Demandes d’accès au fichier central de la police grand-ducale

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.

Lors de la réunion jointe de la Commission de la Justice et de la Commission de la Sécurité intérieure du 15 juillet 2019, il est apparu que toutes les administrations de l’État peuvent demander accès à des informations contenus dans le fichier central de la Police grand-ducale. Les membres de la Commission ont été informés que cet accès indirect (sur demande) des administrations publiques au fichier central de la police serait régi par la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière.

Selon cette loi, la transmission de ces données est soumise à certaines conditions et la documentation de la transmission est conservée pendant une durée de 2 ans. La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est compétente pour vérifier l’application des dispositions légales concernant la protection des données, tandis que l’autorité de contrôle instituée à l’article 17 de la loi modifiée du 2 août 2002 a pour mission de vérifier si toutes les conditions requises par la loi étaient remplies au moment de la transmission, mission qui incomba depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 elle aussi à la CNPD.

La loi du 22 février 2018 précise en son article 28 que l’autorité de contrôle (maintenant la CNPD) contrôle et surveille le respect des conditions d’accès prévues par la loi et en fasse un rapport au ministre ayant la protection des données dans ses attributions, qui fait parvenir chaque année une copie à la Chambre des Députés. Or, les responsables de la CNPD ont dû admettre dans la réunion susmentionnée du 15 juillet qu’ils ne possèdent pas d’informations ni sur les modalités concrètes de la pratique ni sur l’envergure du phénomène.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

1) Combien de demandes (écrites ou « de façon spontanées ») ont été introduites par d’autres administrations publiques auprès de la Police grand-ducale pour avoir accès à des informations contenus dans le fichier central à partir de l’entrée en vigueur de la loi du 22 février 2018 ? Combien de personnes faisaient l’objet de telles demandes, par quelles administrations étatiques ont-elles été introduites et à quelles fins ?

2) Combien de demandes ont été refusées par la Police grand-ducale et pour quels motifs ?

3) De quelle façon la transmission de données policières aux administrations étatiques était-elle réglée avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 février 2018 ? Quelle en était la base légale ? Monsieur le Ministre, peut-il me renseigner sur l’envergure (historique) de cette pratique ?

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum (Député)

Conférence de presse: « Reconstruire l’Union européenne du bas vers le haut ».

Lors d’une conférence de presse, le 14 mai 2019, les candidat.e.s aux élections européennes Sandrine Gashonga, Antoni Montserrat Moliner et Gary Diderich argumentent à partir d’un  d’un constat commun:

« L’Union européenne est en crise. »

Il s’agit d’une crise démocratique et institutionnelle dont les répercussions négatives sont sociales, économiques, écologiques et humanitaires.

Dans tous les pays de l’UE, les inégalités sociales montent, l’écart entre riches et pauvres se creuse, les conséquences du changement climatique frappent d’abord les femmes et les plus démunis, alors qu’ils en sont le moins responsables. Alors que l’Europe est présentée comme un havre de paix, les conflits armés internationaux se multiplient avec le soutien des pays européens participant à la course à l’armement imposée par la politique de l’OTAN. Ces guerres menées en dehors des frontières de l’Union se soldent par des fuites forcées de centaine de milliers de personnes cherchant refuge dans les pays de la communauté européenne.

 L’ambiance est tendue, les populations sont de plus en plus fragilisées.

1. Les profiteurs de la crise

Tout cela profite à une minorité puissante d’acteurs politiques et économiques – Hommes et femmes de la droite libérale et de l’extrême-droite marchent main dans la main avec les actionnaires, PDG et lobbyistes des grandes entreprises de la filière carbone, de l’agrobusiness, du complexe militaro-industriel et enfin de l’industrie pharmaceutique.

Ce sont eux qui gouvernent l’UE et ce sont eux qui divisent les populations pour mieux régner.

Rien ne profite mieux à l’extrême-droite que la misère sociale et la mise en concurrence entre les populations.

