Question parlementaire sur la pollution des eaux souterraines du site de l’ancienne brasserie Diekirch.

Monsieur le Président,

En réponse à la question parlementaire n° 5743, Madame la Ministre de la Culture a indiqué qu’une pollution des eaux souterraines aurait été constatée dans les alentours de l’ancien site de la brasserie à Diekirch :

« Effektiv ass, am Géigesaz zum Buedem, d’Situatioun am Grondwaasser extrem schlëmm. Esou goufen an engem Betribspëtz, dee sech an de Gebaier befënnt, extrem héich Belaaschtunge mat Phenol an Ammonium nogewisen. Déi entspriechend Sanéierungswäerter sinn 900-fach (Phenol) an esouguer 3500-fach (Ammonium) iwwerschratt ginn.

Nach guer net gewosst ass, wéi wäit déi Pollutioun schonn am Ënnergrond, baussent de Gebaier gestreet huet. D’Fléissrichtung vum Grondwaasser geet iwwert de Site no Südosten an Direktioun vun der Sauer. »

Les polluants constatés sur le site risqueraient donc de se propager via les eaux souterraines et pourraient même menacer la Sûre.

C’est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  1. Des prélèvements ont-ils déjà été réalisés dans les alentours du site contaminé pour déterminer si la pollution s’est déjà propagée dans les eaux souterraines autour du site ? Dans l’affirmative, quels ont été les résultats de ces prélèvements ? Dans la négative, pourquoi vos services n’ont-ils pas effectué des prélèvements ?
  2. Les mesures nécessaires telles que prévues par la législation sur la protection et la gestion des eaux ont-elles entretemps été prises sur le site pour prévenir voire réduire la pollution des eaux souterraines ? Dans l’affirmative, de quelles mesures s’agit-il ? Dans la négative, pourquoi vos services n’ont-ils pas mis en place des mesures de prévention voire de réduction de la pollution ?
  3. La pollution en question aurait-elle pu être détectée grâce à d’autres prélèvements effectués dans le puit en question depuis la fin de l’activité économique sur le site de l’ancienne brasserie ? Dans l’affirmative, quelles conclusions ont été tirées à la suite de ces prélèvements ? Dans la négative, pour quelles raisons de tels prélèvements n’ont-ils pas été effectués sur ce site à risque ?
  4.  Des contrôles en matière de pollution ont-ils été effectués par vos services pendant que l’ancienne brasserie était encore en activité ? Dans l’affirmative, vos services ont-ils imposé des mesures à l’exploitant afin de répondre à des pollutions détectées ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question sur la lutte contre le chômage de longue durée.

Monsieur le Président,

Un nouveau dispositif visant la lutte contre le chômage de longue durée introduit par la loi du 20 juillet 2017 a mis en place une aide à la création d’un emploi d’insertion pour chômeurs de longue durée (EMI). Ce régime s’adresse à des employeurs publics, aux SIS, aux fondations et fédérations ainsi qu’aux associations sans but lucratif et vise la création d’emplois à durée indéterminée pour des personnes inscrites à l’ADEM et sans emploi depuis au moins 12 mois et âgées de 30 ans au moins.

L’aide prémentionnée consiste en un remboursement maximal par l’État des frais salariaux plafonné à 150 % du salaire social minimum pour salariés non-qualifiés, charges patronales comprises. Le remboursement des frais salariaux par l’État varie en fonction de l’âge de la personne embauchée et diminue d’une année à l’autre pour cesser après la troisième année. Pour les personnes âgées de plus de 50 ans l’aide correspond au remboursement de 100 % des frais salariaux jusqu’au jour de l’attribution d’une pension de vieillesse.

Ce dispositif qui a permis de créer des emplois à durée indéterminée pour des demandeurs d’emplois précaires, repose pourtant sur la capacité inégale des employeurs concernés à prendre en charge une partie des coûts salariaux. Tandis que les acteurs publics ont pour la plupart la capacité de prendre en charge une partie de ces coûts salariaux, des associations sans but lucratif ou des syndicats d’initiative ne disposent pas forcément des recettes ou des capitaux propres nécessaires pour prendre en charge une partie croissante des coûts salariaux voire la totalité des coûts après trois ans. Cette différence en matière de capacités financières peut contribuer à un traitement inégal des personnes embauchées que ce soit au niveau de la rémunération ou au niveau de la pérennité de l’emploi créé après 3 ans (à l’exception des personnes âgées de plus de 50 ans).

