Catégorie : Questions parlementaires

Question relative au devoir de diligence

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.

Je voudrais revenir sur une information parue dans l’édition du 12 décembre 2018 de la « Zeitung vum Lëtzebuerger Vollek » relative à l’assassinat par les autorités saoudiennes du journaliste Jamal Khashoggi.

Cet article se réfère notamment à une tribune publiée par David Ignatius dans le « Washington Post » et qui fut également commenté par le quotidien israélien « Haaretz » le 9 décembre 2018.

Selon M. Ignatius (qui tiendrait ses sources de deux anciens agents du renseignement états-uniens), l’assassinat de M. Khashoggi aurait été facilité par l’utilisation par les autorités saoudiennes d’un logiciel d’espionnage produit par la filiale de la société israélienne « NSO », dénommée « Q Cyber Technologies », dont le siège est établi au Kirchberg à Luxembourg.

En annexe, nous vous adjoignons les articles de la « Zeitung vum Lëtzebuerger Vollek » et de « Haaretz » qui fournissent davantage de détails dont nous vous épargnons l’énumération dans cette question.

Partant, je voudrais vous poser les questions suivantes:

1) Monsieur le Ministre a-t-il connaissance des activités de la filiale « Q Cyber Technologies »?

2) Le Gouvernement luxembourgeois entend-il intervenir auprès des autorités israéliennes afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires?

3) Monsieur le Ministre estime-t-il que les activités de ladite filiale peuvent contrevenir au respect des droits humains? Le cas échéant, quelles conséquences le Gouvernement entend-il entreprendre à l’encontre de cette filiale?

4) Considérant que les mesures y compris le devoir de diligence énoncés dans le Plan d’action national pour la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains 2018-2019 sont purement volontaires, le Gouvernement estime-t-il que la législation actuelle permet de prévenir et, le cas échéant, de remédier aux atteintes aux droits humains et à l’environnement engendrées par les activités d’entreprises établies au Luxembourg, y compris celles de leur chaîne de valeur?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire concernant les effets nocifs de la pollution issue de centrales à charbon dans l’ouest de l’Allemagne sur la santé de la population luxembourgeoise.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement et à Messieurs les Ministres de la Santé et de la Sécurité sociale.

Une étude récemment publiée et commanditée par les organisations environnementales Greenpeace et Réseau Action Climat met en garde contre la pollution atmosphérique par particules fines issue de centrales à charbon européennes. Selon les auteurs de l’étude, la pollution aux particules fines – issues du rejet des polluants NO² et SO² de centrales à charbon – aurait des effets extrêmement nocifs sur la santé de la population européenne exposée, car elle pourrait entraîner des maladies des voies respiratoires et dans certains cas conduire à la mort.

Dans une analyse de cas des effets de pollution de trois centrales à charbon situées à l’ouest de l’Allemagne proche de la frontière luxembourgeoise, en l’occurrence les centrales à charbon de Neurath, Weisweiler et Niederaussem, les auteurs de l’étude montrent que le rejet des polluants NO² et SO² de ces trois centrales augmenterait de manière sensible (voire l’étude en question, page 17*) la pollution aux particules fines sur la quasi-totalité du territoire luxembourgeois et exposerait ainsi la population résidente et/ou active au Luxembourg à des risques de santé potentiellement graves.

Etant donné que le Luxembourg investit – à travers son Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC) – des fonds publics dans l’industrie du charbon et que l’entreprise allemande propriétaire des trois centrales susmentionnées figure sur la liste des avoirs du FDC – tout comme quatre parmi les cinq entreprises du charbon les plus grandes au monde – nous voudrions poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :

(1) Madame et Messieurs les Ministres ont-ils pris connaissance de l’étude susmentionnée et de ses principaux constats faits par les auteurs ?

(2) Madame et Messieurs les Ministres sont-ils d’avis que la pollution issue des centrales à charbon et notamment des trois centrales susmentionnées constitue un risque de santé potentiel pour la population sur le territoire luxembourgeois ?

(3) Dans l’affirmative, Madame et Messieurs les Ministres envisagent-ils de prendre des mesures diplomatiques pour obtenir la fermeture des centrales à charbon dont la pollution nuit à la santé de la population sur le territoire luxembourgeois ?

(4) Dans l’affirmative encore, quelles mesures le gouvernement entend-il prendre afin de protéger au mieux la population en attendant la fermeture définitive des centrales en question ?

(5) Madame et Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis qu’il faudra urgemment revoir la stratégie d’investissement du FDC et exclure toutes les entreprises qui de part leurs activités ou pratiques économiques mettent en péril les ressources naturelles et le bien-être humain ?

