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vu la motion votée le 16 mai 2019 qui constate l’urgence climatique et prévoit des efforts accrus tant au niveau national qu’européen en vue de réaliser une décarbonisation progressive de la consommation d’énergie au Luxembourg ;
vu le Plan National en matière d’Energie et de Climat (PNEC) pour la période 2021-2030 visant une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 par rapport à 2005 ;
vu l’objectif à long terme de la neutralité climatique qui consiste à atteindre les « zéro émissions nettes » au Luxembourg d’ici 2050 au plus tard ;
considérant le projet de loi n°7508 relative au climat à l’ordre du jour de la séance publique du 8 décembre qui a e.a. comme objet la mise en place d’un cadre institutionnel de la politique climatique ;
considérant l’introduction de la notion des objectifs climatiques sectoriels ;
considérant la création de deux nouveaux organes, à savoir « l’Observatoire de la politique climatique » et la « Plateforme pour l’action climat et la transition énergétique » chargés d’évaluer les mesures mises en place et de conseiller le gouvernement respectivement d’aviser les mesures prises ou envisagées par le gouvernement et de nourrir le débat public sur le climat ;
considérant que le projet de loi précité procède à une actualisation de l’alimentation et des investissements éligibles du fonds climat et énergie ;
invite le gouvernement:
à présenter annuellement à la Chambre des Députés un rapport concernant la politique climatique qui comporte au minimum :
un rapport de situation concernant l’accomplissement des objectifs visés en matière de climat ;
l’historique ainsi que les projections des émissions de gaz à effet de serre totales et par secteur ;
un rapport sur les recettes et les dépenses du Fonds Climat et Energie ;
un rapport sur les mesures en cours ainsi que les mesures planifiées en vue de l’accomplissement des objectifs en matière de climat.
Le règlement 2018/1999 de l’Union Européenne sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat oblige les Etats membres à soumettre jusqu’au 1 janvier 2020 leurs stratégies nationales respectives de lutte contre le réchauffement climatique à long terme.
Or, une telle stratégie n’a pas encore été présentée par le gouvernement luxembourgeois et ne se trouve pas non plus sur le portail en ligne de la Commission Européenne.
Suivant le règlement précité, les plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour 2030 (PNEC) doivent être compatibles avec la stratégie à long terme imposée par le règlement européen. Pourtant, le PNEC a déjà été publié et a été adopté par le gouvernement en conseil en l’absence d’une stratégie à long terme.
Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :
La stratégie à long terme a-t-elle déjà été élaborée ?
Dans l’affirmative quand est-ce qu’elle sera présentée au public et ensuite envoyée à la Commission Européenne ?
Dans la négative, comment Madame la Ministre explique-t-elle le retard, sachant que la mise en œuvre d’une stratégie et de mesures efficaces est urgente au vu du défi que nous pose le dérèglement climatique ?
Le gouvernement mettra-t-il en place une procédure de participation citoyenne dans le cadre de l’élaboration de la stratégie telle que la prévoit le règlement précité ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,
Me référant à l’article « Geduldsprobe steht bevor », paru dans le « Luxemburger Wort » du 8 octobre 2020, et aux « Observations quant au projet de P&R à la gare de Bascharage-Sanem », émises dans le cadre de la procédure commodo-incommodo de ce projet des CFL et publiées sur le site de la Biergerinitiativ Gemeng Suessem (bigslu.net), j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre des Transports :
Quand est-il prévu de débuter les travaux de réduction du boulevard Kennedy à Bascharage se situant entre la gare et la brasserie ? Quel sera l’impact de ce chantier, pendant les différentes phases de construction, sur l’accès à la gare de Bascharage-Sanem pour les différentes catégories d’usagers (piétons, voitures, bus, deux-roues) venant de Bascharage? Ces travaux commenceront-ils dès l’année prochaine, ou à un autre moment à préciser, et quelle en sera la durée prévisible ?
Pouvez-vous confirmer l’information parue dans le « Wort » que des travaux d’abaissement du CR 110 sont prévus sur la hauteur entre Sanem et Bascharage (CR 110) au printemps 2021 pour y construire un «passage à gibier»? Pouvez-vous confirmer la durée y annoncée de ces travaux de 4 ans ? Incluera-t-elle la construction d’un pont du contournement de Bascharage prévu également à cet endroit pour enjamber le CR 110 ? Quel sera l’impact de ces travaux sur l’accès à la gare de Bascharage-Sanem pendant les différentes phases de construction pour les différentes catégories d’usagers (piétons, voitures, bus, deux-roues) venant de Sanem ?
La gare de Bascharage-Sanem restera-t-elle totalement ou partiellement inaccessible pendant la durée annoncée de 4 ans de ces travaux ? La circulation routière entre les localités de Bascharage et Sanem sera-t-elle entièrement ou partiellement interdite pendant cette période? Pouvez-vous déjà me renseigner sur les déviations prévues pour les différentes lignes TICE assurant la liaison des deux communes? Passeront-elles toutes par Niederkorn ? Sera-t-il envisagé de mettre en place des navettes entre la gare de Bascharage-Sanem et les localités proches de la gare pendant les heures de pointe, au cas où la gare de Bascharage-Sanem ne serait plus desservie par les lignes de bus du TICE ?