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Travail :

  1. Combien d’emplois ont été créés dans le cadre du dispositif prémentionné depuis l’entrée en vigueur de ce dernier ? Monsieur le Ministre peut-il me fournir une ventilation des chiffres en fonction de l’année et du type d’employeurs ?
  2. Quel est le montant moyen des coûts salariaux subventionnés par emploi créé dans le cadre du dispositif pour la première année pour les différents types d’employeurs concernés ? Comment ce montant évolue-t-il depuis la création du dispositif ?
  3. Quelle est la part moyenne des coûts salariaux subventionnés par emploi créé dans le cadre du dispositif pour la première année pour les différents types d’employeurs concernés ? Comment ce pourcentage évolue-t-il depuis la création du dispositif ?
  4. Quelle est la part, par type d’employeur, des emplois créés depuis l’entrée en vigueur du dispositif prémentionné qui ont été maintenus au-delà de la troisième année après la cessation de la subvention des coûts salariaux ?
  5. Monsieur le Ministre envisage-t-il des adaptations au dispositif en question afin d’encourager la continuité des postes créés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire concernant l’étude annoncée sur le temps de travail.

Monsieur le Président,

En date du 28 avril 2022 Monsieur le Ministre a annoncé à la tribune de la Chambre des Députés la commande d’une étude sur la réduction du temps de travail.

Monsieur le Ministre n’a pourtant pas donné plus d’indications sur la finalité et la portée de l’étude.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quel organisme sera chargé de l’élaboration de ladite étude ?
  2. Quelle échéance Monsieur le Ministre envisage-t-il pour la finalisation voire la publication de l’étude ?
  3. Quelle sera la portée de l’étude ? Se limitera-t-elle aux aspects économiques du temps de travail ou l’accent sera-t-il également mis sur d’autres aspects notamment les effets d’une réduction du temps de travail sur la santé et le bien-être des travailleurs ou sur la protection du climat ?
  4. Quel est l’objectif visé par cette étude ? Monsieur le Ministre envisage-t-il de légiférer en vertu d’une réduction du temps de travail ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Aarbechtsrecht : déi Lénk deposéieren eng Gesetzespropos géint d’Uberisatioun.

Duerch déi séier Digitalisatioun verbreet sech déi sougenannte Plattformsaarbecht ëmmer méi. Och zu Lëtzebuerg. Wann d’Rise vun dëser onreguléierter Wirtschaft (wéi Uber oder Deliveroo) zwar nach net hei Fouss gefaasst hunn, sou si Plattforme wéi Wedely oder Goosty scho gutt vertrueden. A se respektéieren d’Aarbechtsrecht net oder se benotzen déi klengsten Nisch am Gesetz fir eng prekär well ofhängeg Aarbechtskraaft auszenotzen. Fir déi Lénk besteet keen Zweiwel : et muss séier ee Gesetz komme fir dës Arbechter.innen ze schützen

Aus deem Grond hunn déi lénk haut, de Mëttwoch 4. Mee 2022, eng Gesetzespropos géint d’Uberisatioun deposéiert, déi vun der Chambre des salariés ausgeschafft gouf. Och wann d’europäesch Unioun eng Direktiv versprach huet fir géint dëst Phenomen unzegoen, sinn déi Lénk der Meenung dass et héich Zäit gëtt eppes z’ënnerhuele fir dësen Aarbechter.innen de Statut vum Salarié an de legale Schutz deen domat zesummenhänkt endlech ze ginn.

A Spuenien ginn haut scho Leit, déi Aarbechte fir Plattforme maachen als Salariéen ugesinn. Et ass also méiglech. d’Gesetzespropos, déi déi Lénk haut deposéiert hunn, huet als Zil honnerte vun Aarbechter.innen, déi schwéier schaffen an ënnert onwierdege Konditioune leiden, ze schützen, an eng Wirtschaft, déi am Moment boomt, ze reguléieren. Et muss onbedéngt verhënnert ginn, dass d’Verléierer vun der Digitalisatioun zu de Lakaie vun deenen anere Leit a vu skrupellose Patrone ginn.

Matgedeelt vun der lénker Fraktioun.

Hei geet et bei d’Gesetzespropos.


Droit du travail : déi Lénk dépose une proposition de loi anti-uberisation.

Avec la digitalisation galopante, le travail sur plateforme gagne de plus en plus de terrain. Aussi au Luxembourg. Si les mastodontes de cette économie peu régulée (comme Uber ou Deliveroo) n’y ont pas encore pris pied, d’autres plateformes comme Wedely ou Goosty sont en revanche bien établies. Et elles ne respectent pas le droit du travail ou profitent des moindres niches pour s’y engouffrer et ainsi exploiter une force de travail précaire car dépendante. Pour déi Lénk, il ne fait pas de doute : il est grand temps de légiférer pour protéger ces travailleu.ses.rs.