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner                                                                                    
Marc Baum
Députés

* https://beyond-coal.eu/last-gasp/

Question relative à l’avenir à la formation des adultes et du « Life-long-learning »

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Je voudrais poser les questions relatives à des projet de réorganisation et de fusion au niveau du Service de la formation des adultes (SFA), de l’Ecole nationale pour adultes (ENAD) et des Centres nationaux de la formation professionnelle continue (CNFPC) à Monsieur le Ministre:

1) Une fusion entre le SFA et l‘ENAD est-elle prévue ou existe-t-il un projet pour évaluer une éventuelle fusion entre ces deux entités administratives, que ce soit au niveau du ministère ou à celui des directions respectives du SFA et de l‘ENAD?

2) Des discussions concernant l‘intégration des CNFPC dans cette nouvelle entité administrative ont-elles eu lieu au sein de son ministère?

3) Lors d’une telle fusion, les cours de formation professionnelle de l’ENAD seraient-elles transférées et intégrées dans les CNFPC d’Esch-sur-Alzette et d’Ettelbrück?

4) La création d’un nouveau département est-elle prévue au sein du MENJE, regroupant sous sa responsabilité tout ce qui de près ou de loin pourrait tomber sous l’éducation pour adultes en y incluant, outre les entités nommées ci-avant, également la responsabilité pour l’Institut national des langues (INL) ?

5) La nouvelle structure SFA/ENAD/CNFPC serait-elle à subdiviser en trois divisions ?

6) Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que ces subdivisions prévoient la répartition suivante : l’une regroupant les formations à haut niveau de l’ENAD, à savoir premièrement celle menant au Diplôme d’accès aux études supérieures (DAES) ainsi que celle en cours d’emploi, menant au Diplôme d’éducateur diplômé d’un côté, deuxièmement celles des cycles inférieurs et supérieurs de l’enseignement secondaire de l’ENAD et troisièmement celles regroupant les formations offertes actuellement par le SFA en y incluant les formations des CNFPC ainsi que le « life long learning » ?

7) Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que l’initiative pour ce projet émane des directeurs du SFA et de l’ENAD ?

8) Qu’en vue de la planification de la mise en œuvre de ce projet, une réunion de concertation a eu lieu le 8 novembre 2018 au MENJE et à laquelle ont participé, e.a. un 1er conseiller de gouvernement, le directeur du SFA ainsi que le directeur de l’ENAD dans le but de donner un ordre de mission aux deux directeurs mentionnés pour qu’ils entament les réflexions pour préparer une nouvelle législation en la matière ?

9) Qu’à l’issue de la création du département prévu et de la fusion SFA/ENAD/CNFPC, la suppression d’un certain nombre de postes de direction est prévue, entre autres ceux des chargés de direction des CNFPC d’Esch-sur-Alzette et d’Ettelbrück ?

10) Que l’actuelle législation du SFA ne prévoit aucune condition d’accès spécifique en relation avec l’enseignement pour le poste de directeur adjoint SFA ?

11) Qu’il est prévu de créer sur ce modèle de nouveaux postes de directeur(s) et de directeur(s) adjoint(s) qui permettraient une première fois de nommer des personnes non-issues des carrières de l’enseignement et, surtout, sans autre condition d’accès, à accéder à des fonctions dirigeantes dans un établissement scolaire offrant des formations de l’enseignement secondaire ?

12) Concernant ce dernier point, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’une telle législation risque de constituer une porte d’entrée pour introduire cette pratique dans d’autres écoles de l’enseignement secondaire et de l’étendre même au niveau des postes de directeurs des lycées ?

13) Dans la mesure où ce projet serait déjà avancé, Monsieur le Ministre peut-il m’informer si les directions de l’INL et du Service de la Formation Professionnelle (SFP) ont déjà été mises au courant de projet prévoyant des changements substantiels pour eux ?

14) De même, est-ce que le personnel des CNFPC, de l’ENAD et du SFA a déjà été informé de ce projet ?

15) Si tel n’est pas le cas, quand est-ce que Monsieur le Ministre pense-t-il les informer, étant donné que ces changements institutionnels auront d’énormes répercussions sur le travail et les carrières des personnes concernées ?

16) Monsieur le Ministre n’est-il pas de l’avis qu’il faille informer au plus vite les représentations du personnel des CNFPC, de l’ENAD et du SFA de ce projet afin qu’ils puissent en discuter avec les membres du personnel de leur entité respective ?

17) Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il soit nécessaire de faire une réunion d’information avec le personnel des différentes institutions concernées étant donné qu’un grand nombre d’entre eux risque de devoir changer de lieu de travail ?