2. L’ennemi commun

Il ne faut pas se tromper d’ennemi ! L’accumulation des déceptions politiques a pu dérouter beaucoup de personnes. Sur fond de politiques d’austérité, de crise financière, de montée du chômage, les citoyenn.e.s de l’UE se méfient de plus en plus de l’arrivée des migrants.

Faute de pouvoir dénoncer l’ennemi commun –  c’est-à-dire les politiques en faveur de l’accumulation des profits par les riches et puissants – les expressions xénophobes et racistes se font entendre de plus en plus fortement dans les urnes et dans la rue.

3. Démanteler les faux « beaux discours »

Les gens tournent le dos à la politique européenne. Le sujet ne passionne guère et durant cette campagne électorale on se rend compte à quel point le défaitisme et la déception politique sont présents chez les gens : « ça ne sert à rien de voter » – « rien ne changera jamais ».

On ne peut pas vraiment le leur reprocher. Quelque part nous disons également que l’UE est conçue pour les multinationales et les super-riches et que ce sont eux qui décident de nos vies et de notre avenir dans leur course effrénée au profit. Qu’on se le dise, il n’existe pas de fatalité. Il est important de se rendre compte des dysfonctionnements de l’UE, et d’en défendre et renforcer les mesures et outils existantes pour le progrès social.  Nous croyons en la capacité de changement de cette situation en retenant les mesures directement en lien avec une Europe démocratique et pacifique

« L’Union Européenne n’est pas un havre de paix »

L’un des arguments mis en avant par les pères fondateurs (il s’agissait effectivement que d’hommes) de l’UE pour entamer le projet de construction européenne, était la garantie et le maintien de la paix et de la stabilité au sein de l’UE. C’est un objectif noble que nous soutenons évidemment, mais qui masque le fait que le projet d’intégration européenne repose aussi sur des bases économiques néo-libérales. Avant d’être une union de la paix, l’UE a été conçue comme une union d’industriels , une union économique sur le modèle de la concurrence et du libre-échange.

Si les pays membres de l’UE vivent actuellement en paix, certains ne peuvent pas être considérés comme des pays pacifistes. Dans le sens où 7 pays européens, la France en tête, font partie des 10 plus gros pays exportateurs d’armes dans le monde. De la même manière, l’augmentation des budgets pour l’armement et la militarisation, mettent sérieusement en doute l’idée d’une union pacifique. Au Luxembourg, le budget augmente chaque année de 40 millions d’euros depuis 2016 pour atteindre 365 millions d’euros aujourd’hui et 410 millions projetées pour 2020. Cela dépasse le budget actuellement alloué au logement, malgré la pénurie en logements abordables. Il faut absolument limiter les dépenses militaires au minimum nécessaire pour une politique purement défensive. Le projet de créer une armée européenne, projet à vocation offensive (Fonds européen de défense, PESCO), doit être empêché. Il faut refuser l’idéologie de la  « Puissance Europe ».

« Il faut coopérer de manière solidaires plutôt que de miser sur la militarisation » et donc…

  • (-) s’opposer à la participation de l’Union européenne aux interventions militaires à l’étrande l’ONU ;ger sans mandat légitime
  • (-) viser le démantèlement de l’OTAN et pour y parvenir, promouvoir la sortie des pays européens de cette alliance.
  • (-) s’opposer à l’installation de nouveaux missiles nucléaires en Europe et s’engager en faveur de la dénucléarisation totale du continent ; (Campagne ICAN)
  • (-) œuvrer à un système de sécurité collective en Europe, mettre en valeur le rôle que l’ONU peut jouer pour un règlement pacifique et négocié des conflits;
  • (-) démanteler le complexe militaro-industriel européen qui fait des bénéfices sur la guerre et la misère;
  • (-) interdire les ventes d’armes aux pays belligérants et aux régimes qui ne respectent pas les droits humains;

 

« L’Union européenne n’est plus sans frontières »

L’ouverture des frontières au sein de la communauté européenne garantie par les accords de Schengen, est aujourd’hui remise en cause. Si la libre circulation vaut toujours pour les marchandises et les capitaux, elle ne s’applique plus à la circulation des êtres humains en détresse.

