Ce site utilise des cookies à des fins statistiques. Les statistiques sont anonymes. Mais pour des raisons de sécurité votre adresse IP sera sauvegardée pendant un temps limité.
Steuergeschenke für Investoren und große Immobilienbesitzer kosten den Staat zuviel Geld und tragen nicht in ausreichendem und überprüfbarem Maß zur Lösung der Wohnungskrise bei. Zu dieser Erkenntnis gelangten in den vergangegen Jahren nicht nur der politische Mainstream in Luxemburg, sondern auch die internationale sowie nationale Expertise im wirtschaftlichen Bereich. Trotzdem sollen nun diese Instrumente zum Einsatz kommen, um die Schaffung von Wohnraum zu beschleunigen. déi Lénk sehen diese Ankündigung der Regierung als reine Klientelpolitik, die das Land noch tiefer in die Wohnungsnot stürzen und die sozialen Ungleichheiten verschärfen wird.
Die im Koalitionsvertrag von CSV und DP vereinbarten Steuergeschenke für Investoren und Promotoren sollen laut Aussagen von Premierminister Frieden zügig umgesetzt werden, sprich sie sollen ab 2024 wirksam sein. Im Vordergrund steht dabei die Erhöhung des Aschreibungssatzes für Abnutzung bei Mietwohnungen (amortissement accéléré). Finanzminister Pierre Gramegna (DP) hatte diesen Satz erst 2020 herabgesetzt mit der Begründung, dass dieser Steuervorteil überhaupt nichts gebracht hätte.1 Seine Nachfolgerin Yuriko Backes schlug in die gleiche Kerbe und bezeichnete das amortissement accéléré 2022 als Instrument zur Steuervermeidung.2
Das amortissement accéléré sowie andere steuerliche Maßnahmen die die neue Regierung zum Teil schon in Windeseile durch das Parlament gepeitscht hat entbeeren also jeglichem Nutzen für das Allgemeingut. Sie dienen in erster Linie den wenigen Glücklichen, die nicht von ihrer Arbeit sondern von ihrem (Immobilien)kapital leben, und schaffen starke Ungleichheiten in der Gesellschaft. Die Forscher vom Observatoire de l’Habitat bringen es auf den Punkt: „Steuerliche Regelungen bringen einen Vorteil für die Eigentümer, und dieser Vorteil nimmt mit dem Lebensstandard des Eigentümers zu.“3 Genauso sehen es die Experten beim IWF: « Many housing assistance programs in Luxembourg are not means-tested and some benefit mostly the wealthiest.”4
Darüber hinaus kosten diese Maßnahmen den Staat enorm viel Geld, da sie die Steuereinnahmen verringern und gleichzeitig die Notwendigkeit sozialer Kompensationen vergrößeren, bspw. beim
Wohngeld, der Teuerungszulage oder allgemein im Bereich des sozialen Wohnungsbaus. Der neue Finanzminister Gilles Roth (CSV) kritisierte diesbezüglich im Juli 2022 im Parlament noch die Steuervorteile im Immobilienbereich und sprach sich für eine Reduzierung eben dieser Steuereinbußen aus. Diese Ansicht deckte sich mit derer der Mehrheit der Akteure, die im Rahmen der Debatte über die Steuerpolitik von den Abgeordneten angehört wurde.5
„Würde die Frieden-Bettel-Regierung die richtigen Schlüsse aus diesen Erkenntnissen ziehen, müsste sie viel mehr Mittel zur Verfügung stellen, damit öffentliche und soziale Bauträger Wohnungen aufkaufen, neu bauen oder renovieren können, anstatt mit neuerlichen Steuergeschenken den Bock zum Gärtner zu machen“ so Gary Diderich, Ko-Sprecher von déi Lénk.
Doch Die Regierung setzt bewusst auf eine Steuerpolitik, die erwiesenermaßen zur Verschärfung der Immobilienspekulatioun und Wohnungsnot geführt hat. Sie belohnt die Allerreichsten und bestraft die Allerärmsten. Mit diesem Programm könnte die Regierung ohne weiteres die Regierungsgeschäfte in Monaco mitübernehmen.
25 jours. Il aura suffi de 25 jours pour que le gouvernement CSV-DP commence à revenir sur des décisions de la coalition précédente.
Sans même attendre une décision d’une justice indépendante, on fait connaître au détour d’un conseil communal que le ministre des Affaires intérieures a validé le règlement de police instituant la chasse aux mendiants dans le centre-ville de la capitale, contrairement à la décision d’annulation de la ministre précédente.
Et cette décision interroge :
Alors que le règlement de la Ville de Luxembourg interdit la mendicité tout court, la loi luxembourgeoise autorise la mendicité simple. C’est ce que le tribunal de police de Diekirch a confirmé dans sa décision du 08-11-2016. Suivant un autre jugement du tribunal de Diekirch, seule la « mendicité en réunion » est punissable, à moins que la mendicité simple ne s’accompagne de violences.
D’après l’article 124 de la nouvelle Constitution, entrée en vigueur le 01-07-2023, les règlements communaux ne peuvent être adoptés qu’en vertu « d’une disposition légale particulière qui fixe l’objectif des mesures d’exécution et le cas échéant les conditions auxquelles elles sont soumises ». Les règlements communaux doivent aussi être conformes aux lois et aux règlements pris en application de l’article 45 de la nouvelle Constitution. Et cet article prévoit explicitement la conformité des règlements avec les lois et les textes de l’Union européenne – dont la Convention européenne des droits de l’homme fait partie et que le Luxembourg a signée.
Et la mesure projetée est très probablement contraire à cette Convention. Dans un arrêt du 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a en effet jugé que la mendicité n’est autre chose que « le fait de s’adresser à autrui pour obtenir de l’aide » et, de ce fait, relève du droit à la vie privée protégé par l’art. 8 de la CEDH. Citant de nombreux rapports d’experts internationaux, la Cour a exprimé ses doutes quant à la capacité de mesures interdisant la mendicité de contribuer à la lutte contre la traite des êtres humains. Elle a surtout jugé que des mesures d’interdiction générales étaient toujours contraires à l’art. 8 de la CEDH. Or en couvrant l’intégralité de la Ville Haute (y compris ses parcs) et la quasi-intégralité du quartier de la Gare, la mesure instituant l’interdiction de la mendicité à Luxembourg-Ville s’apparente à une telle interdiction générale.
Pourquoi ne pas avoir attendu la décision du tribunal administratif, (saisi par la Ville de Luxembourg d’un recours contre la décision d’annulation du règlement de police en question par la ministre précédente), dont c’est le rôle de juger de ce qui est conforme aux droits ?
Pourquoi continuer à justifier cette mesure par la lutte contre les réseaux organisés alors que les règlements et lois actuelles permettent déjà de lutter contre ces mêmes réseaux ?
La décision de la Ville de Luxembourg et donc celle du ministre Gloden ne méprise pas seulement les pauvres, mais aussi l’État de droit.
Elle n’est pas proportionnée au but poursuivi, elle ne poursuit aucun intérêt général légitime et elle est diamétralement opposée à la défense de la justice sociale dans une société démocratique.
La mendicité est le fruit d’inégalités sociales. L’inégalité est un problème sociétal, auquel il faut des solutions sociétales. Les solutions répressives n’y apporteront aucune solution. Elles risquent tout au plus de déplacer la mendicité vers d’autres quartiers, notamment Bonnevoie et Hollerich.
Luxembourg, le 12 décembre 2023 Communiqué par déi Lénk Stad
Il y a un an, nous avions a élaboré un programme d’urgence logement avec sept propositions concrètes qui peuvent être rapidement mises en place afin de libérer des logements.
Un an après, le constat reste le même… Pas assez de logements et trop de spéculation immobilière, des prix qui explosent et des gens à la rue.
Pour dénoncer cette situation insupportable, six de nos sections sont en action entre le 27 mai et le 5 juin pour la semaine d’action logement.
Sanem, Dudelange, Luxembourg-Ville et Esch ont démarré la semaine de mobilisation.
Virun engem Joer hunn déi Lénk hire Programme d’urgence Logement ausgeschafft mat siwe konkrete Propositioune fir séier abordabele Wunnraum ze schaafen .
