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Demande d’une heure d’actualité sur la gouvernance des hôpitaux.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 87 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous envoie par la présente une demande pour la mise à l’ordre du jour d’une heure d’actualité au sujet de la gouvernance des établissements hospitaliers.

Le 25 février 2021, lors d’une conférence de presse, le président et les deux vice-présidents du conseil d’administration de la fondation des Hôpitaux Robert Schuman ont tenté de justifier leur recours à une vaccination alors qu’il n’étaient pas prioritaires selon la stratégie de vaccination en vigueur. Aujourd’hui, le 11 mars 2021, de nouvelles informations sur la gouvernance douteuse sont tombées dans la presse concernant d’une part la tentative d’acquisition par le groupe HRS (Hôpitaux Robert Schuman) de ses propres doses de vaccins indépendamment de la stratégie menée par le gouvernement et d’autre part la confirmation que le président du Conseil d’Administration de la FHRS est également le patron du cabinet d’avocats qui gère les affaires judiciaires des hôpitaux du groupe. Ces affaires rapporteraient des montants considérables au cabinet en question et mettent ainsi en doute la gestion désintéressée et consciencieuse des hôpitaux du groupe par le conseil d’administration.

Plus largement ces incidents au sein de la FHRS, mettent plus généralement en doute le modèle de la gouvernance des établissements hospitaliers, dont l’opacité et l’absence d’indications claires de la part de l’Etat posent un certain nombre de questions que je voudrais adresser directement en séance publique dans les meilleurs délais.

Ainsi, je vous prie de soumettre cette proposition à la prochaine réunion de la Conférence des Présidents.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des Députés, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Baum

Député

Un débat sur la gouvernance des hôpitaux.

Suite aux révélations de la radio 100.7 sur la gouvernance douteuse des Hôpitaux Robert (HRS) Schuman, déi Lénk demande une heure d’actualité à la Chambre des Députés sur la gouvernance des hôpitaux. Bien que les HRS soient des hôpitaux privés, ils sont massivement financés par l’argent public. L’opacité de la gouvernance des hôpitaux doit par conséquent interroger. Comment les HRS peuvent-ils se procurer des vaccins indépendamment de la stratégie gouvernementale ? Comment les HRS peuvent-ils recourir aux services de l’étude d’avocats du président de son conseil d’administration ? C’est clairement un conflit d’intérêt !

déi Lénk s’engage pour un secteur hospitalier public fort et de qualité. L’actuelle crise sanitaire montre que la santé ne peut être soumise à des intérêts privés car elle est un bien commun qui doit être universellement accessible. Que des personnes haut placées s’arrogent des privilèges est toujours insoutenable, le faire en pleine pandémie témoigne d’un cynisme froid. Il est par conséquent grand temps de mener ce débat sur la gouvernance des hôpitaux et la libéralisation du secteur de la santé.

Communiqué par la sensibilité déi Lénk

Les déchets, une vraie opportunité business.

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La ministre de l’Environnement a esquivé bon nombre de questions importantes lors de la réunion de la commission parlementaire. Le fait que les députés n’ont eu accès au contrat entre l’Etat et le prestataire privé que quelques minutes avant le début de la réunion n’inspire d’ailleurs pas confiance. Pour déi Lénk, il est évident que ce dossier dépasse le seul feuilletion Superdreckskëscht, notamment parce que de nouvelles sources de revenus sont créées pour des acteurs privés. En effet, le projet de loi de la ministre de l’Environnement visant à réformer la gestion des déchets renforce encore la position des prestataires privés et risque de saper un des principaux services communaux.

L’élimination des déchets est une activité potentiellement lucrative, comme en témoigne le fait que des prestataires privés rivalisent pour se voir octroyer la gestion de la Superdreckskëscht (SDK). La loi SDK, qui suspend partiellement cette concurrence sur la base de critères d’exclusion apparemment arbitraires, est naturellement une épine dans le pied de ces entreprises, qui veulent leur part du gâteau. Après tout, l’État finance la SDK à hauteur d’environ 9 millions par an. Mais ce n’est pas tout. Les déchets collectés dans le cadre de la Superdreckskëscht contiennent souvent des ressources précieuses. La meilleure séparation possible des déchets et la récupération des ressources contenues dans les articles éliminés sont à la base de l’économie circulaire dont le gouvernement fait tant l’éloge. Toutefois, à l’heure actuelle, la grande majorité des déchets collectés par la Sueprdreckskëscht sont éliminés ou transportés loin au-delà des frontières nationales pour être traités et reviabilisés à l’étranger. Cette pratique est économiquement et écologiquement non durable : elle ne favorise pas l’économie circulaire au Luxembourg et dans la région, ni ne rend la valeur ajoutée à la collectivité en récupérant les matériaux recyclables de nos déchets. Au contraire, elle finit dans les comptes de sociétés privées.

