Catégorie : chambre

Question parlementaire concernant la saisie de rémunérations de pensions

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Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre de la Sécurité sociale et au Ministre de la Justice.

Suivant la législation en vigueur (loi modifiée du 11 novembre 1970 et règlement grand-ducal du 9 janvier 1979) en matière de cession et de saisie des rémunérations de travail, ainsi que de pensions et de rentes, les saisies-arrêts ne peuvent être pratiquées au motif d’une autorisation du juge de paix.

Or selon mes informations, la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP) pratiquerait des retenues au profit de créanciers sur les montants dus aux bénéficiaires dans le cadre de l’assurance-vieillesse, sans autorisation préalable du juge de paix. Etant donné que des bénéficiaires peuvent être confrontés à plusieurs saisies-arrêts, leur situation financière peut dans certains cas devenir extrêmement précaire.

En effet, selon la législation en vigueur il revient au juge de paix d’établir les montants à saisir en tenant compte de la situation financière globale du débiteur qui peut être impactée par d’autres créances. Pour calculer ce montant, il ne tient pas uniquement compte de la situation financière globale d’un débiteur et d’autres créances éventuelles, mais garantit également que les parties non saisissables du revenu d’un débiteur restent intouchées.

En l’absence d’une saisie-arrêt prononcée par le juge de paix, la CNAP ne serait donc pas en droit de procéder à des retenues sur les rémunérations de pension versées aux bénéficiaires de l’assurance-vieillesse. 

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres de la Sécurité Sociale et de la Justice :

1  –  Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer que la CNAP pratique des retenues d’une partie du montant de l’assurance-vieillesse sur simple notification d’un créancier et sans autorisation du juge de paix ?

2  –  Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer le nombre de bénéficiaires de l’assurance-vieillesse qui sont actuellement concernés par de telles retenues ?

3  –  Dans l’affirmative, quelle serait selon Messieurs les Ministres la base légale de telles retenues ? La CNAP s’assure-t-elle dans de tels cas de l’honorabilité du créancier et du bien-fondé de la créance avant de procéder à la retenue ?

4  –  Dans l’affirmative encore, le débiteur en cause est-il informé en détail sur l’origine d’une retenue pratiquée par la CNAP, et cela au moyen des documents dûment signés qui se trouvent à la base de cette retenue ?

5  –  Les montants ainsi retenus sont-ils mis en suspens en attendant l’information du juge de paix de la saisie-arrêt ou sont-ils directement versés au créancier ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

Parlamentaresch Ufro iwwer Disfonctionnementer bei der ADEM e.a. a Bezuch op de reclassement a Steieren

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Monsieur le Président,

Conformément a? l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et au Ministre de la Sécurité sociale et au Ministre des Finances.

Selon des informations récemment parues dans la presse, certaines questions se poseraient quant au traitement de certains types de dossiers par l’Agence pour le Développement de l’Emploi (ADEM).

Ainsi, il s’avérerait que les indemnités compensatoires versées aux salariés dont la Commission mixte a décidé un reclassement interne, ne seraient versées qu’au bout de trois mois après la reprise du travail des personnes concernées. Ces salarié.e.s se retrouveraient par conséquent dépourvus d’une partie considérable de leur salaire pendant une période assez longue et risqueraient de ne plus être en mesure de satisfaire à leurs obligations financières.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique :

1  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire peut-il confirmer que le versement des indemnités compensatoires ne se fait généralement qu’au bout de trois mois suivant la reprise du travail des personnes concernées ?

2  –  Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre explique-t-il ces retards ?

3  –  Dans l’affirmative encore, Monsieur le Ministre juge-t-il qu’un tel délai d’attente soit approprié et raisonnable pour les personnes en reclassement interne, tout en sachant qu’ils sont dépourvus d’une partie considérable de leur salaire ?

4  –  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si et comment les personnes concernées sont régulièrement informées de l’avancement de leurs dossiers auprès de l’ADEM ?

5  –  De manière générale, le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire n’est-il pas d’avis que la législation sur le reclassement doit être révisée, voire reformée, dans la mesure où elle traite de manière discriminatoire les salariés en reclassement professionnel externe par rapport aux salariés en reclassement interne, bien que leur situation à la base de la décision du reclassement puisse être identique, à savoir qu’ils ont été déclarés incapables d’exercer leur dernier poste de travail à cause de leur mauvais état de santé ou un handicap? Cette discrimination, est-elle conforme avec notre législation, notamment avec la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de traitement ?

D’autres questionnements concernent le transfert par l’ADEM de l’impôt retenu sur les indemnités de chômage à l’Administration des Contributions. Ainsi, des cas m’ont été rapporté où une personne se voyait confrontée à une procédure judiciaire à cause de la non-transmission par l’ADEM des impôts retenus sur ses revenus.

6  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire, a-t-il connaissance de cas similaires et comment entend-il y remédier ? En fait, où est passée la somme retenue par l’ADEM mais non transféré à l’Administration des Contributions ?

7  –  Monsieur le Ministre des Finances, est-il au courant de la situation et sait-il pourquoi la personne concernée a-t-elle été sanctionnée par l’Administration des Contributions alors que les impôts auraient dû être retenus à la base et transmis par l’ADEM ?

Les mêmes personnes plaignantes m’ont également fait part d’une mauvaise communication de la part l’ADEM.

8  –  Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire, peut-il m’informer sur les procédures internes concernant les réclamations écrites ou orales ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc BAUM

Député

Chamberbilan 2018/2019

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D’Chamberjoer war opgrond vun de Walen am Oktober 2018 an den Europawalen am Mee ganz kuerz. D’Neioplo vun DP-LSAP-déi Gréng huet deementspriechend bis elo nach ganz wéineg vun hire villen Ukënnegungen ëmgesat a bei ville politeschen Erausfuerderungen, déi an den nächste Joren op eis duerkommen nach net Fuerw bekannt.

