Question parlementaire: Frais de photocopies dans l’enseignement secondaire.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

Il m’est parvenu que les directions de certains établissements de l’enseignement secondaire auraient pour pratique d’enjoindre aux membres du corps enseignant de faire payer, en espèces, à leurs élèves les feuilles polycopiées qui leur sont distribuées à des fins scolaires. Etant donné que ces feuilles ont été photocopiées par la machine de l’établissement, les enseignants doivent par la suite, depuis leur compte en banque personnel, virer l’argent récolté auprès des élèves vers le compte de l’établissement scolaire.

 

Partant, je voudrais poser à Monsieur le Ministre les questions suivantes :

 

  • (-) Monsieur le Ministre est-il au courant de cette pratique ?
  • (-) Le cas échéant, Monsieur le Ministre peut-il me communiquer la liste des établissements scolaires s’adonnant à cette pratique ?
  • (-) Monsieur le Ministre estime-t-il qu’il soit normal qu’un enseignant demande à ses élèves, et a fortiori à leurs parents, d’engager des frais pour ce qui est à considérer comme du matériel scolaire et de surcroît par une méthode aussi informelle et peu professionnelle ?
  • (-) D’après mes informations, la tâche de centraliser l’argent récolté par les enseignants reviendrait finalement au régent de la classe, qui doit ainsi s’exécuter de cette tâche comptable. Une telle tâche fait-elle partie de ses attributions ?
  • (-) Monsieur le Ministre comprend-il la gêne occasionnée par cette situation aussi bien auprès de l’enseignant qu’auprès des élèves ?
  • (-) Se pose également la question de la base légale de cette pratique. A ma connaissance, la seule base légale à laquelle se réfère le ou les établissement(s) en question serait un « Règlement ministériel du 13 juillet 2007 portant fixation des conditions et modalités de perception de recettes par les services de l’Etat à gestion séparée dépendant du Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle ». Or, à ma connaissance et à ce jour, ce règlement ministériel semble ne pas avoir été publié. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si ce règlement ministériel a effectivement été publié et, le cas échéant, peut-il m’indiquer la date de publication dudit règlement ?
  • (-) Cette pratique pourrait-elle se baser sur la loi du 8 juin 1999, notamment son article 74, qui prévoit toutefois la publication d’un Règlement grand-ducal sur avis du Conseil d’Etat permettant de déroger à l’universalité des règles de comptabilité, dont je n’ai pour ma part toutefois pas connaissance ? Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si un tel Règlement grand-ducal aurait été adopté et publié ?
  • (-) A l’occasion d’une conférence de presse, Monsieur le Ministre, déclara, à juste titre, que l’introduction de la gratuité des manuels scolaires mettrait enfin le Luxembourg en conformité avec l’article 23 de la Constitution consacrant la gratuité de l’enseignement. D’une manière générale, Monsieur le Ministre estime-t-il que cette pratique soit conforme au principe de l’article 23 de la Constitution consacrant la gratuité de l’enseignement ?
  • (-) Dans l’hypothèse d’une régularité tant légale que constitutionnelle de cette pratique, Monsieur le Ministre estime-t-il néanmoins qu’il serait approprié de mettre un terme à cette pratique et d’assurer que les feuilles photocopiées destinées aux cours soient distribuées gratuitement aux élèves ?

 

Il m’est également parvenu que certains enseignants refuseraient, pour des raisons déontologiques, de récolter de l’argent auprès des élèves et prendraient ainsi personnellement en charge les feuilles photocopiées. Par conséquent, ces enseignants ne se voient pas dans l’obligation de virer à l’établissement des sommes qu’ils n’ont jamais récoltées, ce qui aurait pour conséquence qu’ils sont suspectés par la direction, d’une part de garder l’argent récolté et d’autres part de contrevenir à l’obligation légale d’un fonctionnaire de se « conformer (…) aux ordres de service de ses supérieurs » (article 9 du chapitre 5 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat). Or, cette disposition est susceptible d’être contredite par le point 4 de l’article 9 relatif aux devoirs des fonctionnaires de la loi idoine, stipulant que le fonctionnaire peut se soustraire à un ordre s’il estime que « (…) l’ordre reçu est entaché d’irrégularité, ou que son exécution peut entraîner des inconvénients graves (…) » ? Il en résulte une situation kafkaïenne où un enseignant distribuant sur ses fonds propres du matériel scolaire afin de préserver des élèves et leurs familles de débourser de l’argent pour assurer leur droit à l’éducation, se voit réprimander par sa direction.

 

Ma question est la suivante :

 

  • Monsieur le Ministre estime-t-il que l’enseignant refusant de collecter cet argent auprès des élèves pour des raisons plus que compréhensibles, peut-il être mis en demeure par sa direction ?
  • Finalement, dans l’hypothèse où cette pratique est entachée d’irrégularité, enjoindrez-vous aux établissements de rembourser l’intégralité des élèves qui auront été ponctionnés pécuniairement de manière injustifiée ?

 

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire urgente : Fermeture du bureau de la Poste à Bonnevoie

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante, dont je vous prie de bien vouloir accorder l’urgence, à Monsieur le Ministre de l’Economie Etienne Schneider.

Le groupe POST a annoncé le 12 septembre dernier par voie de presse la fermeture du bureau des postes du quartier de Bonnevoie à Luxembourg-Ville à partir du 30 septembre prochain.

Le plus grand quartier de la Ville de Luxembourg, comptant plus de 18.000 habitants, c’est-à-dire plus que la commune de Sanem, perd ainsi son seul bureau des postes et les usagers sont conviés à se rendre au “Point Post” du supermarché Cactus pour régler leurs affaires postales courantes. Pour les opérations financières, ils devront se déplacer au siège du quartier de la Gare.

Si cette mesure est pénible pour l’ensemble de la population, elle l’est particulièrement pour les personnes âges et les personnes à mobilité réduite.

Ce sont particulièrement les personnes âgées non familiarisées avec les automates de retrait d’argent et avec les services par voie électronique qui seront touchées négativement par cette fermeture.

Vous n’êtes pas sans savoir que cette fermeture d’un service public délocalisé vers une entreprise privée a été accueillie avec un certain émoi de la part de la population locale.

 

Partant, je voudrais vous poser les questions suivantes :

(-) Comment se fait-il que les habitants de Bonnevoie n’aient été informés qu’un peu plus de deux semaines avant la fermeture du bureau de poste?

(-) Quelles réflexions ont amené la direction du groupe POST à fermer un bureau de poste dans un quartier aussi densément peuplé?

(-) Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que cette mesure pénalise particulièrement les personnes âgées ainsi que les personnes à mobilité réduite qui devront se rendre dans un autre quartier afin de procéder à certaines opérations?

(-) Monsieur le Ministre est-il prêt à intervenir auprès du groupe Post afin qu’il revienne sur sa décision de fermer le bureau à Bonnevoie avant le 30 septembre?

 

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Gratis öffentlicher Transport: Ein verbesserter Kundendienst erfordert mehr Präsenz statt weniger.

Am 1. März 2020 wird der gesamte öffentliche Transport in Luxemburg gratis. Dabei handelt es sich auch um eine langjährige Forderung von déi Lénk.

In diesem Zusammenhang hat die nationale Eisenbahngesellschaft zusammen mit dem Nachhaltigkeitsminister vor kurzem eine Pressekonferenz einberufen, um sowohl die Öffentlichkeit zu informieren aber auch um die beiden bei der Eisenbahn tätigen Gewerkschaften zu beruhigen.

Diese standen der Einführung des gratis öffentlichen Transports von Anfang an kritisch gegenüber, auch aus Sorge um die Arbeitsplätze. Diese war wohl auch berechtigt.

Die CFL wollen, nach eigenem Bekunden, den Dienst am Kunden auf eine neue Qualitätsstufe stellen.

Das soll mithilfe einer verbesserten Informationspolitik und vor allem durch mehr Kundennähe geschehen.

Bei den brennenden Personalfragen wird ersichtlich, dass die vermeintliche Kundennähe auch eine Kehrseite hat. Denn mit der Einführung des gratis öffentlichen Transports am 1. März 2020 werden 8 von 10 verbleibenden Fahrkartenschaltern geschlossen. Damit wird der vor einigen Jahren begonnene Abbau von Fahrkartenschaltern in der Fläche abgeschlossen.

Der Hinweis der CFL dass der Fahrkartenverkauf in Esch über den dortigen TICE-Schalter abgewickelt werden soll, beruhigt nur bedingt.

Fakt ist: Der Fahrkartenverkauf wird zentralisiert und wer keinen Computer oder kein Internet hat, ist gebeten nach Luxemburg-Stadt oder Belval zu fahren, um einen internationalen Fahrschein zu kaufen.

In ihrem Presseschreiben weist die CFL darauf hin, dass die Beschäftigten welche von Schalterschließungen betroffen sind, sich als Aufsichtsbeamte oder agent d’accueil (Empfangspersonal) bewerben können.

Ihr Arbeitsplatz wird also vom Fahrkartenschalter auf den Bahnsteig verlegt. Das ändert so manches für die betroffenen Angestellten.

Wo das Personal verstärkt werden soll, bleibt ein Geheimnis. Die Zahl der Geisterbahnhöfe wird also in Zukunft nicht weniger. Daran ändern Kameras und Notrufsäulen eher wenig.

Fazit: déi Lénk befürworten die Einführung des gratis öffentlichen Transports als Teil der öffentlichen Daseinsvorsorge. déi Lénk sind jedoch davon überzeugt, dass der angekündigte Abbau von Fahrkartenschaltern – zwei große werden schon im Herbst 2019 geschlossen – den Kundendienst keineswegs verbessern werden.

 

Parlamentaresch Fro: Wéi funktionnéieren d’Bibliothéiken hei am Land?

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Avec l’ouverture du Luxembourg Learning Centre (LLC) en septembre 2018 et l’ouverture programmée du nouveau site unique de la Bibliothèque nationale du Luxembourg (BnL) en septembre 2019, le Luxembourg est enfin en passe de se doter d’infrastructures bibliothécaires répondant à la fois aux besoins du grand public et des enseignants, chercheurs et autres utilisateurs professionnels de ces lieux du savoir.

Toutefois, l’existence d’infrastructures d’excellente qualité ne suffit pas à garantir que celles-ci soient utilisées de manière optimale, comme l’illustrent les exemples suivants :

  1. L’annonce de l’ouverture du nouveau site unique de la BnL, dont il est à prévoir qu’il attirera un plus grand nombre d’usagers que le site principal actuel, n’a pas encore été accompagnée de l’annonce de créations de postes permanents supplémentaires de bibliothécaires auprès de la BnL ;
  2. Le LLC, dont les horaires d’ouverture en semaine (08h00-22h00) sont tout à fait adéquats pour une bibliothèque universitaire, reste fermé le weekend. Pourtant, l’on sait que beaucoup d’étudiant.e.s profitent du weekend pour réviser leurs cours ou préparer des travaux, ce dont beaucoup de bibliothèques universitaires à l’étranger tiennent compte en restant ouvertes au moins le samedi ;
  3. La bibliothèque de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), qui réunit sans doute la plus grande collection en droit de l’UE au monde et dispose d’une grande salle de lecture conçue par l’architecte de la Bibliothèque nationale de France pour accueillir le public (les agents de l’institution consultent les ouvrages dans leurs bureaux), limite depuis fin 2015 son accès aux enseignants et chercheurs à maximum 30 jours/année. Cette décision semble d’autant plus étonnante que la proximité avec la CJUE a régulièrement été invoquée par les gouvernements luxembourgeois successifs pour maintenir un campus universitaire à Luxembourg-Kirchberg ;
  4. Les collections de certains instituts de recherche financés par l’État luxembourgeois et disposant d’une bibliothèque accessible au public, comme l’Institut Max Planck, ne sont pas répertoriées au sein du catalogue collectif national A-Z.lu. Au regard des pratiques actuelles des usagers, qui ont de plus en plus souvent recours à des catalogues collectifs, cela signifie que ces collections, pourtant importantes, sont invisibles (et donc de fait inexistantes) non seulement sur le plan national, mais aussi à l’international.

Au regard de ce qui précède, nous voudrions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Culture et à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche:

(1) Madame la Ministre peut-elle m’informer s’il est prévu d’augmenter le nombre de bibliothécaires travaillant à la BnL pour tenir compte de la hausse de la fréquentation qu’entraînera l’ouverture du nouveau bâtiment ? Dans ce contexte, Madame la Ministre peut-elle également me fournir des indications sur les nouveaux horaires de la bibliothèque, dont il a été dit qu’ils correspondraient davantage aux besoin des usagers ?

(2) Monsieur le Ministre peut-il nous informer s’il est prévu : a) d’augmenter le nombre de bibliothécaires travaillant au LLC pour tenir compte de l’accroissement des collections et du corps étudiant de l’Université du Luxembourg ? b) d’ouvrir le LLC le samedi, comme c’est généralement le cas pour les grandes bibliothèques universitaires ?

