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Question parlementaire relative aux négociations sociales dans l’entreprise AMPACET

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie et Monsieur le ministre du Travail.

Depuis le début de l’année, le syndicat OGB-L est en négociation avec les dirigeants de l’entreprise états-unienne AMPACET Luxembourg sarl à Dudelange afin de trouver un accord sur une nouvelle convention collective pour les collaborateurs. La dernière proposition de la direction d’une hausse salariale de 0,3% a été jugée « dérisoire et insultant » par le syndicat qui demande une hausse de 2,5%, ainsi que trois jours de congé supplémentaires. Elle a par ailleurs été rejetée par deux tiers des salariés d’Ampacet Luxembourg. Alors que la procédure de conciliation a pris fin sans entente, le conflit social semble de plus en plus inévitable.

Dans ce contexte, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre de l’économie :

  • Pouvez-vous me dire si la société en question a reçu des aides publiques de l’État luxembourgeois lors des 5 dernières années? Dans l’affirmative, pouvez-vous me donner une énumération détaillée des différentes aides avec les montants respectifs?

La convention collective ultérieurement en vigueur a été résiliée unilatéralement par les responsables de la société. Partant, je voudrais poser la question suivante à Monsieur le ministre du Travail :

  • Quelle est votre appréciation politique du fait que la société en question ait résiliée la convention collective de manière unilatérale ? Ne craignez-vous pas que de tels cas pourraient se multiplier à l’avenir avec des conséquences négatives sur la paix sociale au Luxembourg? N’êtes-vous pas d’avis que de telles actions unilatérales devraient être évitées autant que possible, voir être réprimandées par la collectivité?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire relative à la prolongation annoncée de l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture.

La Commission Européenne a annoncé le renouvellement de l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne pour dix ans à la suite d’un vote des Etats membres qui n’a pas permis de dégager de majorité pour une telle prolongation.  La décision de la Commission Européenne interviendra en principe avant le 15 décembre 2023 puisque l’approbation actuelle du glyphosate expirera à cette date.

Le gouvernement luxembourgeois précédent comptait parmi les opposants à une prolongation de ladite autorisation et avait introduit une interdiction de l’herbicide en janvier 2021 qu’il était pourtant contraint d’annuler en 2023 à la suite d’une décision de la Cour administrative.

Dans son communiqué suite à la réunion du Conseil du 16 novembre, Monsieur le Ministre Claude Haagen annonçait que « … le Luxembourg, œuvrant pour une agriculture durable, continue par le biais de la loi agraire à encourager à renoncer aux produits phytopharmaceutiques et notamment au glyphosate ».

Face à cette évolution, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Madame la Ministre soutient-elle la décision de la Commission Européenne visant à prolonger l’autorisation du glyphosate dans l’Union Européenne d’ici la fin 2033 ?
  2. Le gouvernement s’engagera-t-il en faveur d’une élimination du glyphosate au niveau européen ? Si oui, par quels moyens ?
  3. Madame la Ministre envisage-t-elle de nouvelles mesures de soutien aux entreprises agricoles visant à favoriser l’abandon volontaire du glyphosate au vu de la prolongation annoncée de l’autorisation de celui-ci?
  4. Dans l’affirmative à la question précédente, Madame la Ministre envisagera-t-elle également des aides supplémentaires en faveur de l’agriculture biologique qui renonce de toute façon à l’utilisation de produits chimiques de synthèse dont notamment le glyphosate ?

David Wagner
Député

Question parlementaire relative à la baisse de TVA pour l’année 2023

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre de l’Économie.

Suivant une décision du Comité de coordination tripartite de septembre 2022, le parlement a voté en octobre de la même année à l’unanimité une baisse des taux de TVA pour l’année 2023. Ainsi, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, le taux de TVA normal a été ramené de 17% à 16%, le taux intermédiaire de 14% à 13% et le taux réduit de 8% à 7%. Cette mesure avait été prise principalement en vue de réduire la poussée inflationniste. Notons que dans la loi correspondante, aucun mécanisme de surveillance formalisé n’a été prévu pour vérifier l’application de la réduction de la TVA pour le consommateur final par les entreprises.