Ee Joer méi spéit bleift de Constat genau dee selwechten: Net genuch Wunnraum, zevill Immobiliëspekulatioun, Präisser déi explodéieren a Leit op der Strooss.
Fir dës inakzeptabel Situatioun ze denoncéieren, hu sechs loakl Sektioune vun déi Lénk tëschent dem 27. Mee an dem 5. Juni eng Aktiounswoch fir de Logement organiséiert.
Suessem, Diddeleng, d’Stad an Esch hunn de Startschoss ginn.
Les membres de Sanem en action sur la rue d’Esch, près de l’ancienne station-service Shell, samedi passé.
A Esch, le mardi, il y a eu une inauguration de logements vides… sous forme de parodie devant l’ancien commissariat de police, dans la rue du Nord.
Samedi, à Luxembourg-Ville sur la place Hamilius, la section a protesté avec le slogan « Besoin de logements, pas d’un hôtel ».
Les Dudelangeois ont occupé l’avenue Grand-Duchesse Charlotte et simulé un marché de l’immobilier avec des prix exorbitants, à l’instant de la crise du logement que nous traversons.
A Differdange, on a rappelé les sept mesures d’urgence à prendre pour combattre la crise du logement, au croisement de la rue de Jean Pierre Gansen et rue des Ligures.
Les membres de la section Pétange ont marqué le coup en se rendant sur la friche industrielle près de la rue Eucosider, là où on aurait promit un quartier résidentiel depuis trop longtemps.
La section de Luxembourg-Ville a clôturé la semaine d’action logement, lundi, en tapissant les fenêtres d’une maison vide appartenant à la Ville de Luxembourg au 47, rue de la Lavande au Kirchberg.
Luxembourg est l’une des rares villes européennes où le phénomène de la “gentrification” se manifeste de manière particulièrement flagrante : des quartiers et des rues entiers, dont le bâti ancien mérite d’être préservé et constitue également un élément d’identité, sont démolis pour y construire des immeubles de bureaux et des immeubles d’appartements coûteux. Sans rencontrer de résistance notable. On peut se demander s’il s’agit de projets de construction individuels qui ne sont qu’un sujet pour l’urbanisme ou si, comme c’est déjà le cas dans de nombreux autres pays, cela cache un phénomène économique plus large lié aux intérêts de rendement de l’économie financière mondiale.
En collaboration avec l’initiative “Luxembourg under destruction”, la Protection des locataires Luxembourg, l’initiative “Stoppt de Bagger” et déi Lenk, nous débattrons le 14 juin avec le professeur Manuel Aalbers (Université de Louvain, photo) et Antoine Paccoud (LISER) sur le thème “La financiarisation dans le secteur immobilier“. Manuel Aalbers mène depuis des années des recherches sur ce thème (voir sa publication “The Financialization of Housing : A political economy approach“).
Kann een d’Logementskris iwerhaapt léisen? Dat ginn ech oft gefroet, d’Désillusioun setzt déiw no iwer 40 Joer wou et fir emmer méi Leit méi schwiireg gett een Doheem ze hunn deen net méi wéi een Drettel vun den Friischten vun hiirer Aarbescht opfresst. Ja an nach eng Kéier ja, et ass méiglech wann den politeschen Wellen an Courage dofir do ass. Aktuell gesellt sech bei d’Wunnéngskris och nach eng Immobilienkris an eng Baukris dobäi. D’Wunnengskris dreckt sech aus an emmer méi héich Präisser déi emmer méi Leit et méi schwéier bis onméiglech maachen fir kennen ze wunnen. D’Immobilienkris dreckt sech aus doranner datt Leit Wunnengen kaaft hunn fir iwerdeiert Präisser an dann d’Präisser falen, d’Zensen an aner Käschten klammen an et fir zevill Leit déi zum falschen Moment kaaft hunn net méi opgeet. An d’Baukris ass wann zevill Akteuren wéinst emmer méi héigen Käschten (Zensen, Baukäschten,…) an ze niddregen potentiellen Recetten nom Bau einfach net méi bauen well et riskéiert net opzegoen. Mäer stiechen zu Letzebuerg matten an desen 3 Krisen déi zesummen een ganz explosiven Cocktail erginn. Och ouni des Verschärfung konnten Jonker, Monoparentaux, Fraen aus Fraenhäiser, Aarmer, immigréierend Persounen, Arbechter an Arbechterinnen, Flüchtlingen, Familles nombreuses et j‘en passe schon ganz oft keng Wunnéng fannen oder hunn missten an Wunnéngen ennerkommen déi iwerbeluegt an onsecher sinn bis hinn zu hiir Gesondheet oder wéi rezent zu Kayl carrément hiirt Liewen dobäi op d’Spill setzen beim Unterfangen fir méi schlecht wéi Recht enner Daach ze kommen. Nierwt dem menschlechen Aspekt ass dest och eng Gefor fir eis Ekonomie, wann mäer keng Aarbechtskräften méi kennen unzéien well se näischt fannen wou se kennen wunnen, dann steet de Butték.
Immobilien- an Baukris riskéieren zum Bau vu manner Wunnéngen, méi Verscholdung vun de Leit an Chômage (partiel) an domadder enger perte de compétences ze féieren. Dest ze verhenneren geet net iwer Steierdkadoen u grouss Promoteuren well laangfristeg brengt dat just méi Margen a Plus-Valu’en fir déi, déi schon zu de Gewenner vun der Wunnéngskris gehéieren.
Immobilien- an Baukris sinn villméi eng Chance fir den groussen Retard un effentlechen Wunnéngen zu Letzebuerg opzehuelen andeems een elo schnell d’Mesuren asetzt déi et brauch. D#effentlech Suen mussen virun allen an d’Zil fléissen fir déi aktuell 1-2% Wunnéngen déi dem Fonds de Logement, der SNHBM, enger ASBL oder enger Gemeng gehéieren mettelfristeg op 10% an laangfristeg op 25% ze hiewen. Et gett dofir keen besseren Moment wéi deen wou Promoteuren Bauprojeten opginn, Terrain’en verkafen mussen an een op kee Fall am Endeffekt nach manner well bauen. Fir dest z’erreeschen brauch et elo een groussen Wunnengsbau-Pak deen 4 Akteuren befähegt fir gläichzäiteg komplementär hiir spezifesch Stärken zu desem kollektiven Effort beizedroen:
All Gemengen déi alleng oder zu e puer iwer 20.000 Awunner hunn an eng Wunnéngsbaugesellschaft à la SNHBM grennen kréien vum Logementsministär dat néidegt Personal finanzéiert fir direkt aktiv ze ginn an iwert den Pensiounsfong een Startkapital geléint. Pro Wunnéng déi zweschen 2023 an 2026 fäerdeg gestallt gett, gett et dat duebbelt u Primen fir déi jeweileg Gemeng wéi dat wat aktuell am Pacte Logement 2.0 virgesin ass
ASBL’en wéi Abitatio vun der AIS kréien och d’Basispersonal finanzéiert fir verstärkt als sozial Promoteuren ze kafen an ze bauen
Staatlech Akteuren, iwert den Ministère du Logement, den Fonds du Logement, d’SNHBM an een neien „Service Public de l’Habitat“ ennerstetzen des Akteuren an kafen & bauen selwer matt engem Fokus op déi ganz grouss Projet’en
Den Pensiounsfong gett exklusiv Wunnkooperativen mam SIS Statut, wéi z.b. Adhoc, Accès zu Prêt’en op 99 Joer an den Staat verzicht bei desen Kooperativen op d’Droits d’enregistrement, d’Droits d’inscription an op den 14% TVA. Esou kennen Privatleit investéieren fir bezuelbaren Wunnraum ze schafen a selwer ze wunnen ouni datt aus deenen subventionnéiertem Modell een sech eng Plus-Value kann erauszéien.
Fir desen Wunnengsbau-Pak laangfristeg ofzesecheren an allen Akteuren planungssecherheet ze ginn, muss déi aktuell Reform vum 79er Gesetz dréngend iwerschafft ginn fir den Kritiken vun der SNHBM an der FEDAS gerecht ze ginn.
De Budgetsprojet 2023, deen d’Regierung eis virgeluecht huet, ass net immens spannend. Bei der Lektüre huet ee bal d’Gefill, et wär e Budget vun enger geschäftsféirender Regierung, also vun enger Regierung, där et u politescher Legitimitéit feelt an déi dofir just nach verwalt amplaz ze handelen. Gestioun – keng Visioun.