18) Dans le même ordre d’idées, Monsieur le Ministre peut-il m’informer de ce qui en est de l’affectation future et de la carrière des personnes concernées par la suppression prévue des postes de direction ?

19) Encore dans le même ordre d’idées, le personnel du SFA n’étant, pour le moment, pas géré de la même manière que le personnel de l’enseignement secondaire, auquel appartient le personnel de l’ENAD, quel serait le statut du personnel enseignant travaillant dans cette nouvelle entité ? Est-il envisagé de changer le statut et les possibilités de mutation du personnel de l’ENAD ? Les mêmes questions se posent pour le personnel enseignant des CNFPC. En ce qui concerne le personnel psycho-pédagogique et éducatif de ces entités, quel sera le statut de celui-ci ?

20) En fusionnant ces différentes entités, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’il soit créé un hydrocéphale administratif ne pouvant plus s’adapter aux besoins pédagogiques des jeunes et jeunes adultes en voie de décrochage scolaire ? Ne serait-il pas mieux de conserver l’approche de plusieurs entités indépendantes à étendue raisonnable au lieu de créer un monstre administratif ingérable tel qu’il semble être prévu, telle qu’elle a été défendue à la Chambre des Députés ?

21) Le gouvernement a-t-il renoncé à l’idée d’origine de l’ancienne « École de la 2e chance », dont l’objectif était de s’engager à garantir un futur aux jeunes en voie de décrochage scolaire ?

22) Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’en séparant d’un point de vue organisationnel les différentes entités, il est en train de créer, voire de laisser créer, une école élitiste, ne s’investissant, d’un côté, que dans les formations bien visibles d’un point de vue marketing et oubliant, consciemment, les plus démunis des élèves décrocheurs du système de l’éducation de l’autre ? Une telle approche ne risquerait-elle pas de négliger les élèves les plus faibles par une ségrégation et une stigmatisation, ainsi que nous l’avons malheureusement déjà connu pour les élèves de l’ancien régime préparatoire? De plus, qu’en est-il, le cas échéant, de l’appréciation du travail des CNFPC ?

23) Concernant les CNFPC, comment Monsieur le Ministre peut-il concilier l’idée de revaloriser la formation professionnelle, dont la réforme est – encore – en cours avec celle de vouloir, le cas échéant, enlever au SFP les lieux de formation qu’il gère directement ?

24) Monsieur le Ministre pense-t-il que le respect du travail du parlement est garanti si, en changeant en permanence la législation d’une même structure, ainsi que nous l’avons connu ces dernières années avec la loi portant création d’une École de la 2e chance, les objectifs visés par une législation se trouvent altérés au point qu’ils deviennent méconnaissables ?

25) Finalement, Monsieur le Ministre pense-t-il qu’une telle attitude de ‘self-service’ de certains hauts fonctionnaires qui proposent de légiférer à leur goût est une approche saine pour notre système démocratique ? Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu’en général, mais surtout en période de formation d’un nouveau gouvernement, les fonctionnaires de son ministère devraient garder une retenue stricte en matière d’action politique ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

 

Question urgente relative au conflit social à la BCEE

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

Depuis la réforme de la fonction publique adoptée par la Chambre des Députés en 2015, les agents de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (BCEE), représentés par l’Association du Personnel de la BCEE (APBCEE – CGFP), demandent à ce que les textes de loi et réglements afférant à cette réforme leur soient appliqués, étant donné qu’ils sont employés par un établissement public.

Toutefois, la direction de cet établissement n’aurait pas fait preuve de diligence particulière.

Dernièrement, les résultats des discussions menées dans le cadre de la procédure de médiation n’ont pas apporté satisfaction aux agents et à leur organisation représentative, si bien qu’ils ont appelé à un piquet de manifestation le mardi, 27 novembre et n’excluent pas le recours à la grève.

Je me permets de vous rappeler les revendications principales de l’APBCEE, que vous n’êtes évidemment pas sans connaître, et qui auraient dû être transposées conformément à la réforme statutaire de 2015:

– instauration de nouveaux critères en matière d’avancements dans le niveau supérieur dans toutes les carrières;

– les majorations d’échelons pour postes à responsabilités;

– la fonctionnarisation des agents travaillant depuis plus de 15 ans à la BCEE;

– l’adaptation du statut des agents de la BCEE;

Partant, je voudrais vous poser les questions suivantes:

1) Estimez-vous que les revendications de l’APBCCE sont conformes à la réforme de 2015? Dans le cas contraire, sur quels points y aurait-il des divergences?