Partant, je voudrais poser à Monsieur le ministre les questions suivantes :

1) Disposez-vous d’éléments objectifs (sondages, échantillons ou autres analyses) pour évaluer en quelle mesure la baisse des taux de TVA pour l’année 2023 a été transmise par les entreprises aux consommateurs? Dans l’affirmative, pouvez-vous me donner les détails de votre évaluation ?

2) Pouvez-vous déjà tirer un bilan de l’impact réel de la baisse des taux de TVA sur le niveau d’inflation en 2023 ?

3) Pouvez-vous me faire part des projections de vos services concernant l’impact de la fin de cette mesure sur le niveau d’inflation à partir de janvier 2024 ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Feministesche Noutfall

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Déi viregt Regierung huet ze laang gewaard fir konsequent Moossname géint haislech a géint gender-orientéiert Gewalt ëmzesetzen. D‘Acquisen a punkto Geschlecht a Geschlechtergläichheet si fragil. déi Lénk fuerderen d’Konvergenz vun de feministesche Kräften vis-à-vis vum warscheinleche Risiko vun enger Stäerkung vu konservative Wäerter an der Regierung.

Weltwäit war eng vun dräi Frae schonn Affer vun gender-orientéierter Gewalt. Zu Lëtzebuerg si 60% vun den Affer vun haislecher Gewalt Fraen. Eng rezent Ëmfro weist datt 20% vun de Fraen am Alter vu 16 bis 74 Joer op d’mannst eemol am Joer 2019/2020 Affer vu kierperlecher, sexueller oder psychologescher Gewalt waren. Laut offizielle Statistike vum EIGE (European Institute for Gender Equality), goufe 444 Frae vun hire Partner am Joer 2020 an 10 EU-Memberstaaten ëmbruecht. Eng alarméierend Zuel déi sech zum Deel duerch de Lockdown wärend der Gesondheets Kris erkläert.[1]

Obwuel d’Istanbuler Konventioun iwwer d’Preventioun an d’Bekämpfung vun der Gewalt géint Fraen an haislecher Gewalt zanter Dezember 2018 zu Lëtzebuerg a Kraaft ass, zielt den éischte Rapport vum Expertegrupp iwwert de Kampf géint Gewalt géint Fraen an haislech Gewalt (GREVIO) fir Lëtzebuerg eng Rei vu Recommandatiounen op, fir de legislative System ze verbesseren an Mängel a Punkto Afferschutz an der sougenannter „victimisation secondaire“ ze behiewen. Duerch d’Ratifizéierung vun der Istanbuler Konventioun gëtt geschlecht-orientéiert Gewalt vum Lëtzebuerger Code penal kriminaliséiert.[2] Et feelt awer zu Lëtzebuerg eng offiziell Definitioun vum Feminizid, an och zouverlässeg Statistiken iwwer dëst Phänomen ginn et net.

Trotz den Efforte vun de betraffenen Acteure vum Rapport „Gewalt“ an dem Observatoire de l‘Egalité, feele vill Informatiounen an Date fir e komplett Bild vum Problem vun der haislecher an der an der gender-orientéierter Gewalt ze ginn. Virun der Walcampagne hunn déi Lénk sech Zäit geholl fir Lücken am gesetzleche Kader an dem Stand vun den verfüügbaren Donnéeën am Zesummenhang mat hailsecher an gender-orientéierter Gewalt ze identifizéieren. An deem Kontext huet d’Deputéiert Nathalie Oberweis net manner wéi 6 parlamentaresch Froen un d’Ministere fir Justiz a Gläichberechtegung tëscht Fraen a Männer gestallt. Dës Froen, déi op der Internetsäit vun déi Lénk kënnen konsultéiert ginn,[3] si leider zanter dem 31. August 2023, dem Datum wou se verschéckt goufen, onbeäntwert bliwwen. déi Lénk bedaueren, datt déi betraffe Ministeren hirer Fonctioun net bis zum Enn gerecht ginn. Weder de Walkampf, nach d’Resultat vun de Walen entlaascht d’Ministeren déi nach am Amt sinn, vun hirer Flicht sech virum Land, senger Bevëlkerung an dem Parlament ze verantworten.