Le projet de loi du ministre de l’environnement sur la réforme de la loi sur les déchets permettra de poursuivre cette évolution. Le projet fait une distinction entre les déchets ménagers et les autres déchets. Alors que l’élimination des premiers est réservée aux municipalités, la deuxième catégorie de déchets pourra à l’avenir être  éliminée par des entreprises privées. Le projet de loi prévoit notamment aussi que les déchets des maisons plurifamiliales disposant de leurs propres points de collecte fassent partie de cette catégorie. S’y ajoute que ces points de collecte seront obligatoire pour des maisons plurifamiliales avec quatre ou plus d’unités de logement.

Cela conduit non seulement à une gestion des déchets partiellement privatisée – ce qui peut entraîner un traitement inégal des ménages au sein d’une municipalité – mais aussi à une socialisation des coûts d’élimination des déchets résiduels, d’une part, et à une privatisation des bénéfices – avec de généreuses subventions de l’État – du recyclage d’autres déchets et ressources, d’autre part.

Cette évolution amène déi Lénk à se demander dans quelle mesure la gestion commerciale des déchets peut être compatible avec l’objectif de gestion durable des ressources. Si les fournisseurs privés fondent leur modèle commercial sur l’élimination et le recyclage des déchets, comment peuvent-ils avoir un intérêt dans la prévention et la réduction des déchets ? La réponse est évidente. Cette critique est également exprimée par les initiatives Zéro Déchet, qui soupçonnent que l’économie circulaire pourrait être utilisée abusivement pour légitimer toujours plus de production et de consommation.

Pour déi Lénk, l’affaire de la Superdreckskëscht va bien au-delà de cette seule initiative et met en évidence les dangers d’une gestion privatisée des déchets. La gestion des déchets municipaux ou intercommunaux doit donc jouer un rôle central dans la gestion des ressources. C’est pourquoi nous demandons depuis des années qu’il soit mis fin à la privatisation des services publics et que la gestion des déchets soit recommunalisée. Les communes ont tout à fait les moyens de devenir elles-mêmes des acteurs pionniers de l’économie circulaire ou, à défaut, devraient se doter de ces moyens. Laisser ce terrain à des entreprises privées dont les intérêts pour l’économie circulaire tiennent davantage au profit qu’elles peuvent en tirer qu’à la préservation des ressources et de l’environnement est irresponsable et peu innovateur.

Communiqué par déi Lénk sensibilité politique

Die Abfallwirtschaft wird zum super Business.

Die Umweltministerin blieb in der Kommissionssitzung viele Antworten über das Dossier Superdreckskëscht schuldig. Dass der Vertrag mit dem privaten Anbieter den Abgeordneten erst einige Minuten vor der Sitzung zugänglich gemacht wurde, wirkt zudem nicht sehr vertrauenserweckend. Für déi Lénk stellen sich bei diesem Thema jedoch weitere Fragen über die Superdreckskëscht hinaus, insbesondere bezüglich der Entstehung neuer Geschäftsfelder für Privatfirmen. Denn der Gesetzesentwurf der Umweltministerin zur Reform der Abfallwirtschaft vergrößert das Spielfeld für die private Abfallentsorgung. Eine schleichende Unterwanderung einer der zentralen kommunalen Dienstleistungen kann die Folge sein.

Dass die Entsorgung von Abfällen ein potenziell lukratives Geschäft darstellt. zeigt sich alleine schon dadurch, dass private Anbieter um die Ausführung der Superdreckskëscht (SDK) rivalisieren. Das SDK-Gesetz, das diese Konkurrenz aufgrund willkürlich wirkender Ausschlusskriterien teilweise aussetzt, ist diesen Betrieben natürlich ein Dorn im Auge, die einen Teil des Kuchens haben wollen. Der Staat finanziert diese schließlich mit rund 9 Millionen Euro im Jahr. Doch dies ist nicht alles. Die im Rahmen von Superdreckskëscht eingesammelten Abfälle enthalten oftmals wertvolle Ressourcen. Die bestmögliche Trennung der Abfälle und die Wiedergewinnung der in den entsorgten Gegenständen enthaltenen Ressourcen ist die Grundlage der von der Regierung so gepriesenen Zirkularwirtschaft. Derzeit wird die große Mehrheit der von Superdreckskëscht eingesammelten Abfälle jedoch weit über die Grenzen hinaus transportiert, wo sie entsorgt oder wiederverarbeitet werden. Diese Praxis ist nicht nachhaltig: weder wird die Zirkularwirtschaft in Luxemburg und der Region damit gefördert, noch fließt die Wertschöpfung durch die Wiedergewinnung der Wertstoffe aus unseren Abfällen an die Allgemeinheit zurück. Im Gegenteil, sie landet auf den Konten privater Betriebe.