2) Le règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 fixant les conditions générales des agents de la BCEE stipule que les agents de la BCEE « ont un statut de droit public assimilé à celui des employés de l’Etat » déployé dans son article 1er (« Dispositions générales ») de manière analogique aux articles concernant, entre autres, l’affectation, les devoirs des fonctionnaires, l’incompatibilité, la rémunération, les congés, la protection du fonctionnaire, le droit d’association et de représentation du personnel, la cessation définitive des fonctions, les traitements de base, la bonification d’ancienneté, l’avancement en traitement, l’allocation de famille, les allocations familiales, l’adaptation au coût de la vie, les échéances, les frais de route.

Il semble que vous et la représentation des salariés ayez des divergences d’interprétation dudit réglement. Sur quels points le règlement grand-ducal ne serait-il pas suffisamment clair et empêcherait la transposition de la loi réformée relative à la fonction publique de 2015 aux agents de la BCEE?

3) La médiation ayant abouti à un échec, comptez-vous donner satisfaction aux revendications des agents de la BCEE?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire: A quand des salaires corrects pour les salarié(e)s de Luxtram?

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

Comme vous le savez, les négocations entre la direction de Luxtram S.A. et la délégation des salariés, soutenue par l’OGBL et la FNCTTFEL, se déroulent sur fond de désaccords profonds.

Cette semaine, les syndicats ont rejeté les propositions de la direction qui se borne à quelques améliorations salariales modestes mais refuse de remettre en cause les conditions de travail.

Selon les syndicats, l’amplitude de travail s’étend à 13 heures journalières (donc 11 heures de repos). Ils prennent pour exemple un plan de roulement commençant à 09 heures 18 et se terminant à 21 heures 50, soit plus de 12 heures et demie. Toujours selon ces syndicats, cette amplitude de travail aurait déjà été à l’origine de quelques arrêts de travail.

Les syndicats demandent un traitement similaire aux traitement des agents des CFL, tant au niveau des grilles de salaires que des conditions de travail.

Face à l’échec des négociations, celles-ci se poursuivront au sein de la procédure de conciliation. La perspective d’une grève n’est plus à écarter.

Néanmoins, étant donné que l’actionnariat de Luxtram S.A. se compose d’un tiers d’actions de la Ville de Luxembourg et de deux tiers de l’Etat, les syndicats ont appelé les dirigeants politiques de la ville et l’Etat à prendre les responsabilités que leur statut d’actionnaire leur permet.

Dans ce sens, je voudrais vous poser les questions suivantes:

(1) Pensez-vous que les grilles de salaires et les conditions de travail telles qu’elles se présentent actuellement sont satisfaisantes pour les salariés de Luxtram S.A.?

(2) Envisagez-vous de donner suite aux revendications des salariés de Luxtram S.A. et de prendre vos responsabilités politiques à travers vos représentants au sein du conseil d’administration de Luxtram S.A. ?

(3) Ne pensez-vous pas que le surmenage découlant des amplitudes de travail possibles ne constituent pas un danger tant pour les salariés que les usagers du tram?

 

Question parlementaire concernant les financements effectués par l’Etat et les organismes d’investissement publics dans le cadre de l’initiative spaceresources.lu

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie.

Selon des informations parues récemment dans la presse, la Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI) aurait vendu ses parts dans l’actionnariat de l’entreprise Planetary Resources. Le gouvernement avait signé un protocole d’accord (Memorandum of Understanding – MoU) avec l’entreprise susmentionnée en juin 2016. Ce protocole prévoyait l’entrée au capital de l’entreprise via la SNCI et une société luxembourgeoise Saam Sàrl (effectuée en novembre 2016) ainsi que le financement de projets de recherche et développement. Les parts dont le coût initial était de 12 millions d’euros auraient entretemps étaient vendues pour un prix symbolique proche de zéro ce qui signifierait une perte non négligeable de fonds publics.

Or, ce projet s’inscrit dans une initiative plus vaste lancée par le gouvernement luxembourgeois en 2016, intitulée spaceresources.lu, qui prévoit la création d’un cadre légal et la mise en place d’un contexte économique favorable pour inciter le développement d’une industrie spatiale à vocation commerciale au Luxembourg. Pour ce faire, le gouvernement a entretemps fait voter par la Chambre des Députés la loi du 20 juillet 2017, créé de multiples instruments de financement de projets de recherche et de développement privés et publics et a également mis sur pied une agence spatiale à vocation commerciale pilotée par le Ministère de l’Economie et chargée de la coordination de l’initiative spaceresources.lu.