Well et ass u sech just eng linear Fortschréiwung vun der Politik vun de leschte Joren – mat Zuelen déi ugepasst goufen un déi aktuell konjunkturell Situatioun. Politesch Prioritéiten oder souguer eng politesch Visioun sinn net z’erkennen : Keng Schwéierpunkten, keen Afrostelle vun ale Konzepter a virun allem keng ambitionéiert Weichestellung fir d’Zukunft.
Et ass e Budget, deen an éischter Linn drop ausgeriicht ass de Status Quo z’erhalen. An dat heescht, datt doranner keng Äntwerten ze fanne sinn op déi dréngend strukturell Froen am Land.
– Mir hu mëttlerweil 130.000 Mënschen hei am Land, déi vun Aarmut a sozialer Ausgrenzung bedreet sinn, an d’Aussiichten, datt dee Problem sech a nächster Zäit wäert vum selwe léisen, si net grad roseg. Eigentlech misst een dëse Constat uechtert de ganze Budget liese wéi e roude Fuedem – fir Inclusioun a géint Ausgrenzung – fir ekonomesch Perspektiven a perséinlech Entfalung a géint Armuttsfal an Ofhängegkeet – dat misst een am Budget erausliesen. De Budget 2023 setzt awer do op « weider esou wéi bis elo ». Dat ass eng politeschen Entscheedung.
– Eisen Steiersystem ass extrem ongerecht zugonschte vum Kapital an zu Ongonschte vun der Aarbecht. Alt nees gëtt awer d’Geleeënheet verpasst fir eppes drun ze änneren. Des Ongerechtegkeet gëtt also weidergefouert an och dat ass e politesche Choix.
– De Logements-Marché ass no joerzéngtelaangem « Laissez-faire » komplett eskaléiert a gëtt zu engem existenzielle Problem fir ëmmer méi Leit. Trotzdeem erkennt ee beim Budget vum Logement keen Agräifen vum Staat an des aus dem Rudder gelafe Situatioun par Rapport zum leschte Joer vir.
– Beim Klimawandel leeft d’Zäit eis fort. Mir mussen an den nächsten 8 Joer vill méi Emissioune reduzéieren, wéi mir se an deene leschten 30 Joer reduzéiert kruten an déi Tatsaach spigelt sech net mol am Usaz am Budget rëm. Ech wäert duerno nach drop agoen.
Vun dëse strukturelle Problemer sinn an éischter Linn déi jonk Generatiounen an déi ënnescht sozial Klasse betraff. An et ass dat Bild, wat de Kär vun eiser politescher Analys ausmëscht, souwuel vun dësem Budget, wéi vun der Regierungspolitik generell. D’Regierung konzentréiert sech drop fir per Force e Modell oprecht erhalen, dee virun allem déi etabléiert a besser situéiert Mënschen hei am Land bedéngt, deen awer gläichzäiteg ëmmer méi Perspektivlosegkeet schaaft fir déi jonk Generatiounen an déi sozial benodeelegt Matbiergerinnen a Matbierger.
De Mangel u politescher Reaktivitéit an u strukturelle Changementer ass ëmsou méi problematesch, well mer d’nächst Joer viraussiichtlech nees e Budget ouni Weichestellunge wäerten kréien, well jo déi nächst Regierung réischt wäert aus de Walen am Oktober ervirgoen.
Zu engem Zäitpunkt also, wou riseg Erausfuerderungen op eis duer kommen a sech déi sozial an ökologesch Problemer verschäerfen, schalte mir zu Lëtzebuerg politesch gesinn op Autopilot.
D’Vertrieder vun der Majoritéit verweisen op Covid an den Ukraine-Krich a mir halen der Regierung och zegutt, datt d’Bewältegung vun deene Krise vill politesch Energie a vill budgetär Moyen’en kascht hunn.
Mir mengen awer, datt ee vun enger Regierung duerchaus ka verlaangen, datt se déi kuerzfristeg Krisen-Bewältegung an Aklang ka brénge mat der Léisung vun de strukturelle Problemer an dem Erhale vun den Zukunftsperspektive vun eiser Jugend. Krisen si kee Grond, fir alles anescht stoen a léien ze loossen. Ëmsou méi, wéi justement déi Krise bewisen hunn, éischtens datt et méiglech ass a Krisen ze handelen an datt, zweetens, e « Weider-esou-wéi-bis-elo » net méi méiglech ass an datt een dofir ëmsou dréngender muss ëmschalten op eng aner, op eng méi sozial gerecht a méi nohalteg Politik.
Wéi mir scho beim Etat de la Nation gesot hunn, feelt et der Regierung eiser Meenung no u Kreativitéit fir nei Weeër ze sichen an un Ambitioun fir déi nei Weeër och anzeschloen. An et feelt och u Courage, den allgemengen Interessi géint Partikularintressen duerchzesetzen. An dat zitt sech duerch dëse Budget wéi e roude Fuedem.
Här Präsident,
Schonn a normalen Zäite sinn déi Zuelen, déi am Budgetsprojet stinn, mat Virsiicht ze genéissen. Schonn eleng dowéinst, well Finanzministere generell déi Beruffskrankheet hunn, Recetten ze ënnerschätzen an Depensen ze iwwerschätzen.
Mä bei der aktuell ganz labiller ekonomescher Situatioun sinn d’Onsécherheeten nach eng Kéier méi grouss. Wéi geet et bei der Konjunktur weider? Wéi bei der Beschäftegung, bei der Inflatioun oder op de Finanzmäert? Et ass nach ganz onsécher, wéi mer dëst Joer wäerte finanziell ofschléissen a wat 2023 tatsächlech u Recetten an Depense wäert ufalen, steet an de Stären. Deemno schéngt et och wéineg sënnvoll, elo op eenzelen Zuele ronderëm ze reiden. Ech wäert also éischter d’Finanzpolitik vun der Regierung als solch kommentéieren.
Zumindest geet d’Regierung fir dëst Joer vun engem zolitten Defizit aus vun iwwert enger Milliard an d’nächst Joer vun engem Defizit vu ronn 2,5 Milliarden. Egal wéi déi Zuele schlussendlech ausgesinn, schéngt zumindest sécher, datt d’Staatsschold weider an d’Luucht geet.
Mir hu scho méi oft gesot, datt nei Scholde fir eis kee grondsätzleche Problem sinn, soulaang se gerechtfäerdegt sinn. A gerechtfäerdegt si Scholden an eisen Ae virun allem dann, wann domadder zukunftsorientéiert Investitioune finanzéiert ginn. Ech mengen, datt och déi jonk Generatiounen domadder averstane sinn, datt se spéider mussen Scholden zréckbezuelen, wann déi Scholden dozou gefouert hunn, datt mer zum Beispill d’Energietransitioun erfollegräich gepackt hunn, datt mer e flächendeckenden ëffentlechen Transport opgebaut kruten oder datt mer de Park un ëffentleche Wunnenge verdräifacht hunn.
An dat ass fir eis de wesentleche Punkt. Well déi aktuell Defiziter sinn eben net entstanen, well mer eis Ustrengunge verstäerkt hunn fir de nächste Generatiounen e besser funktionéierend Land z’iwwerginn. Se sinn entstanen, well d’Regierung dës méi schwiereg Zäite wëll iwwerbrécken, ouni mussen d’Verdeelung vum Räichtum an eiser Gesellschaft a Fro ze stellen. Oder anescht gesot : Déi aktuell Defiziter sinn entstanen, well d’Regierung de Käschtepunkt vun der kuerzfristeger Krisebewältegung integral der Allgemengheet opgelueden huet, just fir datt d’Patronat, d’Kapital an déi iewescht Schichten net musse méi bäidroen a weider kënne Profitter maachen.
Well an dëser Kris goufen eng Rei komplett onnéideg Depense gemaach, déi deelweis och nach déi strukturell ökologesch a sozial Problemer verstäerkt hunn. Ugefaange bei der Manipuléierung vum Index an dem dowéinst néidege Steierkredit, fir déi verréckelt Index-Tranche bei de Leit ze kompenséieren.