Der Gesetzesentwurf der Umweltministerin zur Reform des Abfallsgesetzes wird diese Entwicklung womöglich weitertreiben. Der Entwurf unterscheidet zwischen Haushaltsabfällen und anderen Abfällen. Bleibt die Entsorgung ersterer den Gemeinden vorenthalten, wird die zweite Kategorie Abfälle auch von Privatfirmen entsorgt werden können. Zu dieser Kategorie sollen laut Gesetzesentwurf auch die Abfälle von Mehrfamilienhäusern mit eigenen Sammelstellen gehören. Diese Sammelstellen sollen zudem verpflichtend werden für Mehrfamilienhäuser mit 4 oder mehr Wohneinheiten.


Hierdurch entsteht nicht nur eine teilweise privatisierte Abfallwirtschaft, die dazu führen kann, dass innerhalb einer Gemeinde Haushalte ungleich behandelt werden, sondern zusätzlich eine Sozialisierung der Kosten für die Entsorgung von Restmüll, einerseits, und eine Privatisierung der Gewinne – mit großzügigen staatlichen Subventionen – bei der Wiederverwertung von anderen Abfällen und Ressourcen, andererseits.

Diese Entwicklung führt déi Lénk zu der Frage, inwiefern die kommerzielle Abfallwirtschaft überhaupt kompatibel sein kann mit dem Ziel des nachhaltigen Umgangs mit Ressourcen. Haben private Anbieter, die ihr Business-Modell auf der Entsorgung und Wiederverwertung von Abfällen aufbauen, überhaupt ein Interesse an der Prävention und Minderung von Abfällen? Die Antwort liegt auf der Hand, sie lautet Nein. Diese Kritik wird auch von Zero Waste Initiativen geübt, die den Verdacht äußern, dass die Zirkularwirtschaft missbraucht werden könnte, um immer mehr Produktion und Konsum zu legitimieren.

Für déi Lénk geht die Affäre um die Superdreckskëscht weit über diese alleinige Initiative hinaus und macht die Gefahren einer privatisierten Abfallwirtschaft deutlich. Der kommunalen bzw. interkommunalen Abfallentsorgung muss eine zentrale Rolle in der Ressourcenwirtschaft zukommen. Wir fordern deshalb seit Jahren ein Ende der Privatisierungen öffentlicher Dienstleistungen und somit auch eine Rekommunalisierung der Abfallwirtschaft. Die Gemeinden können sich durchaus die Mittel geben, um selber Pionniere der Kreislaufwirtschaft zu werden. Es wäre unverantwortlich und wenig innovativ wenn dieses Feld Privatunternehmen überlassen bliebe, deren Interessen in erster Linie ökonomischer und nicht ökologischer Natur sind.

Mitgeteilt von déi Lénk sensibilité politique

La lutte contre la privatisation de l’école continue!

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déi Lénk constate avec satisfaction que le ministre de l’Éducation a retiré son projet de loi sur l’ouverture des postes de direction des lycées à des candidat.e.s issu.e.s du secteur privé et qu’il a significativement amendé son projet de loi sur les postes de direction du Script (Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques), de l’IFEN (Institut de formation de l’éducation nationale) et du Centre de gestion informatique de l’Etat. Cette bataille contre les tentatives sournoises de privatisation de l’enseignement public a été remportée grâce à l’engagement des enseignant.e.s et des syndicats. 

Mais la lutte n’est pas terminée. En effet, les GAFAM ont envahi les salles de classes. Ils fournissent tablettes, logiciels et matériel didactique aux enseignant.e.s et aux élèves sur commande du Ministère de l’Education nationale. Peu à peu et en toute discrétion, l’Education nationale s’est transformée en marché extrêmement rentable pour les entreprises de la Silicon Valley qui y tiennent le quasi-monopole avec leurs tablettes, ordinateurs, licences de logiciels et matériel didactique. Au Luxembourg comme ailleurs, l’école publique est devenue le terrain de jeu et d’expérimentation de multinationales peu scrupuleuses qui n’attendaient qu’une telle occasion pour s’alourdir les poches et étendre leur pouvoir. 

L’école n’est plus cette institution universaliste où l’on formait les citoyen.ne.s, mais est devenue l’antichambre d’un marché du travail féroce et avide de chair à canon. Il est temps que les pouvoirs publics reconquièrent l’école en éloignant les acteurs de l’économie privée qui tentent de transformer l’école en un prestataire de service qui doit se plier aux intérêts économiques.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

Question parlementaire à propos des sociétés de gardiennage privées assurant l’ordre public

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Monsieur le Président,

D’après une information relayée par les médias et depuis confirmée par le ministère de la Sécurité intérieure, le collège échevinal de la ville de Luxembourg a décidé d’engager des sociétés de gardiennage privées pour assurer des patrouilles dans le quartier de la gare et le centre-ville afin de lutter contre la trafic de drogues.

