Tag: aviation

Question parlementaire urgente concernant les divulgations de presse récentes au sujet des changements prévus dans l’actionnariat de CARGOLUX

|
Tags: , , , ,

Monsieur le Président,

Dans un article paru le 3 mars 2012 dans les pages économiques du « Luxemburger Wort », particulièrement bien renseigné et se rapportant de toute évidence à des sources gouvernementales, des détails très précis ont été développés quant aux changements prévus dans l’actionnariat de CARGOLUX.

Je trouve particulièrement troublant de recevoir ces informations par voie de presse, alors que vous n’aviez pas reconnu le caractère urgent de ma question du 27 février 2012 sur la même problématique et que dans la séance du 28 février 2012 de la commission du développement durable, Monsieur le Ministre Wiseler avait refusé de répondre aux interrogations de plusieurs députés   portant sur cette opération. Je voudrais rappeler que dans une question parlementaire no 1651 du 9 septembre 2011 de Monsieur le Député André Hoffmann concernant le risque d’outsourcing de CARGOLUX, M. le Ministre avait déjà affirmé qu’il n’appartiendrait « pas au Gouvernement de s’immiscer dans la gestion interne d’une société commerciale de droit privé ». Actuellement il ne s’agit cependant pas seulement de « gestion interne », mais d’actionnariat et de l’influence restante du Gouvernement sur la politique d’un des principaux acteurs économiques du Luxembourg.

Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie donc de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre du Développement durable la question parlementaire urgente suivante :

Pouvez-vous confirmer les informations suivantes du prédit article de presse :

-Les actionnaires de CARGOLUX, dont les acteurs publics SNCI et BCEE, ont-ils effectivement conclu un « pacte d’actionnaires » qui permettrait de porter la part de Qatar Airlines à 49, voire 49,9% du capital de CARGOLUX ?

-Selon quelles dispositions légales un tel accord serait-il à qualifier de « secret défense » ?

-Est-il vrai que la reprise de la BIL par le fond d’investissement qatari Precision Capital aurait pour effet, par la participation de la BIL à hauteur de 13,14% dans le capital de la LUXAIR, elle-même actionnaire à 43,42% de la CARGOLUX, que « le cumul des intérêts qataris dans Cargolux dépasserait alors 50% du capital » ?

-Est-il vrai que CARGOLUX perdrait sa licence d’exploitation si   tel était le cas ?

-Est-il vrai que le mode de procéder à une augmentation de l’influence de Qatar Airlines a été déterminé dans le « pacte d’actionnaires » et passerait « très vraisemblablement par le biais d’une augmentation de capital » ?

-Quand une telle augmentation de capital aura-t-elle lieu, puisque d’après cette source bien informée, il ne serait « pas interdit de penser que les( !) acteurs de ce dossier laissent passer quelques mois afin de permettre au « soufflé » de retomber » ?

-Pouvez-vous confirmer l’information selon laquelle « les Qataris (..) entendent jouer un rôle déterminant et décisionnel dans les sociétés dont ils acquièrent totalement ou partiellement le capital » ? Est-ce que la nomination de M. Richard Forson au poste de directeur financier est-elle effectivement à voir « dans cette optique » ? Et est-il effectivement « permis de penser que lorsque la compagnie qatarie détiendra 49% du capital, elle veillera à placer à la tête de Cargolux « un homme à elle » ?

Je vous prie de déclarer cette question urgente pour des raisons évidentes qui tiennent à l’échéance des délais et à l’intérêt public de cette affaire d’Etat dont la Chambre des Députés ne saurait être exclue.

Au cas où, contre toute attente, vous ne reconnaitriez pas le caractère urgent de cette question, je demanderai à tire subsidiaire de la porter à l’ordre du jour de la séance publique de la Chambre le 27 mars 2012, un jour avant l’assemblée générale de la CARGOLUX, en tant que «  question élargie  » (ancienne « question avec débat ») selon l’article 82 du règlement de la Chambre.

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, je vous prie d’accepter l’expression de ma parfaite considération.

Serge URBANY 

 

Voir ici le débat et la réponse du ministre:

view video on chd.lu

Question parlementaire urgente concernant l’augmentation du capital de CARGOLUX

|
Tags: , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre du Développement durable la question parlementaire urgente suivante:

La presse écrite et audiovisuelle a longuement traité au cours des derniers jours l’éventualité d’une augmentation du capital de CARGOLUX S.A. Le gouvernement est représenté au conseil d’administration de cette société et est par ailleurs intéressé  au développement de cet acteur économique de premier ordre qui compte parmi ses principaux actionnaires des agents directs de l’Etat, comme la SNCI et la BCEE, et la société LUXAIR, dont l’Etat est l’actionnaire principal.