Mat dem Argument, d’Entreprisë kéinte keng 2 Upassunge pro Joer verkraaften, ass déi Tranche vum Juli dëst Joer op Abrëll d’nächst Joer verréckelt ginn. Mam Resultat, datt mer dëst Joer just 1 an d’nächst Joer viraussiichtlech 3 Tranche kréien, also genee de Contraire vun deem wat ursprénglech gewollt war. Jo, am Nachhinein ass een ëmmer méi schlau, mä mir haten iech dat och schonn am Abrëll gesot.
A wat huet dee Spaass kascht vun der Index-Manipuléierung? Ma eng hallef Milliard. A wien huet sech déi hallef Milliard an d’Täsch gestach? Ma d’Patronat. A net just d’Patrone vun de klenge vulnerabel Betriber, dat hätt een ënner Ëmstänn nach kéinte vertrieden. Mä virun allem d’Aktionäre vun de grousse Boîtten. An déi hallef Milliard betrëfft och just de Käschtepunkt vum Crédit d’impôt, dobäi kënnt jo och nach en enormen Ausfall fir d’Sécurité sociale.
Och bei den Aiden fir d’Betriber hätt ee kéinte méi selektiv virgoen amplaz de Krunn ëmmer méi wäit opzedréinen, just fir sécherzestellen, datt een déi 375 Milliounen och wierklech lass gëtt. Net ze schwätze vun deene ronn 80 Milliounen déi deen Tankrabatt vu 7,5 Cent kascht huet, dee souwuel aus eng ökologescher wéi och aus enger sozialer Perspektiven zimmlech onsënneg war.
Och bei der Deckelung vun den Energiepräisser hätt ee kéinte vill Suen aspueren, wann een just de Grondbedarf gedeckelt hätt, amplaz och nach d’Iwwerkonsommatioun an d’Verschwendung ze subventionéieren. Dat wär och ökologesch méi sënnvoll gewiescht, well mer domadder net all Ureiz fir Energie ze spueren iwwer Bord geheit hätten. Mëttlerweil huet jo souguer schonn de ThinkTank vun der Chambre de Commerce déi Fuerderung iwwerholl.
An dann huet d’Regierung jo och nach dem Patronat versprach, hinnen déi 3 Index-Tranche d’nächst Joer integral ze bezuelen. Zitat aus dem Accord vum September : « Dans le cas où une 3e tranche indiciaire serait appliquée au cours de l’année 2023, le Gouvernement s’engage à compenser entièrement l’impact sur les salaires des entreprises. »
D’Madame Backes sot, datt dat nach net kann am Budget chiffréiert ginn, well een nach net weess ob et tatsächlech wäert néideg sinn a wéi eng Modalitéiten dat wäert unhuelen. Ech huelen awer mol un, datt d’Regierung sech scho Gedanke gemaach huet iwwert déi Modalitéiten a schonn ongeféier eng Iddi huet, wat dat kéint kaschten. An ech wär frou wann se duerno kéint op de Stand vun deenen Iwwerleeungen agoen. Ech wär nämlech ganz frou ze wëssen, wéi d’Regierung dat wëll ustellen, fir den Entreprisen de kompletten Impakt op d’Salairen ze kompenséieren.
Des riseg Depensen zugonschte vum private Secteur sinn op eng ondifferenzéiert Aart a Weis ausgeschott ginn an dofir och grondsätzlech ze hannerfroen. Well un der Duerstellung vun enger Privatwirtschaft, déi no COVID an Energiekris virum Ofgrond steet, kann een awer mol wierklech Zweiwel hunn.
D’CSL huet an hirem Avis eng Analyse gemaach tëschent der Entwécklung vum Brutto-Iwwerschoss vun den Entreprisen an der Entwécklung vun de Salairen. Säit 2019 ass de geschaffene Méiwäert ëm 30% erop gaangen. Wärend der selwechter Zäit sinn d’Salairen awer just ëm 26% geklommen an de Brutto-Iwwerschoss vun den Entreprisen ass ëm 36% geklommen. An anere Wierder : D’Entreprisen hunn dat déckt Stéck kritt vum Kuch an d’Salariéen dat klengt Stéck.
D’CSL erënnert och drun, datt 6 vun deenen 10 gréissten Employeuren am Land am Mäerz dëst Joer hiren Aktionären bal eng hallef Milliard un Dividenden ausgeschott hunn. Dat muss een sech mol op der Zong zergoe loossen : No 2 Joer Covid a no Ausbroch vum Ukraine-Krich, hunn des Entreprisen sech net geduecht, se misste mol sécherheetshallwer Reserven uleeën. Nee, se hunn einfach mol honnerte Milliounen un hir Aktionären iwwerwisen. An dat nodeems se wärend der Pandemie grousszügeg Hëllefe vun der Allgemengheet kruten an duerno och nach eng Index-Manipuléierung an nach wieder Aiden uewendrop kruten.
An eisen Ae waren also ganz vill Depensen am Kader vun der Krisegestioun nach laang net sou alternativlos, wéi d’Regierung dat gären duerstellt. Se ass virun allem op de « Sireene-Gesank » vum Grousspatronat eragefall an huet se ondifferenzéiert mat vill Steiergelder iwwerschott, déi lo am Budget feelen. Der Chambre de Commerce feelt et wierklech net u Culot, sech an hirem Avis och nach iwwert den Defizit ze bekloen.
Par conter wäre vill aner Depense sënnvoll, zum Beispill Depensen, déi eis op de Wee vun enger gerechter a nohalteger Gesellschaft géinge bréngen oder Depensen, déi deenen ënneschte Klassen erlabe géif, rëm Loft ze kréien an déi de wuessenden Inegalitéite géifen entgéint wierken. Well fir déi kleng Leit si bis elo just e puer Almosen verdeelt ginn, fir déi se dann och nach hu missen op den Office Social heesche goen.
Här Präsident,
Wann een iwwert den Defizit schwätzt, däerf een awer net just d’Depense kucken, mä och d’Recetten. De Problem ass jo net, datt et hei am Land net genuch Räichtum gëtt. De Problem ass, datt d’Regierung e groussen Deel vum geschafene Räichtum enger klenger Minoritéit iwwerléisst.
Wann d’Land an enger ekonomesch schwiereger Situatioun ass an zemools wann e groussen Deel vun der Allgemengheet un d’Struewele geréit, dann ass et eiser Meenung no absolutt ubruecht, bei déi iewescht Klassen eng Contributioun sichen ze goen. Mir haten dofir hei am Parlament eng exzeptionell Krisesteier gefuerdert vu 15% op dem Akommes iwwert 150.000 Euro an op de Beneficer vun de groussen Entreprisen. Esou hätt een iwwert 1 Milliard u neie Recette kéinte generéieren an da bräichte mer haut net iwwert en Defizit ze schwätzen.
Beim leschte Politikmonitor hu mer festgestallt, datt mer mat eiser Fuerderung iwwer 50% vun de walberechtegte Mënschen am Land hannert eis hunn. Géif een eis Matbiergerinnen a Matbierger ouni Walrecht mat abezéien, wär dee Prozentsaz sécher nach méi héisch. Hei am Parlament si mer domadder natierlech net gehéiert ginn. Jo mir goufen esouguer aus de Reie vun der Majoritéit ausgelaacht. Dobäi wär eiser High Society sécher keen Zacken aus der Kroun gefall, wann se mol eng Kéier dem Land eppes zréckginn hätt.
Mä déi Fuerderung hu mir och just als eng Krisemesure gesinn, well wat mir virun allem fuerderen, ass eng strukturell Steierreform fir méi Gerechtegkeet.
Säit 2018 ass all Demande am Beräich vu méi Steiergerechtegkeet mat dem Argument verworf ginn, et wär jo eng grouss Steierreform an der Maach. Ab Corona huet et dunn geheescht et wäre keng Sue méi do an elo heescht et, et wäre keng Sue méi do wéinst dem Ukraine-Krich. Resultat? D’Ongerechtegkeete lafen einfach virun. De Status Quo gëtt mindestens bis 2025 oprecht erhal zur allgemenger Freed vun deene wéinegen, déi vum Status Quo profitéieren.