La décision du collège échevinal a été rendue publique peu de temps après une entrevue et visite de terrain à Luxembourg-Ville de Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité :

  1. Y a-t-il une base légale pour attribuer le maintien de l’ordre public à des sociétés privées ? Si oui, laquelle ?
  2. Quelles compétences auront exactement ces agents des sociétés de gardiennage et quelle en est la base légale ?
  3. Monsieur le ministre entend-il généraliser cette pratique ?
  4. Monsieur le ministre n’est-il pas d’avis que cela équivaut à une privatisation des pouvoirs régaliens de l’État ?
  5. La ville de Luxembourg a justifié le recours à ces entreprises en citant le problème du trafic de drogues et de la toxicomanie. Ces agents sont-ils formés pour faire face à cette problématique et à sa complexité ?
  6. Est-ce que Monsieur le Ministre a été informé au préalable de la démarche du collège échevinal ? Dans l’affirmative, quelle était la position de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
  7. Est-ce que la démarche a été décidée en concertation avec le Ministère de la Sécurité Intérieure respectivement en concertation avec la Police grand-ducale ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués,


Marc Baum

Député

Le rêve de Claude Meisch : L’école publique dirigée par des entrepreneurs.

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En toute discrétion, le Ministre de l’Education Nationale a déposé deux projets de loi qui l’aideront à parfaire le processus de privatisation de l’école publique qu’il a enclenché depuis qu’il est en mandat.

Ces projets de loi (7658 et 7662 ) visent entre autres, l’ouverture de postes directions auprès du Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT) et de l’Institut de Formation de l’Education nationale (IFEN), du Centre de Gestion Informatique de l’Etat (CGIE) ainsi que de plusieurs lycées spécialisés à des candidat.e.s issu.e.s du secteur privé et du monde de l’entreprise.

Ainsi, ces nouvelles recrues deviendraient les supérieurs hiérarchiques de tout un ensemble de fonctionnaires et employé.e.s de l’Etat bien qu’eux-mêmes n’aient pas eu à faire leurs preuves et à monter les échelons de la carrière de la fonction publique que ce soit dans l’administration ou dans l’enseignement. Exempts de toutes les exigences en matière de compétences linguistiques et de formations propres à l’accès aux carrières de la fonction publique, ceux.celles-ci pourraient pourtant diriger des institutions, administrations et services clés du Ministère de l’Education Nationale. Même si leurs intentions pourront être bonnes, il n’en reste pas moins que leur nomination à ces postes clés signifierait une insulte infligée à celles et ceux des carrières supérieures de l’Etat dont on a exigé jusqu’à présent des preuves de compétences et d’expériences qui, au final, ne les qualifient même plus pour accéder à ces postes de direction.

Si ces lois passent, le plus grand affront est de loin fait aux enseignant.e.s de la carrière supérieure, mais aussi aux futurs enseignant.e.s, à celles et ceux qui commencent leur formation universitaire, leur stage ou même tout juste leur première année en tant que professeur.e assermenté.e. A quoi bon entamer de longues études en sciences de l’éducation et passer ensuite une évaluation de stage intransigeante en matière de compétences linguistiques, puis enseigner à des élèves pas toujours arrangeants, si c’est pour être au final écarté de postes à responsabilité de l’Education nationale en faveur de quelques arrivistes et académiciens du secteur privé ? En effet, en nommant aux postes de direction du SCRIPT qui développe les programmes scolaires et pédagogiques et de l’IIFEN qui forme en fait les enseignants, des personnes pouvant être issues du secteur privé et n’ayant pas à faire preuve de 5 années d’expériences dans l’enseignement, donc ne bénéficiant pas de compétences pédagogiques, le Ministre fait passer le message que ni le système de l’enseignement luxembourgeois, ni l’Institut national d’administration publique (INAP) ne parviendraient à produire des candidat.e.s suffisamment doté.e.s en compétences requises pour diriger les institutions dont ils sont en partie issu.e.s. Si tel était le cas, le Ministre devrait davantage se consacrer  à la formation continue des enseignants-fonctionnaires.

Mais il y a aussi un autre scénario qui se dessine avec l’application des projets de loi 7658 et 7662. Ce sont l’implantation de l’esprit managérial au sein de l’Education nationale et la transformation des établissements scolaires et services ressources du Ministère en entreprises qui sont visées par Claude Meisch. On peut même craindre un certain népotisme de la part du Ministre qui pourra aisément placer ses favoris à des postes de haute responsabilité au sein de l’Education Nationale.