Il faut cesser de traiter la question des migrations comme un problème de sécurité et rompre avec l’idéologie de la « Forteresse Europe ». Une directive récemment votée au Parlement européen par la majorité de la droite et des libéraux, accorde à l’agence de sécurité des frontières FRONTEX un pouvoir sans précédent, par l’allocation d’un budget de 11,3 milliards d’euros de 2021 à 2027, et un renforcement des agents de 70 en 2016 à 10 000 jusqu’en 2027. Il faut dissoudre cette agence et allouer ce budget à la mise en place d’une politique d’accueil respectueuse des droits humains ainsi que dans des mesures permettant de combattre les inégalités sociales et économiques dans les pays d’accueil des réfugié.e.s. Durant les cinq dernières années, 18 297 personnes ont péri en mer Méditerranée. La Commission européenne peut clairement être tenue responsable pour ces décès, notamment en suspendant des missions de sauvetage en mer ( Mission Sophia) et en criminalisant les membres d’ONG venant au secours de migrants en détresse. Sauver des vies ne peut pas être un crime.

« Il n’y a pas de crise des migrants, mais une crise de l’accueil des migrants ». Il faut donc…

  • (-) mettre en place des couloirs humanitaires afin de garantir aux réfugiés des voies d’accès sûres en Europe;
  • (-) redéployer les forces navales des pays de l’Union pour les aider ;
  • (-) protéger les membres des ONG secourant les migrants en détresse en Méditerranée.
  • (-) défendre le statut de refugié.e ; fermer les centres de rétention, ouvrir des centres de réception pour traiter rapidement des demandes d’asile;
  • (-) veiller à ce que toutes les procédures d’asile soient conformes aux enjeux de genre et concernant les personnes LGBTIQ*, particulièrement en mettant en place des centres de coordination chargés de coordonner l’intégration de la dimension du genre ;
  • (-) défendre le droit au regroupement familial pour ceux et celles qui obtiennent un statut de réfugié ;
  • (-) s’opposer aux déportations forcées, surtout vers des pays qualifiés abusivement de « sûrs » (Afghanistan, Iraq…) ;
  • (-) abroger les accords de Dublin qui font porter la responsabilité pour les migrants aux pays comme l’Italie, la Grèce et l’Espagne; les remplacer par une répartition équitable des refugié.e.s entre les pays de l’UE.

 

 « L’Union européenne n’est plus à l’abri du fascisme »

La récupération par l’extrême-droite des colères citoyenn.e.s provoquées par l’abandon du projet de construction d’une Europe pacifique, solidaire et sociale, est un réel danger pour l’Etat de droit européen. S’il faut combattre l’extrême-droite cela ne va pas sans une redistribution du pouvoir parmi les institutions européennes ainsi que d’une reformulation des traités et bien sûr d’une nouvelle configuration politique au sein du Parlement européen.

La libéralisation des services publics et la financiarisation de l’économie sous-jacente, entraînent une dépendance des décideurs politiques vis-à-vis du monde de l’entreprise et de leurs lobbies.

Certains règlements, comme le règlement REACH, permettent de faire obstacle à l’ingérence des multinationales et de leurs représentants.

 « Il faut reconstruire l’Union européenne, en coopérant du bas vers le haut » Cela veut dire que…

