Fuerderung vun enger Konschthéichschoul an eisem Walprogramm haten. Et ass an eisen Aen en wichtege Schrëtt och hin a Richtung zu enger Demokratiséierung vum Zougang zum Beruff. Et bedeit en plus eng Unerkennung vum akademesche Charakter vun der Ausbildung an eng Beräicherung vun der universitärer Landschaft hei am Land.

Bessere Bezahlung, höhere Qualität: déi Lénk wollen deutliche Nachbesserungen am Gesetzesentwurf zu den Praktika.

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Der vorliegende Gesetzesentwurf zur Regelung der von Schülern, Schülerinnen und Studierenden absolvierten Praktika in Unternehmen (Stage-Gesetz) bietet den jungen Menschen weder eine ausreichende Bezahlung noch eine Eingliederung in die sozialen Sicherungssysteme. Jugendliche und junge Erwachsene riskieren somit für die Dauer ihrer Praktika und darüber hinaus unter prekären Bedingungen leben zu müssen.

Der aktuelle Gesetzesentwurf gliedert sich ein in eine Politik, die jungen Menschen vom Start weg in das Arbeitsleben vermittelt, dass ihre Arbeit keinen Wert hat. Sei es durch zu geringe Löhne, prekäre und oft befristete Verträge oder eben durch schlecht oder unbezahlte Praktika, für junge Erwachsene wird es immer schwieriger finanziell auf eigenen Füßen zu stehen und ihr Leben zu planen.

Vor diesem Hintergrund setzen sich Studierenden- und SchülerInnenorganisationen wie die UNEL für eine komplette Überarbeitung des vorliegenden Gesetzestextes ein. Im Rahmen einer kürzlich stattgefundenen Unterredung mit déi Lénk stellte die UNEL ihre wichtigsten Forderungen an das Praktikagesetz vor. Diese beinhalten u.a. eine bessere Bezahlung der Praktika, eine umfangreiche Evaluation der geleisteten Praktika und die Betreuung des Praktikanten bzw. der Praktikantin durch einen Tutor bzw. eine Tutorin.

déi Lénk unterstützen diese Forderungen, die sich allesamt positiv auf die finanzielle Absicherung der Studierenden und Auszubildenden und die Qualität der Praktika auswirken würden.

Die jüngsten Zahlen von EUROSTAT über das Armutsrisiko bei jungen arbeitenden Menschen in Luxemburg haben deutlich gemacht wie ernst die Lage ist. Für die vielen von Armut betroffenen jungen Erwachsenen kommt in Luxemburg erschwerend hinzu, dass sie weder Zugang zu dem garantierten Mindesteinkommen (REVIS) haben noch ein bezahlbares Zimmer geschweige denn eine bezahlbare Wohnung finden können.

Die neue Regierung muss diesen sozialen Notstand bekämpfen. Eine Überarbeitung des Gesetzesentwurfs zu den Praktika wäre ein erster Schritt, doch viele weitere müssen folgen.

 

Question relative à la réponse à la question n°75 relative à l’avenir à la formation des adultes et du « Life-long-learning »

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Monsieur le Ministre prétend dans sa réponse à ma question parlementaire du 4 décembre 2018 qu’aucune inquiétude n’existe quant à l’avenir de la Formation pour adultes et du Life long learning.

De même, Monsieur le Ministre s’étonne que j’aie pu avoir accès à des informations qui aient pu susciter mon inquiétude.

Je tiens néanmoins à rappeler à Monsieur le Ministre, membre du pouvoir exécutif, que s’il ne lui appartient pas de s’étonner de la provenance d’informations dont dispose un membre du pouvoir législatif, il lui appartient néanmoins de répondre à ses questions formulées de manière précise et auxquelles il a répondu de manière évasive.

Ensuite, Monsieur le Ministre réfute ces informations qui évoquent des mesures de restructuration d’envergure de différentes entités administratives de la formation pour adulte, avec des répercussions sur la pédagogie de l’enseignement, l’organisation des formations, le personnel et finalement les bénéficiaires eux-mêmes de ces formations dont la réussite professionnelle dépend de la qualité de l’enseignement offert.

Monsieur le Ministre affirme également que ces informations en question ne se rapportent qu’à « des discussions de type brainstorming lors d’une réunion interne – comme il y en a des dizaines au cours d’une semaine de travail – entre trois collaborateurs de (votre) ministère », trois collaborateurs qui, comme je l’ai précisé dans ma question parlementaire, sont un premier conseiller de gouvernement, le directeur du SFA ainsi que le directeur de l’ENAD.

Monsieur le Ministre avoue indirectement que ces informations sont bien le fruit de réflexions qui ont eu lieu entre les personnes susnommées, mais il argumente en même temps qu’il ne s’agit là que de réflexions « restées à un stade précoce », n’ayant donc pas « fait l’objet d’une consultation interne plus large ou d’une présentation dans le cabinet du ministre ».

Plus loin, Monsieur le Ministre insère dans sa réponse un extrait de l’accord de coalition pour souligner son ambition pour le Life Long Learning en indiquant qu’elle devra s’accompagner « d’une analyse d’envergure de la situation actuelle et du partage des rôles entre les différents acteurs » et ce dès les « prochains mois ».