Déi Steiererliichterungen, déi d’Madame Backes elo fir d’Fréijoer an Aussiicht stellt, passe genee an dat Bild. Well dobäi geet et natierlech net ëm strukturell Verännerungen, mä just ëm den traditionelle Wal-Kaddo virun de Legislativwalen, wou eng Kéier mat der Strenz iwwert d’Land gefuer gëtt. Fir duerno nach besser kënnen d’Demande am Beräich vu méi Steiergerechtegkeet ze verwerfen, mam Argument, et wär jo lo eppes gemaach ginn.
Mir si warscheinlech déi eenzeg déi dat hei banne mengen, mä eng Steierreform bedeit net automatesch eng Tournée générale. Mat enger Steierreform reforméiert een d’Verdeelung vum geschafene Räichtum an déi Verdeelung ass hei am Land déifgréifend ongerecht.
Fir just ee Beispill ze ginn : Am Joer 2000 huet dem « Impôt sur les personnes physiques » 24,7% vun de Staats-Recetten ausgemaach a 24,1 % koume vun de Betribssteieren. Also bal d’selwecht. Am Joer 2021 koume 36,5% vun de Leit a just nach 16,4% vun de Betriber. A laut de Previsiounen am Budgetsprojet fir 2023 soll dat Verhältnis d’nächst Joer nach eng Kéier e grousse Sprong maachen zugonschte vun den Entreprisen, well d’Regierung jo mat enger zimmlech spektakulärer Hausse bei der Steiere vun de Leit rechent a mat engem Réckgank bei der Betribssteier.
Eng Kris an feelend budgetär Mëttelen si fir eis also keen Argument fir eng Steierreform ofzesoen, mä au contraire, et ass en Argument fir se justement duerchzezéien. Wa mer d’Kapital an déi verméigend Klasse géifen anstänneg besteieren, kënne mer notamment déi ënnescht Klassen entlaaschten an och de Barème ouni Weideres indexéieren. Jo méi nach, mir kënnen doriwwer eraus nach fir de Staat nei Recette schafen, fir datt en deenen Zukunfts-Erausfuerderungen ka gerecht ginn, mat deene mir konfrontéiert sinn. A suergen zousätzlech nach dofir, datt déi sozial Inegalitéiten endlech ufänke mat ofhuelen, amplaz datt se stänneg weider zouhuelen.
Här President,
Ech kommen elo zu Investissiounen déi am Budgetsprojet fir 2023 virgesi sinn.
Fir d’éischt wëll ech mol soen, datt mir als Lénk frou sinn, datt et net zu enger massiver Kierzung bei den Investitioune komm ass. Et muss ee natierlech och do ganz virsiichteg si mat den Zuelen, virun allem well déi budgetiséiert Zommen an der Reegel net dépenséiert ginn, mä zumindest ass hei kee Richtungswiessel z’erkennen. An dat begréisse mir ausdrécklech, well dat wär e ganzt fataalt Signal gewiescht an hätt d’Zukunft vum Land schwéier hypothekéiert.
Mä dat ännert awer näischt un der Tatsaach, datt déi Zuelen, mat deenen d’Regierung am Budget jongléiert, nëmmen schwéier nozevollzéien sinn. Zum Beispill an der Klimapolitik.
D’CSL huet sech an hirem Avis d’Méi gemaach, déi verschidden Ausgaben am Budget fir d’Ëmsetzung vum Nationalen Energie- an Klimaplang opzeschlësselen. Als Erënnerung: dëse Plang beinhalt d’Strategie vun der Regierung fir den Zäregasaustouss bis 2030 em 55% ze reduzéieren.
Dobäi stellt sech eraus, dass déi 2,3 Milliarden Euro, déi d’Regierung hei annoncéiert am Budget selwer guer net opzefannen sinn, an och net an den Ausgabe vum Ëmwelt a Klimafong.
Den Haaptproblem hei ass net eng technesch Lacune bei der Opstellung vum Budget, mee éischter dass dat en Etiquetteschwindel, bezéiungsweis Greenwashing ass. Grouss Zuele mat groussen Ziler am Klimaschutz ukënnegen ass gutt. Nach besser ass et awer, wann dann och dat drastécht, wat drop steet an déi richteg Mesuren dann och finanzéiert an ëmgesat ginn.
Mir gesinn hei direkt e puer Problemer:
Den iwwergroussen Deel vun dem Budget fir d’Dekarboniséierung entfält op de Finanzement vun der CFL, dem RGTR Réseau, den Tram an de regionale Busser vum Tice an dem AVL. Dat si wichteg a sënnvoll Ausgaben, mee déi stellen awer – ronn gerechent – 93% vum gesamten Effort bei der Dekarboniséierung am Budget selwer duer. Dobäi handelt et sech zum groussen Deel em lafend Ausgaben an net em Investitiounen an den Ausbau vum ëffentlechen Transport an an de Klimaschutz.
Ee Beispill: Schoulbusse fir Schüler gouf et och scho viru 50 Joer. Deemools koum keen op d’Iddi dat als Klimaschutz ze bezeechnen, mee als en ëffentleche Service, den dofir do ass, dass all Kand sécher an d’Schoul kënnt. Hei am Budget ass dat elo awer eng Ausgab am Beräich Klima an Energie. Wat soll dat? Hei ginn einfach ganz klassesch budgetär Ausgaben ëmgedeit fir de Leit virzegaukelen, dass an de Klimaschutz investéiert gëtt.
Donieft muss een d’Ausgabe fir Klimaschutz am Verhältnis kucken mat den Anti-Klima Ausgaben, also dem wat weider direkt an indirekt a fossil Energie fléisst. Ugefaange beim Staat, deen no un der hallwer Milliard an de Subventionnement vum Sprit a vum Gas investéiert, ouni iergendwellech sozial oder ekologesch Iwwerleeungen dobäi un den Dag ze leeën. De Bau vun Ëmgoungsstroossen a Vergréisserunge vun Autobunne geet och monter weider. A schliisslech ginn et och deelweis schiedlech Investitiounen vun Entreprisen, déi d’Staatsausgaben am Klimaschutz souwisou staark verblatzen dinn.
Weider fält op, dass de Premierminister am Oktober hei zwar grouss Annoncë gemaach huet fir an der Photovoltaik virunzekommen an och bei der Renovatioun vu Wunnengen, mee dovunner awer och näischt am Budget virgesinn ass. Kloer, net alles ass direkt ëmzesetzen. Mee hei steet guer näischt dran.
Am Klima- an Energiefonds deit och absolut näischt op e Ruck am Klimaschutz hin. Bis 2026 wäerten tendenziell zwee Drëttel vun den Ausgaben am Fong an d’Ausland fléissen, just een Drëttel sinn national Mesuren. Den Haaptausgabeposte hei bleift d’Elektromobilitéit, op den eleng 50% vum Budget fir national Mesuren entfalen. D’Erneierbar Energië ginn hei zwar den zweetgréisste Posten, mee e Bléck zréck weist, dass souguer déi kleng Montant’en déi bis elo dofir virgesi waren, ni méi wéi zu Hallschent genotzt gi sinn.
D’Grënn dofir leien net am Budget, mee bei der Photovoltaik z.B. bei de schwéierfällegen Autorisatiounsprozeduren, de Bautereglementer vun de Gemengen, der Gréisst vum Invest, dee vill Stéit ofschreckt, dem net méi besonnesch interessanten Aspeisetariff, de potenzielle Raccordementskäschten an net ze lescht och dem Manktem un Handwierker an Handwierkerinnen, déi dat och montéiere kënnen.
Fir eis weist dat Beispill, dass Usproch a Realitéit am Klimaschutz wäit ausernee leien an dass d’Regierung et sech z’einfach mécht. Grouss Neierunge ginn ugekënnegt, grouss Beträg gi publizéiert, mee dat Ganzt geréit direkt an d’Wackelen, wann een an den Detail kucke geet. Et ass wéi bei enger Ënn: wat ee méi Schichte vun der Schuel erofhëlt, wat et méi sténkt. Oder wat manner iwwreg bleift.
An dann nach e puer Wierder zum Logement. De Logement ass de Problem Numero 1 hei am Land. Et ass déi 1. Suerg vun de Biergerinnen a Bierger an et ass och déi 1. Ursaach vun der Armuttsproblematik an den Inegalitéiten. Ganz vill politesch Problemer hänken direkt oder indirekt mat der katastrophaler Situatioun um Wunnengsmaart zesummen.