  • (-) Les autres institutions de l’Union, en particulier la Commission et le Conseil, ne sauraient agir qu’en fonction des orientations fixées par le Parlement européen et les Parlements nationaux ;
  • (-) De même, ni la Commission ni le Conseil ne sauraient entraver les Parlements dans l’exercice de leurs fonctions de contrôle
  • (-) Des pratiques antidémocratiques comme l’imposition de mesures d’austérité par la « Troïka » (Commission, Banque Centrale européenne et Fonds monétaire international) et par les ministres de finance de la zone euro dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité doivent cesser
  • (-) Il faut Renforcer la participation directe des citoyen.ne.s à l’élaboration de règles européennes avec le concours indispensable de la Commission européenne.
  • (-) De même, le recours au référendum à la suite d’un débat public pluraliste et contradictoire doit être encouragé avant l’adoption de tout traité majeur par l’Union et ses États membres.
  • (-) Il faut élargir la  citoyenneté  européenne en permettant en principe aux résident.e.s, qu’ilssoient  ne.s  de  l’Union  ou  ressortissant.e.s  de  pays  tiers,  de  s’exprimer politiquement lors de toutes les élections et de bénéficier des autres droits et libertés garantis aux ressortissant.e.s des États membres. 
  • (-) Il faut redéfinir la répartition entre compétences de l’Union et compétences nationales dans le sens d’une très forte décentralisation, au moyen d’une interprétation extensive du principe de  subsidiarité
  • (-) Il faut un renforcement de la coopération transnationale dans les régions frontalières.
  • (-) Il faut garantir les droits des individus soumis au droit de l’Union, en particulier en soumettant les institutions de l’Union – y compris la Cour de Justice – au contrôle juridictionnel de la Cour européenne des droits de l’homme.
  • (-) Il faut élargir le  principe  de  non-discrimination  à l’interdiction de toute discrimination basée sur l’identité sexuelle et en garantissant le droit à l’accès universel aux soins de santé et à l’avortement au sein de tous les États membres de l’Union.
  • (-) Il faut ratifier et mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique introduisant des règles obligatoires et normalisées dans tous les États membres

Intégrer au lieu de diviser !

Zu Gast am Land

À l’occasion des élections européennes, la discussion autour de la langue luxembourgeoise a de nouveau échauffé les esprits. Invoquant une “fiche technique” unilatéralement définie, RTL a refusé dans un premier temps de diffuser 2 des 6 messages électoraux de déi Lénk au motif d’être formulés en français. Il a fallu l’intervention de l’Autorité Luxembourgeoise Indépendante de l’Audiovisuel (ALIA) pour mettre les choses au point.

La multinationale RTL Group n’a pas le droit de restreindre l’usage des trois langues au Luxembourg dans des émissions politiques diffusées sous la responsabilité des partis. Une telle restriction est discriminatoire à l’égard des candidat.e.s concerné.e.s. En les privant du droit de s’adresser aux citoyen.ne.s dans le cadre d’une émission de service public, elle limitait leur droit de vote passif, violant ainsi la Constitution.

Bien que chargé d’une mission de service public, RTL Group, société privée dont l’objectif principal est le profit, ne semble pas avoir compris la portée de cette notion. Ainsi, dans son argumentaire transmis à l’ALIA, RTL a transposé aux messages électoraux les règles appliquées aux publicités commerciales. L’incapacité de RTL de distinguer entre le jeu démocratique et le jeu du marché constitue un argument supplémentaire en faveur de la création d’une télévision publique au Luxembourg.

L’approche exclusive de RTL-Group en matière linguistique dans cette affaire a déclenché un véritable shit-storm sur facebook. Des chauvinistes de tout bord ont approuvé la façon d’agir de RTL et ont reproché à déi Lénk d’abandonner l’atout du multilinguisme. On croit rêver ! Ceux qui prônent le monolinguisme (luxembourgeois) dans les messages électoraux présentent ceux qui diffusent des messages en deux langues (luxembourgeois et français) comme des adversaires du multilinguisme.

Revenons à la réalité ! Dans cette campagne européenne, déi Lénk a voulu informer par 2 messages en langue française aussi nos concitoyen.ne.s européen.ne.s qui ne comprennent pas le luxembourgeois, mais qui peuvent pourtant voter dans ces élections. À travers leur inscription sur les listes électorales au Luxembourg, ces personnes ont fait un grand effort d’intégration dans leur pays de résidence qu’est le Luxembourg.

déi Lénk a obtenu gain de cause et compte procéder de même lors des prochaines élections communales, où les Non-luxembourgeois qui résident depuis 5 ans au Luxembourg peuvent aussi voter.

Cette attitude intégrative, qui considère la langue comme un moyen de communication et non de division, voire de discrimination, est violemment attaquée par ceux qui essaient d’usurper politiquement le débat linguistique et de séparer celles et ceux qui parlent luxembourgeois de ceux qui ne le parlent pas. Cette volonté de diviser suivant la langue ou les origines et de susciter la haine de l’autre est bien l’apanage des partis d’extrême-droite.

Pour déi Lénk, qui n’hésite pas de dénoncer ces manoeuvres, ce ne sont pas les différences linguistiques, culturelles ou ethniques qu’il s’agit de mettre au centre du débat politique, mais les inégalités sociales croissantes dans cette Europe neolibérale. Ce sont celles-ci qu’il faut combattre à travers une politique européenne qui ne fasse plus le jeu des multinationales et des superriches et qui ne lèse pas les budgets tant nationaux qu’européen.

La résolution de la grave crise écologique et sociale passe par là !

Guy Foetz

membre de la Coordination Nationale de déi Lénk

Question parlementaire relative à la reconnaissance des PACS étrangers

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Justice.

Par la question parlementaire n° 2278 du 11 septembre 2012, le député Xavier Bettel attirait l’attention de votre prédécesseur, Monsieur François Biltgen, sur le « parcours du combattant des concitoyens étrangers provenant notamment de la France, de l’Allemagne et de la Belgique souhaitant faire reconnaître leur PACS (pacte civil de solidarité) au Luxembourg. »

L’honorable député faisait notamment état de « tout une panoplie de documents » devant être présentés par les intéressé.e.s auprès du Parquet général à Luxembourg à des fins d’inscription au répertoire civil. Dans beaucoup de cas, les exigences bureaucratiques des autorités luxembourgeoises sont en effet telles qu’elles rendent matériellement impossible l’inscription du PACS étranger.

Tel est en particulier le cas des PACS conclus en France. En effet, tandis que les autorités luxembourgeoises, qui considèrent le PACS comme un acte sous seing privé soumis au régime de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, exigent que les PACS conclus à l’étranger soient authentifiés au moyen d’une apostille, les autorités françaises considèrent le PACS comme un acte d’état civil pour lequel le Luxembourg, en vertu de la Convention CIEC n° 17 d’Athènes, n’aurait pas à exiger cette formalité.

Dans sa réponse en date du 27 septembre 2012, Monsieur François Biltgen, plutôt que de réduire le nombre de démarches exigées de la part des administré.e.s en renonçant à l’exigence de l’apostille, renvoyait le dossier au ministre des Affaires étrangères. Celui-ci intervint auprès des autorités françaises qui, pendant quelques années, remirent exceptionnellement des apostilles aux PACSé.e.s souhaitant s’installer au Luxembourg.

Le caractère improvisé et peu durable de cette solution, nullement remplacée par un dispositif plus pérenne par les deux gouvernements successifs, se révèle à nouveau aujourd’hui. En effet, à la suite de mesures de réorganisation internes, les autorités françaises ont renoué depuis fin 2017 avec leur pratique de refuser l’apostille aux administré.e.s souhaitant enregistrer leur partenariat au Luxembourg. En Belgique, qui considère également le PACS comme un acte d’état civil, la délivrance d’une apostille est également très compliquée, et beaucoup d’administré.e.s finissent par y renoncer.

L’impossibilité d’enregistrer leur PACS au Luxembourg entraîne de nombreux désavantages pour les personnes concerné.e.s, surtout lorsqu’un des deux partenaires dépend financièrement de l’autre. Ainsi, le CEDIES refuse le versement de bourses étudiantes aux partenaires dont le PACS, bien que valablement constitué à l’étranger, n’est pas enregistré auprès du Parquet général à Luxembourg.