(3) Monsieur le Ministre est-il disposé à intervenir auprès de la CJUE pour que celle-ci rende à nouveau sa bibliothèque plus accessible aux enseignants et chercheurs, voire aux étudiant.e.s en droit comme c’est le cas à la Bibliothèque du Palais de la Paix à La Haye, bien que l’objectif principal de celle-ci soit de servir la Cour permanente d’arbitrage, la Cour internationale de Justice et l’Académie de droit international de La Haye ?

(4) Madame la Ministre et Monsieur le Ministre peuvent-ils nous indiquer quels sont les efforts que l’État compte fournir pour s’assurer que toutes les bibliothèques financées par l’argent du contribuable et accessibles au public voient leurs catalogues intégrés au catalogue collectif A-Z ?

David Wagner et Marc Baum, députés.

Privatiséierung vun der Eisebunn

Ëm wat geet et?

De 4. Eisebunnspak (4e paquet ferroviaire), deen d’Regierung mam Projet de Loi 7254 ëmsetzt, ass déi lescht Etapp bei der Liberaliséierung vum europäesche Schinneverkéier.

Häerzstéck dovunner ass d’Ouverture vum nationale Schinnenetz beim Persounentransport fir déi auslännesch Konkurrenz. Deemno kéinten an Zukunft auslännesch Entreprisë vun der CFL Eisebunnsstrecken zu Lëtzebuerg iwwerhuelen. Donieft gëtt och d’Gestioun vun der Infrastruktur nei gereegelt, fir den auslänneschen Operateuren de selwechten Accès zum nationale Schinnenetz ze garantéieren, wéi der CFL.

Ab Dezember 2019 hunn auslännesch Operateuren d’Recht, Servicer um lëtzebuergesche Schinnenetz unzebidden. Ab 2023 muss de Staat eng ëffentlech Ausschreiwung maache fir de nationale Persounentransport op der Schinn, un där sech dann och privat Multinationalen aus dem EU-Ausland kënne bedeelegen. Et sinn awer Ausnamereegelungen am Text enthalen, déi et klénge Länner erméiglechen, ënner gewësse Viraussetzungen ouni Ausschreiwung Kontrakter direkt ze verginn.

Wat ass wichteg?

Säit 2001 leeft déi schrëttweis Liberaliséierung vum europäesche Schinneverkéier an amplaz mol eng Evaluatioun dovunner ze maachen, gëtt elo einfach weider liberaliséiert. Esou eng Evaluatioun hätt gewisen, datt déi ufanks enoncéiert Ziler ni erreecht gi sinn: Et koum net zu enger Verbesserung vun der Offer an och net zu enger Baisse vun de Präisser. Am Géigendeel, den Zuchverkéier huet géigeniwwer vum Stroosseverkéier weider u Buedem verluer an et koum zu Sozialdumping, mat schlëmme Konsequenze fir d’Ëmwelt an d’Aarbechts- a Sécherheetskonditiounen.

A Groussbritannien gouf d’Liberaliséierung vum Persouneverkéier schonn an de 1990er Jore vollzunn an et koum do zu enger konsequenter Verschlechterung vum Service. Grouss Multinationalen hunn sech d’Filetsstécker vum Netz ënnert de Nol gerappt an diktéieren elo d’Präisser, ouni awer ze investéieren. Déi onrentabel Strecke goufen opgelooss. Mëttlerweil sinn 2/3 vun den Awunner dofir, d’Eisebunn erëm ze verstaatlechen.

Fir déi Lénk huet d’Eisebunn eng ganz wichteg Funktioun fir d’Zukunft a muss konsequent ausgebaut ginn, schonn eleng well dëst Transportmëttel immens ëmweltschounend ass. All Mënsch muss sech den Zuch kënne leeschten, och méi entleeë Regioune mussen ugebonne ginn, d’Aarbechts- a Sécherheetskonditioune mussen engem héije Standard entspriechen an d’Offer fir de Konsument muss kontinuéierlech verbessert ginn. All dës Ziler am Déngscht vun der Allgemengheet kënnen net erreecht ginn, wann d’Eisebunnspolitik just nach vun de Profitintresse vun de Multinationalen an hiren Aktionären diktéiert gëtt.

Wéi hunn déi Lénk gestëmmt?

Dogéint! déi Lénk setzen sech konsequent géint d’Privatiséierung vun ëffentlechen Déngschtleeschtungen an. Mir sinn der Meenung, datt nëmme staatlech kontrolléiert Eisebunnsgesellschaften dësem Transportmëttel zu enger néier Renaissance kënne verhëllefen.

De Projet de Loi 7254 gouf mat de Stëmme vun DP, LSAP, Gréng, CSV an ADR ugeholl.

Parlamentaresch Fro iwwer den Accueil an d’Servicer op de Garen

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Alors qu’en décembre 2017, de nombreux retards de trains ont été provoqués par une réadaptation des horaires suite à l’intégration de deux nouvelles gares à Howald et à Pfaffenthal-Kirchberg ainsi que du premier tronçon du Tram à Kirchberg dans le réseau des CFL, les retards et annulations de trains sont toujours aussi fréquents au bout d’un an, bien que pour des raisons diverses. Dans les conditions météorologiques actuelles, les retards et les annulations, quelle que soit leur raison, deviennent particulièrement pénibles pour les usagers qui se retrouvent coincés aux gares ou aux arrêts de bus qui ne leur offrent généralement aucune hospitalité. Les principales gares du pays, celles de Luxembourg et d’Esch, ne sont pas chauffées, de même que les gares de Bettembourg et Wasserbillig qui accueillent un grand nombre de travailleurs frontaliers aux heures de pointe. Les usagers des trains et des bus de nuit pendant les week-ends sont donc quotidiennement contraints d’attendre dans le froid. Ce même problème s’applique également aux gares périphériques, souvent éloignées des centres des villages, mais fortement fréquentées, qui n’offrent que très peu de protection des intempéries et notamment du froid. Enfin, un bon nombre d’arrêts de bus, notamment les arrêts les plus fréquentés devant la gare de Luxembourg, ne disposent que d’abris minuscules, ce qui rend l’attente dans le mauvais temps aux heures de pointe particulièrement désagréable pour les usagers.

Partant, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

(1) Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer le taux d’annulation de trains dans le réseau des CFL ? Les trains annulés sont-ils repris dans les statistiques concernant les trains retardés ?

(2) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que l’accueil aux gares est une condition sine qua non pour pouvoir améliorer l’attractivité des transports publics ?

(3) Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous informer si au sein de son Ministère il existe des réflexions en vue d’améliorer l’accueil des usagers dans les gares ?

(4) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que l’accueil austère aux gares en soirée ne contribue guère à inciter les gens à profiter de l’offre de transports publics pendant la nuit ?

(5) Pour quelles raisons les salles d’attente chauffées ne sont-elles pas accessibles jusqu’au départ respectivement l’arrivée du dernier train en gare ?

(6) Monsieur le Ministre peut-il nous fournir des informations sur l’état d’avancement des travaux à la gare d’Esch-sur-Alzette ? Le réaménagement de la gare prévoit-il la mise en place de places assises à l’intérieur, chauffées et accessibles aux horaires tardifs ? Le réaménagement des quais prévoit-il l’installation d’espaces d’attente sur les quais à l’abri des intempéries ? Est-il prévu d’installer, sur les quais, tout comme dans l’enceinte de la gare, des panneaux d’information automatisés, permettant de visualiser les horaires de départ des trains afin de permettre aux usagers d’estimer leur temps d’attente ?

(7) Pour quelles raisons les nouvelles gares fortement fréquentées à Howald et Pfaffenthal-Kirchberg ne sont-elles pas équipées de salles d’attente chauffées ?

(8) Monsieur le Ministre a-t-il déjà envisagé de réaliser une campagne de réaménagement des arrêts de bus, selon un modèle commun, permettant suffisamment de places assises et une mise à l’abri efficace des personnes ?

(9) Etant donné l’installation de nombreuses bornes publicitaires digitales dans l’espace des gares et sur les quais, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que des supports plus soutenables en termes de consommation d’énergie et moins encombrants seraient plus judicieux ? De plus, n’estimez-vous pas qu’une réglementation plus stricte de l’affichage publicitaire serait souhaitable afin de limiter les dégâts en termes d’incitation à la surconsommation et de véhiculation de stéréotypes sexistes ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux.

Avec nos salutations respectueuses,

David Wagner
Marc Baum

Députés

 

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