Question parlementaire relative aux services de traduction pour réfugiés

Monsieur le Président,

Il m’a été rapporté que la prise en charge de certains services de traduction a été restreinte pour les personnes qui résident dans les structures d’accueil. Il s’agirait notamment des services de traduction pour leurs démarches quotidiennes importantes, par exemple lors d’une visite chez un médecin ou à l’hôpital.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre :

1) Est-ce que vous pouvez me confirmer qu’il y a eu un changement concernant l’accès à des services de traduction pour les personnes résidentes dans les structures d’accueil ?

2) Dans l’affirmative, pouvez-vous m’expliquer en quoi consiste ce changement de politique et quelles en sont les raisons ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Question parlementaire urgente relative à la demande pour un titre de séjour d’un artiste iranien

Monsieur le Président,

L’hebdomadaire « Land » du 4 octobre a rapporté le cas d’un artiste de nationalité iranienne dont la demande pour un titre de séjour en tant que travailleur indépendant a été refusée. Ainsi, l’artiste en question, qui habite au Luxembourg depuis de nombreuses années, serait sommé de quitter le pays avant le 6 octobre.

Selon cette même source, une commission consultative aurait estimé que les travaux de l’artiste n’apportent « pas de véritable plus-value en termes d’intérêts économiques pour le Luxembourg et ne servent pas réellement les intérêts du pays et ne peuvent pas être considérées comme une intégration dans le contexte économique national ou local ».

Pourtant, l’article 51 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration spécifie que l’activité du demandeur doit notamment être appréciée « en termes d’intérêt social ou culturel ». Étant donné que l’artiste a bénéficié, dans le cadre de sa demande, du soutien de plusieurs institutions culturelles importantes du Luxembourg, dont Esch capitale culturelle, Rotondes, Neimënster ou la Kulturfabrik, cet avis négatif peut interpeller.

La commission consultative mentionnée plus haut, qui vérifie si les conditions prévues pour l’octroi d’un titre de séjour pour indépendants sont remplies, est constitué par deux représentants du ministère de l’Immigration et d’un représentant respectivement du ministère de l’Économie, du Ministère des Classes moyennes et du Ministère du Travail. Selon le Règlement grand-ducal qui en fixe la composition et le fonctionnement, la commission peut s’adjoindre en cas de besoin l’expertise de représentants d’autres ministères, dont celui de la Culture. Or, le ministre de la Culture, sollicité par la rédaction du « Land », aurait précisé ne pas avoir été saisi du dossier.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes :

1) N’êtes-vous pas d’avis que la commission consultative aurait dû s’adjoindre l’expertise d’un représentant du ministère de la Culture afin de pouvoir pleinement évaluer l’intérêt social ou culturel de l’activité du demandeur ?

2) Êtes-vous prêt à mettre en suspend votre décision tout en demandant à la commission consultative de réexaminer la demande en s’adjoignant cette fois-ci l’expertise d’un représentant du ministère de la Culture ?

Avec mes salutations respectueuses,

Marc Baum

Député

Um Déifpunkt ukomm.

Gëschter huet d’EU-Parlament de sougenannte « Migratiounspak » votéiert. Wat déi konservativ Parteien als grouss Victoire feieren ass un Zynismus a Mënscheveruechtung kaum z’iwwerbidden. D‘Baussegrenze ginn hermetesch zougemaach, fir datt Leit, déi viru Krich, Misär a Repressioun flüchten, guer net méi an d’EU erakommen.

D’Koalitioun vu Liberalen (Renew), Konservativen (EPP) an trauregerweis och Sozialdemokraten (S&D), déi dëse Migratiounspak gedroen huet, geet virun de Rietsextremen an d’Knéien. D’Auslännerfeindlechkeet, déi um äusserste rietse Bord gepriedegt gëtt, ass elo definitiv salonsfäeg ginn an den Institutioune vun der EU.

D’Recht op Asyl, ee Grondrecht dat a wichtegen internationale Konventioune verankert ass, gëtt mat de Féiss getrëppelt. Länner déi keng Migrante wëllen ophuele kënne sech hir Onmënschlechkeet einfach kafen: de Präis pro Migrant deen dëse neie Pak vun der Schimmt virgesäit läit bei 20.000 Euro. Op de Baussegrenze vun der EU wäerte riseg Prisongen entsoe wou Leit déi op der Flucht sinn an onméigleche Konditiounen zu Dausende wäerten openeen hausen. D’ONGe warne schonn.

A wärend d’EU definitiv hir eege Wäerter iwwer Bord geheit, iwwert déi Konservativer a Sozialdemokrate gären ausgibeg dissertéieren, klappt eisen Innenminister, de Léon Gloden, äifreg an d’Hänn a schwätzt vun enger responsabeler Gestioun vun der Migratioun. Dës „responsabel Gestioun“ ass soss näischt wéi eng nei humanitär Katastroph un de Baussegrenze vun der EU. Hei sief och gesot datt déi Lëtzebuerger EU-Deputéierten Marc Angel (LSAP), Isabelle Wiseler (CSV), Martine Kemp (CSV), Charles Goerens (DP) an Monica Semedo (onofhängeg) dësen degelasse Pak matgestëmmt hunn. Just d‘Tilly Metz vun deene Gréngen huet dogéint gestëmmt.

Bal gläichzäiteg zu dëser Victoire vum rietsextremen Discours an der politescher Debat, huet d’EU-Parlament eent vu senge Gebaier no der däitscher Widderstandskämpferin Sophie Scholl benannt. Dëse penibele Moment vu Realsatir weist kloer datt mer um absolutten Déifpunkt ukomm sinn.

Fir déi Lénk besteet keen Zweiwel: d’EU brauch dringend ee Kurswiessel. déi Lénk an aner lénk Parteien uechter Europa wieren sech géint dës onmënschlech Politik a verlaangen datt déi sougenannte Festung Europa endlech ofgerappt gëtt. D’Asylrecht, eng humanitär Flicht, muss verdeedegt ginn; den Accueil vun deenen déi flüchten, muss ënner würdege Konditioune geschéien; d’Accorde vun Dublin mussen ofgeschaaft ginn an duerch ee solidareschen a gerechte Verdeelungsmechanismus tëscht de Länner ersat ginn; D’EU muss och mat deenen äermste Länner zesummen, an zwar op Aenhéicht, géint d’Ursaache vun der ongewollter Migratioun kämpfen, an dat bedeit net, datt mir eis eiser Flicht Leit an Nout opzehuelen entzéie kënnen.


On touche le fond.

Hier, le Parlement européen a voté pour ce qu’on appelle le «pacte sur la migration et l’asile». Ce que les partis conservateurs célèbrent comme une grande victoire n’est autre chose qu’un texte dont le cynisme et le mépris sont à peine imaginables. Les frontières extérieures seront hermétiquement fermées, de sorte que les personnes fuyant la guerre, la misère et la répression ne peuvent plus du tout se réfugier dans l’UE.

La coalition des libéraux (Renew), des conservateurs (PPE) et malheureusement aussi des sociaux-démocrates (S&D), qui a porté ce paquet migratoire, capitule devant les extrémistes de droite. La xénophobie prêchée à l’extrême droite fait désormais partie du bon ton dans les institutions de l’UE.

Le droit d’asile, droit fondamental inscrit dans d’importantes conventions internationales, est bafoué. Les pays qui ne veulent pas accueillir de migrants peuvent désormais s’acheter leur droit à l’inhumanité : le prix par migrant que prévoit ce nouveau pacte de la honte est de 20 000 euros. D’immenses prisons seront construites aux frontières extérieures de l’UE, où les personnes en fuite s’entasseront par milliers dans des conditions déplorables. Les ONG alertent déjà.

Et tandis que l’UE a définitivement jeté par-dessus bord ses propres valeurs, dont les conservateurs et les sociaux-démocrates aiment abondamment disserter, notre ministre de l’Intérieur, Léon Gloden, applaudit avec empressement et parle d’une gestion responsable des migrations. Cette « gestion responsable » n’est rien d’autre qu’un nouveau désastre humanitaire aux frontières extérieures de l’UE. Il faut également dire que les députés européens luxembourgeois Marc Angel (LSAP), Isabelle Wiseler (CSV), Martine Kemp (CSV), Charles Goerens (DP) et Monica Semedo (indépendante) ont voté pour ce paquet. Seul Tilly Metz, des Verts, a voté contre.

Presque au même moment que cette victoire du discours d’extrême droite dans le débat politique, le Parlement européen a donné à l’un de ses bâtiments le nom de la résistante allemande Sophie Scholl. Cette satire involontaire montre clairement que nous touchons désormais le fond. Pour déi Lénk, cela ne fait aucun doute : l’UE a besoin de toute urgence d’un changement de cap. déi Lénk et d’autres partis de gauche dans toute l’Europe s’opposent à cette politique inhumaine et exigent que la soi-disant forteresse Europe soit définitivement démantelée. Le droit d’asile, devoir humanitaire, doit être défendu ; l’accueil de ceux qui fuient doit se faire dans des conditions dignes ; les accords de Dublin doivent être abolis et remplacés par un mécanisme de répartition solidaire et équitable entre les pays ; l’UE doit également lutter aux côtés des pays les plus pauvres contre les causes de l’immigration involontaire, ce qui ne signifie pas que nous pouvons nous soustraire à notre devoir d’accueillir les personnes qui fuient pour rester en vie.

Question parlementaire relative à la fermeture définitive de la structure d’hébergement dit Don Bosco

Monsieur le Président,

Ayant pris note d’une lettre envoyée par recommandé et courrier simple aux résidents de la structure d’hébergement SHTDPI Limpertsberg 162b, je me dois de constater que les résidents sont informés de leurs « non droits » et en particulier de leur statut d’ « occupant sans droit ». La lettre informe les résidents qu’ ils devront «avoir définitivement quitté la précitée structure pour le 30 novembre 2023 au plus tard ». Puis, on les informe qu’ « à défaut d’y donner suite, l’ ONA se verra contraint d’ entamer une procédure en déguerpissement ».

Monsieur le Ministre, je me dois de constater avec désapprobation le ton de la lettre. Non seulement les résidents sont informés qu’ ils occupent un logement sans droit, l’ ONA écrit que l’ office a « continué de (les) héberger » afin de leur « permettre de (…) s’intégrer dans la société et d’effectuer les démarches (…) » pour enfin constater que les résidents occupent « un logement qui a été mis à disposition par l’ ONA » et de leur dire que leur résidence constitue un  « engagement unilatéral ».

Monsieur le Ministre, vous n’êtes pas sans savoir que beaucoup de BPI se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable face à un marché du logement en crise, un marché du logement qui n’ a pas ou peu de solutions pour des personnes dans une situation de vulnérabilité. C’ est bien pour cela que les BPI ont été tolérés dans les structures de DPI.

Par conséquent, permettez-moi de vous poser les questions suivantes :

  • Monsieur le Ministre, pouvez-vous me confirmer la fermeture définitive de ladite structure ?
  • Combien de personnes sont concernées par cet ordre de quitter les lieux ?
  • Est-ce que ladite lettre envoyée est la seule source d’ information concernant la fermeture que les résidents ont reçu ?
  • Selon nos informations, les résidents n’ont pas été informés sur des propositions d’ alternatives de logement. Si tel est le cas, pourquoi avez-vous opté pour un ordre de quitter les lieux et non pas pour un relogement des résidents ?
  • Concrètement, si les résidents ne trouveront pas un logement, y aura-t-il des solutions d’ urgence ou est-ce que les résidents se retrouveront dans la rue ? Avez-vous prévu un plan de relogement pour celles et ceux qui n’ auront pas trouvé de logement ?
  • Puisque c’ est l’ absence de logement voire le non accès au logement des BPI sur le marché du logement au Luxembourg qui est la raison de leur résidence prolongée à ladite structure, avez-vous pu échanger avec votre collègue, le Ministre du Logement ? Avez-vous pu voir avec lui si vous pourriez trouver des solutions d’ urgence pour les résidents de la structure ?
  • Est-ce qu’il y a des échanges entre l’ ONA et la ville de Luxembourg voire avec les autres communes et aussi avec les fondations et associations ? Si oui, avez-vous pu identifier des solutions de logement?
  • Avez-vous pu échanger avec le Syvicol afin de faire jouer la solidarité entre communes ? Ne jugez-vous pas qu’ il est temps que toutes les communes (ou presque) se montrent solidaires pour héberger des DPI et BPI ?
  • Est-ce que vous jugez que c’ est la ville de Luxembourg qui sera responsable de reloger les résidents éventuellement dans la rue puisque ladite structure se trouve sur son territoire ?

  • Plus généralement, la crise du logement affecte toutes les populations notamment les plus vulnérables au Luxembourg. Monsieur le Ministre, ne faudrait-il pas que votre gouvernement déclare l’ urgence logement afin de pouvoir prendre des mesure d’ urgence de logement et de relogement ?
  • Monsieur le Ministre, ne trouvez-vous pas, sans vouloir froisser quiconque, que le style d’ écriture sec voire culpabilisant de la lettre ne contribue pas à soutenir la situation individuelle des BPI qui ont justement le besoin d’ être soutenu ?

Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                             Députée         

Question parlementaire concernant le droit au REVIS en fonction de la communauté domestique.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Famille et de l’ Intégration.

La notion de la communauté domestique est définie de la manière suivante : « Une communauté domestique est constituée de toutes les personnes qui résident dans le cadre d’un foyer commun, qui disposent d’un budget commun et qui ne peuvent fournir des preuves matérielles qu’elles résident ailleurs. »

Par conséquent, c’est bien le budget commun qui est le critère définissant la communauté domestique – et non pas la communauté domestique qui prouve qu’ il y a un budget commun.

Pourtant, force est de constater que jusqu’à présent le FNS semble présupposer que ceux ou celles qui habitent ensemble sous un même toit partagent un budget commun. Mais toujours selon la définition, le lien devrait aller dans l’autre sens.

Aujourd’ hui encore, cette présupposition a comme conséquence qu’après un an de « recueil par pitié », les cohabitants doivent se séparer s’ils/elles veulent continuer d’avoir droit au REVIS. Cette disposition crée évidemment des situations dramatiques dans un contexte de crise du logement. Des personnes perdent leur logement, risquent de ne plus retrouver de logement adéquat et risquent de perdre leur droit au REVIS.

De plus vous n’ êtes pas sans savoir que les foyers pour réfugiés sont à moitié occupés par des bénéficiaires de protection internationale qui eux pourraient quitter le foyer mais ne trouvent guère un logement sur le marché.

Partant je voudrais vous poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  • Êtes-vous d’ accord pour dire que si le budget commun est le facteur déterminant la communauté domestique, il ne faudrait pas présupposer que chaque cohabitation a d’office un budget commun ?
  • Si vous êtes d’accord, pourriez-vous envisager un changement de cette pratique de présupposer un budget commun ? 
  • Madame la Ministre pourriez-vous envisager la possibilité pour les requérants de déclarer sur l’honneur l’absence d’un budget commun de la communauté domestique ?

Le « recueil par pitié » qui permet à une personne de continuer de jouir du droit au Revis pendant douze mois a été introduit pour permettre à des personnes bénéficiaires du Revis de vivre en cohabitation.

  • N’ êtes-vous pas d’ avis que cette clause de 12 mois pourrait être prolongée au vue du fait que le marché du logement n’ offre tout simplement aucune perspective à la majorité des personnes qui dépendent du REVIS et que douze mois représentent une échéance trop courte pour trouver un logement adéquat sur le marché ?

Madame la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                               

Députée                                              

Question parlementaire concernant les animaux dans les foyers pour réfugiés

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’ Immigration et de l’ Asile.

Le site Tony Rollmann au Kirchberg est le site de primoaccueil des réfugiés. Jusqu’ en septembre, le site fut seulement destiné à des réfugiés ukrainiens et venant d’Ukraine. Mais depuis, le site accueille aussi tous les autres primoarrivants en vue de l’enregistrement de leur demande de protection.

Mais devant la guerre ne fuient pas que les femmes et hommes mais aussi les animaux. La guerre n’ est pas fait ni pour les femmes et les hommes ni pour les animaux. Ainsi, certains réfugiés ukrainiens et venant d’ Ukraine arrivaient avec leurs animaux et heureusement l’ ONA leur permettait de garder les animaux dans un endroit spécialement prévu sur le site Tony Rollmann.

Récemment, cette possibilité leur a été enlevé. Ainsi, il n’ est plus possible d’ emmener ses animaux sur le site Tony Rollmann alors qu’ un endroit spécialement conçu était déjà en place et fonctionnait dans ce sens.

Il est difficile d’ imaginer la détresse d’ un réfugié qui doit tout quitter et qui à l’ arrivée dans un pays étranger doit se séparer en plus de son animal.

Partant, je voudrais poser ces questions suivantes au Ministre de l’ Immigration et de l’ Asile :

  • Pourquoi cette possibilité de garder des animaux a-t-elle été enlevée aux résidents du site Tony Rollmann ?
  • Combien de réfugiés venant d’ Ukraine ont emmené des animaux ?
  • Au-delà des réfugiés bénéficiant du statut de protection temporaire, combien de demandeurs de protection internationale ont emmené un animal ?
  • Quelle est la durée de séjour des demandeurs de protection internationale sur le site Tony Rollmann sachant que les foyers pour réfugiés sont largement saturés ?
  • Concernant le foyer de la VDL à Hollerich, est-ce que la possibilité d’y emmener des animaux persiste et persistera ? Combien d’animaux s’y trouvent actuellement ?
  • Y aurait t’il la possibilité de réserver temporairement des chambres d’ hôtel pour les cas où des réfugiés arrivent avec des animaux si le site Tony Rollmann ne devait plus les reprendre ?
  • Sinon, quelle est l’ issue que vous proposez aux réfugiés arrivant avec des animaux ?

Monsieur la Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis                                       Députée

Question parlementaire concernant l’autorisation de travail de membres de famille de ressortissants de pays tiers

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’ Immigration et de l’ Asile.

Le statut de membre de famille d’ un ressortissant de pays tiers donne droit à un titre de séjour sous certaines conditions mais pas à un permis de travail. Pour introduire une demande d’ autorisation de travail, la personne doit faire les démarches avec un employeur. Ces démarches sont souvent longues, fastidieuses à tel point de décourager les employeurs à entamer cette démarche.

Pourtant, cette procédure retient de nombreuses épouses dans une situation de dépendance envers le mari et de non autonomie. Une vraie politique d’ émancipation et d’ intégration devrait permettre aux épouses voire aux membres de famille plus généralement de travailler et de s’émanciper. De plus, certaines femmes se retrouvent à travailler clandestinement ce qui les expose davantage aux risques d’exploitation.

Partant, j’ aimerais poser les questions suivantes au Ministre :

  • Qu’ est ce qui justifie l’ octroi de titre de séjour sans autorisation de travail pour les membres de famille ressortissant de pays de tiers ?

Selon nos informations, des changements seraient en cour vers un accès immédiat au marché du travail.

  • Existe-il la volonté de donner un accès immédiat au marché de travail aux membres de famille des ressortissants de pays tiers ? Si oui, où en sont les démarches ?
  • Est-ce que vous pouvez me communiquer le nombre de personnes ayant une autorisation de séjour sans autorisation de travail inscrites à l’ ADEM ?

Monsieur le Ministre, merci en avance pour vos réponses.

Avec mes salutations les plus respectueuses,

Nathalie Oberweis                                      

Députée                                                        

Question parlementaire relative à la commission consultative de l’intérêt supérieur de l’enfant

Monsieur le Président,

L’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 dispose entre autres que « (l)’intérêt supérieur de l’enfant est évalué individuellement par une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par règlement grand-ducal. » La composition de la commission consultative de l’intérêt supérieur de l’enfant précitée est fixée à l’article 1(1) du règlement d’exécution du 4 novembre 2020.

Selon un projet de règlement grand-ducal datant de janvier 2022[1], il est prévu de modifier cette composition en y intégrant un acteur issu de la société civile afin de diversifier davantage l’équipe pluridisciplinaire. Si ce projet de règlement grand-ducal mentionne, entre autres, les conditions que doit remplir l’acteur issu de la société civile, il ne semble pas définir précisément la manière dont la sélection est effectuée lorsque plusieurs acteurs répondent aux critères fixés.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Immigration et de l’Asile.

1) Est-ce que le projet de règlement grand-ducal mentionné plus haut est toujours d’actualité ? Pour quand la mise en vigueur est-elle prévue ?

2) Est-il prévu d’intégrer dans ce règlement grand-ducal une procédure de sélection ou des critères précis sur la façon dont l’acteur de la société civile est choisi lorsque plusieurs acteurs répondent aux critères fixés ?

3) Dans la négative de la question 2, quels critères Monsieur le ministre entend-il employer pour nommer l’acteur de la société civile lorsque plusieurs acteurs répondent aux critères fixés ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Députée


[1] Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 4 novembre 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés prévue à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Question parlementaire sur la fouille numérique des demandeurs de protection internationale.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Immigration.

Comme le prévoit la loi du 18 décembre 2015, les personnes qui se présentent à la Direction de l’immigration pour introduire une demande de protection internationale peuvent, en cas de nécessité, faire l’objet d’une fouille corporelle du demandeur et d’une fouille des objets qu’il transporte. Il m’a été rapporté de plusieurs sources qu’une telle fouille peut également comprendre une fouille des appareils électroniques et en premier lieu des téléphones portables. Ce fait a également été avancé par la Commission consultative des Droits de l’Homme dans son avis sur le projet de loi 7681, dont je me permets par ailleurs de reprendre certains questionnements dans la présente.

En effet, il apparaît que cette pratique ne soit que très sommairement encadrée par la loi, alors qu’il s’agit indubitablement d’une intrusion importante dans la vie privée des personnes concernées et qu’il se pose de manière générale la question de la nécessité, de la proportionnalité et de l’efficacité de cette mesure.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Est-ce qu’une fouille des appareils électroniques des Demandeurs de protection internationale (DPI), telle que décrite plus haut, est effectuée de manière systématique ou sporadique ? Pouvez-vous me communiquer des statistiques ou des estimations quant à la proportion des DPI qui sont soumis à cette pratique, respectivement des chiffres en termes absolues sur le nombre de fouilles numériques ?

2) Est-ce que la personne en question doit donner son consentement à une telle fouille numérique et si oui, de quelle manière ? Quels sont les conséquences pour la personne concernée si elle s’y refuse ?

3) Quels résultats sont recherchés avec ces fouilles numériques ? Pouvez-vous me communiquer des statistiques sur les taux de réussite de ces fouilles par rapport aux objectifs visées ou toute autre information qui permettrait d’évaluer l’efficacité et la proportionnalité de la mesure en question ?

4) Est-ce qu’il existe des consignes procédurales que les agents responsables de ces fouilles numériques sont censés appliquer en la matière ? Dans l’affirmative, pouvez-vous me les communiquer ?

5) Quelles données sont généralement consultées lors d’une telle fouille numérique (liste de contacts, photos, conversations, emails, profiles sur réseaux sociaux, etc.) ? Est-ce que ces fouilles numériques ont lieu de manière manuelle ou de manière automatique (par exemple à l’aide de logiciels spécifiques) ?

6) Est-ce que des données collectées lors de ces fouilles numériques sont sauvegardées ? Dans l’affirmative, pouvez-vous m’expliquer les raisons d’une telle sauvegarde, ainsi que la façon dont ces données sont traitées et comment la protection des données personnelles est assurée ?

7) Monsieur le Ministre juge-t-il le cadre réglementaire actuel suffisant pour poursuivre cette pratique à la vue des importants questionnements en matière de nécessité, de proportionnalité et d’efficacité qui existent ? Dans la négative, êtes-vous prêt à suspendre cette pratique du moins jusqu’à ce qu’une disposition légale spécifique à cet égard soit introduite dans la législation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

Question parlementaire sur les demandeurs de protection internationale

Monsieur le Président,

L’article 20 (4) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaires stipule que : « Le ministre peut ordonner des examens médicaux afin de déterminer l’âge du mineur non accompagné lorsqu’il a des doutes à ce sujet après avoir pris connaissance de déclarations générales ou detout autre élément pertinent. Si, par la suite, des doutes sur l’âge du demandeur persistent, il est présumé que le demandeur est un mineur. »

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Combien d’examens médicaux mandatés par la Direction de l’Immigration pour la détermination de l’âge d’un(e ) ressortissant(e) d’un pays tiers (ou apatride) ont été réalisés en 2018, 2019 et au courant de 2020 ?

2. Parmi les jeunes qui ont subi de tels examens, combien étaient enregistrés comme ayant plus de 18 ans sur leur attestation de protection internationale depuis le premier jour du dépôt de protection internationale ?

3. Parmi les mineurs qui se sont présentés pour demander l’asile, combien sont comptés comme ayant c hangé d’avis, c’est-à-dire comme ayant renoncé d’eux-mêmes à demander l’asile ?

4. Y-a-t-il des progrès en cours pour la prise en charge et la protection des mineurs non accompagnés qui n’ont pas vocation à demander la protection internationale ?

5. Est-i l arrivé par le passé qu’un ou des parents soient expulsés vers un autre pays alors que son (leur) enfant est resté au Luxembourg ? Dans quelle circonstance cela est-il possible ?

6.Les agents du Ministère qui sont régulièrement en contact avec des enfants, que ceux-ci soient accompagnés ou non de leurs parents,ont-ils tous reçu une formation adaptée en matière de droits de l’enfant ?Dans l’affirmative, pouvez-vous spécifier quelle formation estdispenséeaux agents ?

Le Quotidien a publié un article le 2 novembre 2020 selon lequel une mère et un enfant de 3 ans auraient été placés en rétention, alors même que l’enfant souffraitde traumatismes certifiés par un pédopsychiatre. Nonobstant le fait que la famille n’a finalement pas été transférée, j’aimerais encore poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

7.Est-ce que le placement en rétention d’enfants en vue de leur expulsion estadmissiblelorsque l’enfant manifeste des troubles psychologiques objectivés par un professionnel de santé ?

Finalement, j’aimerais me renseigner sur l’état des travaux du règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés. Sauf erreur de ma part, celui-ci n’a pas encore été publié, alors que le Conseil d’État a rendu son avis le 16 juin 2020.

8. Est-ce que le projet de règlement grand-ducal sera publié dans sa version initiale ou est-ce qu’il sera encore retravaillé, notamment pour prendre en compte l’avis de la Commission consultative des Droits de l’Homme ? Pouvez-vous me renseigner sur l’État des travaux ? Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

David Wagner

Député

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