D’Bekämpfung vun der Logementskris oder  de Klima- an Ëmweltschutz gehéieren zu de Prioritéiten, mee konkret Proposen oder zumindest emol Pistë leien nach net um Dësch. Bei der Oprëschtung dogéint ass de Budget 2019 eendeiteg: d’Ausgabe fir Militariséierung gi weider un d’Luucht geschrauft an d’Regierung affichéiert ëmmer méi hire Wëlle fir sech aktiv un der Oprëschtungsspiral ze bedeelegen.

Des 3 Themefelder si fir déi Lénk an den nächste Méint dann och prioritär:

Resolute Kampf géint d’Wunnengsnout. Déi deier Präisser a Loyer’en sinn an éischter Linn op déi feelend Offer zréckzeféieren. Dass net genuch gebaut gëtt, läit um Manktem u Bauterrain’en. Déi Terrain’en, déi verfügbar sinn, gehéieren gréisstendeels net de Gemengen oder ëffentleche Promoteure wéi der SNHBM oder dem Fonds du Logement, mee e puer wéinege Promoteuren, Spekulanten a Superräichen, déi sech mat der rarer Ressource Buedem un der Wunnengsnout beräicheren.

Eise Fokus läit dowéinst um Kampf géint d’Spekulatioun mam Buedem an an der Mobiliséierung vu Bauterrain’en fir mat ëffentleche Bauprojet’en gënschtege Wunnraum ze schafen.

Klima- an Ëmweltschutz solidaresch schützen. D’Zäregasemissiounen an de Ressourcëveverbrauch vu Lëtzebuerg sinn enorm. Laut Regierung soll dat geännert ginn, andeem nei technologesch Innovatioune klima- a ressourcenneutral  Mobilitéit, Produktiouns- a Konsumweisen erméiglechen. D’Aushängeschëld vun dëser Approche ass d’Elektromobilitéit, déi ouni Pëtrol auskomme soll. Allerdéngs ass des Technologie net ressourcenneutral, am Géigendeel. Se verbraucht rare Metaller, déi et nëmmen op wéinege Plazen op der Äerd ginn an do mat massivem Energieasaaz (Pëtrol a Kuelekraaft) ënnert onméigleche mënschlechen an Ëmweltbedingunge gefërdert ginn. Fir déi Lénk ass dat e green washing, mat dem de Leit virgegaukelt gëtt, et kéint weiderhin esou produzéiert a gelieft gi wéi bis elo. Dobäi gëtt awer ausgelooss, dass aner Äerddeeler de Präis dofir bezuelen a vill Leit zu Lëtzebuerg an Europa de Präis fir déi Technologien net bezuele kënnen.

Eise Fokus läit dowéinst op der kritescher Erfuerschung vun dësen ongerechten an ëmweltschiedleche Léisungen, déi Problemer just verlageren an an Zukunft schlëmmer maachen an um Versuch alternativ Léisungsusätz ze fannen, déi d’Solidaritéit an den Erhalt vun der mënschlecher Ëmwelt an den Zentrum stellen.

Stëmm fir Ofrëschtung a Fridden. D’Regierung gëtt méi aus fir d’Militär wéi fir de Wunnengsbau oder d’Kooperatiounspolitik. D’Ausgaben fir Oprëschtung gehéieren zu den am séierste klammenden Ausgabeposten an de Staatsbudget’en. Donieft hëlt DP-LSAP-déi Gréng och gesetzlech Initiativen, fir Lëtzebuerg méi einfach u militäresche Konflikter ouni UN-Mandat kënnen ze bedeelegen an huet virun zwee Méint en Ofkommes mat den USA ofgeschloss, fir am Weltraumberäich och militäresch ze kooperéieren. D’Regierung wëll aus der Rëschtungspolitik e Business maachen, sou wéi se dat och scho mat de Militärsatellit gemaach huet.

Eise Fokus läit dowéinst op der Bedeelegung um permanente Widderstand géint all Initiativen am Beräich vun der Oprëschtung. Se sinn net nëmmen eng Gefor fir de Fridden, mee schafen och en onduerchsiichtegen a mächtegen wirtschaftlech-militäresche Komplex a lenken nach ëmmer méi Steiergelder dohinner, wou mir se am mannste brauchen.

 “Mir brauche (méi) Demokratie”

Op der Pressekonferenz sinn déi Lénk ausserdeem op d’Verfassungsdebatt an den zentrale Fichier vun der Police zréckkomm.

Déi iwwerraschend Fuerderung vun der CSV fir d’Verfassung méi enger breeder Diskussioun mat der Bevëlkerung z’ënnerbreeden ënnerstëtzen déi Lénk voll a ganz. Des Fuerderung hu mir och scho säit 2015 ëmmer erëm widderholl an hunn an dem Sënn och en alternative Verfassungsprojet ausgeschafft, dee vill weider ganz wichteg Froen opwerft, zum Beispill d’Stäerkung vun de soziale Rechter oder d’Prioritéit fir de Klima- an den Ëmweltschutz.

Des Froe beweegen d’Leit ganz staark an dofir menge mir, dass een eng oppen a breet Debatt muss féieren iwwer dës an aner zentral Stoussrichtunge vun enger neier Verfassung.