Et kéint een also unhuelen, datt d’Regierung hei de budgetären Hummer eraushëlt an do mol richteg Neel mat Käpp mëscht. Zemools wann een am Budget Sätz liest wéi « Le logement reste une priorité absolue pour le gouvernement ».
Mä guer näischt. D’Regierung léist sech des « absolutt Prioritéit » grad eemol 282 Milliounen Euro kaschte fir 2023. Dat ass vill manner wéi dat, wat mer d’nächst Joer als Militärdepense wäerten ausginn oder d’Hallschent vun deem, wat d’Index-Manipuléierung kascht huet.
An de 4 Joer vun 2020 bis 2023 ass de Budget vum Logementsministère ëm grad emol 46 Milliounen erop gaangen. Méi lues wéi d’Recetten, sou datt de Budget vum Logementsministère haut just nach 1,08% vum Staatsbudget ausmëscht, géint 1,15% am Joer 2020. Sou gesäit déi absolutt Prioritéit beim Logement a plakegen Zuelen aus!
D’Regierung schéngt och all Joer op en Neits déi selwecht Feelaschätzunge punkto Investitiounen ze maachen. D’Ausgabe vum Fonds Spécial sollen 2023 spronghaft eropgoen. Dat ass jo gutt. Mee dee Sprong war och scho fir 2022 ageplangt, mee en huet net stattfonnt. E war och fir 2021 ageplangt, an huet net stattfonnt. Déi grouss Offensiv léisst ëmmer erëm op sech waarden. Besonnesch däitlech gëtt dat beim Pacte Logement 2.0, dee lo réischt ab 2024 soll eppes kaschten, obwuel en elo schonn e Joer a Kraaft ass.
Insgesamt ass schwéier nozevollzéien, wéi mat gutt 200 Milliounen Euro Investitiounen d’Joer d’Pendel a Richtung vu méi Bezuelbarkeet um Immobiliëmarché soll ëmgeschloe ginn. Dëst ass en plus elo nach méi eng drénglech Noutwennegkeet, säit de Logementsminister mat der Loyersreform decidéiert huet, dass d’Wunne fir Locatairen um Privatmarché nach méi deier soll ginn.
Lo seet d’Regierung, et huet kee Wäert méi Suen anzeplangen, well mir kréie souwisou net méi gebaut. Ma da muss d’Regierung d’Viraussetzunge schafen, fir méi kënnen ze bauen! Zum Beispill mat der Kreatioun vun enger ëffentlecher Baufirma, sou wéi mir dat scho säit Jore fuerderen, fir net méi vun de private Entreprisen ofhängeg ze sinn déi just hiren eegene Bénéfice servéiren.
D’Zukunft vun eiser Jugend steet oder fält mat der Wunnengspolitik vun haut. Net mat där an 20 Joer. Et ass haut wou mer musse massiv an den ëffentleche Wunnengsbau investéieren, amplaz weiderhin der Illusioun nozelafen, datt de fräie Marché dat iergendwéi rëm an d’Rei kritt.
A well ech dat schonn ugeschwat hunn, nach e puer Wierder zum Militärbudget. Mir fannen déi Projektiounen absolutt dramatesch, déi d’Regierung mëscht fir de Militärbudget an de nächste Joren radikal z’erhéijen. Och dee kriminelle Krich vum russesche Regime géint d’Ukraine rechtfäerdegt esou eng massiv Oprëschtung net. Ech erënneren drun, datt d’NATO lo scho ronn 25 Mol méi fir Waffen ausgëtt wéi Russland an datt mer och net méi Sécherheet kréien, wann d’NATO duerno 35 Mol de Budget vu Russland hunn.
Méi Waffe maachen d’Welt net méi sécher. Wat d’Welt méi sécher mëscht, sinn Investitiounen an d’Armuttsbekämpfung, an d’international Kooperatioun an an de Klimaschutz.
Här President,
An der Santé gesäit een an dësem Budget wuel vereenzelt Akzenter, mä di ginn net all an di gutt Richtung. Verschidden Aspekter vu nationale Servicer ginn awer unerkannt a gewäertschätzt.
Positiv ass, datt d’Garden an d’Astreinten am Budget virgesi sinn. Positiv ass, datt d’Ministesch eng Entscheedung geholl huet. Et muss ee jo soen d’Politik ass och mol do fir Entscheedungen ze huelen, déi net all Mënsch gefalen, mä déi am Sënn vum Allgemengwuel sinn.
Bei der Affär Potaschbierg ass dat net esou ausgaange. Do huet d’Ministesch dem Drock noginn an eng Eegeninitiative géint hiren eegene Wellen an géint d’Gesetz am Nachhinein legitiméiert an déi gëtt elo och am Budget belount.
Méi allgemeng gesi mir dann och net wierklech am Budget, wéi d’Gesondheetsberuffler dann elo endlech sollen valoriséiert a promouvéiert ginn. Mir hu schonn e puermol nogefrot a kréien all Kéier gesot et géing eng Initiative säit dem Summer existéieren – dovun hu mir nach näischt gesinn. Ëm wat handelt et sech dann hei, well Gesondheetsberuffler. Well Campagnen gesi mer fir d’Arméi, Campagne gesi mer fir d’Police, mä nach keng fir d’Gesondheetsberuffer.
Mir moossen, wéi der wësst, d’Regierung un hiren Doten virun allem vis-à-vis vun deene Schwaachen, deenen Aarmen, deenen di keng Stëmm a keng Lobby hunn.
An deem Sënn ass fir eis den Accès zu der Gesondheet a besonnesch d’Couverture Unverselle aux Soins de Santé eng Prioritéit. D’CUSS ass d’lescht Joer agefouert ginn an dat ass gutt a wichteg, mä et muss een och direkt soen, datt dat just e Pilotprojet ass. A wien Pilotprojet seet, freet sech och direkt wéi et duerno virugeet.
De Budget 2023 seet eis näischt doriwwer well et keng nennenswäert Augmentatioun beim Budget gëtt. Mir wëssen datt d’CUSS soll evaluéiert ginn, mä mir wëssen net wéini se soll hir gesetzlech Basis kréien. Wann een awer weess, datt haut ronn 112 Dossier’en bei der CUSS existéieren an de Besoin op 3000-5000 Leit geschätzt gëtt, da gesäit een datt et nach vill Sputt gëtt. Dofir geet e Pilotprojet net duer. D’Regierung muss d’Ambitioun an de Wëllen weisen fir op dësem existenziell wichtegen Dossier ze schaffen an nach virun de Walen Resultater liwweren !
Och an der Immigratioun an am Asyl steet net d’Stäerkung an d’Emanzipatioun vun de Mënschen net am Virdergrond. Et stellt een schnell fest dass den Accent op Sécherheetsbedenken läit. Dat spigelt sech am Budget erëm. De Budget vum Centre de rétention geet duerch den Ausbau erop ëm 400.000 €.
Méi wéi 3 Milliounen € sinn virgesinn fir de Gardiennage a der SHUK – dat ass natierlech de Gros vum Budget. An de Budget vum Gardiennage an de Flüchtlingsfoyer’ en geet iwwer 20 Milliounen erop op 50 Milliounen € !
Et gesäit ee gutt wat ech virdru scho sot : d’Regierung geréiert Flüchtlingen. Si gëtt zum Verwalter. Et ass kee Projet erauszeliesen vu wéi d’Regierung des Mënschen wierklech accueilléiert an se mat eran an d’Gesellschaft hëlt. Et liest ee wéineg Effort’en wéi mer des vulnerabel Mënschen wëlle stäerken.
Am Géigendeel : mir kennen all de Fall vun der ONG Passerell déi Flüchtlingen iwwert hier Rechter informéiert – si haten dëst Fréijoer alertéiert dass se net méi genuch finanziell Mëttel hätten. Entretemps hu se missen 2 Leit entloossen. D’Regierung hätt kéinten de Choix maachen des ONG finanziell ze ënnerstëtzen mee huet et net gemaach – et goung em manner wéi 100.00 € – och dat ass e politesche Choix.