Depuis la signature d’un premier protocole d’accord avec une entreprise états-unienne de l’industrie spatiale, Deep Space Industries en mai 2016, quatre autres accords ont été signés avec des sociétés commerciales actives dans le secteur du « new space » (Planetary Resources, ispace, Kleos Space et GomSpace). De plus le gouvernement a signé des accords de coopération avec plusieurs pays, dont le Japon, la Chine ou les Emirats Arabes Unis.

Sur le plan financier, le Ministre de l’Economie a annoncé une enveloppe de 200 millions d’euros destinée au développement de ce secteur économique et la création d’un fonds spécial dédié aux activités liées au « new space » dont la participation de l’Etat luxembourgeois serait comprise entre 30% et 40%. Selon les informations disponibles, ce fond n’a pas encore été lancé officiellement.

En outre, le budget de 30 millions d’euros par an mis à disposition du Luxembourg dans le cadre de sa participation à l’ESA (European Space Agency) serait à l’avenir géré par la nouvelle agence spatiale luxembourgeoise, la « Luxembourg Space Agency » (LSA).

A ces deux budgets les plus importants s’ajoutent les nombreux programmes de soutien à la recherche et au développement (R&D) nationaux destinés aux activités du « new space », le financement de projets de recherche par le Fonds National de Recherche (FNR), ainsi que d’autres coopérations en matière de financement avec des organismes inter- ou supranationaux tels que l’ESA ou la BEI (Banque Européenne d’Investissement).

S’agissant donc d’un secteur économique fortement promu par le gouvernement qui entraîne des aides et investissements publics considérables, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

(1) Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quelle proportion des 200 millions destinées aux activités liées à l’initiative spaceresources.lu a déjà été allouée et peut-il préciser pour quels types de dépenses et d’investissements ces fonds ont été utilisés ?

(2) Quelle est la somme des montants des aides et des investissements publics accordés dans le cadre des différents protocoles d’accord (Memorandum of Understanding) signés avec les entreprises privées du secteur du « new space » ? Quels montants ont été dépensés et investis par l’Etat respectivement la SNCI ?

(3) Monsieur le Ministre peut-il déjà donner des indications sur les retombés économiques des protocoles susmentionnés ? Dans l’affirmative, quel est le nombre d’emplois créés par les entreprises ayant signé un protocole d’accord avec le gouvernement luxembourgeois et de quels types d’emplois s’agit-il ?

(4) Quel sera le montant investi par l’Etat dans le nouveau « Luxembourg Space Fund » ? Quel organisme sera chargé de la gestion de ce fonds et quel en sera la stratégie d’investissement ?

(5) Monsieur le Ministre peut-il me fournir des précisions sur le financement de la « Luxembourg Space Agency » ? Les 30 millions d’euros du budget à disposition du Luxembourg dans le cadre de sa participation dans l’ESA, seront-ils complétés par des fonds en provenance du budget de l’Etat ?

(6) Le programme national « LuxImpulse » mis en œuvre par le Luxembourg et géré par l’ESA, connaîtra-t-il des adaptations suite à la réorientation de la politique spatiale luxembourgeoise en direction d’activités commerciales liées au « new space » ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum
Député

 

Question relative à l’avenir de la radio socio-culturelle 100,7

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.

Suite aux demandes d’invitation, au mois d’octobre 2018, au sein de la Commission de l’Enseignement supérieur et des Médias du groupe CSV et de la sensibilité déi Lénk à laquelle il n’a été donné aucune suite et suite à vos réponses aux questions parlementaires des honorables députés Sam Tanson et Franz Fayot du 1er octobre auxquelles vous avez répondu le 9 novembre en partie de manière parcellaire, je me permets de vous poser un certain nombre de questions relatives à la situation actuelle de la radio socio-culturelle 100,7.

Je tiens à préciser qu’à l’heure actuelle, la Chambre des Députés n’étant pas assermentée au complet, les commissions parlementaires n’ont pas encore pu être mises en place. Partant, le pouvoir législatif est amputé d’un de ses moyens de contrôle du Gouvernement, alors même que celui-ci procède à des nominations qui ont une certaine valeur politique, même si je tiens à préciser que je ne remets pas en cause la qualité des personnes concernées.

Lors de la réunion du Conseil d’administration de la radio socio-culturelle 100,7 le 8 novembre 2018, ce dernier a procédé à la nomination d’une direction par intérim composée de deux de ses membres, dont l’un prend en charge la présidence tandis que l’autre assure la suppléance. La valeur politique de leur nomination (du renouvellement de mandat pour l’une des concernée) que j’évoquais plus haut s’explique par le fait qu’elles forment actuellement le duo chargé de la direction par intérim. Une troisième personne issue de la rédaction les rejoindra.