[1] Femicide: Name it, count it, end it! | European Institute for Gender Equality (europa.eu)

[2] Prévention et lutte contre la violence domestique – Egalité et Société – Egalité entre les femmes et les hommes – Luxembourg (public.lu)

[3] https://dei-lenk.lu/2023/08/31/question-parlementaire-le-gouvernement-souhaite-t-il-sinspirer-du-modele-espagnol-de-lutte-contre-les-violences-conjugales/

Urgence féministe

Le gouvernement précédent a trop tardé à mettre en place des mesures conséquentes pour agir contre les violences domestiques et de genre. Les acquis en matière d’égalité des sexes et de genre sont fragiles. déi Lénk lance un appel à la convergence des forces féministes face au risque très probable d’un regain des valeurs conservatrices au gouvernement.

Au niveau global, une femme sur trois a déjà été victime de violences basées sur le genre. Au Luxembourg, 60% des victimes de violence domestique sont des femmes. Une enquête récente indique que 20% des femmes de 16 à 74 ans ont été touchées par des actes de violence physique, sexuelle ou psychologique au moins une fois au cours de l’année 2019/2020. Selon les statistiques officielles de l’EIGE (European Institute for Gender Equality), 444 femmes ont été tuées par leurs conjoint·es intimes en 2020 dans 10 États membres de l’UE. Un chiffre alarmant dû en partie au confinement pendant la crise sanitaire.[1]

Alors que la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est en vigueur au Luxembourg depuis décembre 2018, le premier rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), énumère pour le Luxembourg un ensemble de recommandations pour améliorer le dispositif législatif et palier aux manquements en matière de protection des victimes et de victimisation secondaire. En ratifiant la Convention d’Istanbul, les violences fondées sur le genre sont incriminées par le Code pénal luxembourgeois.[2] Néanmoins, le Luxembourg manque d’une définition officielle du féminicide, ainsi que de statistiques fiables sur ce phénomène.

Malgré les efforts déployés par les parties concernées par le rapport « Violence » et l’Observatoire de l’Egalité, beaucoup d’informations et données nous manquent pour dresser un tableau complet de la problématique des violences domestiques et de genre.

En amont de la campagne électorale, déi Lénk a pris le temps d’identifier les lacunes du cadre juridique et de l’état des données disponibles en rapport avec la violence domestique et de genre. Dans ce contexte, la députée Nathalie Oberweis a adressé une série de 6 questions parlementaires aux ministres de la Justice et de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes. Ces questions, consultables sur le site web de déi Lénk[3] sont malheureusement restées sans réponse depuis le 31 août 2023, date de leur envoi. déi Lénk regrette que les ministres concernées n’assument pas la fonction qui est la leur jusqu’à son terme. Ni la campagne électorale, ni l’issue des élections ne déchargent les ministres en fonction de rendre des comptes envers le pays, sa population et le parlement.

[1] Femicide: Name it, count it, end it! | European Institute for Gender Equality (europa.eu)

[2] Prévention et lutte contre la violence domestique – Egalité et Société – Egalité entre les femmes et les hommes – Luxembourg (public.lu)

[3] https://dei-lenk.lu/2023/08/31/question-parlementaire-le-gouvernement-souhaite-t-il-sinspirer-du-modele-espagnol-de-lutte-contre-les-violences-conjugales/

Question urgente relative au risque de génocide dans la bande de Gaza

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le ministre des Affaires étrangères.