Au regard de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  1. Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur l’évolution du nombre de PACS enrégistrés au Luxembourg au cours des cinq dernières années de ressortissants de nos pays voisins ?
  2. Monsieur le Ministre estime-t-il que le fait d’exiger une apostille pour un PACS conclu à l’étranger, tout en sachant que la délivrance de ce document est souvent extrêmement difficile à obtenir, voire impossible, est une pratique conforme au droit de l’Union européenne ? En particulier, ne constitue-t-elle pas une entrave illicite à la liberté de circulation des personnes dans l’Union ?
  3. Monsieur le Ministre estime-t-il que cette pratique, qui tend à négliger la réalité sociale de la situation des personnes concernées, est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale ? Dans ce contexte, je tiens à rappeler à Monsieur le Ministre que le fait de négliger la réalité sociale des personnes concernées au profit de considérations formalistes relevant du droit interne a déjà valu au Luxembourg une condamnation pour violation de l’article 8 CEDH (Cour EDH, 28 septembre 2007, Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg, § 132).
  4. Monsieur le Ministre prévoit-il des mesures permettant d’alléger les formalités exigées de la part des administré.e.s souhaitant enregistrer leur PACS signé à l’étranger au Luxembourg ? Si oui, lesquelles ? Le plus simple ne serait-il pas que les autorités luxembourgeoises finissent par considérer le PACS comme un acte d’état civil, comme le font ses États voisins ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Marc Baum

Député

Fernsehspotten: déi Lénk kréie Recht !

[LU]

  1. déi Lénk stelle fest, dass RTL elo, wéi vun eis verlaangt, déi zwee ofgeleente franséischsproocheg Spotten awer wäert weisen. De Mediekonzern wëll sech domat dem Onverständnis an dem Onmutt vun ëmmer méi Leit am Land entzéien.
  2. Déi vun RTL eesäiteg verfaassten „technesch Reegelen“ iwwert de Sproochgebrauch bei Sendungen déi an der eegener Verantwortung vun de Parteie leien, ware vun Ufank un ouni rechtleche Wäert, well se géint d‘Verfassung an d‘Gesetz verstouss hunn. Si haten vu kengem “akzeptéiert” oder “geännert” ze ginn.
  3. Dass RTL sech schliisslech dem Gesetz béie muss, ass der Tatsaach ze verdanken, dass bei dëse Wale fir d’éischte Kéier net de Regierungschef ze entscheeden hat, mee déi onofhängeg Instanz ALIA, déi sech dofir agesat hat.
  4. Schliisslech freeë mer eis ganz besonnesch, dass dës richteg Entscheedung eis erméiglecht, iwwer 2 Spotten a franséischer Sprooch déi Wielerinnen a Wieler informéieren ze kënnen, déi kee Lëtzebuergescht verstinn, mee trotzdeem dat europäescht Walrecht hunn, an déi deen integrative Schrëtt gemaach hunn, sech zu Lëtzebuerg an net an hirem Ursprongsland an d’Wielerlëschten anzeschreiwen an domat hei un de Walen deelzehuelen.

(matgedeelt vun déi Lénk)

[FR]

Spots électoraux: déi Lénk obtient gain de cause !

  1. déi Lénk constate que RTL a finalement cédé face à notre revendication de diffuser nos deux spots électoraux enregistrés en français et sous-titrés en luxembourgeois. La multinationale pense ainsi échapper à l’incompréhension et à la colère croissantes d’un grand nombre de personnes au Luxembourg.
  2. Dans la mesure où elles prétendaient réglementer l’utilisation des langues dans des messages dont le contenu et la responsabilité relèvent des seuls partis politiques, les règles « techniques » unilatéralement définies par RTL étaient dès le début nulles et non avenues car contraires à la loi et à la Constitution. Elles n’avaient pas à être « acceptées » ou « changées » par quiconque.
  3. Si RTL a finalement dû se soumettre à la loi, cela est dû au fait que pour la première fois au Luxembourg, le traitement médiatique des élections n’a pas été laissé à la discrétion du chef du gouvernement, mais confié à une autorité administrative indépendante, l’ALIA, qui s’est effectivement employée dans ce sens.
  4. Enfin, déi Lénk se félicite tout particulièrement d’être à présent en mesure d’informer par deux spots en langue française aussi nos concitoyen(ne)s européen(ne)s qui ne comprennent pas le luxembourgeois, mais qui ont quand-même le droit de vote aux élections européennes. Par leur inscription sur les listes électorales au Luxembourg, ils et elles ont fait un grand effort d’intégration en direction de leur pays de résidence.