Donieft liest den Integratiounsbudget am Familljeministère sech wéi den aarme Pätter. 7 Milliounen sinn am ganzen fir Integratiounseffort’en en virgesinn an dovunner fir konkret Projet’ en wéi Parcours d’Intégration accompagné an Contrat d’accueil et d’intégration knapp 1,5 Milliounen. Och dee Montant ass identesch bliwwen. Och do ass kee Wëllen a Siicht fir d’Efforten ze verstäerken.
Mir stellen fest dass di schwaach an ausgeschloss Mënschen mat dëser Regierung net gestäerkt ginn. Et gëtt keng Politik vu wat een Empowerment nennt. Si kréien wuel Almosen, Bongen an eventuell Cadeauen, mä dat ass net dat wat hinnen déi Startchancen gëtt fir hir Liewen selwer an de Grapp ze huelen an sech eppes opzebauen.
Här President,
De Lëtzebuerger sozio-ekonomesche Modell stéisst ëmmer méi u seng Grenzen. En ass weder wirtschaftlech, nach sozial a scho guer net ökologesch nohalteg. Dat weess heibanne jiddereen. An trotzdeem maache mer weider wéi wa näischt wier. Sou wéi e Vëlosfuerer deen ouni Bremsen de Bierg erof fiert a sech stänneg seet : « Bis heihinner geet alles gutt ».
D’Regierung ass blockéiert an enger almoudescher Denkweis déi doranner besteet, politesch Problemer eenzeg an eleng mat ëmmer méi Wirtschaftswuesstem léisen ze wëllen. Einfach d’Kompetitivitéit vun de Betriber weider pushen an alles gëtt gutt, sou wéi mer dat déi leschte 40 Joer gemaach hunn. Mä dat ass eng Flucht no vir an eng Sakgaass. Ekonomesch well mer elo schonn de ganzen Aarbechtsmaart vun der Groussregioun ofgegraast hunn, sozial well ëmmer manner Leit vun dësem Modell profitéieren an ökologesch, well mer ëmmer méi Ressourcen an Usproch huelen déi eis guer net zoustinn.
Wat vill Leit frustréiert an zemools vill Jonker, ass dat d’Politik zwar iwwert den Eescht vun der Lag schwätzt, mä awer duerno keng Moossnamen ergraff ginn, déi op der Héischt sinn vun den Enjeuen. E puer sozial Aiden a gréng Subventiounen si keng Zukunftspolitik, mä politesche Stëllstand. Virun allem am Logement a beim Klimawandel ass et 10 op 12.
Mir mussen eis Gesellschaft nei opstellen, déi Aart a Weis iwwerdenken wéi mer produzéieren, konsuméieren a wéi mer mateneen ëmginn. Mir brauche nei politesch Konzepter an de Courage Changementer anzeleeden. Net muer an iwwermuer, mä haut.
Dëse Budget mëscht dat leider net an dofir wäerte mir en och net matstëmmen.
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.
L’article 5(2) de la directive 2012/29 exige des États membres qu’ils veillent à ce qu’une personne lésée qui souhaite déposer une plainte pour une infraction pénale et qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l’autorité compétente ait la possibilité de déposer sa plainte dans une langue qu’elle comprend ou de recevoir l’assistance linguistique nécessaire.
Cette obligation a notamment été transposée par l’article 3-4, paragraphe 3, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui dispose que « S’il apparait qu’elle ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, elle a droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte ainsi que lors de ses auditions au cours de l’enquête, de l’instruction préparatoire ou devant les juridictions de fond. »
Selon nos informations, il arrive que des personnes souhaitant déposer une plainte auprès de la police, mais ne maîtrisant aucune des langues officielles, demandent à une personne de confiance qu’elles connaissent de faire la traduction pour elles. Dans un tel cas, il semble toutefois arriver que l’autorité compétente refuse d’enregistrer la plainte.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice et à Monsieur le ministre de la Sécurité intérieure.
1) Quelle est la procédure actuelle lorsqu’une personne souhaite déposer une plainte ? Quelles sont les règles juridiques applicables ?
2) Le « droit à l’assistance d’un interprète au moment du dépôt de sa plainte » implique-t-il que l’interprète doit être un.e interprète assermenté.e ? Existe-t-il une autre base légale que celle citée qui précise cette exigence ?
3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, quelle est la justification de l’exigence selon laquelle il doit s’agir d’un.e interprète assermenté.e, une exigence qui ne semble pas être explicitement prévue par la directive 2012/29 dans le contexte du dépôt d’une plainte ?
4) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, comment vos services évaluent-ils le risque qu’une telle exigence puisse entraîner un retard dans le dépôt d’une plainte, par exemple, si la personne lésée parle une langue pour laquelle il est difficile de trouver immédiatement un.e interprète assermenté.e ?
déi Lénk regrette que la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé certaines dispositions de la législation anti-blanchiment. Il s’agit d’un sérieux revers en matière de transparence, mais également en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la criminalité économique. Parmi les plus fortunés l’ambiance doit être à la fête.
Le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) contient, comme son nom l’indique, les informations sur les bénéficiaires finaux de toutes les sociétés enregistrées au Luxembourg et la 5e directive européenne anti-blanchiment avait rendu l’accès à ce registre ouvert au public. Cette ouverture avait été revendiqué depuis longtemps par la société civile qui se bat pour plus de transparence dans le système financier et contre le blanchiment d’argent et l’évitement fiscal. Surtout la presse et la recherche profitait de cet accès pour alarmer régulièrement le public sur des méfaits.
Après une plainte déposée par une société luxembourgeoise, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’invalider cet accès public au RBE. Selon le tribunal, il s’agit d’une ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée des personnes concernées. Encore le jour même de l’arrêt, le gouvernement a suspendu l’accès au RBE comme si elle n’avait attendu que ça. Avec cette réaction hâtive, il a non seulement bloqué l’accès au RBE pour le public et la presse, mais également pour les professionnels du secteur qui en ont besoin pour satisfaire à leurs devoirs en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. De ce fait, le RBE n’est actuellement plus conforme avec la législation et des failles sont ouverts dans le dispositif anti-blanchiment.
déi Lénk demande au gouvernement de s’investir de manière proactive au niveau national et européen pour rétablir l’accès au plus vite pour les professionnels du secteur financier mais également pour la presse et les chercheurs. Nous rappelons qu’il en va de l’intérêt général et qu’il s’agit de rétablir le contrôle public sur les activités financières et économiques. Dans une démocratie, la presse et la société civile doivent être en mesure d’assumer pleinement leur fonction de contrôle dans l’intérêt de la société.
déi Lénk continuera en tout cas à lutter pour la transparence et contre l’évitement fiscal, le blanchiment d’argent et la criminalité économique.
Communiqué de presse de la sensibilité politique déi Lénk du 23 novembre 2022
E grave Réckschlag bei der Transparenz
déi Lénk bedaueren, datt den Europäesche Geriichtshaff Deeler vun der Anti-Blanchiments-Legislatioun gekippt huet. Et ass dat e grave Réckschlag a Saachen Transparenz, mä och bei der Bekämpfung vu Geldwäsch a Wirtschaftskriminalitéit. Bei den « happy few » wäerten d’Schampes-Stëpp fléien.
Am sougenannte Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) muss fir all Societéit den effektive Besëtzer agedroe ginn an déi 5. Anti-Blanchiment-Direktiv hat dee Regëster fir de Public zougänglech gemaach. Et war dat eng laangjäreg Demande vun der Zivilgesellschaft, déi sech fir Transparenz am Finanzwiesen asetzt a fir d’Bekämpfung vu Geldwäsch a Steierhannerzéiung. Virun allem Journalisten a Chercheuren huet dat erméiglecht, d’Ëffentlechkeet reegelméisseg op Mëssstänn opmierksam ze maachen.