Permettez-moi, Monsieur le Ministre, de vous faire remarquer que le cours de votre argumentation ne me semble pas tout à fait logique et qu’elle est truffée de nombreuses contradictions. De même qu’en lisant l’extrait de l’accord de coalition portant sur l’avenir du Life Long Learning, je me pose davantage de questions.

Ainsi, par un réel souci de clarté en cette matière, je vous prie, Monsieur le Ministre, de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1) Quel a été l’élément déclencheur de ce « brainstorming »?

2) Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que même à un stade précoce, des réflexions qui, lorsqu’elles seront amenées plus loin, méritent toujours d’être discutées de manière démocratique et transparente?

3) Pourquoi Monsieur le Ministre est-il étonné que je sois au courant de ces réflexions? Les services du MENJE mèneraient-ils des réflexions qui ne seraient pas censées tomber sous le contrôle du pouvoir législatif?

4) Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il le besoin d’une analyse d’envergure de la situation actuelle du Life Long Learning et de la formation pour adultes?

5) Quelques jours suivant ma question parlementaire, le directeur adjoint de l’ENAD a démissionné. Cette démission est-elle en relation avec ma question? Quelles sont les raisons de sa démission?

Je voudrais également reformuler les questions que j’avais posées dans ma question parlementaire du 4 décembre 2018 et auxquelles je n’ai pas reçu de réponses.

6) Une fusion entre le SFA et l‘ENAD est-elle prévue ou existe-t-il un projet pour évaluer une éventuelle fusion entre ces deux entités administratives, que ce soit au niveau du ministère ou à celui des directions respectives du SFA et de l‘ENAD?

7) Des discussions concernant l‘intégration des CNFPC dans cette nouvelle entité administrative ont-elles eu lieu au sein de son ministère?

8) Lors d’une telle fusion, les cours de formation professionnelle de l’ENAD seraient-elles transférées et intégrées dans les CNFPC d’Esch-sur-Alzette et d’Ettelbrück?

9) La création d’un nouveau département est-elle prévue au sein du MENJE, regroupant sous sa responsabilité tout ce qui de près ou de loin pourrait tomber sous l’éducation pour adultes en y incluant, outre les entités nommées ci-avant, également la responsabilité pour l’Institut national des langues (INL) ?

10) La nouvelle structure SFA/ENAD/CNFPC serait-elle à subdiviser en trois divisions ?

11) Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que ces subdivisions prévoient la répartition suivante : l’une regroupant les formations à haut niveau de l’ENAD, à savoir premièrement celle menant au Diplôme d’accès aux études supérieures (DAES) ainsi que celle en cours d’emploi, menant au Diplôme d’éducateur diplômé d’un côté, deuxièmement celles des cycles inférieurs et supérieurs de l’enseignement secondaire de l’ENAD et troisièmement celles regroupant les formations offertes actuellement par le SFA en y incluant les formations des CNFPC ainsi que le « life long learning » ?

12) Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que l’initiative pour ce projet émane des directeurs du SFA et de l’ENAD ?

13) Qu’en vue de la planification de la mise en œuvre de ce projet, une réunion de concertation a eu lieu le 8 novembre 2018 au MENJE et à laquelle ont participé, e.a. un 1er conseiller de gouvernement, le directeur du SFA ainsi que le directeur de l’ENAD dans le but de donner un ordre de mission aux deux directeurs mentionnés pour qu’ils entament les réflexions pour préparer une nouvelle législation en la matière ?

14) Qu’à l’issue de la création du département prévu et de la fusion SFA/ENAD/CNFPC, la suppression d’un certain nombre de postes de direction est prévue, entre autres ceux des chargés de direction des CNFPC d’Esch-sur-Alzette et d’Ettelbrück ?

15) Que l’actuelle législation du SFA ne prévoit aucune condition d’accès spécifique en relation avec l’enseignement pour le poste de directeur adjoint SFA ?

16) Qu’il est prévu de créer sur ce modèle de nouveaux postes de directeur(s) et de directeur(s) adjoint(s) qui permettraient une première fois de nommer des personnes non-issues des carrières de l’enseignement et, surtout, sans autre condition d’accès, à accéder à des fonctions dirigeantes dans un établissement scolaire offrant des formations de l’enseignement secondaire ?

17) Concernant ce dernier point, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’une telle législation risque de constituer une porte d’entrée pour introduire cette pratique dans d’autres écoles de l’enseignement secondaire et de l’étendre même au niveau des postes de directeurs des lycées ?

18) Dans la mesure où ce projet serait déjà avancé, Monsieur le Ministre peut-il m’informer si les directions de l’INL et du Service de la Formation Professionnelle (SFP) ont déjà été mises au courant de projet prévoyant des changements substantiels pour eux ?

19) De même, est-ce que le personnel des CNFPC, de l’ENAD et du SFA a déjà été informé de ce projet ?

20) Si tel n’est pas le cas, quand est-ce que Monsieur le Ministre pense-t-il les informer, étant donné que ces changements institutionnels auront d’énormes répercussions sur le travail et les carrières des personnes concernées ?

21) Monsieur le Ministre n’est-il pas de l’avis qu’il faille informer au plus vite les représentations du personnel des CNFPC, de l’ENAD et du SFA de ce projet afin qu’ils puissent en discuter avec les membres du personnel de leur entité respective ?

22) Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il soit nécessaire de faire une réunion d’information avec le personnel des différentes institutions concernées étant donné qu’un grand nombre d’entre eux risque de devoir changer de lieu de travail ?

23) Dans le même ordre d’idées, Monsieur le Ministre peut-il m’informer de ce qui en est de l’affectation future et de la carrière des personnes concernées par la suppression prévue des postes de direction ?

24) Encore dans le même ordre d’idées, le personnel du SFA n’étant, pour le moment, pas géré de la même manière que le personnel de l’enseignement secondaire, auquel appartient le personnel de l’ENAD, quel serait le statut du personnel enseignant travaillant dans cette nouvelle entité ? Est-il envisagé de changer le statut et les possibilités de mutation du personnel de l’ENAD ? Les mêmes questions se posent pour le personnel enseignant des CNFPC. En ce qui concerne le personnel psycho-pédagogique et éducatif de ces entités, quel sera le statut de celui-ci ?

25) En fusionnant ces différentes entités, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il soit créé un hydrocéphale administratif ne pouvant plus s’adapter aux besoins pédagogiques des jeunes et jeunes adultes en voie de décrochage scolaire ? Ne serait-il pas mieux de conserver l’approche de plusieurs entités indépendantes à étendue raisonnable au lieu de créer un monstre administratif ingérable tel qu’il semble être prévu, telle qu’elle a été défendue à la Chambre des Députés ?

26) Le gouvernement a-t-il renoncé à l’idée d’origine de l’ancienne « École de la 2e chance », dont l’objectif était de s’engager à garantir un futur aux jeunes en voie de décrochage scolaire ?

27) Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’en séparant d’un point de vue organisationnel les différentes entités, il est en train de créer, voire de laisser créer, une école élitiste, ne s’investissant, d’un côté, que dans les formations bien visibles d’un point de vue marketing et oubliant, consciemment, les plus démunis des élèves décrocheurs du système de l’éducation de l’autre ? Une telle approche ne risquerait-elle pas de négliger les élèves les plus faibles par une ségrégation et une stigmatisation, ainsi que nous l’avons malheureusement déjà connu pour les élèves de l’ancien régime préparatoire ? De plus, qu’en est-il, le cas échéant, de l’appréciation du travail des CNFPC ?

28) Concernant les CNFPC, comment Monsieur le Ministre peut-il concilier l’idée de revaloriser la formation professionnelle, dont la réforme est – encore – en cours avec celle de vouloir, le cas échéant, enlever au SFP les lieux de formation qu’il gère directement ?

29) Monsieur le Ministre pense-t-il que le respect du travail du parlement est garanti si, en changeant en permanence la législation d’une même structure, ainsi que nous l’avons connu ces dernières années avec la loi portant création d’une École de la 2e chance, les objectifs visés par une législation se trouvent altérés au point qu’ils deviennent méconnaissables ?

30) Finalement, Monsieur le Ministre pense-t-il qu’une telle attitude de ‘self-service’ de certains hauts fonctionnaires qui proposent de légiférer à leur goût est une approche saine pour notre système démocratique ? Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’en général, mais surtout en période de formation d’un nouveau gouvernement, les fonctionnaires de son ministère devraient garder une retenue stricte en matière d’action politique ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

 

Question relative à l’avenir à la formation des adultes et du « Life-long-learning »

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Je voudrais poser les questions relatives à des projet de réorganisation et de fusion au niveau du Service de la formation des adultes (SFA), de l’Ecole nationale pour adultes (ENAD) et des Centres nationaux de la formation professionnelle continue (CNFPC) à Monsieur le Ministre:

1) Une fusion entre le SFA et l‘ENAD est-elle prévue ou existe-t-il un projet pour évaluer une éventuelle fusion entre ces deux entités administratives, que ce soit au niveau du ministère ou à celui des directions respectives du SFA et de l‘ENAD?

2) Des discussions concernant l‘intégration des CNFPC dans cette nouvelle entité administrative ont-elles eu lieu au sein de son ministère?

3) Lors d’une telle fusion, les cours de formation professionnelle de l’ENAD seraient-elles transférées et intégrées dans les CNFPC d’Esch-sur-Alzette et d’Ettelbrück?

4) La création d’un nouveau département est-elle prévue au sein du MENJE, regroupant sous sa responsabilité tout ce qui de près ou de loin pourrait tomber sous l’éducation pour adultes en y incluant, outre les entités nommées ci-avant, également la responsabilité pour l’Institut national des langues (INL) ?

5) La nouvelle structure SFA/ENAD/CNFPC serait-elle à subdiviser en trois divisions ?

6) Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que ces subdivisions prévoient la répartition suivante : l’une regroupant les formations à haut niveau de l’ENAD, à savoir premièrement celle menant au Diplôme d’accès aux études supérieures (DAES) ainsi que celle en cours d’emploi, menant au Diplôme d’éducateur diplômé d’un côté, deuxièmement celles des cycles inférieurs et supérieurs de l’enseignement secondaire de l’ENAD et troisièmement celles regroupant les formations offertes actuellement par le SFA en y incluant les formations des CNFPC ainsi que le « life long learning » ?

7) Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que l’initiative pour ce projet émane des directeurs du SFA et de l’ENAD ?

8) Qu’en vue de la planification de la mise en œuvre de ce projet, une réunion de concertation a eu lieu le 8 novembre 2018 au MENJE et à laquelle ont participé, e.a. un 1er conseiller de gouvernement, le directeur du SFA ainsi que le directeur de l’ENAD dans le but de donner un ordre de mission aux deux directeurs mentionnés pour qu’ils entament les réflexions pour préparer une nouvelle législation en la matière ?

9) Qu’à l’issue de la création du département prévu et de la fusion SFA/ENAD/CNFPC, la suppression d’un certain nombre de postes de direction est prévue, entre autres ceux des chargés de direction des CNFPC d’Esch-sur-Alzette et d’Ettelbrück ?

10) Que l’actuelle législation du SFA ne prévoit aucune condition d’accès spécifique en relation avec l’enseignement pour le poste de directeur adjoint SFA ?

11) Qu’il est prévu de créer sur ce modèle de nouveaux postes de directeur(s) et de directeur(s) adjoint(s) qui permettraient une première fois de nommer des personnes non-issues des carrières de l’enseignement et, surtout, sans autre condition d’accès, à accéder à des fonctions dirigeantes dans un établissement scolaire offrant des formations de l’enseignement secondaire ?

12) Concernant ce dernier point, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’une telle législation risque de constituer une porte d’entrée pour introduire cette pratique dans d’autres écoles de l’enseignement secondaire et de l’étendre même au niveau des postes de directeurs des lycées ?

13) Dans la mesure où ce projet serait déjà avancé, Monsieur le Ministre peut-il m’informer si les directions de l’INL et du Service de la Formation Professionnelle (SFP) ont déjà été mises au courant de projet prévoyant des changements substantiels pour eux ?

14) De même, est-ce que le personnel des CNFPC, de l’ENAD et du SFA a déjà été informé de ce projet ?

15) Si tel n’est pas le cas, quand est-ce que Monsieur le Ministre pense-t-il les informer, étant donné que ces changements institutionnels auront d’énormes répercussions sur le travail et les carrières des personnes concernées ?

16) Monsieur le Ministre n’est-il pas de l’avis qu’il faille informer au plus vite les représentations du personnel des CNFPC, de l’ENAD et du SFA de ce projet afin qu’ils puissent en discuter avec les membres du personnel de leur entité respective ?

17) Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il soit nécessaire de faire une réunion d’information avec le personnel des différentes institutions concernées étant donné qu’un grand nombre d’entre eux risque de devoir changer de lieu de travail ?

18) Dans le même ordre d’idées, Monsieur le Ministre peut-il m’informer de ce qui en est de l’affectation future et de la carrière des personnes concernées par la suppression prévue des postes de direction ?

19) Encore dans le même ordre d’idées, le personnel du SFA n’étant, pour le moment, pas géré de la même manière que le personnel de l’enseignement secondaire, auquel appartient le personnel de l’ENAD, quel serait le statut du personnel enseignant travaillant dans cette nouvelle entité ? Est-il envisagé de changer le statut et les possibilités de mutation du personnel de l’ENAD ? Les mêmes questions se posent pour le personnel enseignant des CNFPC. En ce qui concerne le personnel psycho-pédagogique et éducatif de ces entités, quel sera le statut de celui-ci ?

20) En fusionnant ces différentes entités, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il soit créé un hydrocéphale administratif ne pouvant plus s’adapter aux besoins pédagogiques des jeunes et jeunes adultes en voie de décrochage scolaire ? Ne serait-il pas mieux de conserver l’approche de plusieurs entités indépendantes à étendue raisonnable au lieu de créer un monstre administratif ingérable tel qu’il semble être prévu, telle qu’elle a été défendue à la Chambre des Députés ?

21) Le gouvernement a-t-il renoncé à l’idée d’origine de l’ancienne « École de la 2e chance », dont l’objectif était de s’engager à garantir un futur aux jeunes en voie de décrochage scolaire ?

22) Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’en séparant d’un point de vue organisationnel les différentes entités, il est en train de créer, voire de laisser créer, une école élitiste, ne s’investissant, d’un côté, que dans les formations bien visibles d’un point de vue marketing et oubliant, consciemment, les plus démunis des élèves décrocheurs du système de l’éducation de l’autre ? Une telle approche ne risquerait-elle pas de négliger les élèves les plus faibles par une ségrégation et une stigmatisation, ainsi que nous l’avons malheureusement déjà connu pour les élèves de l’ancien régime préparatoire? De plus, qu’en est-il, le cas échéant, de l’appréciation du travail des CNFPC ?

23) Concernant les CNFPC, comment Monsieur le Ministre peut-il concilier l’idée de revaloriser la formation professionnelle, dont la réforme est – encore – en cours avec celle de vouloir, le cas échéant, enlever au SFP les lieux de formation qu’il gère directement ?

24) Monsieur le Ministre pense-t-il que le respect du travail du parlement est garanti si, en changeant en permanence la législation d’une même structure, ainsi que nous l’avons connu ces dernières années avec la loi portant création d’une École de la 2e chance, les objectifs visés par une législation se trouvent altérés au point qu’ils deviennent méconnaissables ?