Vous n’êtes pas sans savoir qu’à l’heure actuelle, le mode de fonctionnement de ladite radio pose des questionnements quant son indépendance, notamment suite aux propos  du président de son Conseil d’administration, qui s’est qualifié d’être votre « homme de confiance » (« Vertrauensmann »), suivie par la démission du directeur de la station. A cela s’est ajouté le rapport des pairs de l’European Broadcast Union (EBU) qui a mis en cause le mode de gestion de la radio tout en soulignant la qualité de la programmation.

Etant donné qu’il n’a pas été possible d’obtenir des éclaircissements de votre part en réunion de commission, je me permets de vous poser un certain nombre de questions auxquelles je vous enjoins de répondre de manière claire et précise et dans l’ordre de numérotation.

1.a.) Considérant que l’indépendance d’une station de radio publique revêt un caractère primordial pour le bon fonctionnement d’une société démocratique, êtes-vous d’avis que les propos du président du Conseil d’administration de la station 100,7 relatifs à sa relation privilégiée qu’il entretiendrait avec le Ministre des Communication et des Médias, qui de surcroît détient la présidence du Gouvernement, est de nature à assurer l’indépendance politique d’un média de service public?

1.b.) A l’occasion des festivités du 25ème anniversaire de la radio, le 30 septembre 2018, le président du C.A. de la radio socio-culturelle 100,7 a affirmé qu’il n’envisageait pas sa mission « comme décrite dans le dictionnaire ». Vous êtes-vous entretenu avec le président du C.A. de la radio socio-culturelle sur cette déclaration? Pouvez-vous m’éclairer sur la signification de cette déclaration?

2) Partagez-vous la crainte exprimée dans la « Peer Review » de la EBU selon laquelle l’actuel système de gouvernance court le risque d’une politisation, ce qui constitue, toujours selon l’EBU, un « danger pour l’indépendance » de la radio?

3) Pensez-vous, à l’instar de l’EBU, que le fait que le budget soit unilatéralement fixé par le Gouvernement constitue un problème face à l’imdépendance de celui-ci?

4) Pensez-vous, à l’instar de l’EBU, que le fait que les 9 membres du Conseil d’administration soient nommés par le Gouvernement garantisse l’indépendance d’une radio de service public?

5) Dans une chronique du 2 octobre, la radio 100,7 rapporte que vos services préparent une modification du règlement grand-ducal prévoyant la limitation de mandat du directeur pour une période de 5 ans. Dans un communiqué, vous affirmez que le mandat sera limité à 7 ans. Pouvez-vous m’éclairer sur la version correcte?

6.a.) Toujours selon la même chronique, le règlement grand-ducal en question préverrait que le Gouvernement disposât des conditions et des modalités de rémunération des collaborateurs-trices de la radio 100,7. Etes-vous d’avis qu’une telle mesure contribue à leur indépendance journalistique?

6.b.) Si le Gouvernement peut disposer des rémunérations des collaborateurs de la radio socio-culturelle 100,7, n’y a-t-il pas conflit d’intérêt dans le sens où votre chef de cabinet au sein du Ministère d’Etat représente également le Gouvernement au sein du Conseil d’administration de la CLT-Ufa, maison-mère d’une station concurrente? N’estimez-vous pas qu’il soit urgent de procéder à un remaniement personnel sur ce point?

7) Compte tenu de la diversité linguistique de notre pays à laquelle vous vous dites régulièrement, et à juste titre, très attaché, n’estimez-vous pas nécessaire de doter le seul média de service public de moyens suffisants afin d’assurer une programmation plurilingue?

8) Dans sa question parlementaire 4068 du 1er octobre 2018, l’honorable député Sam Tanson s’enquérait de savoir s’il existait des divergences de vues entre le président du Conseil d’administration et l’actuel directeur, ce qui aurait conduit ce dernier à remettre sa démission. Comme vous n’avez pas jugé utile de répondre à cette question, je me permets de la reformuler tout en la complétant:

a) Existe-t-il des divergences de vues entre le président du C.A. de la radio et son directeur et, le cas échéant, ces divergences ont-elles conduit à la démission de ce dernier?

b) Dans une chronique du 2 octobre 2018, la radio 100,7 affirme qu’un « haut fonctionnaire » du Ministère d’Etat aurait affirmé que vous auriez démis de ses fonctions l’ancienne présidente du C.A., qui a directement précédé l’actuel, au motif que celle-ci aurait collaboré « trop étroitement » avec le directeur. Pouvez-vous confirmer cette affirmation? Le cas échéant, pensez-vous que cette immixion de votre part dans la gestion d’un média de service public est légitime?