Pour cette raison, déi Lénk a déposé aujourd’hui, mercredi 4 mai 2022, une proposition de loi anti-uberisation rédigée par la Chambre des salariés. Bien que l’Union européenne ait promis une directive pour contrer ce phénomène, déi Lénk est d’avis qu’il est temps d’agir rapidement afin que ces travilleu.ses.rs bénéficient au plus vite du statut de salarié.e et de la protection légale qui en découle.

Emboîtons le pas à l’Espagne qui accorde déjà le statut de salarié.e à celles et ceux qui effectuent un travail sur plateforme. La proposition de loi que déi Lénk a déposée a comme objectif de protéger des centaines de travailleu.ses.rs trimant actuellement sous des conditions indignes et de réguler une économie en plein essor. Il faut à tout prix éviter que les perdants de la digitalisation ne deviennent un « larbinat » sans droits ni protection au service de classes plus aisées et de patrons sans scrupules.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk.

Voici le lien vers la proposition de loi.

Offallgesetzer: Ze mann, ze spéit.

Haut ginn déi nei Offallgesetzer an der Chamber gestëmmt. Vun der Revolutioun, déi déi Gréng versprach hunn, gesinn déi Lénk net vill. Dës nei Legislatioun ass d’Resultat vun enger minimalistescher a verspéiter Ëmsetzung vun enger europäescher Direktive. Fundamental stellen déi Texter näischt a Fro. D’Gestioun vum Offall ënnerläit weider enger kapitalistescher Profitlogik. Dat eenzegt wat ännert ass d’Kommunikatioun.

Wéilt een tatsächlech Ressource spueren, misst een an d’Produktiounsweis agräifen. Dëst ass besonnesch de Fall am Beräich vun der Elektronik, wou Grousskonzerner Milliarde maachen duerch d’Kuerzliewegkeet vu Produiten, déi ëmmer erëm mussen ersat ginn. Firwat féiert d’Regierung zum Beispill keng Verlängerung vun der Lafzäit vun de Garantien an? Gläichzäiteg kéint een en Index iwwert d’Reparaturméiglechkeete fir verschidde Produiten aféieren. Am Frankräich gëtt et esou eppes schonn. Ee Verbuet vu Reklammen am ëffentleche Raum kéint och dozou bäidroen, déi Ressourceintensiv Approche vun de Grousskonzerner z’ënnerbannen.

Dass mat Offall vill Geld ze maachen ass, wësse mir spéitstens säit der Superdreckskëschtaffär. Betriber hunn Interessi sech déi lukratiivsten Elementer vum Offallbusiness ze kropen. De Risiko vun enger Privatiséierung ass also net vun der Hand ze weisen. Dass Offäll elo als Ressourcen ugesi ginn, déi hir Plaz am kapitalistesche Wuerekreeslaf hunn, bedeit och dass d’Profit-Käschten Iwwerleeungen ëmmer méi wichteg wäerte sinn wéi ekologesch a sozial Aspekter. Et ass keen Zoufall, dass Privatentreprisen Ressourcenzentere geréieren an d’Gestioun vun den Déchets ménagers net méi eleng ënnert d’Gemengeverantwortung fält, mee a Copropriétéiten an Zukunft och vu Privatentreprise ka gemaach ginn.

Dass Ëmweltschutz an sozial Gerechtegkeet fir dës Regierung net Hand an Hand ginn ass evident. Zwar ginn d’Plastikverpackungen fir Geméis verbueden, mee vill Produiten wäerten weider duebel an dräifach verpaakt bleiwen. Ekologesch Choixen, wéi Liewensmëttel en vrac ze kafen, ouni Verpackung also, bleiwen ee Privileeg fir Leit déi déi néideg Kafkraaft hunn. Eng Revolutioun ass eppes anescht.

An der Ëmweltpolitik geet et eeben net duer Saachen einfach een neien Numm ze ginn, fir dass se vun haut op muer nohalteg ginn. Esou nëtzt et näischt aus engem Recyclingszenter ee Ressourcenzenter ze maachen, wann net konsequent Efforten gemaach ginn fir eng Reuse/Repair Approche duerchzesetzen. Mee fir dass esou ee Paradigmewiessel ka stattfannen, brauch een e staarke Service public, deen dat systematescht Reparéieren a Weidernotzen vu gebrauchte Produiten garantéiert. Esou géing een net nëmmen d’Ëmwelt schützen andeems een den Offall reduzéiert, mee et géing een och d’Handwierk an d’Solidarwirtschaft stäerken.