Pouvez-vous confirmer l’information parue dans le « Wort » que les travaux du parking P&R ne commenceront qu’après ces 4 ans et dureront 2 ans, ce qui porterait la durée totale de l’inaccessibilité complète ou partielle de la gare de Bascharage-Sanem à 6 ans ?
Quel a été le nombre de passagers vers Pétange et vers Luxembourg fréquentant la gare de Bascharage-Sanem (montées et descentes) avant l’entrée en vigueur des mesures sanitaires dans le contexte de la pandémie de la Covid-19 ? Quelle a été l’évolution de cette fréquentation depuis la mise en double-ligne de la liaison Pétange-Luxembourg Gare Centrale?
Pouvez-vous confirmer l’information obtenue par le « Wort » que les CFL recommanderaient aux usagers d’utiliser le P&R prévu de Rodange pendant les travaux du P&R Bascharage-Sanem ? Pensez-vous qu’une telle hypothèse est réaliste en considérant que ce P&R se situe à certainement plus de 6 km en amont de la liaison vers Luxembourg Gare Centrale ? Est-ce que cela signifie que la construction d’un parking provisoire, prévue dans le dossier commodo-incommodo sur le territoire de la commune de Bascharage pendant la durée de construction du P&R Bascharage-Sanem, n’est plus envisagée ? Pour quelle raison ? Et si ce parking provisoire était néanmoins construit, quelle en serait l’accessibilité des deux côtés (Bascharage et Sanem) pendant la durée de sa construction, tenant également compte de la transformation du boulevard Kennedy en voie à circulation réduite ?
Comme la Biergerinitiativ Gemeng Suessem (BIGS) annonce sur son site vouloir introduire un recours devant le tribunal administratif contre l’avant-projet définitif (APD) du contournement de Bascharage à travers différentes zones de protection de la nature, dont une zone NATURA 2000, et que les motifs y invoqués semblent sérieux, ne pensez-vous pas qu’il serait judicieux d’attendre l’issue de ce recours avant de commencer les moindres travaux en relation avec ce contournement, dont le « passage à gibier » prévu ? Ne faudrait-il pas d’abord commencer par la construction du P&R Bascharage-Sanem, ce qui permettrait également d’attendre l’évolution à moyen terme de la circulation et de la pollution dans l’avenue de Luxembourg à Bascharage utilisée comme motif légal de construction du contournement de Bascharage ?
A supposer que le contournement de Bascharage soit construit un jour, ne faut-il pas admettre que la fonctionnalité de la ligne de chemin de fer mise à double voie il y a quelques années, permettant actuellement de relier les communes de Bascharage et de Sanem en 15-20 minutes à la Gare Centrale de Luxembourg, en serait gravement touchée par le fait que le train serait définitivement concurrencé par une nouvelle voie rapide vers Bertrange (contournements de Bascharage et Dippach) qui ne disposerait d’aucun accès aux gares existantes, du moins pas à Bascharage ? Le projet de contournement routier ne compromettra-t-il donc pas définitivement le succès de la valorisation des transports en commun sur cette ligne? Le P&R de Bascharage-Sanem ne risquera-t-il pas d’être disproportionné dans cette hypothèse ?
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Carole Dieschbourg.
D’une réponse du 9 juin 2020 de Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en tant que représentant du maître de l’ouvrage, l’Administration des Ponts et Chaussées, à une question du 5 février 2020 de l’honorable député Yves Cruchten concernant le contournement de Bascharage, il ressort notamment que « le dossier de l’avant-projet détaillé de l’ensemble du projet vient d’être présenté » et que « les travaux du contournement pourront démarrer au plus tôt en automne 2021 ». D’autres précisions ont été données sur des aspects particuliers.
Comme Madame la Ministre intervient dans le déroulement des procédures relatives au projet de contournement, j’aimerais lui poser un certain nombre de questions précises concernant les sujets relevant de sa compétence :
Madame la Ministre peut-elle confirmer qu’il est envisagé d’intégrer au moins huit hectares de forêt adjacente dans le réseau européen Natura 2000 et que les procédures y relatives seront entamées dans les meilleurs délais ? S’agit-il de tout ou partie (dans ce cas laquelle ?) du « Bobësch » attenant à la zone spéciale de conservation LU0001027 Sanem-Groussebesch/Schouweiler-Bitchenheck?
Comme la directive 92/43/CEE concernant les habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages prévoit dans son article 6 (4) alinéa 1er qu’en cas d’autorisation du projet « l’Etat membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée », Madame la Ministr ne pense-t-elle pas que la désignation prévue du Bobësch, dont les qualités de zone Natura 2000 ont été expressément reconnues par l’étude d’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et humain établie lors de la procédure publique APS en 2016, n’aurait pas dû se faire préalablement à ce projet routier qui va forcément toucher également la zone nouvellement désignée ? Quelle est maintenant la procédure prévue ?