Wéi mir säit e puer Woche wëssen huet d’Police an engem Zentralfichier, dem sougenannte casier-bis, all méiglech perséinlech Informatiounen iwwer Persoune gesammelt. Des Informatioune ginn ouni Zäitlimitt gespäichert a gi vu villen Administratioune genotzt, fir iwwer d' »Moralitéit » vun enger Persoun Opschloss ze kréien. Wéi genee den Zougank zu dësen Informatioune gereegelt ass an zu wéi engen Zwecker se iwwerhaapt genotzt ginn, wësse mir bis haut net. Och d’CNPD, déi laut Gesetz vun 2018 dësen Zougrëff kontrolléiere soll, weess net Bescheed.

déi Lénk dränge säit der Verëffentlechung vun dësen Informatiounen op d’Opklärung (HEI an HEI)vun dësem krassen Agrëff an den demokratesche Rechtsstaat an an d’Privatsphär vun dausende vu Leit, déi sech näischt zu Schold komme gelooss hunn.

 

Demandes d’accès au fichier central de la police grand-ducale

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.

Lors de la réunion jointe de la Commission de la Justice et de la Commission de la Sécurité intérieure du 15 juillet 2019, il est apparu que toutes les administrations de l’État peuvent demander accès à des informations contenus dans le fichier central de la Police grand-ducale. Les membres de la Commission ont été informés que cet accès indirect (sur demande) des administrations publiques au fichier central de la police serait régi par la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière.

Selon cette loi, la transmission de ces données est soumise à certaines conditions et la documentation de la transmission est conservée pendant une durée de 2 ans. La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est compétente pour vérifier l’application des dispositions légales concernant la protection des données, tandis que l’autorité de contrôle instituée à l’article 17 de la loi modifiée du 2 août 2002 a pour mission de vérifier si toutes les conditions requises par la loi étaient remplies au moment de la transmission, mission qui incomba depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 elle aussi à la CNPD.

La loi du 22 février 2018 précise en son article 28 que l’autorité de contrôle (maintenant la CNPD) contrôle et surveille le respect des conditions d’accès prévues par la loi et en fasse un rapport au ministre ayant la protection des données dans ses attributions, qui fait parvenir chaque année une copie à la Chambre des Députés. Or, les responsables de la CNPD ont dû admettre dans la réunion susmentionnée du 15 juillet qu’ils ne possèdent pas d’informations ni sur les modalités concrètes de la pratique ni sur l’envergure du phénomène.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

1) Combien de demandes (écrites ou « de façon spontanées ») ont été introduites par d’autres administrations publiques auprès de la Police grand-ducale pour avoir accès à des informations contenus dans le fichier central à partir de l’entrée en vigueur de la loi du 22 février 2018 ? Combien de personnes faisaient l’objet de telles demandes, par quelles administrations étatiques ont-elles été introduites et à quelles fins ?

2) Combien de demandes ont été refusées par la Police grand-ducale et pour quels motifs ?

3) De quelle façon la transmission de données policières aux administrations étatiques était-elle réglée avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 février 2018 ? Quelle en était la base légale ? Monsieur le Ministre, peut-il me renseigner sur l’envergure (historique) de cette pratique ?

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum (Député)

Consultatiounsdebatt – Digitaliséierung

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Säit dem Rifkin Rapport iwwer déi 3. industriell Revolutioun, huet d’Regierung nëmmen nach ee Wuert am Mond : Digitaliséierung.

Wann een sech awer méi genee mam Sujet befaasst, a wësse wëll a wéi enger Form a wou genee d’Regierung de Prozess vun der Digitaliséierung wëll ëmsetzen, da mierkt een, dass

Éischtens, d’Regierung kee wierkleche Plang huet wat se mat der Digitaliséierung genee wëll bewierken,

Zweetens, d’Problemer falsch erkennt op déi d’Digitaliséierung sollt awierken

Drëttens, d’Risike vun der Digitaliséierung net viraussetzt, oder einfach net wouerhëlt.

Trotzdeem, gëtt an all politeschem Dokument an op all politeschem Optrëtt vun de Regierungsparteien an der breeder Oppositioun dovu profitéiert d‘Digitaliséierung als Allheelmëttel duerzestelle fir all sozial, ekonomesch an ekologesch Problemer . D’Digitaliséierung frësst sech pêle mêle an all Gesellschaftsberäicher eran. De Begrëff ass onkloer. Eng Kéier ass domat den technologesche Fortschrëtt gemengt, déi aner kéier d’Robotiséierung, déi Kéier drop d’Automatiséierung. Egal wéi een de Sënn dovun dréint, d’Digitaliséierung bréngt eis Gesellschaft weider. Et ass eppes cooles déi Digitaliséierung. Jidderee wëll se, a kee ka méi ouni si liewen. Dat ass den dominante Message, géint deen ee schwéier an d’Oppositioun goe kann. Mee stopp emol: Firwat brauche mer d’Digitaliséierung dann sou dréngend. Wann et Problemer ginn, ewéi d’Klimakris, d’Logementskris, Ressouceknappheet a klammend Aarmut, dann huet dat eppes mat der Wuesstemslogik ze di vum kapitalistesche System an deem mir liewen. Wéi kann d’Digitaliséierung dogéint ukämpfen?  Dat géing eis interesséieren.

Mir mengen, dat se dës Problemer nach weider verschäerft wann se blann ëmgesat gëtt, an dat ass awer europawäit de Fall. Eis Regierung leeft dem Hype vun der Digitaliséierung hannendrun. Dësen Hype gëtt gesteiert vun Entreprisen déi dës Technologien an hir Support’en entwéckelen. Si sinn déi eigentlech grouss Gewënner bei der Digitaliséierung. An alt erëm steet de Mënsch a seng elementär Besoin’e déi vun de natierlechen a soziale Liewensbedingungen ofhänken net am Mëttelpunkt.

Mir hu nogekuckt wou hei zu Lëtzebuerg d’Digitaliséierung geziilt agesat gëtt :

Allgemeng bei der Kompetitivitéit vun der Wirtschaft, op d’Finanzplaz an nei ekonomesch Nische bezunn. Hei kommen technologesch Entwécklungen ewéi Fintech a blockchain an d’Spill, déi kee gesellschaftlechen Notzen hunn. Den Aarbechtsmarché gëtt fit gemaach fir d’Digitaliséierung. Dofir verbreeden sech digital Plattformen, déi digital Auslagerung vun ëmmer méi Servicen, déi dann och d’Autoentrepreneuriat fuerderen. Dat fierft op Dauer negativ op d’Ofsécherung vun eisem Sozialsystem of, mee stellt och fir d’Salariéen d’Aarbechtsorganisatioun op d’Kopp. Fir déi Onqualifizéiertst bedeit dat eng prekär a repetitiv Beschäftegung am Kader vun der Datenverschaffung.

Fir dat dat Ganzt vu vir eran Zousproch bei de jonke Generatioun kréie kann, ginn se fréizäiteg an der Schoul fir déi digital Gesellschaft ausgebilt ginn, mat Tabletten, Smartphones asw. Wat fir Auswierkungen dat op d’Gesondheet vun de Kanner huet déi och an der Schoul op hiren Ecran’e hänken, ass eng Fro déi sech net stellt. Grad ewéi d’Fro vun der Hierstellung vun deenen digitale Supporten, déi en Abléck op d’Exploitatioun vu rare Ressource gëtt, bei där d’ekologesch a mënschlech Schied op aner Länner ausgewise ginn.

Schlussendlech, steet d’Digitaliséierung zu Lëtzebuerg am Déngscht vun der ekologescher Moderniséierung. Nei Technologië sollen d’Energieeffizienz fuerderen an d’Zäregase reduzéieren. Elektromobilitéit an intelligent Energienotzung duerch digital Compteuren, ginn doraus ervir.

Mee och hei ginn et zwou Säite vun der Medail. Dës Technologië verursaachen Ëmweltschied op anere Plazen, si sinn ofhängeg vum Zougang zu privaten Donnéeën a verstäerken Ongläichheeten, well net jiddereen d’Moyen’e huet vun deene moderne Supporten ze profitéieren.

Solle Gemenge Bauterrain um Privatmarché verkafen? Nee, se solle Wunnengen drop bauen!

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An der Chamber huet op Demande vun déi gréng eng Aktualitéitsstonn iwwer de Logement stattfonnt, méi genee iwwer déi ëmmer méi geleefeg Praxis, dass Gemengen hir eege Bauterrain’en um Privatmarché zu Maartpräisser verkafen.

déi Lénk hunn bei dësem Thema 3 zentral Aussoe gemaach:

1) D’Gemengen hunn eng sozial Verantwortung a sinn zoustänneg fir d’Raumplanung an also Stad- oder Duerfentwécklung op hirem Territoire.  De Logement ass ee wichtegt Element an deene Beräicher. D’Präisser fir Bauterrain sinn enorm héich a beweegen sech am Süden an am Zentrum em 100.000€ den Ar, an der Stad souguer em 200.000€. Dat heescht, dass Leit mat finanziell manner Méiglechkeeten ëmmer méi dezentral wunne mussen, oft an d’Grenzregioun plënnere mussen, wëll de Privatmarché kee gënschtege Wunnraum méi bitt. Zentral wunnen an enger Stad ass e Luxus ginn. Fir ëmmer méi Leit heescht sech logéieren eng immens schwéier finanziell Laascht op sech ze huelen. Doduerch gëtt de Logement eng Quell vun Aarmut, d’Feele vu gënschtege Wunnenge verschäerft d’sozial Ongläichheeten. Et ass eng Aufgab vun de Gemengen, dem entgéint ze wierken. Dowéinst dierfen se keng Terrain’en um Privatmarché verkafen an d’Präisspiral sou weider mat undreiwen.

2) D’Gemengen hunn aktuell ronn 180 Ha Bauterrain. Dat si just 6% vum gesamte verfügbare fräie Bauterrain am Land. Iwwer 80% gehéiere Privatleit, Promoteuren oder spekulativen Immobiliefongen. D’Gemenge missten also hir Reserven un Terrain ausbauen, anstatt och nach Bauterrain ze verkafen. Nëmme wann d’Gemenge vill Terrain hunn an den och notze fir selwer Wunnengen ze bauen, kënnen se wierksam géint d’Wunnengsnout ukommen an de Leit op der Sich no gënschtegem Wunnraum konkret hëllefen.

3) D’Gemenge baue ganz wéineg selwer Wunnengen, déi meescht Gemenge baue keng an hunn och nach ni eng gebaut, obwuel de Staat 75% vun de Käschten dofir bezilt. Et ginn zu Lëtzebuerg ronn 1000 Sozialwunnengen, d’Caritas beziffert de Besoin awer op 30.000. An der Äntwert op eng parlamentaresch Fro vun déi Lénk huet eis den deemolege Logementsminister Marc Hansen (DP) geäntwert, dass d’Gemengen tëscht 2011 an 2016 insgesamt 113 nei Wunnenge gebaut hätt. Dat sinn der am Schnëtt manner wéi 20 d’Joer.

déi Lénk sinn also der Opfaassung, dass d’Gemenge keng Terrain verkafe sollten, mee am Géigendeel méi Terrain brauchen an deen dann och fir de Wunnengsbau an Eegeregie erschléisse mussen. D’Gemengen hunn haut scho Moyen’en fir dat ze maachen, de Pacte Logement gesäit zum Beispill vir, dass d’Gemengen e Virkafsrecht op all Bauterrain hunn, mee se notzen et net. Aner Instrumenter fir de Privatmarché an de Grëff ze kréien, wéi z.B. d’Besteierung vun eidelen Terrain’en a Wunnenge ginn – mat e puer Ausnamen – ni genotzt. De Baulandvertrag vun der leschter Regierung, dee Privatleit a Promoteuren dozou brénge soll, hir Terrain’en méiglechst séier ze viabiliséieren, läit de Moment am Tirang.

D’Verantwortung gëtt sech wéi eng waarm Gromper hin an hir gereecht. D’Gemengen notzen hir Mëttelen net, d’Regierunge sinn net bereet déi néideg Schrëtt méi wäit ze goen an de Gemenge Sécherheet ze ginn, zum Beispill wat d’Besteierung ugeet oder d’Expropriatioun vu groussen Terrain’en, déi vu Promoteuren oder Fongen aus renger Spekulatioun brooch leie gelooss ginn.

5 Mol méi Bio a 5 Joer? Kleng Reforme ginn net duer, et brauch e wierklechen Ëmbroch.

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An der Orientéierungsdebatt iwwer d’Bio-Landwirtschaft hunn déi Lénk sech an éischter Linn op déi sozial Bedingunge vun der landwirtschaftlecher Aarbecht fokusséiert. Den Zougank zum Buedem ass fir Baueren, oft virun allem déi jonk, ähnlech wéi och beim Logement e risegt Hindernis. D’Konzentratioun vum Besëtz vun Akerland hëlt dowéinst och zou. Donieft hu mir eng komplett Refonte vun den aktuelle Subventioune gefuerdert, déi haut ëmmer nach grouss Betriber an eng Intensivéierung vun der Landwirtschaft bevirdeelegen.

Wann d’Regierung méi ëmweltschounend Praktiken, lokal a saisonal Produktioun a Consommatioun ausbauen an d’Bio-Landwirtschaft stäerke wëll, da mussen d’ëffentlech Subventiounen och deementspriechend konzipéiert ginn. Sou eng Form vu Landwirtschaft kann awer och nëmme fonctionnéieren an op Akzeptanz stoussen, wann se sozial gerecht ass. D’Léin an d’Aarbechtsbedingunge mussen anstänneg sinn, d’Produkter musse fir jidderee bezuelbar sinn. Och hei muss de Staat mat ëffentleche Gelder mat hëllefen, dass dat och méiglech ass.

D’Zil vun der Regierung fir bis 2025 de Bio-Undeel vun der genotzter landwirtschaftlecher Fläch zu Lëtzebuerg op 20% eropzesetzen, ënnerstëtze mir. Mee d’Grondviraussetzunge wat d’Terrainsproblematik an d’sozial Viraussetzunge vun enger lokaler, saisonaler, biologescher Landwirtschaft uginn, mussen onbedéngt berécksiichtegt ginn. Bio muss de Baueren a Bauerinnen eng besser finanziell Perspektiv bidden an d’Produkter dierfe kee Luxus bleiwen, wéi haut oft de Fall.

 

Question parlementaire concernant l’initiative spaceresources.lu

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Economie, à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et à Monsieur le Ministre de la Défense.

Lors de la réunion jointe des commissions de l’Economie, de la Protection des consommateurs et de l’Espace et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 20 juin 2019, une série de questions concernant l’initiative spaceresources.lu, posées par des membres respectifs des deux commissions, est restée sans réponse. D’autres questions n’ont pas pu être posées, faute de temps et à cause de l’absence de Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

La réunion jointe en question a été convoquée à la demande du CSV et de l’ADR, notamment pour avoir un échange de vues sur base de l’avis de la Cour des Comptes sur le financement de l’initiative spaceresources.lu et les liens entre le développement du secteur spatial, l’université et la recherche appliquée au Luxembourg.

L’avis en question de la Cour des Comptes soulève un certain nombre d’observations et de propositions importantes qui sont notamment en lien avec le cadre légal international régissant les activités spatiales, la budgétisation des dépenses ainsi qu’avec la prise en compte de l’impact de l’initiative sur l’économie luxembourgeoise. Quant à la question de la réglementation des activités commerciales et industrielles dans l’espace, la Cour des Comptes évoque dans son avis que le Luxembourg est impliqué dans les travaux du groupe de recherche sur le droit international : The Hague Space Resources Governance Working Group.

Partant, et en me référant aux réponses de Monsieur le Ministre de l’Economie et de l’Espace aux questions parlementaires n°30 et n°196, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

1 – Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous informer sur l’avancement des efforts de négociation internationale soutenus par le gouvernement luxembourgeois et censés aboutir à une modification voire une refonte des traités internationaux en vigueur dont notamment le Outer Space Treaty qui interdit à un Etat d’obtenir et d’exercer sa souveraineté dans l’espace extra-atmosphérique ?

2 – De quelle manière le Luxembourg s’investit-il dans les travaux du The Hague Space Resources Governance Working Group? Quels sont les membres de ce groupe représentant le gouvernement luxembourgeois ? Dans la mesure où ce groupe de travail se compose à la fois de représentant.e.s de gouvernements, d’entreprises de l’industrie spatiale et du monde de la recherche, quelle(s) entreprise(s) et quel(s) projet(s) de recherche luxembourgeois sont impliqué.e.s dans ce groupe de travail ? En quoi consiste la coopération entre ces entités pour le cas du Luxembourg ?

3 – Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous fournir une liste avec tous les accords bilatéraux dans le domaine de l’espace conclus depuis le lancement de l’initiative spaceresources.lu ? Le gouvernement entend-il poursuivre la conclusion d’accords bilatéraux et dans l’affirmative, quelle en est la finalité ?

4 – Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous fournir une liste avec tous les Memorandum of Understanding dans le domaine de l’industrie spatiale conclus avec des entreprises depuis le lancement de l’initiative spaceresources.lu ? Est-il en mesure de nous communiquer la somme des fonds publics engagée (et potentiellement engagée) dans le cadre de ces accords ?

5 – Monsieur le Ministre, peut-il mettre à disposition des députés les textes des accords bilatéraux ainsi que les Memorandum of Unterstanding conclus avec des entreprises ?

6 – En ce qui concerne plus spécifiquement le Memorandum of Understanding, conclu entre le Ministère de l’Economie et le Fonds National de la Recherche, Monsieur le Ministre de l’Economie peut-il nous préciser quelles sont les contreparties éventuelles à respecter par les entreprises en échange des subventions allouées par le FNR dans le cadre du Space Research Program ?

Le 10 mai 2019, le gouvernement a signé un accord bilatéral avec les Etats-Unis visant à renforcer la coopération entre les deux pays dans le domaine de l’espace. Dans ce cadre, le Secrétaire au Commerce des Etats-Unis, Wilbur Ross, a évoqué une coopération en matière de défense dans le domaine de l’espace. Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Outer Space Treaty de 1967, ratifié par le Luxembourg, interdit toute utilisation de corps célestes à des fins non-pacifiques et l’implication de personnel militaire dans la recherche scientifique menée dans l’espace. De plus, la loi du 20 juillet 2017 sur l’exportation et l’utilisation des ressources de l’espace précise dans l’article 3 que les missions spatiales agréées par le gouvernement luxembourgeois doivent être limitées à des activités commerciales et être conduites dans le respect du principe de l’utilisation pacifique de l’espace. D’ailleurs, dans le rapport final de 2017 des activités du groupe de travail The Hague Space Resources Governance Working Group susmentionné, l’utilisation des ressources spatiales pour des usages exclusivement pacifiques figure parmi les principes à respecter par la législation internationale des activités spatiales à mettre en place.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre de la Défense :

7 – Messieurs les Ministres peuvent-ils nous informer en quoi consistera la coopération en matière de défense entre les Etats-Unis et le Luxembourg dans le domaine de l’espace ?

8 – Messieurs les Ministres ne sont-ils pas d’avis qu’une telle coopération serait en violation du Outer Space Treaty et de la loi sur l’exportation et l’utilisation des ressources de l’espace votée en 2017 par la Chambre des Députés ?

9 – Dans la mesure où le Luxembourg participe au sein du The Hague Working Group à des travaux de développement du droit international dans le domaine de l’exploitation de l’espace, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous confirmer que ces travaux ne comprennent pas de modifications des traités internationaux en matière de défense dans l’espace ?  

Dans son avis, la Cour des Comptes propose l’élaboration d’indicateurs de performance afin d’expliciter les objectifs et de mesurer l’impact de l’initiative spaceresources.lu sur l’économie luxembourgeoise. Dans sa réponse à la question parlementaire n°30, Monsieur le Ministre a précisé que jusqu’en novembre 2018, 20 entreprises se seraient implantées au Luxembourg et 70 nouveaux emplois auraient été créés dans le secteur spatial commercial et qu’il s’attendait à 400 nouveaux emplois d’ici fin 2020.Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et de l’Espace :

10 – Le nombre des entreprises implantées et des emplois créés a-t-il évolué depuis novembre 2018 ? Comment Monsieur le Ministre explique-t-il ces chiffres ?

11 – Monsieur le Ministre peut-il fournir un listage des entreprises du secteur du « new space » qui se sont implantées au Luxembourg depuis le lancement de l’initiative et préciser pour chaque entreprise son domaine d’activité et son objet ?

L’initiative spaceresources.lu vise également le développement de la recherche appliquée dans le domaine de l’espace pour développer le secteur économique du « new space » au Luxembourg.

A cet effet, de nombreux instruments de financement R&D ont été créés, dont les dotations sont avant tout publiques. En l’occurrence, le FNR finance des recherches dans le cadre du « Space Research Program », entre autres via des Proof of Concept Grants menant à des brevets à usage commercial et des Industrial Partnership Blockgrants ou encore son programme de financement Bridges tous axés sur des collaborations avec des entreprises bénéficiant directement de cette recherche.

La LSA, qui se présente comme business-focused, s’est spécialisée dans le financement d’entreprises du secteur de l’espace, en collaboration avec la SNCI qui s’occupe de la sélection des entreprises et start-ups susceptibles d’obtenir un financement pour leurs projets de R&D. La LSA héberge également et finance en partie le programme de recherche national LuxImpulse, géré par l’ESA. L’ESA est elle-même financée par l’Etat luxembourgeois à hauteur de 26,6 millions d’euros sur un budget total de 5,6 milliards. Dans sa réponse à la question parlementaire n°30 du 14 novembre 2018, Monsieur le Ministre de l’Economie évoque que « en ce qui concerne la recherche et l’innovation industrielles, les projets des entreprises, dont celles avec lesquelles un MoU a été élaboré dans le cadre de l’initiative spaceresources.lu, sont exclusivement cofinancés à travers des programmes de l’ESA et le programme national LuxImpulse géré par l’ESA ».

Dès septembre 2019, il existe un programme de master (Interdisciplinary space-master), à la suite d’une convention avec le Ministère de l’Économie, financée à hauteur de 4,5 millions d’euros. L’accent est mis sur la transmission d’un esprit d’entreprise (entrepreneurial mind-set) et le développement de partenariats avec des entreprises pouvant offrir des stages aux étudiants.
Dans la mesure où il existe d’ores et déjà un large éventail de programmes et d’instruments de promotion et de financement d’activités de recherche et de développement dédié à la création d’un secteur économique de l’espace au Luxembourg et que l’Etat luxembourgeois et plus particulièrement le Ministère de l’Économie participent largement au financement de ces activités mises en œuvre par des étudiant.e.s et chercheur.e.s en collaboration étroite avec des entreprises, nous voudrions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

12 – Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer quelles entreprises du secteur du « new space » au Luxembourg sont actuellement impliquées dans des programmes de recherche et développement ?

13 – Quelle est la contrepartie financière et en matière de création d’emploi demandée à ces entreprises dans le cadre d’un partenariat de recherche publique ?

14 – Monsieur le Ministre de l’Economie évoque dans sa réponse à la question parlementaire n°30 du 15 novembre 2018 que la majorité des dépenses (s’élevant pour l’ensemble à 20 millions vers la fin 2018) pour des projets de recherche dans le cadre des programmes de l’ESA ne sont pas « directement liées à l’initiative spaceresources.lu ». En vertu de cette affirmation, Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quels sont ces autres projets de recherche financés dans le cadre de l’ESA qui ne sont pas liés à l’initiative spaceresources.lu ?

15 – Quel est le nombre exact de projets de recherche en cours dans le secteur du « new space » ? Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir une liste complète de ces projets de recherche, en indiquant le titre et l’objet pour chaque projet listé ?

16 – Messieurs les Ministres peuvent-ils nous renseigner sur le nombre de chercheur.e.s impliqués par les projets sus-mentionnés ainsi que sur le nombre d’étudiant.e.s ayant fait une demande d’inscription en master Interdisciplinary space-master?

17 – Parmi ces chercheur.e.s et étudiant.e.s, Messieurs les Ministres peuvent-ils nous indiquer le nombre de celles et ceux issu.e.s de l’enseignement secondaire luxembourgeois, de nationalité luxembourgeoise et bénéficiant d’un diplôme de l’université du Luxembourg ?

18 – Etant donnée qu’actuellement un peu plus de 20 entreprises constituent le secteur du « new space » au Luxembourg, comment Monsieur le Ministre compte-t-il garantir que suffisamment d’opportunités de stage se prêtent aux étudiant.e.s du Interdisciplinary space-master?

19 – Sachant que l’industrie en question ne s’est pas beaucoup développée au Luxembourg, Messieurs les Ministres ne pensent-ils pas que ce master risque de dispenser des connaissances non-applicables par les futurs diplômé.e.s au Luxembourg-même, mais davantage à l’étranger, dans des pays où le secteur de l’espace et le domaine de la recherche spatiale sont davantage développés et consolidés ?

20 – De même, dans la mesure où les recherches et les connaissances universitaires sur l’espace et l’industrie spatiale développées au Luxembourg bénéficient en large partie à des entreprises, quels sont les conditions et obligations contraignantes mises en place, afin de garantir que les résultats de ces recherches et collaborations ne s’exportent pas exclusivement à l’étranger et ne bénéficient davantage aux entreprises qu’à la société luxembourgeoise ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                      Marc Baum

Député                                                Député

 

Marc Baum – PdL 7416 – Erhéijung vum Mindestloun em 0,9%

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Ëm wat geet et ?

Dëst Gesetz beinhalt déi éischt strukturell Erhéijung vum Mindestloun säit 1973. De Mindestloun gëtt per Gesetz all zwee Joer ugepasst opgrond vun der gesamter Lounentwécklung zu Lëtzebuerg. Am Reegelfall bedeit dat eng kleng Upassung no uewen, jee nodeem wéi staark d’Léin sech entwéckelt hunn.

Bei dësem Gesetz handelt et sech awer em een Deel vun enger Mesure aus dem Koalitiounsaccord fir 2018-2023. Dora gouf festgehalen, dass de Mindestloun netto em 100€ géif eropgesat ginn. Des Erhéijung géif retroaktiv op den 1. Januar 2019 gëllen a géif sech aus 3 Schrëtt zesummesetzen:

(1) +1,1% beim Bruttomindestloun iwwer de gesetzleche Mechanismus wéi uewe beschriwwen;

(2) Eng Erhéijung vum Nettomindestloun duerch eng Upassung vun de Steieren, déi een um Mindestloun bezuele muss;

(3) +0,9% um Bruttomindestloun zousätzlech. Et ass des Erhéijung, déi mat dësem Gesetz gestëmmt ginn.

Wat ass wichteg ?

De Netto-Mindestloun läit och no dëser klenger Erhéijung e gutt Stéck ënnert dem Montant, den eng Persoun zu Lëtzebuerg fir ze liewe brauch. De STATEC huet dee Montant berechent an huet en 2018 op ronn 2000€ de Mount chiffréiert, haut misst e scho liicht iwwer dësem Montant leien. Virun der Erhéijung vum Mindestloun em 100€ louch de Mindestloun 250€ ënnert dem Montant, den de STATEc berechent huet. Och wann den Ecart elo méi kleng gëtt, geet de Mindestloun ëmmer nach net duer fir anstänneg liewen ze kënnen. Vun dësem Problem sinn zu Lëtzebuerg potentiell 60.000 Leit betraff, déi de Mindestloun kréien, besonnesch déi 40.000, déi den onqualifizéierte Mindestloun.

Dat erkläert och firwat zu Lëtzebuerg d’Unzuel vun de sougenannte working poor, also Leit déi Vollzäit schaffen an trotz Salaire an Aarmut liewe permanent erop. D’lescht Joer waren et 18,7%, also bal all fënnefte Salarié zu Lëtzebuerg.

Des sozial Schiflag ass Deel vun engem méi grousse Problem: déi wuessend sozial Ongläichheeten. An dësem Fall geet et em Lounschéier, déi ëmmer méi ausernee geet. STATEC oder CSL warne scho säit Joren, dass déi iewescht Léin vill méi séier klamme wéi déi ënnescht. Duerch déi éischter symbolesch Erhéijunge vum Mindestloun, gëtt dësen Ecart ëmmer méi grouss.

Déi steigend Präisser besonnesch um Wunnengsmaart féieren ausserdeem dozou, dass de Mindestloun net u Kafkraaft gewënnt. Wëll Präisser a Loyer’en vun enger Wunneng an engem Joer am Schnëtt em 5-6% klammen, bleift vun deenen 100€ net méi vill iwwreg, wann iwwerhaapt.

Wéi huet déi Lénk gestëmmt ?

Dofir. Mir sinn natierlech fir eng Erhéijung vum Mindestloun, och wann se eis net wäit genuch geet.

An eisem Walprogramm 2018 hu mir eng méi zolidd Erhéijung gefuerdert. Mir hunn eis dobäi op den europäesche Gewerkschaftsbond beruff, den an all europäesche Land e Mindestloun wëll, dee bei 60% vum Mediansalaire läit. Zu Lëtzebuerg géif dat eng zousätzlech Erhéijung em minimum 10% vum Mindestloun bedeiten.

Méi Informationen iwwert de Projet de Loi 7416 fannt Dir hei.

PdL 7268 – Gepléischters bei der Formation professionnelle

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Ëm wat geet et bei dësem Gesetz?

Dëst Gesetz soll eenzel Inkoherenzen a Lacunen vun der Reform vun 2008 korrigéieren. Et geet drëms de Léierkontrakt an d’Stagekonventioun aarbechtsrechtlech ofzesécheren an de carnet d’apprentissage erëm anzeféieren. Wat och nach nei dabäi kënnt ass eng Evaluatioun op Grond vun Notten, nierft der Evaluatioun no Kompetenzen am Kader vum Modulunterrécht. Dëst Gesetz féiert och eng legal Basis an fir d’équipe de pilotage, déi den Optrag huet d’Ausrichtung vun der Formation professionnelle ze bestëmmen an dofir ze suergen, dass déi nei Elementer aus dësem Gesetz ëmgesat kënne ginn. Et ass och virgesinn, dass d’équipes curriculaires déi de Programm vun der Formatioun bestëmmen, zesummen mat der Uni Lëtzebuerg, nei pedagogesch Outilen ausschaffen. Schlussendlech geet et och nach drëms Kloerheet ze verschafen iwwer d’Prozedur vun der Unerkennung vun auslänneschen Diplomer am Kader vun der Formation professionnelle transfrontalière.

Wat ass wichteg?

Säit 2008 gouf d’Gesetz vun der Reform vun der Formation professionnelle schonn 8 mol geännert. Et gëtt awer eng Konstant déi sech duerch déi Modifikatiounen zitt, an déi eiser Meenung no d’Grondlag ass fir den Echec vun dëser Reform: D’ Formation professionnelle gëtt ëmmer erëm ewéi eng Formatioun fir  « schlecht » Schüler ugesinn. Dat liest een och hei aus dem Gesetzestext eraus. Dobäi kéint d’Formation professionnelle eng schoulesch Orientéierung ewéi eng aner sinn, oder e bewosste Choix fir eng berufflech Carrière mat engem perséinlechen Intérêt fir zum Beispill d’Handwierk oder d’Fleegeaarbecht zum Beispill. Säit der Reform vun 2008 ass den Undeel u Schüler déi hiren Certificat kruten erof gaangen. Enn 2013/14, wuaren et 68,2% (läschte Bilan chiffré vun 2014). Dat läit natierlech och un de Lacunen déi si vum Fondamental iwwer déi éischt dräi Joer Lycée mat sech schleefen. Deem gëtt mat der Reform och keng Rechnung gedroen. D’Schüler ginn duerchgeschleist och wann si an engem Joer verschidde Modulen net validéieren. De Rattrapage vun all dëse Modulen ass en fin de compte teschnesch onméiglech. Dat sinn der oft vill ze vill déi um Schluss vun der Formatioun musse nogeholl ginn. Allgemeng stellt sech also de Problem vun der Evaluatiounsmethod an der gesellschaftlecher Unerkennung vun der Formation professionnelle.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Enthalen! Dat Gesetz hei bréngt nëmme punktuell Verbesserunge mat sech an et wäert net laang daueren bis déi nächst Modifikatioun vun der Modifikatioun kënnt, fir d’Reform vun der Formation professionnelle weider ze verpléischteren, ouni, dass sech grondsätzlech eppes ännert. Mir mengen, dass et nëmmen dann zu enger Opwäertung vun der FP ka kommen, wann d’Schüler d’Fähegkeete kréie fir sech bewosst an déi Formatounssschinn ze orientéieren. Dofir, hunn déi Lénk och schonn ëmmer op d’Aféierung vum Tronc Commun am Enseignement fondamental gepocht. Den Tronc commun baséiert op enger polyvalenter Ausbildung bis zum Schoulpflichtsalter. D’Zil vum Enseignement am Kader vum Tronc commun ass et de Schüler hire Léierrythmus ze respektéieren an déi néideg Mëttelen anzesetzen fir och déi Schwächsten.  Schlussendlech gesäit een, dass sech eise Bildungssystem muss grondsätzlech änneren.

 

 

 

 

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