Dëst si nëmmen e puer Pisten, déi déi Lénk hei proposéieren. Et wier also méiglech gewiescht ouni groussen Opwand méi ze maachen. Mee dës Offallgesetzer si symptomatesch fir eng Koalitioun, déi kee gemeinsame Projet méi huet a just dat ëmsetzt wat Bréissel virgëtt. An dësem Fall, leit d’Ëmwelt ënnert dëser flagranter Handlungsonfäegkeet vu blo/rout/gréng.

Dass esou wichteg Gesetzer, et sinn der am ganze fënnef, zu enger eenzeger Debatt zesummegeluecht ginn, fir déi just wéineg Riedenzäit virgesinn ass, ass och symptomatesch an deit drop hin dass mir hei wäit ewech vun der grénger Revolutioun sinn.

Matgedeelt vun déi Lénk.

Hei fannt Dir nach 4 Konkret Propositiounen vun déi Lénk zum Thema:

Motioun 1

Motioun 2

Motioun 3

Motioun 4


Lois sur les déchets : Trop peu, trop tard.

Aujourd’hui seront adoptées à la Chambre des députés les nouvelles lois sur les déchets. déi Lénk, malgré d’intenses efforts d’interprétation, a du mal à discerner le potentiel révolutionnaire de cette législation vanté par déi Gréng. Ces textes sont le résultat d’une transposition tardive et minimaliste d’une directive européenne. Ils ne constituent en aucun cas une remise en question fondamentale. La gestion des déchets reste soumise à la logique capitaliste du profit.

Si le gouvernement voulait vraiment protéger les ressources, il devrait agir sur les modes de production. Dans le domaine de l’électronique, de grandes multinationales font des milliards grâce à l’obsolescence programmée de produits qui doivent ainsi être régulièrement remplacés. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas envisagé une prolongation des délais des garanties ? Parallèlement, il aurait pu élaborer un indice de réparabilité pour certains produits. Un tel indice existe déjà en France. Une interdiction de la publicité pour certains produits dans l’espace public pourrait également contribuer à contrer le gaspillage de ressources systématique des multinationales.

Depuis l’affaire Superdreckskëscht, tout le monde sait que la gestion des déchets est un business juteux. Les entreprises privées ont intérêt à s’accaparer les activités les plus lucratives de la gestion des déchets. Le risque d’une privatisation est donc bien réel. Le fait que les déchets sont désormais considérés comme des ressources que l’on peut intégrer dans le cycle capitalistes des biens, montre que l’analyse coûts-bénéfice prime sur les aspects écologiques et sociaux. Ce n’est pas par hasard que des entreprises privées gèrent des centres de ressources et que la gestion des déchets ménagers ne tombe plus exclusivement sous la responsabilité communales.

Pour le gouvernement, la protection de l’environnement et la justice sociale semblent irréconciliables. Certes, les emballages plastiques pour les légumes seront interdits, mais beaucoup de produits garderont leur emballage double, voire triple. Le choix écologique d’acheter en vrac restera donc le privilège de personnes disposant d’un pouvoir d’achat suffisant. Une révolution, c’est autre chose.

En politique environnementale, il ne suffit pas d’apposer une nouvelle étiquette à une chose pour qu’elle devienne, du jour au lendemain, durable. Il ne sert à rien d’appeler les centres de recyclage centres de ressources, si on ne fournit pas les efforts nécessaires pour mettre e place une approche repair/reuse. Pour imposer un tel changement de paradigme, il faut un service public fort qui garantit la réparation et la réutilisation systématiques de produits de seconde main. Ainsi, on pourrait à la fois protéger l’environnement en réduisant les déchets et renforcer l’artisanat et l’économie solidaire.

Il ne s’agit ici que de quelques pistes esquissées par déi Lénk. Il aurait donc été possible de faire mieux sans qu’un effort surhumain soit requis. Mais ces lois sur les déchets sont symptomatiques d’une coalition à bout de souffle qui se contente de fidèlement transposer les directives de Bruxelles. En l’occurrence, c’est l’environnement qui pâtit de l’incapacité d’agir du gouvernement DP/LSAP/déi Gréng.

Que ces lois cruciales – il y en a cinq en tout – font l’objet d’un seul débat avec un temps de parole limité est également symptomatique et montre clairement que nous sommes en réalité bien loin de la révolution tant vantée.

Communiqué par déi Lénk.