Il existe donc un intérêt direct à recevoir une réponse exacte et détaillée aux question posées ci-après. Il y a urgence en la matière puisque la décision finale doit être prise lors de l’assemblée générale de CARGOLUX fixée au 28 mars 2012.

1)      Est-il exact qu’une augmentation de capital est envisagée lors de l’assemblée générale du 28.3.2012?

2)      Si oui, quels actionnaires procéderaient à quelle augmentation de capital ?

3)      Quelles en seraient les répercussions sur la composition du capital de Cargolux ?

4)      Est-il notamment vrai que l’actionnaire Qatar Airways envisagerait une augmentation unilatérale de capital portant sa part actuelle de 35% à un pourcentage plus élevé?

5)      Quelles seraient les répercussions d’un tel changement de capital unilatéral sur la politique d’investissement, de siège, de personnel, de composition et de présidence du conseil d’administration et de direction ?

6)      Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois quant à une telle éventualité ?

7)      Le gouvernement luxembourgeois a-t-il les moyens et l’intention d’augmenter unilatéralement la part publique de l’actionnariat de manière à porter la part de Qatar Airlines en-dessous de la minorité de blocage de 33% ?

8)      Que dit notamment « l’accord entre actionnaires » sur la marge de manœuvre des différents « partenaires » quant aux augmentations de capital et autres décisions stratégiques (investissements, siège, personnel, composition et présidence du conseil d’administration, direction) ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Messieurs les Ministres, je vous prie d’accepter l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany

-> Réponse

Des vols militaires camouflés en civil?

|
Tags: , , , , , ,

La société aérienne luxembourgeoise Strategic Airlines transporterait des troupes militaires pour le compte de l’OTAN à destination de l’Iraq et de l’Afghanistan, selon un communiqué de presse de l’OGBL. Dans une question parlementaire Serge Urbany demande au gouvernement de plus amples détails et d’agir de suite dans l’intérêt du personnel civil navigant…

Monsieur le Président,
Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre des Affaires Étrangères, à Monsieur le Ministre du Transport et à Monsieur le Ministre du Travail la question parlementaire urgente suivante:

Je viens de prendre connaissance d’un communiqué de l’OGBL relatif à la compagnie aérienne Strategic Airlines S.A., établie à l’aéroport Findel et enregistrée au registre de commerce luxembourgeois. Selon ce communiqué, cette compagnie aérienne luxembourgeoise opère depuis quelques jours des transports de troupes militaires pour le compte de l’OTAN à destination de l’Afghanistan et de l’Iraq. À cause de la situation politique précaire, voire d’une situation de guerre dans ces territoires, le personnel navigant immatriculé au Luxembourg et engagé dans le cadre d’un contrat de travail civil, ayant effectué jusqu’à présent des vols de charter purement commerciaux, aurait peur d’effectuer des vols à caractère militaire dans ces régions. Plusieurs salarié-e-s auraient contacté l’OGBL parce que la sécurité et la santé au travail ne seraient plus garanties.
Ces faits soulèvent des questions fondamentales, auxquelles je voudrais prier Messieurs les Ministres de bien vouloir répondre :

  • Le gouvernement peut-il confirmer que la société de droit luxembourgeois STRATEGIC AIRLINES effectue des transports de troupes en Afghanistan et en Iraq ?
  • Pour le compte de qui ces transports sont-ils effectués ? S’agit-il de l’OTAN dont le Luxembourg est membre ou, directement ou indirectement, d’un autre donneur d’ordre avec qui le Luxembourg entretient des relations diplomatiques ?
  • Est-il normal et acceptable que du personnel civil soit impliqué contre sa volonté dans des opérations à portée militaire?
  • Le gouvernement entend-t-il intervenir d’urgence auprès de cet employeur luxembourgeois afin qu’il cesse immédiatement de mettre en danger la vie de salarié-e-s employé-e-s au Luxembourg ?
  • Le gouvernement entend-t-il intervenir auprès du donneur d’ordre afin qu’il cesse immédiatement d’utiliser du personnel civil comme supports, voire même de couverture de convois militaires ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Messieurs les Ministres, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma parfaite considération.

Serge Urbany

-> Réponse

Question parlementaire concernant le risque d’outsourcing des services de maintenance de Cargolux et l’implication de Cargolux dans des sociétés nouvellement créées

|
Tags: , , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément à I’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre du Développement durable et des lnfrastructures ainsi qu’à Monsieur le Ministre de I’Economie et du Commerce extérieur la question parlementaire suivante:

Selon mes informations, la direction de Cargoluxa informé début de l’année le comité mixte de l’entreprise d’une éventuelle joint venture de l’entreprise avec la société aérienne américaine Atlas Air, coopération qui devrait se limiter à l’acquisition et la gestion de pièces de rechange pour les nouveaux Boeings.