(communiqué par déi Lénk)

Spots censurés par RTL Group : la liberté d’expression n’est pas une « question technique » !

Dans une récente prise de position, RTL a tenté de justifier son refus réitéré de diffuser 2 des 6 spots de déi Lénk au motif qu’ils sont formulés en langue français et sous-titrés en luxembourgeois. Tout cela en invoquant l’autorité supposée des « fiches techniques » élaborées par ses soins.

déi Lénk est consterné par cette réponse, qu’il juge inadmissible. Fût-elle chargée d’une mission de service public, la multinationale RTL Group, détenue par Bertelsmann AG, n’a pas le droit de restreindre l’usage des trois langues mentionnées par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues au Luxembourg au moyen d’une « fiche technique ». Une telle restriction, qui constitue une mesure discriminatoire à l’égard de candidat.e.s admis.e.s sur une liste se présentant aux élections, leur enlève de fait leur droit de vote passif en les privant du droit de s’exprimer, et est, de cet fait, tout simplement inopérante car anti-constitutionnelle comme étant contraire au principe d’égalité entre citoyens. Elle peut donc être ignorée par les partis politiques.  Ce n’est pas à une multinationale, dont le principal objectif est le profit financier et dont la légitimité démocratique est nulle, de redéfinir les règles du jeu politique au Luxembourg.

Tout en restant dans l’attente d’une décision définitive de l’ALIA, déi Lénk se réserve le droit d’user toutes les voies de droit possibles pour défendre la liberté d’expression de toutes et de tous les candidat.e.s, électrices et électeurs au Luxembourg, quelle que soit leur nationalité ou leur origine.

En attendant, déi Lénk :

  • appelle les autres partis politiques à s’engager à leur tour en faveur de la liberté d’expression et le principe d’égalité garantis par la Constitution luxembourgeoise et le droit de l’Union européenne ;
  • précise que ses critiques ne visent pas les différentes rédactions de RTL, mais uniquement la direction de la multinationale RTL Group.

Drénglech Ufro: RTL refuséiert Walspots a franséischer Sprooch auszestralen. déi Lénk protestéieren dogéint.

Question parlementaire urgente concernant la décision des médias appartenant à la société privée ClT-UFA d’exclure de l’antenne des spots électoraux en langue française réalisés dans le cadre de la campagne médiatique officielle pour les élections européennes du 26 mai 2019.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 84 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Premier Ministre, ministre d’Etat.

Dans le cadre des élections européennes 2019, comme dans le cadre de toute autre échéance électorale, un certain nombre de médias audiovisuels et radiophoniques sont tenus de participer au volet médiatique de la campagne électorale officielle.

L’un des volets de la campagne électorale est la diffusion de spots électoraux réalisés par les différentes listes en lice.

En plus de la radio socioculturelle 100,7, qui, en sa qualité d’établissement public, est tenue de diffuser ces spots, les médias appartenant à la société privée CLT-UFA sont également tenus de diffuser ces spots en vertu de l’accord de concession conclu avec l’Etat.

La diffusion de ces spots, qui sont en principe les mêmes que ceux diffusés par la radio socioculturelle, est prise en main par la régie publicitaire de la maison-mère CLT-UFA.

La diffusion des spots a débuté le lundi, 29 avril 2019.

En date du 17 avril 2019, la régie publicitaire de CLT-UFA a signifié, au grand étonnement des intéressés et contrairement à la radio socioculturelle, que seuls des spots en langue luxembourgeoise ne pourraient être diffusés et que des spots en langue française (pourtant sous-titrés en luxembourgeois), langue officielle du Luxembourg, ne seraient pas diffusés.

Après avoir pris connaissance de cette décision, les intéressés ont saisi l’Alia (Autorité luxembourgeoise indépendante audiovisuelle), laquelle a conclu que la CLT-UFA ne pouvait refuser la diffusion de spots en langue française.