S’y ajoute que ces lois constituent la privatisation rampante de l’enseignement public. En effet, les personnes issues du secteur privé ont une vision de la société qui ne correspond pas aux missions d’un enseignement public de qualité dont le but est de préparer nos jeunes à être des citoyen.ne.s responsables au sein de sociétés de plus en plus en complexes et non de formater les têtes afin qu’elles répondent aux besoins de l’économie.

déi Lénk ne manquera pas de s’opposer à ces projets de loi. Ce n’est pas tant l’avenir de la fonction publique qui est en jeu que l’avenir de l’Education Nationale comme service publique à l’abri des intérêts privés et commerciaux. Après des réformes permettant la spécialisation et partant la hiérarchisation des profils des lycées, puis avec leur autonomie financière et la multiplication d’écoles internationales publiques achetant leurs programmes scolaires auprès de multinationales, on peut dire que le ministre Claude Meisch est bien lancé pour saper l’école publique.

Communiqué par déi Lénk

Question parlementaire sur le matériel informatique pour l’apprentissage dans les écoles.

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Monsieur le Président,

Lors de sa conférence de presse à la rentrée scolaire 2020-2021, Monsieur le Ministre a entre autres évoqué le renouvellement d’une commande de tablettes par le Ministère de l’Education Nationale, dans l’objectif de l’accélération de la stratégie nationale one2one, une tablette par élève, dans l’enseignement secondaire. Ainsi, il a annoncé l’acquisition en 2020 de 15.500 nouvelles tablettes de type i-Pad précisant que 10.000 tablettes sont d’ores et déjà déployées dans les lycées. Au moment du confinement, 20 000 lycéens disposaient de leur tablette, facilitant le passage à l’enseignement à distance. L’acquisition de ce matériel implique un contrat avec des entreprises GAFAM et ouvre au sein de l’éducation nationale un marché quasi-monopolistique pour des multinationales comme Apple, notamment en ce qui concerne la commande de matériel informatique et les licences de certaines applications, mais aussi pour Microsoft concernant les logiciels et leurs licences.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale :

1. Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur les détails du contrat d’acquisition de nouvelles tablettes par le MENJE :

– Quelles sont précisément les parties impliquées dans ce contrat ?

– A quel montant s’élève le prix payé par le ministère pour l’acquisition des nouvelles tablettes ?

– Existent-ils des contreparties demandées aux différents contractants impliqués ?

2. Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer sur quels informations objectives il fonde sa démarche de favorisation de l’acquisition individuelle de laptop/tablettes ? Quels en sont les vertus ?

3. Est-il à long terme prévu que le ministère de l’Education Nationale achète également du matériel didactique numérique auprès d’entreprises privées comme Apple, de la même manière que l’Education Nationale procède déjà en achetant les cursus internationaux auprès d’entreprises comme IBO et Pearson ?

Considérant que le CGIE (Centre de Gestion Informatique de l’Education) est le service ressource du ministère en question qui coordonne la location annuelle des tablettes dans le cadre de la stratégie one2one et du programme  Mobile Learning et que la mise à disposition des tablettes aux lycées se fait sous condition d’un dossier pédagogique élaboré par les enseignant.e.s :

1. Existent-ils des dispositions contractuelles spécifiques entre le CGIE et la partie fournisseuse du matériel en question ? Dans l’affirmative, Monsieur le ministre peut-il les spécifier ?

2. Combien de demandes pour des dispositifs mobiles incluant des dossiers pédagogiques ont été introduites par les enseignant.e.s depuis la mise en vigueur de la stratégie one2one  ?

3. Quels sont les critères de sélection des dossiers susmentionnés et quel service du ministère sélectionne ces dossiers ?

4. Monsieur le Ministre peut-il me faire parvenir une liste des projets retenus et non retenus depuis la mise en vigueur de la stratégie  one2one  ?

5. Comment est organisé le suivi des projets pédagogiques soumis par les enseignant.e.s souhaitant faire usage des tablettes dans leurs cours ?

6. Tous les enseignant.e.s disposent-t-ils actuellement de formations pour s’approprier le matériel numérique qu’ils sont censés de plus en plus utiliser en classe ?

7. Dans le cadre du programme  one2one, comment les services compétents garantissent-ils la stricte utilisation du matériel numérique à des fins pédagogiques ?

Le CGIE ayant également pour mission de développer et/ou d’améliorer les applications, logiciels et systèmes informatiques pour les besoins des différents services et personnels de l’Education Nationale ainsi que des élèves dans les écoles, et constatant que sur son site web la CGIE met à disposition des élèves et personnels de l’Education Nationale des logiciels et applications provenant des multinationales Apple et Microsoft (développeurs privés), impliquant également des coûts à la charge des établissements scolaires et partant de l’Education Nationale, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale :

13. Quels sont les coûts accumulés à travers les années via le dispositif de location pluriannuelle des tablettes et autre matériel numérique?