25) Finalement, Monsieur le Ministre pense-t-il qu’une telle attitude de ‘self-service’ de certains hauts fonctionnaires qui proposent de légiférer à leur goût est une approche saine pour notre système démocratique ? Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’en général, mais surtout en période de formation d’un nouveau gouvernement, les fonctionnaires de son ministère devraient garder une retenue stricte en matière d’action politique ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

 

Neit Unisgesetz – PdL 7132

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Ëm wat geet et an dësem Gesetz?

Dëst Gesetz reforméiert d’Organisatioun vun der Universitéit a präziséiert d’wëssenschaftlech Ausriichtung vun der Aktivitéit op der Universitéit. Domat ass dann och festgesat wat fir eng Funktioun d’Universitéit soll an der lëtzebuergescher Gesellschaft an am europäesche Raum soll anhuelen.

Wat ass wichteg?

Mat dëser Reform gëtt kloer ënnerstrach dat d’Uni nëmmen ee Mëttel zum Zweck ass fir ekonomesch Nischen opzemaachen an ze fëllen. d’Uni soll no engem Konzept funktionéieren dat een Investissement an dräi Secteure virgesäit déi eng zesumme solle schaffen: Business, Recherche an Technologien,  an Héichschoulausbildung. Si soll europäesche Kritären no konkurrenzfäeg ginn um internationale Wëssensmarché, a beschtefalls ganz ouni staatlech Mëttel finanzéiert ginn, fir den Entrepreneursgeescht bei de Chercheuren ze fuerderen an d’Zesummenaarbecht mat der Privatwirtschaft ze stäerken. Wat hei als Optakt zu méi Autonomie vun der universitärer Organisatioun, Ausbildung a Recherche gëlle gelooss gëtt, ass am Fong eng komplett utilitaristesch Usiicht vun der Universitärer Aarbecht an Ausbildung. Mat dëser Reform ginn déi wichtegst Aspekter vun der Leedung vun der Universitéit (Nominatioune vum Personal, Paien, Aschreiwungsfraisen, wësseschaftlech Orientéierung, Studiereglement etc.) weiderhi vum Conseil de Gouvernance bestëmmt. Dëse besteet gréisstendeels aus externe Membere vun auslänneschen Universitéiten an aus der Privatwirtschaft besat. De Rekter ass den Exekutiv vum Conseil de Gouvernance, him ënnerleien den administrativen Direkter, an den Direkter vun de Finanzen. Et muss drun erënnert ginn dat de Prozess vum Rekrutement vum neie Rekter ontransparent an ondemokratesch verlaf ass, sou dat de Conseil Universitaire schlussendlech virun Tatsaach gestalt ginn ass dat nëmmen ee Kandidat a Fro kënnt.

Ginn et och positiv Aspekter vun der Reform?

De Rekter ass net méi automatesch President vum Conseil Universitaire, mee seng Membere wielen de President aus hire Reien. De Rekter gëtt neierdéngs och vum Conseil Universitaire beroden. Am Conseil Universitaire gouf d’Unzuel vun de Representante vun de Fuerscher Assistente verduebelt, et ass och mëttlerweil ee Personaldelegéierten an de Sekretär vum Conseil de Gouvernance do vertruede mat enger consultativer Stëmm. De Conseil vun de Fakultéite gouf erëm agefouert.

Well den Universitéitsconseil wuel deen ass, den d’universitär Aarbecht och vun no an um Terrain verfollegt, ass et wichteg dat seng Autonomie mat dëser Reform gestäerkt gëtt, an dat en och mat Chercheuren ouni Titel besat ass, déi meeschtens am prekärste beschäftegt sinn.

Och de Conseil de Gouvernance gouf ëmorganiséiert, a besteet elo zousätzlech aus 2 Membere vum Conseil Universitaire, dem President vun der Personaldelegatioun an dem President vun der Studentevertriedung, déi all e Wahlrecht hunn.

Wéi hu mir gestëmmt?

Enthalen! Och wann et verschidden Avancéë ginn déi d’Organisatioun vun den Haaptgremie vun der Uni méi demokratesch gestalten, bleift weiderhin de Conseil de Gouvernance de mächtegste Gremium vun der Uni an deem d’Vertrieder vun der Privatwirtschaft an extern Membere weiderhin d’Iwwerhand hunn. Mir brauchen eng Uni déi endlech ka richteg autonom an demokratesch funktionéieren. Dat wier eng Uni déi net als Entreprise, mee als Wëssensinstitutioun funktionéiert an domat een humanisteschen Zweck erfëllt. Dat Recherche natierlech e wichtege Bestanddeel vun enger ekonomescher a politescher Ausriichtung ass, ass kloer, mee si kann a misst awer och autonom kënne funktionéieren an domat selwer mat bestëmme wat fir ekonomesch Secteuren an Zukunft kënnen nei entstoen an domat och d’Wirtschaftspolitik matgestalten am beschten am Interêt vun de Leit. D’Uni an d’Recherche kéinten also e groussen Deel zum ekologeschen a soziale Wandel bäidroen, nei Aarbechtsplaze schafen och am Beräich vun den Human a Sozial Wirtschaften déi ëmmer nach vernoléissegt ginn, mam Argument dat se net rentabel wieren. Eng Uni gehéiert virun allem de Studenten an de Leit déi do schaffen. Si hunn e Recht op Matbestëmmung  iwwer d‘Verwaltung vun hirer Uni.

 

Gemeinsame Communiqué SEW – déi Lénk.

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Pénurie dans l’enseignement – Comment sortir de cette galère ?

A quelques jours d’un débat annoncé à la Chambre des députés sur la problématique du recrutement du personnel enseignant dans le fondamental, déi Lénk ensemble avec le syndicat Erzéiung a Wëssenschaft (SEW) de l’OGBL, prennent position et appellent le ministre à prendre enfin ses responsabilités.

Selon le SEW, cette pénurie d’enseignant.e.s est exceptionnelle, dans le sens où c’est la première fois qu’elle n’est pas provoquée par un sous-recrutement délibéré de la part du Ministère de l’Education Nationale sous forme de numerus clausus ou d’examen-concours, mais qu’il s’agit d’un manque réel de candidats pour la profession de l’institut.tice.eur. L’introduction d’un stage de trois années avec des cours à l’IFEN, des examens auxquels il faut obtenir 2/3 du total des points de l’année pour réussir, un mémoire à rédiger et un portfolio ont découragé nombre de candidats potentiels à se lancer dans des études de 4 ans, suivies de 3 années de stage pendant lesquelles il restait toujours possible d’être écarté. Un échec au stage réduisant à néant un parcours de formation de 7 années était perçu comme une épée de Damoclès qui en a découragé plus d’un.

Or, le minsitre Claude Meisch a longtemps fermé les yeux devant un fait évident et il n’a pas écouté ceux qui l’ont averti des effets désastreux du stage. D’un autre côté, il a provoqué des fuites d’enseignants vers d’autres services et organismes de l’éducation nationale, où ils bénéficient d’avantages en termes de carrière et de salaire : c’est le cas des instituteurs spécialisés pour élèves à besoins spécifiques (I-EBS), ainsi que de ceux spécialisés dans le développement scolaire (I-DS), des membres de l’ESEB (Equipe de soutien des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques) , des enseignants recrutés dans les centres de compétences en psychopédagogie spécialisée nouvellement créés. Toute cette armada de services missionnée pour gérer l’échec scolaire concurrence donc l’enseignement dans les écoles et enlève les effectifs et les ressources là où le besoin est primordial, c’est-à-dire dans les salles de classes surchargées d’élèves.

Maintenant qu’il réalise qu’il n’y aura ni assez d’instituteurs, ni assez de chargés de cours pour assurer les cours à partir de la prochaine rentrée, il essaie de faire passer en toute urgence avant l’été, un projet de loi visant à recruter les enseignants du fondamental sur de nouvelles bases. Les détenteurs d’une licence obtenue à l’étranger ou à l’Université du Luxembourg ont désormais accès à un poste dans l’enseignement fondamental à condition qu’ils suivent une formation en cours d’emploi de 240 heures. La seule condition à remplir est d’avoir poursuivi leurs études dans une matière en relation avec les missions de l’enseignement fondamental. La formulation de cette condition est tellement vague qu’elle perd son sens.

Cette mesure risque d’éliminer la formation en sciences de l’éducation assurée par l’Université du Luxembourg qui ne donne guère accès à une autre voie de carrière au cas où le candidat est écarté lors du stage. Les stagiaires ayant à leur actif trois années d’études dans des disciplines diverses, bénéficient non seulement un an plus tôt d’un salaire, ils ont encore l’avantage de pouvoir poursuivre leurs études dans leurs matières respectives et changer plus facilement d’orientation professionnelle, s’ils sont écartés lors du stage. Ceci constitue un avantage par rapport aux stagiaires issu.e.s des sciences de l’éducation à l’Université du Luxembourg. En somme, ces mesures conduisent vers une dévalorisation du diplôme en sciences de l’éducation et une sous-estimation des connaissances apportées par les disciplines pédagogiques et didactiques.

La situation actuelle est déplorable. Pour éviter une nouvelle pénurie à la rentrée, une mesure transitoire telle que proposée par le ministre Meisch semble incontournable. Pourtant déi Lénk et le SEW insistent pour que cette mesure soit limitée à deux années maximum. En effet, l’ouverture du concours d’enseignant.e à des postulant.e.s ne pouvant présenter que des compétences pédagogiques et didactiques limitées risque de mettre en cause l’avenir de nos enfants. Il faut que le Ministre de l’Education Nationale prenne enfin ses responsabilités en mettant d’urgence la priorité sur le recrutement des enseignants dans le fondamental et non pas sur le développement de services d’éducation spécialisée. Qu’il collabore et dialogue enfin avec les syndicats et les enseignant.e.s pour élaborer une formule cohérente de formation et procéder à une réforme du stage en accord avec les besoins d’accompagnement et de formation des futur.e.s enseignant.e.s.

PdL 7075 – Observatoire de la qualité scolaire

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Ëm wat geet et bei dësem Gesetz?