Nodeems eng Lëtzebuerger Societéit dogéint geklot hat, huet elo den Europäesche Geriichtshaff dësen ëffentlechen Zougank zum RBE gekippt. Dëse wier en onverhältnesméissegen Agrëff an d’Privatsphäre vun de Besëtzer vu Societéiten. Doropshin huet d’Regierung nach de selwechten Dag den Accès zum RBE gespaart, sou wéi wann se just drop gewaart hätt. Mat där iwwerschneller Reaktioun huet se awer net nëmmen den Accès fir de Public gespaart, mä och fir Professionneller aus dem Finanzsekteur, déi dësen Accès brauchen fir hir Verpflichtungen am Kader vum Anti-Blanchiment wouer ze huelen. Doduerger ass den RBE aktuell net méi konform mam Gesetz an et enstinn Lücken beim Anti-Blanchiment.
déi Lénk fuerderen d’Regierung op elo pro-aktiv um nationalen an europäeschen Niveau no rechtleche Léisungen ze siche fir dësen Accès erëm sou schnell wéi méiglech hierzestellen, souwuel fir d’Professionneller aus dem Sekteur, wéi och fir d’Journalisten an d’Recherche. Mir erënneren drun, datt et hei ëm den allgemengen Interessi geet an datt mer net däerfen hinhuelen, datt d’Aktivitéiten am Finanz- a Wirtschaftssystem nees der ëffentlecher Kontroll entzu ginn. D’Press an d’Zivilgesellschaft mussen an enger Demokratie an der Lag sinn, hir Kontrollfunktioun wouer ze huelen.
déi Lénk wäerten sech op alle Fall weider fir Transparenz asetzen, sou wéi fir d’Bekämpfung vu Steierhannerzéiung, Geldwäsch a Wirtschaftskriminalitéit.
Pressecommuniqué vun der politescher Sensibilitéit déi Lénk vum 23 November 2022
Après quatre années d’un gouvernement d’extrême-droite marqué par la corruption, la violence, le néolibéralisme, la guerre contre les pauvres, le racisme, l’homo et la transphobie, la misogynie, le fanatisme religieux évangélique et le négationnisme scientifique, l’ancien président et syndicaliste de la métallurgie Luiz Inácio Lula da Silva a été élu hier soir pour la troisième fois à la présidence de la République fédérative du Brésil.
Pourtant, le nostalgique de la dictature militaire, le président sortant Jair Bolsonaro, aura tout tenté afin de se maintenir au pouvoir, notamment en s’appuyant sur l’armée et la police qui tentèrent d’empêcher des électeurs et électrices favorables à Lula de se rendre aux urnes. Sans oublier le rôle des milices qui menacèrent durant toute la campagne les populations les plus pauvres.
D’ailleurs, le long silence de Bolsonaro en dit long sur les secteurs réactionnaires du Brésil de ne pas vouloir concéder facilement leur défaite.
Cette victoire électorale s’inscrit aussi dans le renforcement de la gauche en Amérique latine.
S’il faut se réjouir de cette élection, il ne faut pas oublier qu’une victoire électorale ne constitue pas l’achèvement d’une lutte politique et sociale, mais son début.
La victoire de Lula ouvre une porte pour la lutte syndicale, la lutte du mouvement des sans terres, la lutte du mouvement des sans-toits, celles des droits des indigènes et évidemment de la lutte contre la déforestation de l’Amazone.
Les défis sont immenses.
En attendant, déi Lénk souhaite féliciter le président élu Lula ainsi que les camarades du Parti des travailleurs, du Parti pour le socialisme et la liberté et du Parti communiste du Brésil ainsi que toutes les militant.e.s Brésilien.ne.s qui ont permis cette première victoire.
Question parlementaire enregistrée le 15 juin 2022.
La directive du Conseil (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 a effectué des changements aux dispositions européennes concernant la TVA. Elle a notamment élargi de manière assez conséquente la liste des produits qui peuvent bénéficier de taux de TVA réduits et ceci, selon la directive, « afin de permettre l’application de taux réduits dans un nombre limité de situations spécifiques pour des raisons sociales, au bénéfice du consommateur final et dans le cadre de la poursuite d’un objectif d’intérêt général. »
De tels allègements peuvent en effet soulager les ménages dont le pouvoir d’achat est fortement sous pression en ce moment. Ont été ajoutés à cette liste, en guise d’exemple, les produits d’hygiène absorbants, la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, les vêtements et chaussures pour enfants, la livraison de sièges d’enfant pour voitures automobiles, les services de location et de réparation des bicyclettes, ou encore les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail.
Sont également ajoutés au champ d’application des taux réduits la livraison d’électricité, le chauffage urbain et le refroidissement urbain, le biogaz produit selon certains critères, la livraison et l’installation de systèmes de chauffage à haut rendement et à faibles émission, ainsi que, jusqu’au 1er janvier 2030, la livraison de gaz naturel et de bois de chauffage.
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre des Finances :
1) Est-ce que Madame la ministre envisage des réductions des taux de TVA sur certains produits et/ou services ?
2) Dans l’affirmative de la question 1, est-ce que Madame la ministre envisage d’exploiter toute la latitude offerte par la directive susmentionnée ? Sinon, est-ce que Madame la ministre peut me faire part de la liste des produits et services qui feront l’objet d’une baisse de la TVA ?
3) Toujours dans l’affirmative de la question 1, Madame la ministre peut-elle m’informer du calendrier de la mise en pratique de ces changements ?
4) Dans la négative de la question 1, Madame la ministre peut-elle me donner les raisons pour lesquels une baisse de la TVA sur certains produits et/ou services n’est pas envisagée ?
Avec mes salutations respectueuses,
Nathalie Oberweis
Députée
Réponse de Madame la ministre des Finances Yuriko Backes
Réponse entrée le 27 juillet 2022.
Comme l’indique l’honorable Députée, l’Annexe III de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été réformée par la directive du Conseil (UE) 2022/542 du 5 avril 2022.
Cette annexe reprend les prestations de services et livraisons de biens pouvant bénéficier de l’application de taux réduits de TVA.
Actuellement, au Grand-Duché il existe trois taux de TVA réduit, à savoir le taux intermédiaire de 14%, le taux réduit de 8% et le taux super-réduit de 3%.
Le taux intermédiaire de 14% s’applique à sept catégories de prestations de services et livraisons de biens, le taux réduit de 8% s’applique à neuf catégories de prestations de services et livraisons de biens, et finalement le taux super-réduit de 3% s’applique à vingt et une catégories de prestations de services et livraisons de biens. La liste des prestations de services et livraisons de biens concernés se trouvent dans les Annexes A, B et C de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
Il y a ainsi lieu de relever que les services de réparation de bicyclettes, de chaussures et d’articles de cuir ainsi que les retouches de vêtements et de linge de maison, de même que le gaz liquéfié ou à l’état gazeux, propres au chauffage, à l’éclairage et à l’alimentation de moteurs, l’énergie électrique, la chaleur fournie au moyen d’un réseau de chauffage et le bois destinés au chauffage sont actuellement déjà soumis au Luxembourg au taux réduit de TVA de 8%. Les vêtements, coiffures, écharpes, gants et chaussures pour enfants âgés de moins de 14 ans ainsi que les produits d’hygiène absorbants sont soumis au taux super-réduit de 3%.
Alors que la directive prévoit que les États membres peuvent appliquer un taux super-réduit à seulement sept catégories, le Luxembourg bénéficie d’une dérogation particulière qui l’autorise à maintenir toutes les catégories qui bénéficiaient au 1 er janvier 2021 du taux super-réduit de 3% jusqu’au 1 er janvier 2032. A partir de 2032, seules sept catégories peuvent bénéficier du taux super-réduit, et le Luxembourg devra donc abandonner l’application du taux super-réduit à bon nombre de catégories qui en profitent actuellement.
La directive prévoit également un nombre limité de catégories pouvant bénéficier du taux réduit, faisant que l’application du taux réduit de 8% est limitée à vingt-quatre catégories.
Outre l’application déjà très large des taux réduits et du taux super-réduit au Luxembourg, la directive donne de nouvelles options additionnelles, comme notamment l’extension de l’application du taux réduit de 8% aux services de réparation d’appareils ménagers ou d’y inclure également les services de location de bicyclettes ou la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés. Les options et modalités supplémentaires par rapport à ce qui est déjà en place au Grand-Duché sont à l’étude. Le gouvernement analysera par ailleurs, comme proposé dans la motion relative à la simplification et à la modernisation du système fiscal, adoptée par 52 voix par la Chambre des Députés lors de la séance publique du 14 juillet 2022, l’opportunité d’adapter le taux de taxe sur la valeur ajoutée sur certains biens et services en raison de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, pour soutenir la transition énergétique et l’économie circulaire.