Dans le même ordre d’idées, je me permets de rappeler à Madame la Ministre la lettre de réclamation du 20 août 2010 de la Commission Européenne adressée au Ministère du Développement durable et des infrastructures de l’époque, précisant : « Nous avons été interpellé au sujet du site LU0001027 ‘Sanem-Groussebesch/Schouweiler – Bitchenheck’ qui aurait été réduit de plusieurs hectares à l’occasion de sa désignation comme zone spéciale de conservation (ZSC) par règlement grand-ducal du 6.11.2009 », ainsi que la réponse du 20.9.2010 du Ministre en fonction Marco Schank, promettant à ce sujet que « le règlement grand-ducal précité sera amendé » afin de « rétablir » les délimitations originaires communiquées à Bruxelles. Je me permets de vous rappeler que cet « oubli », comptait alors priver le tracé du contournement prévu à travers la zone Natura 2000 de toute protection européenne. Comme le règlement grand-ducal n’a toujours pas été modifié, ne pensez-vous pas que ce rétablissement de la protection n’aurait pas dû précéder tout projet ? Un Etat n’ayant pas le droit de réduire la surface d’un site d’intérêt communautaire, un tel fait ne vicie-t-il pas dès l’origine la procédure d’autorisation du contournement ? Comment Madame la Ministre compte-t-elle régler cette question sachant aussi que ce règlement grand-ducal risquera de toute façon d’être déclaré inapplicable pour n’avoir pas respecté la convention d’Aarhus, alors que les intérêts des particuliers resteront protégés par l’effet direct de la directive européenne ?
Pouvez-vous confirmer que les modifications du Règlement grand-ducal du 22 mars 2002 concernant la zone protégée nationale « Dreckswis » afin d’y rendre possible le contournement ont été discutées avec des représentants du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et qu’il est prévu de faire débuter la procédure à courte échéance ? Quand est-ce que ce changement de réglementation sera-t-il soumis à la procédure de consultation publique, dite consultation d’Aarhus ? Madame la Ministre ne pense-t-elle pas qu’il faudra, avant de procéder au changement de ce Règlement grand-ducal, d’attendre d’abord l’avant-projet détaillé du contournement qui touchera également une zone NATURA 2000 et l’issue d’un recours éventuel dirigé contre cet APD ?
Etant donné que d’après la loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la Ministre ayant dans ses attributions l’Environnement « précise les mesures compensatoires », je voudrais savoir quand une telle décision de précision sera prise ? Quelles sont les principales mesures qu’elle telle décision contiendrait ? Sur le terrain de quelles communes vont-elles être prises ? Seront-elles éventuellement prises au niveau national, sachant que la région du sud-ouest est particulièrement touchée par le développement économique et une urbanisation tentaculaire et que la densité de la population à Sanem est 3 fois supérieure à la moyenne nationale (245 habitants/km2 en 2017), ce qui souligne l’importance de cette forêt comme lieu de récréation, située également à proximité de la localité de Bascharage (Source : La forêt luxembourgeoise en chiffres, Résultats de l’inventaire forestier national au Grand-Duché de Luxembourg, 2009-2011 Ministère du Développement Durable et des Infrastructures, Département de l’Environnement).
La directive qualité de l’air 2008/50/CE, transposée par la loi du 29 avril 2011 et par un Règlement grand-ducal du même jour, prévoit, concernant le dioxyde d’azote (NO2), une limite annuelle moyenne à ne pas dépasser de 40 µg/m3 au 1er janvier 2010. A l’article 23 paragraphe 1, la même directive impose la nécessité d’établir, en cas de dépassement, des plans relatifs à la qualité de l’air qui « prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible »et impose aussi que ces plans soient« transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l’année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté.»
Comme les valeurs limites, mesurées pendant les quatre dernières années de façon systématique et scientifiquement correcte, ont une seule fois, en 2018, dépassé la valeur limite de 2 µg/m3 (42 µg/m3 ayant été mesurés), et qu’un plan relatif à la qualité de l’air devrait donc être transmis à la Commission Européenne fin 2020, Madame la Ministre pourra-t-elle présenter le contenu d’un tel plan ? Quel éventail de mesures y sont prévues, étant donné que les mesures en NO2 sont depuis 2018 en-dessous des valeurs limites européennes et ceci sans la mise en place de mesures d’apaisement/réglementation de trafic à ce jour et qu’il faut partir de l’hypothèse que ces valeurs baisseront encore de façon substantielle jusqu’en 2030 (votre réponse du 7 octobre 2019 à ma question N°969) ? Madame la Ministre ne pense-t-elle pas que des mesures locales/régionales supplémentaires d’apaisement/réglementation du trafic, sans le contournement prévu, suffiraient non seulement à garantir pour l’avenir la qualité de l’air à l’endroit en question, mais contribueraient même largement à accélérer la réduction des gaz nocifs NO2 vers le bas ?
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Intérieur, à Madame la Ministre de l’Environnement et à Madame la Ministre de la Santé.
Selon des informations récemment parues dans la presse (le 10 juin 2020), le gouvernement aurait au début de l’état de crise imposé au syndicat intercommunal SIDOR d’éliminer les déchets infectieux médicaux en provenance des quatre centres de traitement avancés, sous peine d’une réquisition étatique et d’une mise sous contrôle de l’armée du site sous gestion du syndicat. Or, le SIDOR n’aurait pas disposé d’une autorisation pour l’élimination de ce type de déchets à la date de cette demande de la part du gouvernement. Ce problème aurait pourtant été résolu le même jour avec la délivrance de l’autorisation en question sans que celle-ci aurait fait l’objet d’une demande par le SIDOR.
Il est à noter que le type de déchets en question, surtout produit en temps normal par les hôpitaux, est au Luxembourg collecté par une entreprise privée de collecte de déchets et ensuite transféré aux Pays-Bas, où il est éliminé sur un site d’incinération spécialisé. Selon les déclarations parues dans un article de presse le 10 mars 2020 d’un responsable du CHEM à Esch-sur-Alzette, tous les matériaux et produits médicaux entrés en contact avec une personne atteinte d’une maladie infectieuse doivent être spécialement traités afin d’éviter que des agents pathogènes échappent à la filière.
Partant nous aimerions poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres de l’Intérieur, de l’Environnement et de la Santé :Mesdames les Ministres peuvent-elles confirmer que les déchets produits par les centres de traitements avancés ont effectivement été éliminés sur le site du SIDOR ?
Dans l’affirmative, quelle est le volume de déchets en question ? Dans l’affirmative encore, l’élimination est-elle toujours réalisée par le SIDOR ou les déchets sont-ils entretemps transférés à l’étranger ? Si tel est le cas, depuis quand les transferts à l’étranger ont-ils été repris ?
Les infrastructures sur le site du SIDOR n’étant pas conçues pour l’élimination de déchets médicaux potentiellement infectieux, des travaux, voire des mesures de précaution ont-ils été mis en place en amont du premier transfert, respectivement de la première incinération de déchets sur le site du SIDOR ?
Le personnel employé par le SIDOR qui est entré en contact avec les déchets en question a-t-il été formé pour ce type d’opérations et a-t-il disposé du matériel de protection (masques, habits de protection…) nécessaire pour éviter tout risque d’infection ?
Mesdames les Ministres peuvent-elles confirmer que le syndicat intercommunal du SIDOR a effectivement été contraint de prendre en charge les déchets en question sous peine d’une réquisition par l’Etat et d’une mise sous contrôle militaire du site ?
Suite à cette situation délicate durant la crise du Covid-19, Mesdames les Ministres n’estiment-elles pas que le Luxembourg devrait disposer d’un site spécial dédié à l’élimination de déchets en provenance des hôpitaux et d’autres sites liés à des traitements médicaux tout en sachant que par la réglementation européenne sur les déchets, le Luxembourg est tenu d’assurer dans la mesure du possible la mise en place d’installations adéquates en vue d’une gestion écologiquement rationnelle des déchets dangereux ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées,
Mir befannen eis a méi wéi engem Krisenzoustand. Offiziell ass den état de crise ausgeruff ginn. Mee deen ass näischt am Verglach mat de diverse Krisen an dene mer sinn an déi nach wäerte kommen. Ech denken natierlech un di sozial Kris déi sech bemierkbar mécht duerch wuessend Ongläichheeten an Aarmut mee och un d´Klima- an Biodiversitéitskris.
Vill Ekonomisten haten schonn virun der Pandemie di nächst ekonomesch Kris virausgesot. Krisen wäerten sech widderhuelen wa mer net aus där Sakgaass erauskommen an där mer eis verfuer hunn.
De kapitalistesche System funktionéiert net fir di allermeeschte Mënschen op der Äerd. E baséiert op Ofbau, Ausbeutung a Gewalt vis-à-vis dem Mënsch an der Natur. An dat en vue vun der Akkumulatioun vu vill fir e puer. E funktionéiert net fir di meescht an och net op laang Zäit.
Dat ass näischt Neies. Déi meescht vun eis, och ausserhalb vum Krees vun déi lénk, wëssen an fillen dass dat op Dauer net geet. Mee wéi ofkommen vun dëser Schinn?
Och de Koronavirus an seng Folgen hu mam globaliséierte kapitalistesche System ze dinn. Well den ekonomesche System ëmmer méi wäit muss gräifen fir ze accumuléieren, zerstéiert en dem Mënsch an Déier säi Liewensraum. Et ass esou wéi mer mat neiaartege Virussen a Kontakt kommen. An déi globaliséiert Produktiounsketten déi drop baséiert Käschten kleng ze halen féiert dozou dass Aktivitéiten delokaliséiert ginn an sou an Krisenzäiten wéi haut Produkter net méi lokal accessibel sinn.
Mir wëssen all dass et net esou ka virugoen a firwat da net vun dësem Moment profitéieren fir d´Schinnen anescht ze leen? Firwat net elo déi noutwenneg sozial an ekologesch Transitioun ugoen vun där sou dacks geschwat gëtt?
Vill vun eis hunn an de leschte Wochen di neigewonnen Zäit mat der Famill genoss. Et appreciéiert an sengem eegene Rhythmus ze schaffen. Mi lues ze funktionéieren. Et ass de Moment fir d´Aarbechtzäitverkierzung anzeféieren. D´Aarbechtzäitverkierzung erlaabt eis Aarbecht mat Liewensqualitéit ze verbannen a bekämpft de Chômage.
Vläicht ass eng vun de wichtegsten Léieren déi dass mer e Rappell kruten wei eng Beruffer an Engagementer wierklech wichteg a sënnvoll sinn. D´Valorisatioun vun dem wat wichteg ass mol nees mi kloer ginn. Et ass kloer dass en Infirmier méi zum Iwwerliewen an gesellschaftlechen Zesummenhalt bäidréit wéi e Private Banker.
D´Wäertetabell gouf mol rëm op d´Kopp geheit. Do wou virdrun dacks toxesch Wäerter wéi Egoismus valoriséiert goufen fir ze reusséieren an engem héisch kompetitiven Maart, do mierke mer haut dass aner Wäerter wéi Solidaritéit eis méi wäit bréngen.