14. Combien de licences de logiciels et d’applications de développeurs privés sont actuellement en possession du CGIE ?

15. A combien s’élèvent actuellement les frais impliqués par l’achat de ces licences ?

16. Le CGIE a-t-il également recours à des logiciels open source, voire a-t-il développé ce genre de logiciels et/ou applications ?

17. Selon quels critères sont développés les applications utilisées par le personnel enseignant et les élèves?

18. Existe-t-il un lien de collaboration entre le CGIE et le SCRIPT (service responsable du développement des cursus scolaires) pour le développement de programmes numériques pédagogiques ?

On peut lire sur le site web du CGIE que le CGIEa lancé un certain nombre de projets pilotes qui ont pour but de voir de quelle manière il faut utiliser les tablettes en classe afin qu’elles génèrent une réelle valeur ajoutée, non seulement pour l’enseignant, mais également pour l’élève. Partant je me permets de demander à Monsieur le Ministre :

19. Quelles sont les projets pilotes lancés par le CGIE et quels en sont les résultats ?

Toujours sur le site internet du CGIE, on peut lire sous la rubrique ressources pour une nouvelle pédagogie que « les tablettes numériques apportent TIC, eBooks, manuels électroniques, encyclopédies et outils bureautiques dans le cartable des élèves et on n’a jamais été aussi proche de la dimension 1:1. La portabilité des contenus est absolue et l’outil permet de (presque) tout faire. Supposant qu’il y ait dans cette dernière affirmation un sous-entendu faisant référence au fait que les tablettes ne réussissent pas encore tout à fait à remplacer l’enseignant en chair et en os, je voudrais me rassurer en demandant à Monsieur le Ministre :

20. S’il envisage à long terme d’utiliser les tablettes et les programmes pédagogiques numériques comme moyens de palier à la pénurie d’enseigant.e.s ?

Bien que l’acquisition de tablettes ou d’autres outils informatiques est dans le cadre de l’enseignement secondaire financé par l’Etat, il en est autrement pour l’enseignement fondamental. Dans ce dernier cas, les communes doivent voter un budget pour l’acquisition du matériel informatique en question. Or, les moyens disponibles à cet effet diffèrent selon les communes et peuvent mener à un déploiement inégal de ce matériel dans les différentes écoles fondamentales. Ainsi certaines communes refuseraient le financement du matériel en considérant que l’Etat devrait prendre en charge les frais. D’autres communes disposent d’un propre service informatique en charge de budgétiser les investissements dans l’acquisition de matériel informatique. Face à ces divergences, je voudrais poser les questions suivantes Monsieur le Ministre :

21. Monsieur le Ministre peut-il nous dire si les communes doivent communément suivre des instructions données par le Ministère de l’Education Nationale en matière d’acquisition de matériel informatique à des fins pédagogiques ?

22. Dans l’affirmative quelles sont ces instructions ? Sont-elles éventuellement associées à des programmes pédagogiques développés par des services compétents du Ministère de l’Education Nationale ? Si oui, de quels programmes s’agit-il ?

23. Existe-il un service d’accompagnement et de suivi du Ministère pour les communes souhaitant acquérir du matériel informatique à des fins pédagogiques ?

24. Comment Monsieur le Ministre souhaite-t-il assurer un déploiement égalitaire de matériel informatique dans les écoles fondamentales ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

Question parlementaire sur la sous-traitance de services des cantines scolaires

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Monsieur le Président,

Par des informations qui m’ont été transmises, j’ai pu apprendre que certains établissements scolaires ont l’intention de sous-traiter ou auraient déjà sous-traité certaines prestations de leur service de restauration à des entreprises privées. Or, en me référant à la communication officielle du Ministère de l’Education Nationale, la gestion de l’ensemble des cantines scolaires au Luxembourg est opérée par Restopolis, sous la tutelle du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse. D’après le rapport d’activités du MENJE de 2019, Restopolis gère « 80 restaurants et 52 cafétérias: la grande majorité des restaurants et cafétérias des établissements de l’enseignement secondaire, les restaurants de l’Université du Luxembourg, le restaurant de l’École de la Police Grand-Ducale et le restaurant de l’école fondamentale étatique Eis Schoul. Restopolis se charge en outre de la restauration de cinq services d’éducation et d’accueil et de quatre internats. L’administration se compose de 16 collaborateurs, le nombre du personnel de cuisine s’élève à 540. Le service sert en moyenne 15.200 plats par jour. Le nombre de clients du service de restauration scolaire et universitaire est de 70.000. Restopolis a cuisiné 2.682.531 repas dans les restaurants et vendu 3.840.495 produits cafétéria. Le taux de fréquentation a augmenté de 10 % entre 2018 et 2019. » De même, Restopolis s’inscrit dans une approche d’alimentation saine et équilibrée promue par le Ministère et contrôlé par un comité de restauration scolaire présent dans chaque établissement scolaire, composé d’élèves, de parents-d’élèves, d’enseignants et du directeur de l’école. Le service Restopolis participe également au programme anti-gaspillage du Ministère du développement durable et a cessé la vente de bouteilles d’eau en PET.

Si ces informations quant à d’éventuelles sous-traitances à des entreprises privées de services de la restauration scolaire gérée par le Ministère de l’Education Nationale s’avèrent véridiques, de nombreuses questions se posent  quant au sort du personnel aussi bien que des normes établies en matière de sélection des aliments et de constitution des menus scolaires, ainsi qu’en matière de détermination des frais de cantine assurés par les parents des élèves. Je vous prie donc de bien vouloir m’éclairer sur ces points en répondant aux questions suivantes :

  1. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer si certains services ou prestations de la restauration scolaire ont été sous-traités à des entreprises privées et si d’autres sous-traitances dans le domaine de la restauration scolaire s’annoncent à l’avenir ?
  2. Dans l’affirmative, cette décision est-elle de la responsabilité entière du MENJE ou bien les directions respectives des établissements scolaires concernés par une sous-traitance de leurs services de restauration ont-elles sollicité cette démarche ? Dans les deux cas, qu’est-ce qui a pu motiver une telle décision ?
  3. Sur l’ensemble des cantines scolaires et universitaires au Luxembourg, quels sont finalement les services/prestations gérés respectivement par Restopolis et le cas échéant par d’autres entreprises ?
  4. Dans la mesure où des entreprises privées sont responsables de certaines prestations/services de la restauration scolaire, est-il prévu que ces entreprises suivent les instructions du Ministère en matière de critères de sélection de produits alimentaires et de composition des menus ? Le Ministère est-il en mesure d’imposer un cadre de normes à respecter à ces entreprises ?
  5. Toujours dans l’affirmative à la première question, peut-il m’indiquer quels établissements sont concernés par la sous-traitance de leurs services de restauration scolaire à des entreprises privées? De quelles entreprises s’agit-il ?
  6. Dans la mesure où des services/prestations de restauration scolaire auraient été sous-traités, qu’advient-il du personnel initial de ces services/prestations ? Est-il remplacé par un personnel attaché à l’entreprise sous-traitante ? Est-il transféré vers d’autres sites de la restauration scolaires ? Est-il repris par l’entreprise sous-traitante et si oui, selon les mêmes conditions de salaire et de contrat ?
  7. De manière générale, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’une cession même partielle des activités de restauration scolaire vers le marché privé, porte atteinte au contrôle de qualité et aux conditions de travail et d’emploi dans ce domaine que seul peut assurer un service géré par les pouvoirs publics ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

David Wagner

Député

Au nom de la concurrence et du profit – la Spuerkeess ferme 11 filiales.

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C’est un nouveau coup dur à encaisser pour les usagers et les employé.e.s : la Spuerkeess se débarrasse de 11 filiales à travers le Luxembourg. déi Lénk condamne ces fermetures qui privent de nombreuses personnes d’un service de proximité essentiel. En effet, rien ne justifie une telle décision de la direction de la BCEE, surtout lorsque la banque est en pleine forme financière.

L’extension urbaine, la croissance de la population, les impératifs écologiques, réclament davantage de services de proximité, plutôt que leur liquidation. Les usagers des agences bancaires n’ont pas besoin d’agences robotisées au décor dernier-cri, mais des agences accessibles, où travaillent suffisamment de personnes pour prendre en charge leurs demandes et répondre à leurs besoins. Le contact direct avec le client apporte aussi une qualité supplémentaire au travail du guichetier.

La fermeture des agences bancaires dans les villages et les périphéries contribue à l’isolement social de leur habitant.e.s et notamment des personnes du troisième âge. La liquidation des 11 filiales de la Spuerkeess ne se fait donc pas au nom de la modernité et du changement des habitudes et des besoins des usagers, comme le prétend la direction de la banque, mais bien au nom du profit à tout prix et du laisser-faire par l’Etat.

Déjà l’introduction par le gouvernement des frais bancaires sur les opérations de base avait taxé injustement les usagers ne sachant pas se servir des services bancaires en ligne et ne pouvant pas investir leur petite monnaie dans des produits financiers haut de gamme. Cette mesure a certainement contribué à la dégradation des services et la fragilisation des agences bancaires locales au détriment des conditions de travail des employé.e.s.

déi Lénk s’est fermement opposé à la tarification des opérations bancaires de base, tout comme l’Union des Consommateurs et plus de 4500 citoyen.n.es ayant souscrit à une pétition pour la gratuité de ces services. Le ministre des Finances qui agit en bon ami de la Finance n’en tient guère compte. Selon lui l’Etat n’a pas à se mêler des affaires des banques. Pourtant, la Spuerkeess appartient à 100 % à l’Etat. Avec la fermeture des 11 agences de la BCEE, l’Etat se fait complice d’une politique économique qui soumet les intérêts des gens aux intérêts de la Finance.