Après les attaques criminelles du Hamas sur le sud d’Israël, qui ont causé la mort de centaines de civils, nous assistons aujourd’hui à une escalade de la violence sans précédent dans la région. La situation est particulièrement dramatique dans la bande de Gaza, où le gouvernement israélien a décidé de répondre aux attaques illégales du Hamas par des représailles tout aussi illégales au regard du droit international humanitaire.

Monsieur le ministre n’est pas sans connaître la situation humanitaire dramatique qui existait à Gaza avant cette nouvelle vague de violence. Déjà en 2012, les Nations Unies avaient prédit que Gaza deviendrait invivable à partir de 2020[1]. Aujourd’hui, en raison de la punition collective décidée par les autorités israéliennes, l’enclave est au bord d’une catastrophe.

Ainsi, je voudrais rappeler à Monsieur le ministre les éléments suivants :

  • La bande de Gaza compte plus de 2 millions d’habitants sur une superficie de 360 km2, soit environ 1/7 de la superficie du Luxembourg ;
  • la bande de Gaza est aujourd’hui soumise à un blocus total, comprenant notamment l’interruption de l’approvisionnement en eau, en nourriture, en médicaments et en carburant, qui constitue non seulement une punition collective de la population civile gazaouie totalement incompatible avec le principe de distinction entre civils et combattants en droit international humanitaire, mais expose également cette population au risque de sa destruction totale ou partielle ;
  • la bande de Gaza subit des bombardements d’une intensité inouïe (6000 bombes en 6 jours, soit plus que la moyenne mensuelle des États-Unis en Syrie et en Irak pendant la guerre contre Daech[2]), qui violent tantôt le principe de distinction, tantôt le principe de proportionnalité en droit international humanitaire, et rajoutent à la surmortalité de masse dans l’enclave ;
  • les habitants de la bande de Gaza font l’objet de sommations totalement illégales de la part des autorités militaires israéliennes, comme celle demandant à 1,1 millions de Gazaouis de quitter la ville de Gaza en 24 heures, dont le caractère matériellement impossible et inhumain a été relevé par le gouvernement luxembourgeois lui-même ;
  • les hauts responsables israéliens, dont une grande partie sont issus d’une extrême droite revendiquant l’objectif d’un « nettoyage ethnique » de la région, multiplient aujourd’hui les affirmations à caractère déshumanisant à l’égard des Palestiniens (« we are fighting human animals »[3]), remettant en cause la distinction entre combattants et civils palestiniens (« It’s not true this rhetoric about civilans [being] not aware, not involved. It’s absolutely not true »[4]), voire ouvertement génocidaires (« They will not receive a drop of water or a single battery until they leave the world »[5]).

Au regard de ces éléments, de plus en plus de chercheurs, juristes et spécialistes en droit international parlent de risque de génocide à Gaza[6]. Cette qualification n’est pas simplement rhétorique. La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, à laquelle tant le Luxembourg qu’Israël sont parties, cite en effet cinq types d’actes qui tombent sous la définition de génocide lorsqu’ils sont « commis dans l’intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux ». Sont visés en particulier le meurtre de membres du groupe, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, ainsi que la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle.

Sachant que la Convention impose aux États parties non seulement l’obligation de punir le crime de génocide une fois qu’il a eu lieu mais aussi de le prévenir avant qu’il ne soit trop tard, je voudrais poser à Monsieur le Ministre les questions urgentes suivantes :

1) Est-ce que vous envisagez d’émettre une déclaration selon laquelle le Luxembourg, vivement préoccupé par le risque de génocide dans les territoires palestiniens occupés, ne manquera pas de dénoncer de tels crimes auprès de la CPI en vertu de l’article 14 du Statut de Rome au cas où ils seraient commis ?

2) Quelles sont les autres actions que vous pourriez envisager d’entreprendre pour prévenir le risque d’un génocide à Gaza ?

3) Ne pensez-vous pas qu’au regard de la menace existentielle à laquelle fait aujourd’hui face le peuple palestinien, le moment est enfin venu de reconnaître l’État de Palestine, tel qu’il avait été prévu par la Chambre des députés dans une motion adoptée le 17 décembre 2014, dans laquelle le Gouvernement est invité à « reconnaître formellement l’État de Palestine dans les frontières de 1967 uniquement modifiées moyennant accord des deux parties, au moment qui sera jugé le plus opportun » ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis        Députée          

[1] Voir : https://www.unrwa.org/userfiles/file/publications/gaza/Gaza%20in%202020.pdf.

[2] Voir : https://www.washingtonpost.com/world/2023/10/13/israel-rhetoric-gaza-response-retribution-punishment.

[3] Déclaration du Ministre de la défense Yoav Gallant le 9 octobre 2023, https://www.timesofisrael.com/liveblog_entry/defense-minister-announces-complete-siege-of-gaza-no-power-food-or-fuel.

[4] Déclaration du Président de l’État d’Israël, Isaac Herzog, le 13 octobre 2023, https://news.yahoo.com/israeli-president-says-no-innocent-154330724.html?guccounter=2&guce_referrer=aHR0cHM6Ly90aGV3aXJlLmluL3dvcmxkL25vcnRoZXJuLWdhemEtaXNyYWVsLXBhbGVzdGluZS1jb25mbGljdA&guce_referrer_sig=AQAAAL_7FvvOhFYr6VYg_6eMO5qGgzl89cHFLbCZw3_63qYmi7_8t45huFs_F7u8VfI1c7yS8twYHzRnjc7R0iKQKm0sQyLlgoJcl6io4aysXmEdLBhzK3rY7Y7SBhDUYcNVF-tGZfAmNZkCeS3fK8Lzu59wYKI1oJk9-4-qacyxvd7Z.

[5] Tweet du Ministre de l’Énergie de des Infrastructures, Israel Katz, https://twitter.com/Israel_katz/status/1712876230762967222.

[6] Voir, p. ex. : https://jewishcurrents.org/a-textbook-case-of-genocide ; https://www.anbamed.it/2023/10/16/public-statement-scholars-warn-of-potential-genocide-in-gaza.

Question parlementaire sur les logements étudiants.

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Voici la réponse du ministre.

Monsieur le Président,

L’université du Luxembourg gère actuellement un parc locatif de 1000 unités de logements étudiants ne parvenant qu’à couvrir 17% des demandes. L’université compte actuellement 6000 étudiant.e.s inscrit.e.s. Face à la nouvelle hausse des loyers sur le marché privé et la situation de crise générale sur le marché de l’immobilier, de nombreux étudiant.e.s surtout celles et ceux venu.e.s de l’étranger ont de plus en plus de mal à trouver des alternatives de logement sur le marché privé. L’université a par ailleurs changé ses critères de durée du contrat de bail, en limitant la durée de location à la durée légale du parcours d’études dans lequel l’étudiant.e est inscrit.e. L’université n’étant elle-même pas propriétaire du parc locatif étudiant, dépend fortement de l’action des communes et de bailleurs sociaux et privés ainsi que des fluctuations sur le marché de l’immobilier privé.

Face à l’urgence de la situation je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre du Logement ainsi qu’à Monsieur le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

1. Combien de logements ont été inaugurés par l’université du Luxembourg au cours des 20 dernières années ?

2. Combien de logements ont dû être abandonnés par l’université du Luxembourg au cours des 20 dernières années ? Quelles en sont les raisons ?

3. Combien de nouveaux logements sont en phase d’inauguration ?

4. L’université devra-t-elle à l’avenir abandonner d’autres logements pour étudiant.e.s ? Si oui, pour quelles raisons ?

5. Messieurs les Ministres comptent-ils intervenir auprès des communes afin de les pousser à augmenter leur offre de logements étudiants?

6. Monsieur le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche compte-t-il s’engager en faveur d’une allocation budgétaire spécifique pour permettre à l’université d’acheter et de gérer son propre lot de logements étudiants ?

7. Quelles sont les conditions impliquées par un contrat de location entre le bailleur privé ou public et l’université ?

8. Quels sont les frais actuellement impliqués par la gestion du parc locatif de logements étudiants par l’université en tant que locataire ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,

Nathalie Oberweis                                Myriam Cecchetti

Députée                                               Députée

Question parlementaire relative aux familles d’acceuil hébergeant des réfugiés ukrainiens

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile et Monsieur le ministre de la Famille et de l’Intégration.

Suite à l’agression militaire russe contre l’Ukraine en février 2022, de nombreux ressortissants ukrainiens ont été obligés de fuir leur pays et de chercher refuge dans d’autres pays européens. Au Luxembourg, des centaines de familles résidentes se sont spontanément proposées à héberger des personnes fuyant la guerre dans leur domicile privé. Les familles d’accueil ont pour cela signé un contrat avec le Ministère de la Famille et de l’Intégration, lequel portait initialement sur une période de trois mois et qui stipule notamment que l’hébergement proposé consiste en un acte de solidarité dans le cadre d’une crise humanitaire sans contrepartie financière.

Étant donné que le conflit en Ukraine perdure depuis lors, certaines familles d’accueil semblent avoir de plus en plus de peine à supporter la charge financière liée à l’hébergement des réfugiés. C’est en tout cas ce que certains représentants des familles d’accueil ont fait savoir à travers une lettre envoyée au partis politiques. Dans ce courrier, ils se plaignent surtout du manque de soutien par l’État, alors que leur engagement a considérablement aidé à décharger les structures de l’ONA (Office National de l’Accueil).

Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Messieurs les ministres :

1) Pouvez-vous me dire combien de ménages privés au Luxembourg accueillent des réfugiés ukrainiens, quelle est l’évolution de la situation et quel soutien leur a été fourni par l’État ?

2) N’êtes-vous pas d’avis qu’il conviendrait de mettre en place une compensation financière au profit des familles d’accueil ? Dans l’affirmative, cette compensation ne devrait-elle pas couvrir également les efforts financiers déjà fournis par les familles d’accueil ?

3) Pouvez-vous me dire de quel soutien étatique les familles d’accueil de réfugiés ukrainiens bénéficient dans nos pays voisins?

4) Quels efforts sont entrepris par le gouvernement afin de faciliter l’intégration des réfugiés ukrainiens dans la société luxembourgeoise, particulièrement en ce qui concerne la recherche d’un logement et l’intégration sur le marché du travail?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative à l’état d’avancement des projets de construction de logements publics.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le ministre du Logement.

Récemment, les entreprises de construction et de l’artisanat ont appelé le gouvernement à accélérer la réalisation voire avancer la mise en travaux des projets de construction de logements publics afin de maintenir un certain niveau d’activités et d’éviter des licenciements économiques dans lesdits secteurs mis en difficultés à cause de la baisse de la demande sur le marché immobilier privé.

Sachant que la Chambre des Députés a voté une série de projets immobiliers d’envergure au cours des mois et des années passés, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

  1. Monsieur le Ministre estime-t-il que le ralentissement des activités dans le secteur immobilier privé peut permettre une accélération de la réalisation de logements des promoteurs publics ?
  2. Monsieur le Ministre est-il déjà entré en discussion avec les promoteurs publics notamment le Fonds du Logement et la SNHBM pour évaluer la possbilité d’une accélération voire d’un avancement dans le temps de projets de construction ?
  3. Dans l’affirmative, quels projets de construction en cours ou planifiés pourraient être priorisés ou accélérés ?
  4. Dans la négative, quels sont les raisons budgétaires, économiques, procédurales ou autres qui empêcheraient dans la situation actuelle l’accélération ou l’avancement dans le temps de projets immobiliers publics?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis
Députée

Question parlementaire concernant les amendes infligées par I’lnspection du Travail et des Mines aux employeurs concernant I’absence de visite médicale dans le délai imposé par le code du travail.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire.

Le Code du Travail prévoit que la visite médicale d’embauche doit être faite dans un délai de deux mois après l’embauche. Cependant, et selon mes informations, le service de Santé au Travail Multisectoriel (STM) fixerait les rendez-vous souvent plusieurs mois après le traitement de la demande faite par les employeurs. Il deviendrait ainsi impossible de respecter le délai imposé par le Code du Travail de deux mois et ce non-respect entrainerait désormais la fixation d’amendes par l’lTM suite aux contrôles effectués dans les entreprises.

Or, le dernier rapport annuel du STM démontre que ce service manque cruellement de médecins ce qui explique très probablement les délais d’attente plus longs. Le STM disposerait ainsi actuellement de 42,7 médecins (équivalent temps plein) mais en aurait besoin de 60 pour pouvoir fonctionner de manière efficace.


Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quel est le temps d’attente moyen entre l’enregistrement de la demande pour une visite médicale d’embauche et la fixation du rendez-vous par le STM ? Comment ce temps d’attente a-t-il évolué au fil des années ?
  2. Comment Monsieur le Ministre entend-il augmenter le nombre de médecins du STM afin d’améliorer l’efficacité du service dans l’intérêt des salarié.e.s et des employeur.e.s ?
  3. Monsieur le Ministre prévoit-il d’autres mesures pouvant réduire le temps d’attente tout en garantissant la qualité des examens médicaux ? Si oui, lesquelles ?
  4. A combien de reprises l’ITM a-t-elle fixé des amendes pour le non-respect du délai imposé par le Code du Travail concernant la visite médicale d’embauche ? Dans combien de ces cas l’absence de l’examen médical d’embauche était-elle due à une fixation tardive du rendez-vous par le STM ?
  5. Quel est le montant total des amendes que l’ITM a infligées aux entreprises pour les deux cas de figure cités dans la question précédente ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Voici la réponse de la ministre de la Santé.

Question parlementaire concernant le traitement par l’ITM des dossiers en matière d’inégalités de salaire entre femmes et hommes.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de Economie sociale et solidaire.

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes et consacrée par les articles L. 225-1 et suivants du Code du travail: « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de salaire entre les hommes et les femmes ». Le non-respect de ce principe constitue une discrimination par référence au sexe des salarié.e.s visée à l’article 454 et suivants du code pénal.

L’ITM a comme mission le contrôle de l’application de l’ensemble de la législation relative aux conditions de travail – dont le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes – et à la protection des salariés ayant un contrat de travail. En 2018 l’ITM a mis en place un service d’accueil concernant la thématique de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Le rapport de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) pour l’année 2022 précise que l’ITM a été saisie par 8 dossiers en matière d’inégalités de salaire entre femmes et hommes mais ne fournit pas d’informations supplémentaires sur les suites données à ces dossiers. Les rapports plus anciens de l’ITM montrent dans ce contexte que le nombre de dossiers traités en matière d’inégalités salariales n’a guère évolué depuis le lancement du nouveau service pour se situer toujours entre 5 et 12 dossiers par an.


Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Quelles sont les missions du service mis en place en 2018 concernant la thématique de l’égalité salariale et comment ont-elles évolué depuis 2018 ? Le service est-il également chargé du traitement des dossiers ouverts et repris dans les rapports annuels de l’ITM ?
  2. Comment la charge de travail du service (nombre de requêtes traitées) a-t-elle évolué depuis sa création ?
  3. Quelles suites ont-été données aux dossiers traités par l’ITM concernant les inégalités salariales entre femmes et hommes ? Quelles mesures ont été prononcées ? Dans combien de cas la situation a-t-elle été régularisée et dans combien de cas des amendes ont-été prononcées ?
  4. Dans combien de dossiers en matière d’inégalités salariales par lesquels l’ITM a été saisis le/la/les salarié.e.s ont-ils/elles saisi le tribunal ?
  5. De quelle manière l’ITM intervient-elle dans les cas cités sous 4) tout en sachant qu’il incombe aux salarié.e.s concerncées de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

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