Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Digitalisation, Monsieur le ministre du Travail et Monsieur le Ministre de la Fonction publique.
Dans un contexte de digitalisation croissante, de plus en plus d’entreprises privées, administrations et établissements publics ont recours à des applications professionnelles, notamment pour l’alerte, la communication interne ou la gestion de crise. Ces applications sont fréquemment installées et utilisées sur les téléphones privés des salariés ou agents, leur usage étant communément présenté comme « volontaire », tout en étant fortement encouragé dans un cadre institutionnel marqué par un lien de subordination.
Cette évolution soulève des questions transversales relevant à la fois du droit du travail, de l’organisation de la fonction publique, de la protection des données et de la stratégie de digitalisation de l’État.
Ainsi, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les ministres :
1. Comment le Gouvernement apprécie-t-il, de manière générale, la notion de volontariat au sens du RGPD et du droit du travail lorsqu’une application professionnelle est utilisée sur un appareil privé dans le cadre d’une relation de travail ?
2. Quelles garanties doivent être mises en place afin d’éviter des situations de « volontariat sous pression », dans lesquelles un salarié ou un agent public pourrait se sentir contraint d’accepter l’utilisation d’une telle application afin d’éviter un désavantage implicite ou explicite ?
3. Le Gouvernement estime-t-il que le cadre juridique et réglementaire actuel est suffisant pour encadrer ces pratiques, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique, ou considère-t-il qu’une clarification supplémentaire serait nécessaire afin de garantir une séparation claire entre sphère professionnelle et sphère privée ?
4. Dans le cadre de la stratégie de digitalisation de l’État, le Gouvernement envisage-t-il l’élaboration de lignes directrices, de recommandations ou, le cas échéant, d’une base légale explicite concernant l’utilisation d’outils numériques professionnels sur des appareils privés, afin d’assurer une mise en œuvre conforme, proportionnée et respectueuse des droits des travailleurs et agents publics ?
Avec mes salutations respectueuses,
David Wagner Député