Partant, nous tenons à poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et Ministre des Médias et des Communications les questions suivantes :

  1. Monsieur le Premier Ministre estime-t-il que cette décision de la société CLT-UFA est conforme à la législation et à la Constitution luxembourgeoise qui établit clairement l’usage des langues nationale et officielle du pays ?
  2. Monsieur le Premier Ministre estime-t-il légitime et légal qu’une société privée liée à un accord de concession avec l’Etat et tenue de participer à la campagne médiatique officielle, puisse déroger au régime des langues du pays de manière arbitraire et discrétionnaire ?
  3. Monsieur le Premier Ministre estime-t-il qu’il est légitime, de surcroît lors d’une campagne électorale européenne, qui est par définition ouverte aux citoyen.ne.s non-Luxembourgeois.es d’un autre Etat membre de l’Union européenne, de limiter la diffusion de spots électoraux à une seule des langues officiellement reconnues au Luxembourg ?
  4. Monsieur le Premier Ministre estime-t-il normal qu’une société privée audiovisuelle et de radiodiffusion ayant contracté un accord de concession en contenant un certain soutien financier de la part de l’Etat et donc du contribuable, puisse fixer ses propres règles concernant les contenus des spots dans le cadre d’une campagne électorale officielle, et se superposer au régime des langues établi par la loi du 24 février 1984 ?
  5. Monsieur le Premier Ministre estime-t-il qu’une telle décision d’exclure de la diffusion des candidat.e.s s’exprimant en langue française, langue officielle du Luxembourg, soit conforme à la législation et à l’esprit européen ?
  6. Monsieur le Premier Ministre ne pense-t-il pas que cette décision de la régie publicitaire de la CLT-UFA constitue un acte discriminatoire envers des candidat.e.s désirant s’exprimer dans une des langues officielles de leur choix ?
  7. Monsieur le Premier Ministre entend-il intervenir le plus rapidement possible auprès de la société CLT-UFA en lui signifiant ses devoirs relatifs à sa mission de service public ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de nos sentiments respectueux,

David Wagner                                   Marc Baum

Député                                               Député

Nee ! zum Artikel 13 vun der neier EU Copyright Directiv.

déi Lénk begréissen de generelle Prinzip hannert dem Artikel 13 vun der neier EU Copyright Directiv, dat Internet-Risen à la Google, Youtube a Facebook den Auteur’en vu kreativem Contenu – also Zeitungen, Journalisten a Blogger’en – en faire Präis bezuele mussen, wann si Contenu vun dësen op hier Online-Plattforme verëffentlechen an domat vill Geld verdéngen.

déi Lénk sinn awer der Meenung dass dat gewollte wirtschaftlecht Gläichgewiicht tëscht Kreativen a Mega Online Plattformen net iwwert de Wee vum Copyright duerf gereegelt ginn, well dat noutgedrongen eng Kontroll vun allen online Contenu’en (op Copyright-Konformitéit) mat sech bréngt, z.B. ënnert der Form vun automatiséierten Upload Filteren.

Dës Kontroll huet potentiell uerg negativ Effekter a riskéiert d’Internet – wéi mir et haut kennen – futti ze maachen:

(-) net-copyrighted Material gëtt « aus Accident » an den automatesche Filtere vun den Internet-Rise blockéiert, well déi keng Loscht hunn verantwortlech gehal ze ginn an dofir hier Filtere ganz engmascheg astellen;

(-) Parodien, Memes a Kommentarer mat Bezuch op copyright-geschützte Material, also demokratesch Forme vum fräi’en Schwätzen, verschwannen zum Deel, well se net méi duerch d’Filtere gelooss ginn;

(-) Iwwert dee Wee vun Upload-Filtere kann en EU-Land anti-demokratesch Gesetzer an Zensur justifizéieren;

(-) Well d’Internet vill méi ass wéi eng Usammlung vu geschützte Contenu’en gëtt et duerch eng eesäiteg Analys op kuerz oder laang méi aarm, méi steril a manner demokratesch;

(-) Mëttelgrouss a kleng Website’n kënnen sech d’Filteren net leeschten a verzichten da léiwer ganz fir Contenu vun Aneren ze publizéieren.

déi Lénk sinn duerfir strikt géint den Artikel 13 vun der neier EU Copyright Directiv.

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