Wat geschitt mam historesche Postgebai um Hamilius?

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Dat schéint Postgebai um Hamilius an der Stad steet eidel. D’Post ass vis-à-vis op den Boulevard Royal geplënnert. Den Hamilius selwer ass e risege Chantier. Ronderëm dat historescht Gebai gi Luxuswunnenge gebaut. En Akafszentrum steet scho prett. D’Postgebai ass eng historesch an ëffentlech Enclave op engem privatiséierte Site mat modernen,  bombastesche Gebaier. Elo soll dann och dat Stéck Patrimoine un privat Investisseuren ausgelagert ginn. D’Postgebai sollt e schicken Hotel ginn, seet d’Buergermeeschtesch aus der Stad. déi Lénk wëllen, dass d’Postgebai an ëffentlecher Hand bleift an d’Leit kënnen iwwer d’Affektatioun vun deem Gebai matstëmmen. Am Stater Gemengerot an an der Chamber, setzen déi Lénk sech a fir dass d’Gebaier vun den desertéiere Postbüroen ëffentlech verwalt ginn. Mir hunn de Wirtschaftsminister mat enger Debatt an de Logementsminister mat eise Froe konfrontéiert. Eis Leit an der Stater Sektioun hunn och hir eege Propositiounen ausgeschafft fir eng ëffentlech Reaffektatioun vum Postgebai.

Parlamentaresch Fro: Radio 100,7 & Delano.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias.

Depuis le jeudi 21 novembre, le groupe de presse « Maison moderne », par le biais de son magazine anglophone « Delano », s’est vu attribuer un « slot » hebdomadaire dédié à la diffusion de l’actualité luxembourgeoise en langue anglaise.

Une partie des interrogations soulevées par ces faits ont déjà fait l’objet d’une question parlementaire n° 1511 du 22 novembre 2019, à laquelle Monsieur le Ministre a répondu le 18 décembre 2019. La réponse de Monsieur le Ministre ayant été quelque peu évasive, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communication et des Médias :

  1. Comment se trouve-t-il que le Ministère des Communication et des Médias qui, en tant que ministère de tutelle de l’Etablissement de Radiodiffusion socioculturelle (ERSC), devrait veiller à la légalité des actes administratifs pris par ce dernier, ne soit au courant ni de l’existence ni du contenu du contrat – fût-ce un contrat non formalisé, voire illégal – qui lie manifestement cet établissement public au groupe de presse privé « Maison Moderne » depuis novembre 2019 ?
  2. Quelle est la base légale de l’arrangement conclu entre l’ERSC et le groupe de presse privé « Maison Moderne » ?
  3. Monsieur le Ministre a-t-il vérifié si cet arrangement est susceptible de constituer un parrainage au sens de l’article 26 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, c’est-à-dire une « contribution d’une entreprise publique ou privée, n’exerçant pas d’activités de programmation télévisuelle ou de production d’oeuvres audiovisuelles, au financement d’éléments de programme télévisés, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations » ? Dans ce cas, Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer comment cet arrangement peut-il être conforme à la législation luxembourgeoise sur le parrainage d’émissions ? Pour rappel, l’article 9, alinéa 3, du cahier des charges de la radio 100,7 dispose que « Des émissions individuelles ou régulières peuvent être parrainées dans les conditions fixées pour les programmes de télévision par l’article 28 de la loi [du 27 juillet 1991] et le règlement grand-ducal du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de publicité, de parrainage, de télé-achat et d’autopromotion dans les programmes de télévision réputés relever de la compétence du Luxembourg conformément à la directive ‘Services de médias audiovisuels’ ». Or, la loi du 27 juillet 1991 dispose expressément en son article 28, alinéa 17, que « Les journaux télévisés et les émissions d’information politique ne peuvent être parrainés ».
  4. Monsieur le Ministre estime-t-il que l’arrangement entre l’ERSC et le groupe de presse privé « Maison Moderne », qui ne semble avoir fait l’objet d’aucun appel d’offres ni de mise en concurrence, est conforme à la législation luxembourgeoise en matière de marchés publics, ainsi qu’à la réglementation européenne en matière de marchés publics ?
  5. Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que le fait, pour un établissement public, d’accorder un avantage à un opérateur économique choisi selon des critères peu clairs, est susceptible de constituer une aide d’État illicite susceptible d’enclencher un recours en manquement de la Commission européenne contre l’État luxembourgeois ?

Bien à vous,

David Wagner

Député

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