Dëst Gesetz setzt de Kader fir d‘Schafung vun engem Observatoire de la qualité scolaire, engem Organ dat sech aus 8 vum Minister ernannten Expert’en aus dem ëffentlechen a private Secteur zesummensetzt, dat fir d’Evaluatioun vum lëtzebuergesche Schoulsystem zoustänneg ass an den Optrag huet fir Analysen ze maache vun nationalen an internationalen Etuden iwwer d’Qualitéit an d’Organisatioun vun der Schoul.

Wat ass wichteg bei dësem Gesetz?

Analysen a Propositiounen déi zu der qualitativer Opwäertung vun engem Schoulsystem bäidroe si sécherlech wäertvoll an noutwendeg. Just ass bei dësem Gesetz kee Wäert op eng präzis Definitioun vun de Missioune vum Observatoire de la qualité scolaire geluecht ginn. D’Exigenze wat d’Kompetenzen an de Parcours vun den Expert’en ubelaangt, aus dem sech dëse Gremium zesummesetzt, si relativ niddreg am Verglach zu der Erfarung déi ee Proff oder Schoulmeeschter hautzedaags muss matbréngen. Anerersäits riskéieren d’Expert’en aus dësem Gremium relativ wéineg mat der Realitéit um Terrain vum Enseignement ze dinn. Och wann d’Expert’en sech kënne bei den Enseignant’en informéieren, sou leien dach awer d’Gespréichsronnen tëschent dem Minister a verschiddene Gewerkschaften op Äis.  

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt ?

Dogéint !

déi Lénk gesinn awer och ee Problem bei der politescher Neutralitéit vum Observatoire, de schliisslech un de Ministère attachéiert ass. Dee gréisste Probleem gesi mir och doranner datt dës Expert’en vum Minister arbiträr ernannt gin an datt d’Gesetz guer keng Ernennungskritären virgesäit. Den Erzéiungsminister huet d’Schlusswuert bei der Festléeung vun de Prioritéiten no deenen dem Observatoire seng Aarbecht sech wäert riichten. Iwwert eng Konventioun mat der Unilu an den Engagement vu Chercheuren a Chercheusen déi am nationalen- an internationale Bildungsberäich schonn etlech Studien duerchgefouert hunn an d’reegelméisseg Consultatioun vun den Enseignant‘en hätt een sech dëse Manöver kënne Spueren.

Question parlementaire: nomination du nouveau recteur de l’Université du Luxembourg.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre délégué à la l’Enseignement supérieur et à la Recherche.

Etant donnée la rapidité avec laquelle la nomination du nouveau recteur de l’Université du Luxembourg s’est imposée, il est permis de s’interroger sur les conditions exactes du processus de recrutement du nouveau recteur. En effet, dans une interview donnée par le président du Conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg à l’hebdomadaire « Land », le 8 septembre 2017, celui-ci déclare qu’il serait alors encore trop tôt pour savoir qui sera le nouveau recteur. En revanche, le président du Conseil assure qu’il sera désigné au moment de la rentrée académique à savoir le 12 octobre 2017. Il s‘exprime par ailleurs sur le processus de recrutement qui est à ce moment-là toujours en cours: „Es gab eine internationale Ausschreibung und es gingen Bewerbungen ein. Mehr kann ich auch deshalb nicht sagen, weil der Conseil de gouvernance eine Findungskommission eingesetzt hat. Ihr gehören die vier Ratsmitglieder aus dem universitären Bereich an, die Vertreter von Studenten und Professoren und siebentens ein Vertreter der Zivilgesellschaft. Zurzeit sieht die Findungskommission die Kandidaturen durch. In den nächsten Wochen bekommt der Conseil von ihr eine Shortlist, und dann ist es an den Gouverneuren, eine Entscheidung zu treffen. Zu ihr muss der Universitätsrat noch Stellung nehmen, und anschließend wird die Kandidatur über den delegierten Hochschul- und Forschungsminister dem Regierungsrat vorgeschlagen.“

En fait, la déclaration du président du Conseil de gouvernance laisse entendre qu’un processus de recrutement aussi laborieux, bien qu’en cours, ne peut difficilement arriver à terme à la date prévue pour la rentrée académique. Or, le 6 octobre 2017, même pas un mois après la déclaration du président de l’université, la nomination du nouveau recteur a été rendue officielle par le Conseil du gouvernement. Le lendemain, deux historiens de l’Université du Luxembourg publient un communiqué dans le « Luxemburger Wort », dans lequel ils font part de leurs inquiétudes à la fois concernant le profil scientifique et académique du recteur élu et par rapport à l’absence d’un débat démocratique impliquant au moins le personnel scientifique autour de cette nomination. Ainsi, la rapidité avec laquelle le nouveau recteur a été élu, semble même avoir dépassé les chercheurs de l’université, dont les critiques n’ont pas été écoutées, ni publiées à temps.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

(1) Monsieur le Ministre peut-il me faire un plan chronologique détaillé du processus de recrutement du recteur de l’Université du Luxembourg ?

(2) Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quels organes de l’Université n’ont pas été consultés durant le processus de recrutement ?

(3) Concernant les organes de l’Université impliqués dans le processus de recrutement, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer leurs avis, notamment l’avis du Conseil de l’Université, sur le choix retenu par les gouverneurs?

(4) Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles étaient les qualifications scientifiques spécifiques des membres de la commission de sélection (Findungskommission) ainsi que les qualifications de la personne représentant la société civile?

(5) Concernant cette commission de sélection, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si chaque membre a eu le même pouvoir décisionnel quant à la sélection des candidats shortlistés ? Sinon quelle était la répartition de ce pouvoir de décision ?

(6) Monsieur le Ministre était-il au courant d’éventuels désaccords à l’intérieur de la commission de sélection et/ou parmi le personnel de l’université avec le candidat sélectionné, et ce avant sa nomination officielle ?

(7) Enfin, Monsieur le Ministre pense-t-il réagir aux critiques émises par les chercheurs de l’université dans le communiqué de presse précité, en instaurant un débat public autour du recrutement du nouveau recteur ?

 

David Wagner,

Député

QP: Création d’entreprises artisanales et formation professionnelle pour adultes

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Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre je souhaite poser les questions suivantes à Madame la Secrétaire d’Etat à l’Economie:

Monsieur le Président,

Avec la création de 4506 nouveaux postes en 2016, l’emploi dans le secteur de l’artisanat a connu la hausse la plus importante depuis la crise économique de 2007/2008. 7034 entreprises du secteur emploient désormais 90.476 salariés. Avec 144 entreprises créées l’année passée selon les informations publiées par la Chambre des Métiers, le secteur connait pourtant une concentration accrue et par conséquent un nombre moyen de salariés par entreprise qui augmente régulièrement d’année en année.

En même temps le système éducatif luxembourgeois n’arrive pas à former assez d’artisans pour occuper les postes créés par les entreprises artisanales. Ainsi, seulement 368 personnes ont pu obtenir leur diplôme professionnel tandis que 111 professionnels du secteur ont obtenu leur brevet de maîtrise. Les entreprises artisanales sont ainsi de plus en plus contraints de recourir à des professionnels non-résidents pour pouvoir se développer et assumer leurs commandes.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Secrétaire d’Etat à l’Economie:

(-) Madame la Secrétaire d’Etat peut-elle me confirmer le chiffre des 144 créations d’entreprise dans l’artisanat?

(-) Dans l’affirmative, quelle est la répartition des 144 entreprises créées en 2016 parmi les différents groupes d’activités de l’artisanat?

(-) Madame la Secrétaire d’Etat peut-elle me fournir des informations sur la nationalité ainsi que le pays de résidence des repreneurs d’entreprises artisanales et des gérants des entreprises artisanales nouvellement créées?

(-) Quels sont le niveau de formation et la moyenne d’âge des créateurs/repreneurs d’entreprises? Parmi ces personnes, combien de personnes ont effectué une reconversion professionnelle? Combien de personnes reprennent une entreprise familiale?

(-) Quelle est la part des femmes parmi ces gérants/créateurs d’entreprise?

(-) Combien d’entreprises artisanales ont cessé leurs activités et combien d’entreprises ont été reprises durant l’année 2016?

(-) Quelle a été la création d’entreprises nette dans l’artisanat? Quelle est la part de la création d’entreprises nette dans l’artisanat dans la création nette globale d’entreprises au Luxembourg?

Dans son discours dans le cadre de l’interpellation de Monsieur le député Félix Eischen au sujet des petites et moyennes entreprises (PME) et de la politique à mener dans ce domaine Madame la Secrétaire d’Etat Francine Closener a déclaré qu’il existait déjà de nombreux programmes visant à développer la formation professionnelle continue afin de faciliter et d’encourager la reconversion professionnelle.

Partant je voudrais poser les questions suivantes  à Madame la Secrétaire d’Etat à l’Economie :

(-) Madame la Secrétaire d’Etat peut-elle me fournir des informations concernant le nombre de personnes qui se trouvent actuellement en reconversion professionnelle et ce à quel niveau?

(-) Quelles formations dans le domaine de l’artisanat actuellement offertes sont accessibles à des adultes et des personnes en reconversion professionnelle?

(-) Quels organismes proposent ces formations et à quel niveau de formation mènent-elles?

(-) Est-il garanti que les acquis professionnels antérieurs des personnes en reconversion tel que p.e. des capacités d’analyse et de gestion sont effectivement valorisés dans le processus de formation et d’orientation? Si oui, comment cette valorisation a-t-elle lieu et quels sont ses résultats?

(-) L’accès aux cours dans le cadre des formations professionnelles continues est-il assuré à tous les candidats intéressés au début de chaque année respectivement de chaque semestre scolaire?

(-) Les cours sont-ils proposés de façon à permettre aux candidats intéressés d’obtenir leurs diplômes dans les plus brefs délais possibles?

(-) Les cours sont-ils proposés chaque année pour tous les métiers dont l’exercice nécessite un diplôme professionnel respectivement un brevet de maîtrise?

(-) Combien de personnes réussissent dans leur reconversion professionnelle par le biais de la formation professionnelle pour adultes?

(-) Combien de personnes réussissent leur reconversion par le biais d’une VAE? Quelle est la durée moyenne de leur parcours formatif et le niveau obtenu?

(-) Madame la Secrétaire d’Etat, est-elle d’avis que le dispositif en place pour la reconversion professionnelle répond aux besoins de l’économie et notamment à la pénurie des artisans et offre une réponse satisfaisante à la demande des personnes concernées?

Avec nos salutations respectueuses,

Marc Baum, député

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