Dofir brauche mir eng inklusiv, sozial gerecht an solidaresch Gesellschaft. Et ass och nëmmen esou wéi se resilient also kriseresistent ka gemaach ginn. Dofir dierf et op kee Fall sinn dass elo nees d´Allgemengheet de Präis vun dëser Kris bezilt.
Mir mussen dëse Moment notzen fir eis op di kommend Erausfuerderungen ze preparéieren. Net viru maache wéi virdrun well de virdrun war Deel vum Problem.
D’Nathalie Oberweis ass Member vun der Nationaler Koordinatioun vun déi Lénk.
Den Energie- a Klimaplang, deen d’Lëtzebuerger Regierung mat Verspéidung am Kader vun hiren europäesche Verflichtunge virgeluecht huet, ass fir déi Lénk a viller Hisiicht bedenklech.
Op 30 Säite gëtt an éischter Linn mol eng Bestandsopnam gemaach vun de Mesuren, déi schonn ergraff goufen. Des Mesuren haten awer guer keen Erfolleg an hir Schwächt huet dozou gefouert, dass Lëtzebuerg säit 3 Joer ëmmer méi Zäregasen ausstéisst a méi no beim Ausgangspunkt steet ewéi um Zil: 20% CO2 manner soll Lëtzebuerg 2020 ausstousse wéi nach 2005, an der Realitéit sinn et der 8% manner.
8% manner pro Joer wier dat wat néideg wier, fir d’Äerderwiermung bis 2100 op ënner 1,5°C ze halen.
Ginn déi nei Mesuren dem Zil och nëmme bësse gerecht?
Nee, dat menge mir net. Déi nei Mesure schreiwen dat fort, wat bis elo och net gaangen ass.
Beim Finanzement gëtt sech weiderhin op Privatkapital verlooss. Am Budget schléit sech de Klimaschutz guer net néier. Dofir ginn ëmmer nei Instrumenter aus dem Hutt gezaubert an nei schéi geblimmelt englesch Begrëffer erfonnt, fir z’erzielen, dass et elo géif lassgoen. Dat allerneist ass déi sougenannten green finance. Dat ass e ganz klengen an onbedeitenden Deel vun der Lëtzebuerger Finanzplaz, mat där keen Euro méi bei eis an de Klimaschutz fléisst, dofir awer vill Euro’en an d’Pëtrolsindustrie. Ee Bléck an déi Fonge weist nämlech: se investéieren och monter a knaschteg Energie. Green washing also, méi net.
Wärend d’Privatkapital weider gelackelt gëtt mat Steiervirdeeler an alles op Fräiwëllegkeet berout, geet d’Regierung d’Suen fir de Klimaschutz bei d’Stéit sichen. Sou ass och déi nei CO2-Steier ze verstoen. Den Energieminister Claude Turmes huet et esou erkläert: Mat enger CO2-Steier wäert kee säi Verhalen änneren an d’Industrie wäert och net a méi propper Produktioun investéieren, dorëm geet et net. Mir brauche Suen am Kampf géint de Klimawandel an déi gi mir elo sichen.
Dass Betriber, Investoren a räich Leit awer erëm gutt ewechkommen a sech bei der Steierreform weider Virdeeler erhoffe kënnen, gëtt dobäi net gesot. Ënnert dem Stréch bezuelen déi normal Leit, ob mat klengem oder mëttelem Revenu, déi mam Auto schaffe (musse) fueren an doheem mat Mazout a Gas hëtzen d’Rechnung fir de Klimaschutz, déi knaschteg Betriber, a Saus und Braus liewend Superräicher an neoliberal Politiker geschriwwen hunn.
Wat huet et mat de soziale Kompensatiounen op sech, vun dene sou vill geschwat gëtt?
Déi sozial Kompensatioune sinn am Klimaplang zwar kuerz ugeschwat, mee kloer definéiert si se net. Do läit schonn den éischte Problem, wëll mir mengen, dass d’Ongläichheeten am Virfeld an dauerhaft ofgebaut musse ginn, bevir d’Leit méi belaascht ginn an net ëmgedréint.
Donieft soe mir ganz kloer: wann et drëms geet fir Sue sichen ze goen, da ginn et vill Plaze wou ee méi wéi genuch Sue fënnt. De franséischen Ökonom Lucas Chancel sot op enger Konferenz Ugangs Dezember zu Lëtzebuerg, dass déi tatsächlech Besteierung op de Profitter vu Betriber bei knapp iwwer 6% läit. Donieft kënnen Immobiliëspekulanten hir Fortunen a Fonge verstoppen a schleisen sou Millioune laanscht d’Steier. Déi Lëscht kéint ee laang weiderféieren. Geld ass also genuch do.
D’Regierung schwätzt vun engem méigleche Steierkredit fir kleng Revenu’en, seet awer net, dass et schonn sou e Steierkredit gëtt an dowéinst Leit mat klengem Akommes guer net méi kënnen entlaascht ginn. Donieft gëtt och vum Revis oder der Allocation de vie chère geschwat. Dat bedeit awer, dass Leit bei den office social musse goen. Fir vill Leit ass dat eng Humiliatioun. Se mussen dat passiv iwwert sech ergoe loossen, erliewe Klimaschutz als eng sozial Gewalt.
D’sozial Gerechtegkeet vum Klimaplang ass fir eis also kenges Falls ginn. Ouni méi Informatiounen iwwer d’Steierreform a sozial Mesuren, kënne mir déi Form vu Besteierung net akzeptéieren.
Eng Ëmweltsteier wéi d’CO2-Steier eng ass, muss op der Verschmotzung opgehuewe ginn. Mir sinn net géint dee Prinzip, mengen awer, dass eng Heizung an engem Haus keng muttwëlleg Verschmotzung ass, mee eng existenziell noutwenneg. Besonnesch wa Stéit mat Mazout oder Gasheizung keng Méiglechkeet hunn, fir eng méi propper unzeschafen.
Zwee franséisch Ökonomen (Thomas Picketty a Lucas Chancel) hunn zum Beispill gewisen, dass Leit mat héije Revenu’en méi CO2 ausstousse wéi Leit mat klenge Revenu’en. Dee Prinzip gëllt fir all Land op der Äerd. Wat méi räich wat méi Ausstouss. Dofir hu si eng progressiv CO2-Steier um Revenu proposéiert. Dat wier däitlech méi gerecht ewéi eng indirekt Steier, déi grad kleng Revenu’en méi trëfft.
Donieft gëtt et muttwëlleg Verschmotzung. Mir wëllen dofir zum Beispill eng däitlech méi héich Besteierung vu SUV’en, wëll des Auto’en méi verschmotzen, eng Gefor duerstellen op der Strooss a fir Foussgänger, masseg Plaz ewechhuelen a virun allem och opgrond vun der Hierstellung an der Entsuergung vill méi schiedlech sinn. Jidderee muss d’Recht kënnen hunn sech ze deplacéieren, och mam Auto, dat ass eng finanziell a sozial Necessitéit. Mat engem SUV duerch d’Stad fueren ass awer sécher keng.
D’Fléien ass och net besteiert, Fligerbilljee’en ënnerleie mol net der TVA. De Kerosin ass och net vun der CO2-Steier betraff. Leit mam néidege Geld fir e puer Mol d’Joer an d’Vakanz ze fléien oder Citytrips ze maachen an domat e Villfacht méi CO2 ausstousse wéi een, dee säin Haus hëtzt, mussen also net fir de Klimaschutz bäileeën. Eng méi héich Besteierung op de ganz héije Revenu’en an op Kapital géif dëser Ongerechtegkeet entgéint wierken a géif sécherlech méi Recetten an de Staatsbudget spulle wéi d’CO2-Steier.
Wéi ass et mat den Akzisen um Sprit?
Bei der Akzisenerhéijung gëtt e kloer Zil verfollegt. Et geet drëm den Export vun Diesel ze verhënneren, den duerch de Präisënnerscheed beim Diesel mat den Nopeschlänner entsteet a sou all Dag dausende Camion’en op Lëtzebuerg lackelt, déi deelweis grouss Ëmweeër fuere fir hei ze tanken. Wëll Lëtzebuerg seng CO2-Emissioune reduzéieren, muss Lëtzebuerg domat ophalen.
Dass dat iwwer eng Erhéijung vun den Akzise ze maachen ass, stelle mir net a Fro. Wat eis stéiert ass d’Salamitaktik vun der Regierung, déi elo riets a lénks Steieren an Taxen aféiert an erhéicht, mee dat Ganzt awer net als ganzt Konzept op den Dësch leet. Wéi scho gesot: mir kennen d’Steierreform net, sozial Mesure si vläicht geplangt mee et weess een et och net.
Donieft menge mir, dass déi zousätzlech Recetten aus den Akzisen alleguer fir Klima- a sozial Mesure missten investéiert ginn. Dat ass aktuell net de Fall. Een Deel geet zwar an de Klimafong, mee dee benotzt d’Regierung just fir Verschmotzungsrechter kafen ze goen, wëll säit Joerzéngte keng Klimapolitik gemaach gouf a soumat eis CO2-Emissioune vill ze héich sinn.
Wat ass soss wichteg?
All Klimaschutzstrategie baut op op engem Ëmbau vum Energiesystem op erneierbar Energien. Fir dass dat méiglech ass, muss awer och Energie agespuert an net weider verbëtzt ginn. Zum Beispill wäert enorm vill Stroum fir Elektromobilitéit gebraucht ginn oder an neien energetesch héichwäertege Wunnengen. Bei der Elektromobilitéit stelle mir eis eng Rei Froen, notamment wëll mir mengen, dass de Fokus falsch geluecht gëtt: et geet net drëm dass all Auto duerch en Elektroauto ersat gëtt, mee dass vill manner Auto’en benotzt ginn an den ëffentlechen Transport d’Mobilitéit vun all de Leit a groussem Moss garantéiert.
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Madame la Ministre de l’Environnement.
En date du 14 janvier 2020 le journal en ligne reporter.lu a divulgué l’information sur l’existence d’une décharge non-autorisée sur le site dit « Crassier » à Differdange. Selon l’article publié par reporter.lu cette décharge exploitée par ArcelorMittal serait utilisée pour stocker, voire éliminer des déchets potentiellement toxiques polluant ainsi la terre et les cours d’eau à proximité du site en question.
Lors d’une réunion de la Commission parlementaire de l’Environnement, Madame la Ministre a confirmé l’absence d’une autorisation étatique pour cette décharge et annoncé le lancement d’une procédure de sa mise en conformité. Dans ce contexte Madame la Ministre a précisé que le principe du « pollueur-payeur » serait appliqué à l’exploitant de la décharge qui devrait prendre en charge les frais pour l’élaboration des études réalisées dans le cadre de la procédure de mise en conformité.
Lors de cette même réunion, il était également question d’une ancienne décharge dite « Lamesch » sur ce même site. Cette décharge ne serait plus exploitée, mais constituerait toujours un risque environnemental du fait que les déchets restants continuent de polluer les eaux à proximité du site.
La loi du 20 avril 2009 modifiée en 2014 a pour objet d’établir un cadre de responsabilité environnementale, fondé sur le principe du pollueur-payeur, en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. En suivant cette loi, le principe du « pollueur-payeur » évoqué par Madame la Ministre contraindrait les exploitants des décharges (actuelles et anciennes) non seulement à prendre en charge les frais des études environnementales à réaliser, mais également à financer les coûts des actions de prévention et de réparation des dommages affectant les sols et les eaux (article 9 de la loi précitée).
Ce principe du « pollueur-payeur » ne s’appliquerait ainsi pas uniquement à la décharge temporaire non-autorisée, mais également aux autres décharges sur le site et aux dommages environnementaux potentiellement causés antérieurement et encore de nos jours.
Faire l’inventaire et comprendre l’ampleur des dommages environnementaux causés par des activités économiques n’est pourtant pas une tâche facile, d’autant plus que le site en question a hébergé des activités industrielles et des décharges associées depuis plusieurs décennies et qu’une prise en compte des dégradations progressives de la qualité des terres, de l’air et des cours d’eaux dans les alentours ainsi que leur impact sur la santé de la population potentiellement exposée sont difficile à établir.
Par ailleurs, le règlement grand-ducal du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets prévoit dans ses articles 13 et 14 que l’exploitant d’une décharge n’est pas seulement obligé à mettre en œuvre un programme de surveillance et de contrôle de la décharge en phase d’exploitation et à notifier les autorités publiques des dommages environnementaux révélés par ce programme, mais qu’il doit également assurer l’entretien, la gestion et la surveillance des effets néfastes pour l’environnement de la décharge après son désaffectation. Dans ce cas, l’exploitant reste responsable de mesures correctives ordonnées par les pouvoirs publics, aussi longtemps que ces derniers estiment qu’une décharge est susceptible d’entraîner un danger pour l’environnement.
Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :
Madame la Ministre envisage-t-elle de faire appliquer le principe du « pollueur-payeur » dans son intégralité à la décharge non-autorisée située au site dit « Crassier » à Differdange, en signifiant à l’exploitant qu’il devra prendre en charge les frais de l’analyse ainsi que de la réparation des dommages environnementaux potentiellement causés par la décharge depuis son entrée en service ?
De quelle façon Madame la Ministre entend-elle tenir compte des dommages potentiellement causés par cette décharge depuis son entrée en service, sachant que la procédure de mise en conformité prévoit l’élaboration d’études portant sur les risques environnementaux de l’implantation d’une activité économique sur un site et sur les mesures préventives à prendre pour atténuer cet impact, sans tenir compte des dégâts causés dans le passé par une activité économique non autorisée et sans inclure les mesures de réparation à mettre en œuvre ?
Le Ministère de l’Environnement dispose-t-il des moyens et compétences nécessaires pour réellement appliquer le principe du « pollueur-payeur », voire afin d’analyser l’ampleur de dommages environnementaux causés par une activité économique dans le temps et de chiffrer les mesures de réparation de ces derniers ?
Madame la Ministre a-t-elle connaissance d’autres sites industriels dont des activités potentiellement polluantes ne sont pas autorisées et soumis à des contrôles par les autorités publiques, sachant que son Ministère avait bien connaissance de l’existence d’une décharge non autorisée sur le site dit « Crassier » avant qu’elle a été portée à l’attention du public ?
Au vu de l‘existence antérieure apparemment non-autorisée d’une décharge dite « Lamesch » au site dit « Crassier » à Differdange dont les effets néfastes sur l’environnement sont encore mesurables environ vingt ans après la désaffectation et au vu de l’absence apparente de toute gestion ou de tout contrôle de la décharge par son exploitant, Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une procédure judicaire s’impose, y compris en aval de la procédure administrative en cours ?
Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une application plus stricte du principe du « pollueur-payeur » dans la prise en charge de dommages environnementaux causés par des activités d’entreprises pourrait à l’avenir inciter les exploitants de tels sites de se conformer aux prescriptions légales et ainsi prévenir l’apparition de dommages environnementaux ?
Depuis hier, l’Europe est en état d’urgence climatique suite à l’adoption d’une résolution par le Parlement européen. C’est un pas décisif que le Parlement luxembourgeois n’a pas osé faire, quand déi Lénk a introduit une résolution semblable en été 2019. Cette hésitation étend son ombre sur la suite des travaux politiques. Le gouvernement se déchire à propos du plan climat et le projet de loi sur le climat s’avère beaucoup trop laxiste. Il devient de plus en plus évident qu’un changement de politique dans l’intérêt de la majorité de la population ne sera pas possible avec un parti à l’écoute du grand capital financier et immobilier tel que le DP.