9) Dans la même chronique, la radio socio-culturelle affirme que le président du C.A. n’aurait informé que tardivement, voire quasiment pas, les autres membres du conseil de certaines décisions.

a) Vos servics se sont-ils enquis de savoir si cette affirmation est correcte? Dans la négative, pour quelle raison vos services n’ont-ils pas agi dans ce sens?

b) Dans l’affirmative, pensez-vous qu’un tel comportement de la part du président du C.A. de la radio fait preuve de compétence et d’expertise?

c) Etes-vous d’avis qu’il faudrait élaborer un code de déontologie pour le C.A. de la radio socio-culturelle 100,7?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

 

Parlamentaresch Fro: Wéini krit Lëtzebuerg endlech eng sérieux post-2020 Strategie fir de Klimaschutz?

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement.

L’accord de Paris sur le climat ratifié le 12 décembre 2018 par 195 pays et entré en vigueur le 4 novembre 2016 affirme l’objectif affirme de « contenir le réchauffement climatique nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C ».

Afin de respecter cet objectif, l’Union Européenne a mis en place un cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 qui enjoint e.a. à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990. Pour atteindre cet objectif contraignant, les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas européen (SEQE) devront réduire leurs émissions de 30 % par rapport à 2005.

Dans le cadre de la Carbon Action Regulation (CAR) qui vient remplacer la Effort Sharing Regulation (ESR), le Luxembourg s’est vu attribuer un objectif de réduction des émissions à effet de serre ambitieux et contraignant de 40% d’ici 2030 (par rapport à 1990). Les secteurs concernés par cet objectif sont les transports, l’agriculture, les déchets ainsi que les bâtiments.

Dans ce contexte, il est prévu que chaque Etat membre de l’UE élabore un plan national en matière d’énergie et de climat (national energy and climate plan – NECP) d’ici la fin 2018 qui serait ensuite soumis pour avis à la Commission Européenne et finalisé avant la fin de 2019. Dans une communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions (COM (2014) 15), la Commission estime de plus que, « d’une manière générale, les plans nationaux devraient être opérationnels bien avant 2020 afin d’orienter l’action des États membres en temps utile pour la période 2020-2030 et d’encourager les investissements. »

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à la Madame la Ministre de l’Environnement :

(1) Madame la Ministre peut-elle m’informer sur l’état d’avancement des travaux concernant le plan luxembourgeois en matière d’énergie et de climat ?

(2) Madame la Ministre entend-elle respecter les délais prévus par la Commission Européenne pour la soumission des plans nationaux ?

(3) Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que des retards pris dans le processus d’élaboration du plan national risquent de freiner la mise en place et de nuire à l’efficacité des mesures retenues dans le dit plan en vue des objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique ?

(4) Madame la Ministre peut-elle me fournir des précisions concernant la feuille de route des travaux en cours concernant le plan national en matière d’énergie et de climat ? Une participation citoyenne est-elle prévue avant l’adoption du plan national ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

 

Question parlementaire: Montages fiscaux « Cum-Ex » , « Cum-Cum »

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

Une enquête menée par 19 médias européens a révélé le mois dernier que des montages fiscaux, nommés « Cum- Ex » et « Cum-Cum » auraient coûté 55 milliards d’euros à 11 Etats européens, soit l’Allemagne, la France, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Danemark, la Belgique, l’Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suisse, en 15 ans. Avec un détournement fiscal de 31,8 milliards d’euros de recettes publiques, l’Allemagne a le plus été touchée. Le montage financier « Cum-Ex » a été mis à nu en 2011 par une inspectrice des impôts à Bonn. Le « Cum-Ex » correspond à l’utilisation par des fonds d’investissement et des banques de failles de législations fiscales pour ne pas payer l’impôt sur les dividendes et en faire une source de profits en obtenant des remboursements d’impôts qu’ils n’ont jamais payés. Ce type de fraude se distingue de l’optimisation fiscale facilitée par le montage du « Cum-Cum ». Alors que tous les pays précités sont touchés par les pratiques d’optimisation fiscales (« Cum-Cum »), seulement certains auraient été touchés par la fraude (« Cum-Ex »). Selon un média d’investigation allemand, le Luxembourg aurait joué un rôle clé dans la réalisation du montage « Cum-Ex ». Selon un article paru dans un journal luxembourgeois, des journalistes étrangers enquêtant sur les principaux acteurs du montage financier, domiciliés aux Etats-Unis, auraient été contactés par une étude d’avocats luxembourgeoise leur enjoignant de ne plus poursuivre leurs tentatives de prise de contact avec ces personnes figurant parmi leur clientèle. En outre, toujours selon une source médiatique luxembourgeoise, le 14 octobre des sièges de banques au Luxembourg auraient été perquisitionnés. Parmi les banques perquisitionnées au même moment en France et ayant dû répondre aux enquêteurs allemands, deux ont leur siège au Luxembourg.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

(1) Monsieur le Ministre peut-il me dire si le Luxembourg a été sollicité pour une aide judiciaire par un ou plusieurs pays ?