Le 26 mai 2011 deux sociétés ont été constituées au Luxembourg, à savoir < Global Aviation Technical Solutions GP S.A. > et < GlobalAviation Technical Solutions SECS > (Mémorial C N” 1943 et 1964). Le siège de ces sociétés se trouve à l’aéroport de Luxembourg et le Conseil d’administration de < Global Aviation Technical Solutions S.A. ) est constitué de façon paritaire par trois représentants de Cargolux et trois représentants d’Atlas Air”

Pourtant, la société-mère des deux sociétés n’est ni Cargolux ni Aflas Air, mais une société installée aux Îles Vierges Britanniques – à savoir < GATS Partnership (BVl) LP ), représentée par la société ( GATS GP (BVl) Ltd ) – soumises à la juridiction et évidemment aux paradisiaques lois fiscales des Îles Vierges Britanniques.

L’objet social des sociétés nouvellement créées est I’exploitation d’un centre de maintenance pour avions, voire même l’exploitation d’aéronefs.

Les adresses emails du personnel du département de la maintenance de Cargolux ont déjà été changées de < …@cargolux.com )) en ( …@gats.aero >… !

L’Etat luxembourgeois est à l’heure actuelle le plus grand actionnaire de Cargolux (Etat, BCEE, SNCI, Luxair).

Ces faits soulèvent un bon nombre de questions, auxquelles je voudrais prier Messieurs les Ministres de bien vouloir répondre :

1. Le gouvernement possède-t-il des informations concernant un éventuel outsourcing du personnel du département de la maintenance de Cargolux vers une autre société ?

2. Dans l’affirmative, le comité mixte de Cargolux fut-il informé et consulté au sujet de ces plans, comme le prévoit le Code du Travail?

3. Pour quelle(s) raisons des représentants de Cargolux forment-ils la moitié des membres du Conseil d’administration de < GlobalAviation Technical Solution S.A.)? Existent-ils des liens ou intérêts communs entre les deux sociétés ? Lesquels ?

4. Cargolux est-elle impliquée dans la société ( GATS Partnership (BVl) LP )), respectivement < GATS GB (BVl) Ltd ), sociétés-mères de < GlobalAviation Technical Solution S.A. & Secs > et ayant leurs sièges aux Îles Vierges Britanniques, destination connue de l’évasion fiscale ? Si oui, de quelle façon et pour quelles raisons ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsique Messieurs les Ministres, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse

Question parlementaire concernant l’opération de portage sur les actions Cargolux

|
Tags: , , , , , ,

Monsieur le Président,

Conformément au règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur la question parlementaire suivante :

Lors de l’heure de questions du 3 mai, au sujet de la participation de Qatar Airways à la société Cargolux, vous avez précisé que la reprise des actions de Cargolux en 2009 par l’Etat, mais aussi la SNCI et la BCEE, était une opération de portage.

Selon mes informations, le portage implique la conclusion d’une convention entre le porteur d’actions (Etat, SNCI, BCEE) qui accepte, sur demande d’un donneur d’ordre connu à ce moment, de se rendre actionnaire d’une société (Cargolux)), étant convenu qu’après un certain délai ces actions seront transférées à une personne physique ou morale (qui peut être le donneur d’ordre lui-même), pour un prix fixé dès l’origine.

Par une telle action on peut  dissimuler pour des raisons diverses, notamment fiscales ou d’Etat (le Quatar étant un Etat), le véritable bénéficiaire de l’opération.

Dès lors je vous prie de répondre aux questions suivantes:

1)      Qui était le donneur d’ordre de la convention de portage conclue en 2009? Quatar Airways ou l’Etat du Quatar?

2)      Selon le code du travail, « le comité mixte d’entreprise est obligatoirement informé et consulté au sujet de toute décision d’ordre économique ou financier pouvant avoir une incidence déterminante sur la structure de l’entreprise ou sur le niveau de l’emploi. » La conclusion d’une convention de portage contenant nécessairement déjà en 2009 les conditions de la vente d’une part déterminante des actions de CARGOLUX (minorité de blocage) à un prix fixé d’avance à une personne déterminée, ne devrait-elle pas tomber sous l’application de cet article du code de travail ? Pourquoi donc le comité mixte n’a  été ni informé ni consulté ?  La convention de portage n’est-elle pas frappée d’annulation en raison de cette omission, pour cause d’illégalité ?

3)    Avant la fixation du prix des actions dans la convention de portage, la valeur de l’entreprise et donc des actions a-t-elle fait l’objet d’une évaluation par une institution indépendante ? Si oui, une telle évaluation est-elle accessible publiquement ?

4)     Une telle décision occulte sous les ordres d’un tiers privé ou public est-elle vraiment compatible avec les règles de fonctionnement d’un Etat de droit et notamment de la comptabilité publique de cet Etat?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsi que Monsieur le Ministre, je vous prie de bien vouloir accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe