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Entre colonie et ancien régime

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Cela fait un mois jour pour jour qu’un consortium de journalistes internationaux ont dévoilé plus de 500 décisions anticipées, dites « Tax rulings », suite à une fuite de la société PwC. Un mois que le Luxembourg subirait, selon les dires de nos dirigeants, une attaque en règle qui, selon certains, viserait à annihiler purement et simplement son existence. Les communicants de la place financière ont rapidement riposté par une théorie du complot suggérant que l’attaque visait « l’un des nôtres », le président fraichement élu de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Faire appel à la fibre patriotique du peuple afin de protéger les intérêts des puissants n’a rien de nouveau.

Dans son ouvrage « La richesse cachée des nations », Gabriel Zucman qualifie le Luxembourg de « colonie de l’industrie financière ». Un ouvrage par ailleurs remarquable, probablement le seul décrivant les contradictions sociales du Luxembourg avec tant de justesse, comme si l’auteur y avait passé sa vie. Le terme « colonie » est fort : il nous rappelle l’exploitation crasse de populations africaines, asiatiques ou américaines par les puissances européennes. Mais il est correct dans le sens qu’une colonie constitue un territoire destiné à servir des intérêts étrangers à la population locale.

A cela, on nous rétorquera que la population luxembourgeoise a bien vécu et continue de bien vivre de sa place financière et de ses spécificités fiscales. Certes, on ne peut nier le rôle de la place financière dont la contribution s’élève à environ un tiers du PIB – il conviendrait toutefois de faire le tri entre les activités d’investissement et d’assurance légitimes et le poids des différentes niches fiscales. Et ne pas oublier non plus le rôle joué par les acquis du salariat et de ses organisations – les systèmes de redistribution ne furent pas octroyés magnanimement par les barons de la sidérurgie ou les maîtres de la finance.

Le mantra auquel nous faisons actuellement face est celui de l’inévitable concurrence fiscale. La question que nous posons à ses défenseurs, dont le Premier Ministre, c’est de savoir ce que cela rapporte réellement. Non pas aux bénéficiaires d’« optimisations fiscales », mais à l’ensemble de la société – la seule chose qui compte. Ne nous racontons pas d’histoires : que produisent ces « produits », comme les représentants de la Place les intitulent, à part la possibilité pour le capital et ses détenteurs de s’exonérer de leur devoir de participation financière à la société ?

On peut se poser la question alors que le gouvernement luxembourgeois accable sa population de mesures d’austérité dans un contexte de crise provoqué justement par les bénéficiaires d’optimisations fiscales. La population luxembourgeoise profite en réalité de moins en moins de sa Place, qui constitue un monde à part, car il ne s’agit pas d’une place financière « luxembourgeoise », mais d’une place financière « au Luxembourg ». Nous avons beau être un paradis fiscal pour les multinationales, nous ne sommes pas un paradis pour les salariés qui cherchent à se loger, pour les jeunes dont près de la moitié doivent se satisfaire de contrats à durée déterminée (donc précaires), si ce n’est le chômage galopant. Actuellement, les deux-tiers de la charge fiscale est portée par les ménages. Cette charge risque d’augmenter. Car « grâce » à la concurrence fiscale, au Luxembourg comme ailleurs, nous revenons à une situation d’ancien régime où le seul tiers-état supportait la charge fiscale. Ce qui s’est finalement soldé par une révolution.

David Wagner

L’auteur est porte-parole de déi Lénk

Question parlementaire concernant les données de base et l’orientation de la réforme fiscale

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

1) Certains acteurs institutionnels et socio-économiques viennent de relever le fait que le Luxembourg ne dispose pas des données de base sur tous les revenus, avoirs et fortunes pourtant indispensables à la discussion d’une réforme fiscale en connaissance de cause.

  • Voilà pourquoi j’aimerais savoir si le Gouvernement prévoit de réunir toutes les données (anonymisées) relatives à tous les revenus, avoirs et fortunes de personnes résidant ou opérant au Luxembourg? Dans tel cas, quelles sera la nature des données rassemblées, par qui et pour quand?

2) L’accord entre le Gouvernement et la CGFP, I’OGBL et le LCGB à l’issue des discussions du 28 novembre 2014 prévoit dans son point 8: «Le Gouvernement lancera rapidement le processus de préparation pour une réforme fiscale globale ayant vocation à être mise en œuvre au 1.1.2017. Les partenaires sociaux seront pleinement impliqués dès les premières étapes de la préparation de la réforme. La phase d’information et d’échange d’informations sera organisée dans le cadre du CES. La phase d’élaboration réunira des groupes de travail.»

En amont de l’élaboration du détail, il me semble utile que le Gouvernement procède avec la Chambre des Députés à un échange sur les grandes orientations de cette réforme.

  • Le Gouvernement est-il d’accord pour demander à la Chambre des Députés un Débat de consultation sur les orientations de la réforme fiscale avant la phase d’élaboration du détail?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

-> Réponse

Le tax ruling: la position de déi Lénk

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Pressedossier von déi Lénk (de)

Dossier de presse de déi Lénk (fr)

#LuxLeaks: Questionnaire interactif sur le ‘tax-ruling’

Suite aux révélations dans le cadre de LuxLeaks, la commission des finances de la Chambre des Députés discutera le 5 décembre 2014 le ‘tax-ruling’, le fonctionnement, l’envergure, les problèmes et la responsabilité politique. A cette occasion, la commission établira un échéancier, pour voir ce qui sera clarifié à quel moment et avec quels moyens. Afin de préparer ce débat, nous avons établi un questionnaire, qui se veut de reprendre toutes les questions que tout un chacun se pose dans ce contexte.

Questions concernant la pratique du tax-ruling au Luxembourg (version définitive)

I. L’inventaire des décisions anticipatives

1)             Est-ce qu’il existe un inventaire complet des décisions anticipatives («renseignements qui lient l’administration» ou ‘tax-rulings’) effectuées ou signées par l’Administration des Contributions directes du Grand-Duché de Luxembourg (ACD)? Sur quelles données renseigne cet inventaire? Au cas où un tel inventaire complet n’existe pas, ne serait-il pas urgent et opportun de l’établir et d’y joindre tous les documents signés et à la base de telles décisions anticipatives?

2)             Quelle est le nombre de décisions anticipatives effectuées – par année – depuis l’édition de la circulaire L.G./N.S. no 3 du 21 août 1989? Quel est le nombre par mandataire (par année)?

3)             Combien d’agents de l’ACD ont signé de telles décisions anticipatives et quels étaient leur fonction? S’agit-il uniquement d’agents du bureau d’imposition sociétés VI ou bien d’autres bureaux ont-ils également signé des décisions anticipatives? Dans l’affirmative, de quels autres bureaux s’agit-il et quelle est la répartition du nombre de décisions signées par les différents bureaux? Combien d’agents étaient en charge des décisions anticipatives dans les différents bureaux, dont le bureau sociétés VI?

4)             Quel est le nombre de décisions communiquées à des autorités ou instances d’autres pays (lesquels), européennes ou internationales (lesquels)? S’agit-il de renseignements sur demande, de demande d’aides d’instances judiciaires ou autres et comment se répartit le nombre total sur les différentes provenances de demandes? Le Luxembourg a-t-il répondu positivement à ces demandes? Si non, pourquoi pas et dans quels cas?

II. L’envergure financière

5)             Quel est le total annuel des impôts perçus par des entreprises ayant bénéficié d’une décision anticipative? Comment ce montant se répartit-il sur les entreprises déjà installées au Luxembourg avoir reçu une décision anticipative et celles s’étant installées suite à une décision anticipative?

6)             Quelle était, pour les entreprises concernées, la base d’assiette de départ imposable avant la prise en compte des différentes dispositions de la loi sur les impôts de revenus (LIR) qui ont permis de réduire cette assiette? Quelle sont les 50 ou 100 entreprises principalement concernées (par montant décroissant des bases d’assiette de départ) et quelle est jusqu’ici la somme, par année, de cette base d’assiette avant déduction?

7)             Quelles sont, pour ces 50 ou 100 sociétés concernées, les montants non-imposés suite aux déductions proposées par les mandataires et accordés par l’ACD? Quel est le total de ces montants non-imposés par année?

8)             Quels sont les impôts que les sociétés concernées auraient dû payer en l’absence de décisions anticipatives et quels sont les impôts que ces sociétés auraient dû payer conformément à ces décisions anticipatives? Quelles sont les sommes réellement perçues par l’ACD et comment expliquer d’éventuels écarts?

9)             Quels sont les pays/Etats concernés par ce transfert de l’imposition au Luxembourg et dans quelle grandeur d’ordre?

10)         Ne serait-il pas opportun d’inclure toutes les décisions anticipatives dans un registre public et d’y joindre les documents signés ou à la base de ces décisions?

III. L’emploi concerné directement

11)         Combien de personnes ou d’ETP (équivalents plein temps) sont en charge des rulings auprès des mandataires (‘Big Four’ et autres consultants/cabinets)?

12)         Combien d’autres emplois sont directement liés à la gestion des sociétés implantées au Luxembourg sur base d’un ruling?

IV. La base légale

13)         Quelles sont les principales dispositions légales (dites «niches fiscales») qui permettent aux sociétés concernées de réduire leur charge d’impôts au Luxembourg?

14)         L’article 99 de la Constitution du Grand-Duché dispose qu’«aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi.» Quelle est la base légale des décisions anticipatives au Luxembourg (veuillez bien préciser les lois et les articles en question)? Au cas où la pratique des décisions anticipatives n’est pas établie par une telle loi, n’est-elle pas contraire à ces dispositions constitutionnelles?

15)         Une circulaire du directeur ne suffit certainement pas à légaliser la pratique des décisions anticipatives. Or, la circulaire en question (circulaire L.G./N.S. no 3 du 21 août 1989) précise expressément que «des renseignements à l’effet de lier l‘administration ne sont pas fournis dans les où la préoccupation d’obtenir un avantage fiscal est le souci primordial (p. ex. l’examen de schémas aux fin d’épargner des impôts dits „Steuersparmodelle“, (…))» : Combien de décisions anticipatives répondent réellement à cette exigence ? Est-ce que la plupart des décisions anticipatives n’ont-elles pas justement été opérées dans le souci primordial d’obtenir un avantage fiscal dit „Steuersparmodell“?

16)         L’article 101 de la Constitution du Grand-Duché précise: «Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts. Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi.» En fait qu’une aristocratie financière bien établie bénéficie du privilège de décisions anticipatives, n’est-elle pas contraire à cette disposition constitutionnelle?

17)         L’article 29 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»), dispose: „Die Vorsteher (der Steuerkontrollstellen) haben darauf zu halten, dass die Steuern in ihrem Bezirk nach dem Gesetz verwaltet und alle Steuerpflichtigen gleichmässig behandelt werden.“ Les décisions anticipatives ne sont-elles pas en elles-mêmes contraires à cet article général, qui ne prévoit aucune dérogation ou exception?

18)         La pratique des décisions anticipatives a-t-elle respecté le principe du traitement égal, qui est inscrit aussi bien dans le traité européen que dans l’article 29 de la loi générale des impôts luxembourgeoise?

19)         Est-ce qu’un traitement inégal ne constitue pas une aide d’Etat dans le sens de l’article 108 du Traité de l’union européenne?

20)         Quels sont les pays européens qui pratiquent le ‘tax-ruling’ et comment est réglée cette pratique dans les autres pays?

21)         Quelles sont les (principales) niches fiscales qui existent dans d’autres pays de l’Union Européenne et au-delà?

22)         Quelles sont les dégâts que les Etats se causent mutuellement avec ces niches fiscales et le dumping fiscal? Est-ce que le chiffre avancé très souvent, y inclus par des institutions européennes, de mille milliards d’Euros qui échapperaient chaque année aux pays européens à cause de la fraude fiscale (et 100 milliards d’Euros pour les pays en développement – plus que les aides au développement!) concernent-ils uniquement la fraude proprement dite ou incluent-ils les montants non-perçus à cause de l’optimisation fiscale? Ne serait-il pas opportun de faire élaborer un rapport complet à ce sujet?

23)         Comment les ministres ayant pris la parole le lendemain de «LuxLeaks» ont-ils pu affirmer que toutes les décisions anticipatives prises sont légales quand ils affirment quelques jours par après que – en vertu de la séparation de la décision politique de celles de l’administration – ils n’ont pas connaissance du contenu des décisions en question?

 

VI. Les antécédents de «LuxLeaks»

24)         A quelle date la fuite de documents relatifs au «tax-rulings» a été constaté par PwC? Quelle sont les initiatives prises par PwC suite à ce constat et dans quel délais ont-ils été prises?

25)         Quand le Gouvernement a-t-il été informé de cette fuite? Quelles initiatives ont été prises par le Gouvernement à cet égard et quand ont-elles été prises? Le Gouvernement était-il conscient de l’envergure de cette disparition de documents sensibles?

26)         Quels étaient les constats et les propositions du député Jeannot Krecké en ce qui concerne la pratique du tax-ruling dans son rapport (original) remis en 1997 au Premier ministre, ministre d’Etat à l’époque?

27)         Quelle était l’idée derrière l’annonce faite suite à la publication d’un certain nombre de documents par la chaine de télévision France2, d’instaurer au sein du Gouvernement un groupe de travail concernant le «tax-ruling»? Quelles étaient les projets exacts du Gouvernement à l’époque? Ont-ils été réalisés? Dans l’affirmative, quels en ont été les résultats? Dans la négative, pour quelles raisons ces projets n’ont-ils pas été mis en œuvre?

28)         Y a-t-il eu des initiatives de l’UE ou de l’OECD par rapport à la pratique des tax-rulings au Luxembourg avant l’année 2014? De quelles initiatives s’agit-il? Quelle était la réaction du Gouvernement luxembourgeois?

29)         Lors de la réception du courrier de l’ICIJ concernant «la publication dans un proche avenir» basée sur «des recherches de 9 mois» concernant «des centaines de tax-rulings par année» («hundreds of complex tax rulings every year») quelle était l’évaluation de l’envergure faite par le ministre ou le ministère des finances? Est-il normal que le Gouvernement n’ait pas été informé par le ministre compétent de l’imminence d’une affaire aussi importante?

30)         Pourquoi M. Jean-Claude Juncker, candidat à la présidence de la Commission européenne, n’a-t-il pas informé le Gouvernement de la réception d’un tel courrier et de l’enjeu de cette affaire pour le Grand-Duché? Avait-il lu les questions et les aurait-il trouvées impertinentes, tel qu’il l’a affirmé à la presse internationale, ou bien les avait-il classées sans les lire, tel qu’il vient de l’affirmer à RTL-Radio Lëtzebuerg dans l’émission «Background» du samedi, 29 novembre 2014? Monsieur Juncker, n’a-t-il vraiment pas d’employés qui auraient lu ce courrier avant qu’il n’ait été classé?

V. Le contrôle politique

31)         Les responsables politiques étaient-ils au courant de l’envergure, de l’évolution (nombre et montants en cause) et des conséquences (dégâts pour d’autres Etats, image du Luxembourg, …) de la pratique des décisions anticipatives?

32)         L’édition de la circulaire L.G./N.S. no 3 du 21 août 1989, était-elle basée sur une initiative de l’ACD ou sur une initiative politique?

33)         Le contenu de cette circulaire avait-il été convenu avec le ministre compétent?

34)         Les ministres successifs ont-ils été tenus informés de l’évolution de la pratique et de l’envergure des décisions anticipatives effectués par l’ACD?

35)         Un ministre responsable ou un autre membre du gouvernement a-t-il mis en question à des moments précis cette pratique et ces conséquences?

36)         Dans quelle mesure les gouvernements successifs et leurs ministres compétents ont-ils été conscients de l’absence de base légale pour ces décisions anticipatives? Qu’est-ce qu’ils ont entrepris pour y remédier?

Questionnaire tax-rulings

circulaire administration des contributions

Steuerparadies Luxemburg – für wen?

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Die LuxLeaks-Enthüllungen des ‚International Consortium of Investigative Journalists‘ (ICIJ) haben wie eine Bombe eingeschlagen. Eine Zeitbombe, denn das was jetzt enthüllt wurde, haben viele erahnt, nicht zuletzt déi Lénk, die regelmäßig auf die verschiedenen Instrumente der „legalen“ Steuerhinterziehung in Luxemburg (und ‚Tax-Ruling‘ ist nur eines davon) aufmerksam gemacht haben – zuletzt am Dienstag anlässlich der Abstimmung im Parlament über den Informationsaustausch von Steuerdaten. Die bisherigen Enthüllungen betreffen 340 Unternehmen, die auf Grund ihrer Abmachungen mit der hiesigen Steuerverwaltung nur minimalste Steuersätze (manche überhaupt keine Steuern) zahlen, dies oft trotz riesiger Gewinne. Jeder ehrliche Steuerzahler wird rot vor Wut über solche Machenschaften!

All dies schadet dem Ansehen Luxemburgs und seiner BürgerInnen; dies ist nicht herunterzuspielen. Die staatlich organisierte Steuerhinterziehung hinterlässt Schäden in Milliardenhöhe! Dabei handelt es sich um Geld, das souveränen Staaten und deren Bevölkerungen verloren geht. Wenn ein Staat einem anderen Steuereinkünfte vorenthält, so profitieren hiervon – wie die geleakten Dokumente belegen – nur mächtige Multis und Superreiche; um die Haushaltslöcher zu stopfen, die daraus entstehen, werden –  auch in Luxemburg – die Steuern der Haushalte und Beschäftigten erhöht. Die unsozialen Steuererhöhungen des „Zukunftspaks“ sind hierfür ein eklatantes Beispiel.

déi Lénk haben sich soeben an den Kammerpräsidenten gewandt, um schnellstmöglich eine öffentliche Parlamentssitzung einzuberufen, in welcher die Tragweite der offengelegten Praxis, ebenso wie die daraus zu ziehenden Konsequenzen und die Verantwortung der mittlerweile oppositionellen CSV diskutiert werden müssen.

Eine offene Diskussion im Parlament wäre jedenfalls sinnvoller als die beschämenden Aussagen von Finanzminister Gramegna, der meint das „Tax ruling“ gehöre zum Luxemburger ‚Patrimoine‘ oder ähnliche, völlig deplatzierte Aussagen eines sichtlich überforderten Premier Xavier Bettel.

(Mitgeteilt von déi Lénk)

Demande d’une réunion de la Chambre pour un débat d’actualité LuxLeaks

Question parlementaire concernant l’évolution des transferts de l’Etat vers les entreprises

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Économie la question parlementaire suivante:

Dans une interview que vous aviez accordée au journal ‘Le Quotidien’ le 18 août 2014, vous évoquiez l’augmentation des aides aux entreprises depuis votre accession au Ministère de l’Économie pour conclure que «in fine, les entreprises sont beaucoup mieux loties qu’avant».

Dans ce contexte, je vous prie de bien vouloir me renseigner sur l’évolution des différents transferts de l’Etat vers les entreprises dans les différents domaines budgétaires (recherche et développement, intempéries, chômage partiel, préretraites, etc…) au courant des 10 dernières années.

Je vous prie de me faire savoir également quelle est l’évolution de ces montants pour chacune des 20 entreprises ayant le plus bénéficié de ces transferts.

 Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

-> Réponse

Streiks bei Amazon: déi Lénk solidarisch mit den Angestellten

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In den vergangenen Tagen und Wochen wurden die deutschen Versandzentren des Internethändlers Amazon erneut massiv bestreikt. Erstmals seit dem Beginn der Streikmaßnahmen im April 2013 durch die Gewerkschaft ver.di wurde letzte Woche an fünf Amazon-Standorten die Arbeit niedergelegt. Die Angestellten kämpfen für existenzsichernde Löhne und eine Verbesserung der unmenschlichen Arbeitsbedingungen. Ihre Hauptforderung nach der Aufnahme von Tarifverhandlungen hat Amazon bisher jedoch nicht erfüllt, weshalb ver.di die Fortsetzung der Streiks in den nächsten Wochen angekündigt hat. Ein Tarifvertrag zu den Bedingungen des Einzel- und Versandhandels würde den Angestellten bessere  Löhne und vertraglich abgesicherte Rechte bringen, u.a. bei der demokratischen betrieblichen Mitbestimmung.

déi Lénk bekunden ihre Solidarität mit den streikenden Amazon-Angestellten. Besonders wichtig ist die moralische und personelle Unterstützung vieler zivilgesellschaftlicher Akteure, die die Streikenden mit gezielten Aktionen und Öffentlichkeitsarbeit in ihren Forderungen nach besseren Löhnen und demokratischer Mitbestimmung bestärken.

Die Lage der Angestellten bei Amazon geht uns alle an, denn der europäische Hauptsitz des Unternehmens ist in Luxemburg angesiedelt. So wie Amazon in Deutschland Lücken und Mängel im Arbeitsrecht ausnutzt, um Angestellte um ihre Rechte und ihren Lohn zu bringen, so bedient sich der Konzern in vielen Ländern steuerlich vorteilhafter Gesetze, um seine Millionengewinne an den nationalen Steuerbehörden vorbei zu schleusen. Wie hunderte andere multinationale Unternehmen auch profitiert Amazon also zweimal. In beiden Fällen sind es nationale Regierungen und Parlamente, die diese Gesetzgebungen politisch zu verantworten haben.

Luxemburg hat sein Geschäftsmodell unter anderem auf eine Steuerpolitik aufgebaut, die es Unternehmen und Konzernen zahlreiche Steuernischen, unter anderem das sogenannte tax rulings anbietet. Tax rulings sind Absprachen zwischen einer Steuerbehörde und einem Unternehmen, mit denen die Gewinnbesteuerung auf ein beschämend tiefes Niveau reduziert wird. Die luxemburgische Steuerbehörde spielt bei diesen Absprachen eher die Rolle des Steuerberaters als die des Finanzamts. Nicht umsonst bezeichnete der frühere Chief Tax Officer von Amazon, Robert D. Chance, der den Steuerbescheid mit der hiesigen Steuerbehörde ausgehandelt hat, Luxemburg vor kurzem als guten business partner.[1] Luxemburg als Handlanger von Unternehmen wie Amazon, die, von reiner Profitgier getrieben, nicht nur in Deutschland sondern überall auf der Welt ihre Angestellten ausbeuten. Und als ob das nicht schon schlimm genug wäre, werden diese Profite nicht etwa dort besteuert, wo sie von den tausenden Angestellten erarbeitet werden und wo sie dann zumindest die nationalen Haushalte finanzieren könnten, sondern sie bleiben dank Luxemburger Steuernischen (tax ruling , Patent box, …) praktisch zu 100% in den Tresoren der Unternehmen.

 (Mitgeteilt von déi Lénk)

Question parlementaire concernant un dialogue social structuré à propos de l’orientation fondamentale de la politique financière et budgétaire de l’Etat

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le le Premier Ministre la question parlementaire suivante:

Ce matin, Jean-Claude Reding, président de l’OGBL, invité par la rédaction de RTL-Radio pour prendre position par rapport à l’actualité politique du Luxembourg, s’est fortement plaint du manque de dialogue social concernant les orientations fondamentales de la politique financière et budgétaire du Gouvernement. Les deux réunions tripartites qui ont eu lieu auraient à chaque fois fait l’objet de sujets très précis, mais aucune consultation n’aurait eu lieu sur les options stratégiques fondamentales qui devraient guider la politique financière et budgétaire dans le contexte européen actuel. Le président de l’OGBL a ainsi exigé un dialogue structuré sur ces questions, d’autant plus que les conséquences de la politique actuelle seraient contreproductives et affecteraient de façon disproportionnée, voire inacceptable, les ménages à faible revenu. De plus, cette politique ne contribuerait nullement à un renforcement du pouvoir d’achat absolument nécessaire dans la situation actuelle.

Dans ce contexte, j’aimerais savoir:

1) Pour quelles raisons un tel dialogue social allant au-delà des sujets précis évoqués jusqu’ici n’a-t-il pas encore eu lieu?

2) Le Gouvernement est-il d’accord de mener un dialogue social portant sur les orientations fondamentales de la politique financière et budgétaire, comme l’a proposé le président de l’OGBL, d’autant plus que le Gouvernement a annoncé vouloir faire preuve de transparence et de dialogue?

3) Dans l’affirmative, comment envisagez-vous la structuration d’un tel dialogue? N’estimez-vous pas que ce dialogue devrait jouir d’une certaine régularité et si oui, laquelle? Seriez-vous prêt à soumettre une telle proposition aux partenaires sociaux dans les meilleurs délais?

 Respectueusement,

 Justin Turpel,

Député

-> Réponse

Nur déi Lénk kritisieren die Empfehlungen des Rates zur Haushaltskonsolidierung in Luxemburg

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Heute Morgen wurden der Finanzkommission des hiesigen Parlaments die Stellungnahme und Empfehlungen des europäischen Rates zur Haushaltskonsolidierung Luxemburg vorgestellt. „Zweck dieser Empfehlungen ist es die die katastrophale Austeritätspolitik der EU-Kommission auch in Luxemburg verstärkt anzuwenden“, so der Abgeordnete von déi Lénk Justin Turpel im Anschluss an die Kommissionsitzung. Nicht nur die Vizepräsidentin der EU-Kommission und Spitzenkandidaten der CSV bei den Europawahlen, Viviane Reding, verteidigt die Ratspolitik, auch die CSV erklärte sich heute Morgen ausdrücklich mit den Empfehlungen des europäischen Rates für Luxemburg einverstanden; diese würden „in derselben Linie wie die bisherigen Erklärungen“ liegen. Auch die Mehrheitsparteien LSAP, DP und déi Gréng zeigten sich ziemlich kritiklos gegenüber den Anforderungen des europäischen Rates. „Die Europawahlen sind kaum vorbei, und schon sind alle Versprechen, dass Europa anders werden muss, demokratischer und vor allem sozialer gestaltet werden soll, vergessen. Nach den Wahlen geht es weiter wie gehabt!“ – So Justin Turpel zur Haltung der anderen Parteien.

Und dabei sind die fünf „Empfehlungen“ des europäischen Rates gegenüber Luxemburg kein Honigschlecken. So verlangt der Rat beispielsweise in der Empfehlung Nummer 1 „die Steuerbasis insbesondere bei den Verbrauchssteuern weiter zu verbreitern“ und verstärkt Konsumartikel „aus dem Anwendungsbereich ermäßigter und stark ermäßigter Steuersätze herauszunehmen und durch eine Ausweitung der Gültigkeit des Regelsatzes und so zusätzliche Einnahmen erzielen.“ – Also, nebst der geplanten TVA-Erhöhung um 2%, eine zusätzliche Erhöhung der Mehrwertsteuer auf Kosten aller Haushalte und Konsumenten! In derselben Empfehlung sollen dem Gesamtstaat, auch den Gemeinden, Obergrenzen für ihre Ausgaben aufgezwungen werden, die kommunale Autonomie also direkt infrage gestellt werden!

Die zweite Empfehlung kritisiert die Rentenreform, die in Punkto Einkommenskürzung und Erhöhung des Rentenalters nicht weit genug gehe! Der Rat fordert die „Rentabilität der Langzeitpflege“, ein Konzept liberaler Politik, die das hiesige, auf Solidarität aufgebaute Modell einer öffentlichen Pflegeversicherung völlig missachtet.

In der dritten Empfehlung verlangt der Rat zum wiederholten Mal „zügig strukturelle Maßnahmen zur Reformierung des Lohnindexierungssystems, (…) um die Löhne (vor allem auf Branchenebene) stärker an die Produktivitätsentwicklungen anzupassen“.

Die vierte Empfehlung will den Kampf gegen die Jugendarbeitslosigkeit dadurch führen, dass „negative finanzielle Anreize, die von der Aufnahme einer Beschäftigung abhalten, verringert werden“! Außerdem wird eine „Reform der allgemeinen und beruflichen Aus- und Weiterbildung rascher umsetzt, damit die Qualifikationen junger Menschen eher den Anforderungen des Arbeitsmarktes entsprechen“.

In der fünften und letzten Empfehlung fordert der Rat, dass Luxemburg „einen umfassenden Rahmen entwickelt und konkrete Maßnahmen ergreift, um das für 2020 festgelegte Ziel einer Verringerung von Treibhausgasmissionen, die durch nicht unter das Emissionshandelssystem fallende Tätigkeiten verursacht werden, insbesondere durch die Besteuerung von im Verkehrssektor genutzten Energieerzeugnissen zu erreichen.“

Alle Fragen unsererseits, wie die Regierung auf die einzelnen „Empfehlungen“ zu reagieren gedenke, blieben heute Morgen unbeantwortet; Finanzminister Gramegna erklärte bloß, die Regierung müsste aus allen Vorschlägen und Anmahnungen jetzt „die richtige Wahl treffen“. Fragen dazu, welche diese sei und wie diese aussehen würde, wurden nicht beantwortet … Nur darüber, dass über die endgültigen Empfehlungen des Rates eingehender gesprochen werden soll, sobald diese vorliegen würden, gab es Einigkeit.

Für ein gerechtes und wirksames Steuersystem

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>>> version française <<<

Der offene europäische Binnenmarkt, der freie Kapitalverkehr und die neoliberale Globalisierung haben seit den 1980er Jahren einen maßlosen Wettbewerb der Steuersysteme ausgelöst, auch zwischen den Mitgliedstaaten der EU. Der herrschende Neoliberalismus hat jede Regulierung und Koordinierung zur Eindämmung des Steuerdumpings verhindert. Die starke Reduzierung der Steuern auf den Gewinnen der großen Konzerne, auf den hohen Einkommen und Vermögen, die Abschwächung der Progressivität haben die Staaten ärmer gemacht und die sozialen Ungleichheiten größer. Die Steuerflucht und die Strategien zur Steuervermeidung haben diese Entwicklung noch verstärkt. Dank zahlreicher Nischen und Ausnahmeregelungen liegen die real bezahlten Steuern – vor allem bei großen Konzernen – weit unter den legalen Steuersätzen. Die Umverteilungsfunktion der Steuern wurde so erheblich geschwächt. Das wachsende Gewicht der indirekten Steuern (vor allem der Mehrwertsteuer) hat diese soziale Regression noch weiter verschärft.

déi Lénk wollen:

1. Ein Weltfinanzregister aufstellen mit allen finanziellen Eigentumstiteln, die im Umlauf sind: Aktien, Obligationen, Derivate usw.
2. Die soziale Funktion des Steuersystems wieder stärken, um eine übermäßige Konzentration des Reichtums, die Akkumulation sozial nutzloser und gefährlicher (Spekulation) finanzieller Ressourcen zu verhindern; um einen starken Sozialstaat zu finanzieren über die Abschöpfung der hohen Einkommen und Vermögen.
3. Dazu eine europaweite Abstimmung zwischen dem europäischem und den nationalen Parlamenten, den Gewerkschaften, Verbraucherorganisationen, NGOs und eine breite öffentliche Debatte anstoßen für eine Strategie konvergierender Steuersysteme, gegen das Steuerdumping.
4. Mit einer europäischen „Steuerschlange“, minimalen Sätzen und breiten Bemessungsgrundlagen eine starke Progressivität der Steuern auf Einkommen, Gewinn, Vermögen und Erbschaften absichern.
5. Aus dem Erlös einer europäischen Finanztransaktionssteuer den europäischen Haushalt speisen und große Infrastrukturarbeiten finanzieren, etwa für den ökologischen Umbau der Industrie, den öffentlichen Transport, erneuerbare Energien usw.
6. Mit einer europäischen Vermögenssteuer die Strukturfonds und die sozialen Maßnahmen der EU finanzieren.
7. Eine europäischen ökologische Steuer auf den Betrieben einführen, um die schädlichen Emissionen zu bekämpfen (CO2-Steuer statt Emissionshandel), die ökologische Transformation und die Maßnahmen gegen den Klimawandel zu finanzieren.
8. Mit der Besteuerung an der Quelle, d.h. am Produktionsstandort, den Fiskaltourismus bekämpfen, also die Verlagerung der Gewinne in die Staaten mit niedrigen Steuern.
9. In das Statut der Europäischen Aktiengesellschaft auch Bestimmungen gegen Strategien der Steuervermeidung einschreiben.
10. Die Aufsicht der Beschäftigten und ihrer Gewerkschaften auch auf die Besteuerung der Betriebe erweitern (wirklich bezahlte Steuern, Verlagerung der Gewinne in Steueroasen, Manipulation der Transferpreise…)
11. Alle Steuernischen, die die Umverteilungsfunktion der Steuern reduzieren, aufdecken und bekämpfen.
12. Gemeinsam kämpfen gegen Steuerflucht und Steuerbetrug, gegen die vielfältigen Ausnahmeregelungen zu Gunsten der reichsten und mächtigsten Personen und Betriebe; der automatische Informationsaustauch ist ein Schritt in die richtige Richtung, aber noch nicht ausreichend: die unterschiedlichen Strategien der „Steueroptimierung“ erlauben immer noch, sich der Steuern zu entziehen.
13. Gegen alle Arten von Steuerparadiesen wo auch immer kämpfen, zum Beispiel den Banken und Betrieben verbieten, Filialen oder Aktivitäten dorthin zu verlagern.

Question parlementaire concernant la mise en place d’un mécanisme d’intérêt notionnel

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre des Finances la question parlementaire suivante:

Dans leur programme gouvernemental, les partis coalitionnaires  DP, LSAP et déi Gréng affirment : «Le Gouvernement mettra aussi en place un mécanisme d’intérêt notionnel afin d’encourager les entreprises à renforcer le financement par fonds propres (tout en mettant en place les mesures nécessaires pour éviter des abus).» Lors de la présentation du programme de coalition à la Chambre des députés  le 10 décembre 2013, Monsieur le Premier Ministre déclara : «Mir wëlle bei de Betriber d’Innovatiounstäerkten an Investitiounen an de Standuert an domadden an nei Aarbechtsplaze weider förderen. Mir wëllen dofir en geschéckte Mechanismus vun intérêts notionnels aféieren an d‘Méiglechkeet vun enger réserve immunisée pour investissement schafen.»

De suite, le président de la fraction CSV avait mis en garde le gouvernement par rapport à cette intention et déi Lénk s’est  positionné ouvertement contre un tel cadeau fiscal, extrêmement controversé en Belgique, pays dans lequel il est appliqué depuis 2006. De plus, il nous revient que des représentants de deux des trois partis gouvernementaux, à savoir déi Gréng et  le LSAP ont fait part de  leur scepticisme, voir leur opposition, à l’introduction d’un  mécanisme d’intérêt notionnel, parce que les désavantages d‘un tel système prévaudraient largement sur les prétendus avantages, notamment par le fait qu’il engendrerait une perte supplémentaire de recettes fiscales par une partie des entreprises et multinationales et créerait une disproportion supplémentaire dans le traitement fiscal entre certaines entreprises et les citoyens.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances:

Le gouvernement compte-t-il, malgré toutes ces réticences, maintenir son intention de mettre en place un mécanisme d’intérêt notionnel?

Dans l’affirmative, quelles en seraient les conséquences, les avantages et désavantages, de même que les recettes supplémentaires et les pertes engendrées par ce mécanisme?

S’agit-il d’attirer par ce biais des bénéfices créés à l’extérieur par des entreprises internationales?

Un tel mécanisme ne serait-il pas dans ce cas contraire au principe d’imposer correctement les revenus, y compris ceux des entreprises,  dans le pays où la plus-value a été créée?

Un tel mécanisme pour les seules entreprises n’augmentera-t-il pas davantage la différence de traitement entre les entreprises et les détenteurs du capital d’une part, et les salariés, d’autre part?

Le cas échéant, ne serait-il pas préférable d’abandonner tout simplement la mise en place d’un mécanisme d’intérêt notionnel?

Respectueusement,

Justin Turpel

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