(2) Le cas échéant, de quel(s) pays s’agit-il ?

(3) La CSSF a-t-elle entamé une analyse des répercussions des montages financiers Cum-Cum et Cum-Ex au Luxembourg, ainsi que des éventuels implications de différents acteurs au Luxembourg ?

(4) Etant donnée la persistance de pratiques d’optimisation fiscale frauduleuses en Allemagne et en France, malgré des réformes fiscales rendant techniquement impossible le Cum-Ex, que prévoit Monsieur le Ministre des Finances pour participer à combler les failles fiscales et combattre définitivement l’optimisation fiscale en Europe?

(5) Sachant qu’en Allemagne l‘industrie fiscale et bancaire a largement influencé les différentes lois qui ont rendu possible la fraude du « CumEx » , Monsieur le Ministre peut-il garantir que de telles pratiques n’ont pas eu lieu au Luxembourg ?

 

Veuillez croire Monsieur le Président à l’expression de mes sentiments respectueux,

 

David Wagner

Député

Neit Accident an der Triage Gare zu Beetebuerg: Wat ënnerhëlt de responsabele Minister?

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Transports.

Ce mardi 16 octobre, un accident ferroviaire s’est produit à la gare de triage à Bettembourg, au même endroit où s’était produit l’accident mortel du 14 février 2017 et dans le même secteur que l’accident dramatique ayant fait 6 morts à Zoufftgen, le 11 octobre 2006. Selon les informations fournies par le syndicat français Sud Rail dans un communiqué de presse datant du 22 octobre 2018 et relayé dans la presse luxembourgeoise les jours suivants, il s’agissait d’une collision entre un train de fret en direction de Woippy et des wagons de chargés de marchandises en attente de triage. Un conducteur FRET SNCF de Thionville a échappé de justesse à des blessures qui auraient pu être graves. Il s’agit là du même conducteur blessé lors de l’accident du 14 février 2017 qui s’était par ailleurs soldé par le décès d’un mécanicien des CFL. Depuis ce jour les agents de la SNCF font usage de leur droit de retrait et le droit d’alerte pour danger grave et imminent est prononcé sur le tronçon de la ligne qui mène à la gare de triage de Bettembourg. L’accident survenu mardi dernier confirme dès lors la permanence d’un danger qu’encourent le personnel de la SNCF et des CFL ainsi que les voyageurs, remis en question par le Ministre des transports dans un premier bilan tiré suite à l’accident ferroviaire du 14 février 2017. Loin d’être résolues, les questions du danger que représentent le système de sécurité de sol luxembourgeois non conforme au système européen ETCS et la circulation alternée de trains de fret et de voyageurs en gare de triage – interdite en France – se posent à nouveau. Seulement aucune communication officielle de la SNCF et des CFL n’a été émise suite à l’accident de mardi pour évoquer les raisons éventuelles de la collision.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Transports:

(1) Monsieur le Ministre peut-il faire officiellement part des informations dont il dispose?

(2) Monsieur le Ministre peut-il nous renseigner sur la mise en place d’une enquête élucidant les causes de l’accident du 16 octobre 2018?

(3) Sachant qu’une enquête judiciaire a été ouverte suite à l’accident de 2017, Monsieur le Ministre sait-il si l’enquête est achevée et peut-il nous faire part des résultats de cette enquête?

(4) Dans la négative, Monsieur le Ministre sera-t-il informé de la date de clôture de cette enquête et en aura-t-il les résultats à sa disposition ?

(5) Selon le syndicat Sud Rail, les CFL n’ont pas publié de document à ce jour actant la dangerosité de ce trajet, remettant constamment en cause le droit de retrait des cheminots français. Monsieur le Ministre considère-t-il qu’il n’y a pas de danger pour les usagers et les agents des chemins de fer?

(6) Contrairement à la France, le Luxembourg autorise le départ d’un train sur les voies quand des manœuvres de triage de wagons de marchandises sont effectuées, ce qui peut engendrer des dégâts bien supérieurs en cas de collision avec un train de voyageurs. Monsieur le Ministre entend-il y remédier?

(7) De manière générale, quels sont les prochains pas et mesures que Monsieur le Ministre souhaite entreprendre afin de mettre fin aux incidents répétitifs sur le réseau des CFL?

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