Ici vous trouverez quatre proposotions concrètes sur le sujet:

Motion 1

Motion 2

Motion 3

Motion 4

Question parlementaire supplémentaire relative à l’application de la circulaire n°3324

Monsieur le Président,

Dans votre réponse à notre question parlementaire n°4757 concernant l’application de la circulaire n°3324 vous avez expliqué que 19 communes auraient signé depuis 2015 une convention avec le ministère de l’Intérieur en vue de la mise à disposition de logements à des bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif. Dans ce cadre 30 logements auraient été mis à disposition par les communes dont 9 logements auraient été loués par les administrations communales à des propriétaires privés moyennant un contrat de bail.

Afin d’inciter les communes à signer une telle convention et mettre à disposition des logements dans le cadre de ladite circulaire votre ministère aurait organisé des séances d’information à destination des communes qui auraient entrepris des efforts, mais se seraient souvent heurtées à la réticence de propriétaires de mettre à disposition des logements locatifs selon les modalités proposées aussi bien aux BPI qu’aux personnes éligibles à des aides au logement locatif.

La situation sur le marché du logement n’a pourtant pas connu d’évolution rassurante depuis 2015, bien au contraire, les prix et loyers ont augmenté de telle façon que de plus en plus de ménages rencontrent des problèmes à trouver un logement sur le marché privé et sont contraints de s’adresser aux promoteurs et bailleurs sociaux. De surplus, l’accueil de réfugiés de guerre en provenance de l’Ukraine signifie que des logements supplémentaires seront nécessaires à court terme.

Au de ce contexte nous nous permettons de poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre du Logement :

  1. Des communes supplémentaires ont-elles conclu depuis juillet 2021 la convention précitée avec l’Etat ? Quelles sont les communes ayant signé une telle convention depuis juillet 2021 ?
  2. Combien de logements loués auprès de propriétaires-bailleurs privés dans le cadre d’une telle convention le sont actuellement encore et sont mis à disposition à des bénéficiaires de protection internationale ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ? Combien de personnes sont actuellement hébergées dans ces logements ?
  3. Combien de logements dont les communes sont propriétaires sont actuellement mis à disposition dans le cadre de ladite convention ? Combien de personnes sont actuellement hébergées dans ces logements ?
  4. Vos ministères envisagent-ils une campagne de relance voire une mise à jour de la convention dans le contexte des crises du logement et de l’accueil actuelles ? Dans l’affirmative quelles démarches sont prévues ou en élaboration par vos services respectifs ?
  5. Dans la négative à question précédente, vos ministères prévoient-ils la création d’autres dispositifs pour favoriser la mise à disposition de logements par les communes à des bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) ou à des personnes éligibles à des aides au logement locatif ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis                                                 Myriam Cecchetti

Députée                                                                     Députée

Question parlementaire supplémentaire relative à l’incendie dans une zone industrielle à Mertzig

Monsieur le Président,

Suite à votre réponse du 18 janvier 2022 à ma question parlementaire enregistrée sous le numéro 5406 du 17 décembre 2021, je voudrais demander les précisions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement :

  1. Comment Madame la Ministre explique-t-elle que quatorze ans ont pu s’écouler entre la délivrance des autorisations du Ministère du Travail respectivement du Ministère de l’Environnement ? La zone industrielle en question n’aurait-elle pas dû disposer d’une autorisation du Ministère de l’Environnement en matière d’établissements classés avant sa mise en exploitation ?
  2. Quelle est la date de mise en exploitation de la boulangerie en question dans la zone industrielle à Mertzig ? Comment Madame la Ministre explique-t-elle que la boulangerie ne disposait ni d’une autorisation de la classe 2 ni de la classe 3 mais a quand même pu s’établir dans la zone industrielle ? Des contrôles réguliers des zones industrielles et des entreprises y établies ne sont-ils pas régulièrement effectués par vos services compétents respectifs ?

Dans votre réponse du 18 janvier 2022 vous expliquez qu’un débordement d’un incendie ne pourrait pas être exclu même en présence de mesures de protection. Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes :

  • Comment Madame la Ministre arrive-t-elle à la conclusion qu’un débordement d’un incendie n’aurait pas pu être exclu si elle affirme en même temps que la boulangerie en question ne disposait pas d’autorisation d’exploitation et que l’entreprise n’a donc pas été soumise à des contrôles ? Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que l’incendie et son débordement auraient pu être évités si l’établissement avait été réceptionné et contrôlé par un organisme agréé avant sa mise en exploitation tel qu’il est prévu par la loi sur les établissements classés ?


L’incendie en question s’étant produit le 6 décembre 2021, je voudrais demander des précisions sur l’intervention des agents de l’ITM qui n’a eu lieu que le 13 décembre et sur les contrôles effectués le 4 janvier par les agents de l’AGE :

  • Comment expliquer vous le fait que les agents de l’ITM ne peuvent agir que sur un échantillon de l’ensemble des établissements classés et/ou sur base de réclamations qui ont été portées à l’attention de l’ITM, en tenant compte du renforcement massif de l’effectif des inspecteurs de travail ?
  • Comment les agents de l’ITM ont-ils pu s’assurer que des mesures de sécurité et de santé pour le personnel de la boulangerie ont bien été mises en place suite à l’incendie et pendant les travaux de déblayage sûrement déjà largement achevés au moment de la visite de l’ITM ?
  • Comment une pollution de la « Wark » suite au déversement d’eaux d’extinction aurait-elle pu être constatée lors de la visite des agents AEV et AGE le 4 janvier 2022 tout en sachant que l’incendie s’est produit un mois avant ces contrôles ?
  • Comment justifiez-vous que la zone industrielle à Mertzig n’est pas équipée d’un bassin de rétention pour les eaux de surface et que ces eaux potentiellement polluées sont en partie directement déversées dans la « Wark » ?

Madame la Ministre précise dans sa réponse qu’une étude concernant la stabilité des halls de production ainsi que de la pollution sur le site a été établi par l’exploitant :

  • Quels ont-été les résultats de l’étude mentionné ? Ces résultats ont-ils pu justifier une reprise de la production que quelques jours après l’incendie ?

Finalement Madame la Ministre explique que les deux entreprises touchées par l’incendie ont pu continuer leur production même en l’absence d’une autorisation d’exploitation. Dans ce contexte je voudrais poser la question suivante à Madame la Ministre :

  • Ne craignez-vous pas qu’une telle gestion d’entreprises ne disposant pas d’autorisation d’exploitation ne pourrait inciter d’autres entreprises de ne pas se conformer à la législation en matière d’établissements classés ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à la tarification des transports pour traitements médicaux.

Monsieur le Président,

Selon les informations dont dispose la Patiente Vertriedung les tarifs de base des transports de patient.e.s pour traitements médicaux se situeraient actuellement entre 110 et 140 euros pour des trajets effectués dans un périmètre ne dépassant jamais 30 km. Ces trajets se limitent le plus souvent à la distance entre le lieu de résidence et l’hôpital ou la clinique la plus proche et ne concerneraient vraisemblablement que de trajets courts. Le forfait remboursé par la CNS pour ces coûts de transports équivaut à 1,25 euros par km pour toute distance ne dépassant pas 30 km. Le taux de remboursement par la CNS est de 70%.  

Force est de constater que les tarifs des prestataires privés de transport pour traitement médical atteignent parfois des niveaux si élevés que les patient.e.s finissent par payer de leur poche un montant à bien des égards exorbitant. De plus, en dehors des frais pouvant être pris en charge par la CNS, des suppléments peuvent être facturés par les entreprises. Dans certains cas les patient.e.s n’auraient pas de possibilité de se renseigner d’avance quelle entreprise effectuera leur transport et ne pourraient donc difficilement connaître leurs tarifs d’avance.

Il semble également que la CNS et la CMSS n’imposent pas de limitations et/ou d’obligations en matière de tarification à ces prestataires privés  dans l’agrément qui lie actuellement les sociétés taxis, ambulances, véhicule sanitaire léger etc. à la CNS. Les critères de qualité et d’hygiène y semblent également faire défaut. Par ailleurs, Monsieur le ministre devrait être informé du fait qu’un groupe de travail avait été mis en place par le ministère de la Santé pour mettre au point une réglementation des tarifs des prestataires privés de transport pour traitements médicaux par le biais d’un projet de loi qui aurait dû être finalisé en avril 2021.   

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale :

1. Monsieur le ministre peut-il me dire si les prestataires privés de transport pour traitement médical n’ont effectivement pas d’obligations à suivre de la part des organismes de la sécurité sociale en matière de tarification, d’hygiène et de qualité notamment en ce qui concerne la formation de leur personnel ?

2. Quand est-ce que le projet de loi dont je fais mention plus haut sera-t-il finalisé ?

3. Le projet de loi en question comprend-il également des dispositions réglementant l’hygiène et la qualité à respecter par les services de transports prestés par des prestataires privés ainsi que des critères précis concernant la formation du personnel travaillant pour ces prestataires ?

4. Dans la négative, comment Monsieur le Ministre justifie-t-il ce choix ?

5. Monsieur le Ministre est-il sinon prêt à mettre en place des mesures permettant une transparence des tarifs facturés par les prestataires privés de transport pour traitement médical ? Si oui, de quelles mesures s’agirait-il précisément ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à la tarification des transports pour traitements médicaux et la prise en charge des frais facturés par la Caisse Nationale de Santé.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.

Selon les informations dont dispose la Patiente Vertriedung les tarifs de base des transports de patient.e.s pour traitements médicaux se situeraient actuellement entre 110 et 140 euros pour des trajets effectués dans un périmètre ne dépassant jamais 30 km. Ces trajets se limitent le plus souvent à la distance entre le lieu de résidence et l’hôpital ou la clinique la plus proche et ne concerneraient vraisemblablement que de trajets courts. Le forfait remboursé par la CNS pour ces coûts de transports équivaut à 1,25 euros par km pour toute distance ne dépassant pas 30 km. Le taux de remboursement par la CNS est de 70%.  

Force est de constater que les tarifs des prestataires privés de transport pour traitement médical atteignent parfois des niveaux si élevés que les patient.e.s finissent par payer de leur poche un montant à bien des égards exorbitant. De plus, en dehors des frais pouvant être pris en charge par la CNS, des suppléments peuvent être facturés par les entreprises. Dans certains cas les patient.e.s n’auraient pas de possibilité de se renseigner d’avance quelle entreprise effectuera leur transport et ne pourraient donc difficilement connaître leurs tarifs d’avance.

Il semble également que la CNS et la CMSS n’imposent pas de limitations et/ou d’obligations en matière de tarification à ces prestataires privés  dans l’agrément qui lie actuellement les sociétés taxis, ambulances, véhicule sanitaire léger etc. à la CNS. Les critères de qualité et d’hygiène y semblent également faire défaut. Par ailleurs, Monsieur le ministre devrait être informé du fait qu’un groupe de travail avait été mis en place par le ministère de la Santé pour mettre au point une réglementation des tarifs des prestataires privés de transport pour traitements médicaux par le biais d’un projet de loi qui aurait dû être finalisé en avril 2021.   

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de la Sécurité sociale :

1. Monsieur le ministre peut-il me dire si les prestataires privés de transport pour traitement médical n’ont effectivement pas d’obligations à suivre de la part des organismes de la sécurité sociale en matière de tarification, d’hygiène et de qualité notamment en ce qui concerne la formation de leur personnel ?

2. Quand est-ce que le projet de loi dont je fais mention plus haut sera-t-il finalisé ?

3. Le projet de loi en question comprend-il également des dispositions réglementant l’hygiène et la qualité à respecter par les services de transports prestés par des prestataires privés ainsi que des critères précis concernant la formation du personnel travaillant pour ces prestataires ?

4. Dans la négative, comment Monsieur le Ministre justifie-t-il ce choix ?

5. Monsieur le Ministre est-il sinon prêt à mettre en place des mesures permettant une transparence des tarifs facturés par les prestataires privés de transport pour traitement médical ? Si oui, de quelles mesures s’agirait-il précisément ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à la pénurie de décharges pour déchets inertes.

Question parlementaire relative à la pénurie de décharges pour déchets inertes.

Monsieur le Président,

Selon des articles récemment publiés par la presse luxembourgeoise, il y aurait un manque important en matière de décharges pour des déchets inertes en provenance de chantiers de construction, notamment les terres d’excavation. Ainsi les entreprises de construction auraient à parcourir des trajets en camion de plus en plus longs et de plus en plus souvent même à l’étranger pour se débarrasser des terres d’excavation. Selon des estimations du Ministère de l’Environnement, les capacités des décharges actuelles pourraient être épuisées vers l’année 2026 aggravant encore davantage la pénurie en matière de décharges.

La réglementation en matière de recherche de nouveaux emplacements pour décharges pour déchets inertes est actuellement en phase de modification. Le règlement grand-ducal du 9 janvier 2006 rendant obligatoire le PSDDI de 2003 a entretemps été abrogé en vue d’un transfert des compétences en la matière au Ministère de l’Environnement. Dès l’entrée en vigueur de la réforme de la loi sur les déchets, tout nouvel emplacement d’une décharge devrait se faire uniquement sur base du plan national de la gestion des déchets et des ressources (PNGDR) approuvé en 2018. Le règlement grand-ducal y afférent publié en date du 25 août 2021 n’est pourtant pas cité dans la loi sur les déchets actuellement en vigueur et ne semblerait donc pas avoir de base légale solide.

Parallèlement au travail modificatif à la réglementation des décharges et à la recherche de nouveaux emplacements, le Ministère de l’Environnement œuvre en direction d’une prévention des déchets dans le cadre de projets de construction. Ainsi, le Ministère a édité il y a quelques années une brochure de sensibilisation intitulée Besser planen, weniger baggern et destinée à tous les acteurs de la construction ayant comme objectif de réduire les quantités de déchets produits sur les chantiers pour en fin de compte faire diminuer la pression sur les décharges.

Au vu de ces évolutions et initiatives, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de l’Environnement :

  1. Combien de décharges, remblais et carrières pour déchets inertes sont actuellement opérationnelles ? Quelles capacités ces derniers peuvent-ils absorber par jour ?
  2. Quel volume de terre excavée est actuellement produit chaque jour au Luxembourg ?
  3. Quelle est la base légale applicable pour la recherche de nouveaux emplacements pour décharges vue que le règlement grand-ducal de 2006 a été abrogé et que la réforme de la loi sur les déchets n’est pas encore en vigueur ?
  4. Les extensions de décharges existantes ou bien le stockage de terres excavées à l’aide de remblais témoignent-ils de la volonté de Madame la Ministre d’accélérer les procédures tout en sachant que la mise en place de remblais n’est pas soumise aux mêmes procédures complexes que les décharges proprement dites ?
  5. L’étude annoncée en 2016 par votre ministère pour trouver de  nouveaux emplacements pour des décharges a-t-elle été finalisée entretemps ? Dans l’affirmative, pour quand sa publication est-elle envisagée ?
  6. La campagne de sensibilisation destinée à tous les acteurs de la construction visant à réduire la quantité de déchets et notamment de terres excavées a-t-elle eu un impact sur la planification des chantiers ? Dans l’affirmative, Madame la Ministre dispose-t-elle de chiffres pouvant confirmer ce constat ?
  7. Dans la négative, Madame la Ministre ne considère-t-elle pas qu’il faudrait intensifier les efforts et même légiférer pour réduire le déplacement de terres excavées ? Des réflexions en ce sens ont-elles déjà été menées par vos services ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative aux ventes publiques de biens immobiliers.

Lors de la vente immobilière sous ministère d’un notaire, l’adjudicataire d’un bien doit payer le prix annoncé augmenté de frais. Ces dépenses couvrent les frais d’organisation de l’enchère et les honoraires des professionnels qui interviennent ainsi que les frais d’enregistrement (6%) et de transcription au profit de l’Etat (1%). Les frais d’enregistrement peuvent augmenter si l’adjudicataire fait insérer une clause de revente (+ 1,2 %) ou encore si l’immeuble est situé en Ville de Luxembourg et que l’adjudicataire stipule acquérir pour revendre (surtaxe communale de 3%).

Si l’acquéreur du bien déclare acheter pour revendre, les droits d’enregistrement passent donc de 6 à 7,2 %. Mais l’acquéreur obtiendra remboursement de 6 % en cas de revente dans les deux ans et de 4,8 % en cas de revente dans les quatre ans.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement et à Madame le ministre des Finances :

  1. Quelle est la base légale du dispositif en question ?
  2. Combien de ventes publiques de biens immobiliers sous ministère d’un notaire sont réalisés annuellement ? Comment ce chiffre a-t-il évolué au cours des années passées ?
  3. Quel est le taux des ventes réalisées par des personnes morales parmi le total des ventes immobilières sous ministère d’un notaire ? Comment ce taux a-t-il évolué au cours des années passées ?
  4. Dans combien de cas des biens immobiliers ont été acquis lors de ventes publiques pour être revendus par la suite ? Combien de fois cette revente a-t-elle été réalisée endéans les 2 ans et combien de fois endéans les 4 ans ? Comment la part des acquisitions aux enchères revendues endéans les 2 respectivement 4 ans a-t-elle évolué au cours des années passées ?
  5. Quelle est la somme totale annuelle des remboursements des droits d’enregistrement suite aux reventes de biens immobiliers acquis lors de ventes publiques et comment ce montant a-t-il évolué au cours des années ?
  6. Quelle est la justification de cette disposition ? Monsieur et Madame les ministres ne sont-ils pas d’avis que le remboursement susmentionné incite les acquéreurs de biens immobiliers à la revente contribuant ainsi à la surchauffe des prix sur le marché immobilier ?
  7. La surtaxe communale mentionnée ci-dessus est-elle prélevée directement par l’administration communale de la Ville de Luxembourg ou est-elle prélevée par l’administration centrale pour ensuite être reversée à la Ville de Luxembourg ? Dans le second cas, quel est le produit de cette taxe et pour combien d’acquisitions a-t-elle été versée au cours des années passées ?

Je vous prie de bien vouloir recevoir mes meilleures salutations,

Nathalie Oberweis

Députée

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