Le texte en question comporte bien des objectifs par secteurs en matière de protection du climat, mais il ne sont soumis à aucune contrainte. En cas de violation d’un objectif visé, les ministres compétents devront proposer des mesures d’urgence en Conseil des ministres. Mais comment saura-t-on si les mesures d’urgences suffiront ou que se passera-t-il si l’objectif visé ne sera pas réalisé après tout ? Le texte ne répond pas à ces questions. Et – pire encore – les objectifs cités n’apparaissent pas dans la loi elle-même, mais seront fixés dans un règlement grand-ducal qui ne sera pas débattu au parlement et que le gouvernement pourra toujours modifier à sa guise.
Le projet de loi reste ensuite assez flou sur un certain nombre de sujets. Une plateforme pour l’action climat et la transition énergétique sera créée qui sera composée d’un maximum de 20 représentant.e.s du monde politique et économique et de la société civile, chargé.e.s de conseiller les décideurs politiques. Mais ces représentant.e.s seront tous et toutes nommé.e.s à titre d’exclusivité par les deux ministres compétents. Il s’agit donc d’une chance râtée pour le lancement d’une politique climatique humaine et démocratique, approuvée par la majorité de la population et qui ne s’aligne pas sur les intérêts lucratifs du business et des investisseurs. Pour déi Lénk il faut que la politique climatique soit au fondement de la justice climatique et de la solidarité pour faire face aux décisions importantes qui nous attendent.
Tant que le plan climat et énergie ne contient pas de mesures concrètes, il est difficile d’apprécier le projet de loi en question. Cette difficulté se remarque avec la prise en charge du financement de la protection du climat par un nouveau fonds pour le climat et l’énergie. Dans le passé, le fonds pour le climat a été utilisé en premier lieu pour se débarrasser des obligations nationales en matière de protection du climat, notamment en faisant l’acquisition de certificats CO² ou de droits à polluer en provenance d’autres pays ou projets d’investissement. Cette pratique est pourtant un jeu à somme nulle, car une tonne de CO² non émise quelque part au monde sera finalement émise ailleurs – et le cas échéant au Luxembourg.
La Cop 25 à Madrid donnera lieu à des négociations autour de ces mécanismes et trucages. Au cas où ces pratiques seront réglementées de façon plus stricte, les pays riches comme le Luxembourg devront renforcer leurs propres efforts, ou coopérer davantage avec des pays voisins. Il s’avérera dans les mois à venir si la loi climat peut dynamiser la politique climatique et si le gouvernement veut réellement entamer un changement de paradigme en matière de climat.
Il est évident pour déi Lénk en tout cas que le Luxembourg a besoin d’un cadre législatif et réglementaire contraignant en matière de climat qui incorpore dès le départ et de façon régulière la participation citoyenne. Les réductions de CO² devront être réalisées sur le territoire luxembourgeois et en coopération avec les régions voisines. Cette réorientation nécessitera des investissements publics plus conséquents dans les infrastructures, la création et un renforcement des services publics et une transformation économique et sociétale qui favorisera des modes de vie durables en renforçant l’égalité sociale.
Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement Carole Dieschbourg:
La directive qualité de l’air 2008/50/CE, transposée par la loi du 29.4.2011 et par un règlement grand-ducal du même jour, prévoit, concernant le dioxyde d’azote (NO2), une limite annuelle moyenne à ne pas dépasser de 40 ?g/m3 au 1er janvier 2010.
A l’article 23 paragraphe 1, la même directive impose la nécessité d’établir, en cas de dépassement, des plans relatifs à la qualité de l’air qui « prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement soit la plus courte possible» et impose aussi que ces plans soient « transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l’année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté. »
Les valeurs mesurées en 2012 et pendant les 2 années précédentes à un endroit au centre de Bascharage avaient été d’au moins 57 ?g/m3, dépassant donc largement à l’époque la valeur limite annuelle, sans qu’un plan d’action n’ait été établi à ma connaissance à l’époque.
En 2016, il a été estimé que cette valeur de 57 ?g/m3 devrait « évoluer vers 45 ?g/m3 à l’horizon 2020. Cette baisse est due notamment au progrès technique prévisionnel mais ne suffirait donc pas pour respecter la valeur limite actuelle.» (étude d’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et humain (EIE) du contournement de Bascharage).
C’est donc en 2016 que, dans un avant-projet sommaire (APS), la construction d’un contournement a été décidée, projet très contesté, passant notamment par une zone NATURA 2000 et deux forêts, se trouvant actuellement (juillet 2019, donc à l’horizon 2020) toujours dans la phase d’un APS.
Un « programme national de qualité de l’air » a certes été adopté en 2017, contenant comme seule mesure tangible à brève échéance la mise en place d’un système de gestion du trafic intelligent avec priorisation des bus, mais avec la précision suivante :
« A ce stade, le présent programme n’est pas à considérer comme plan de qualité de l’air au titre du RGD à transmettre obligatoirement à la Commission européenne puisqu’il ne concerne pas des valeurs limites dépassés aux stations de mesurages officiels. Malgré cela, le présent programme pourra le cas échéant être converti en un plan de qualité de l’air selon les modalités du RGD, notamment en cas de constat de dépassements de valeurs limites à l’aide de mesurages fixes, et ainsi être également transmis à la Commission européenne. »(p.5)
Aucune mesure à court terme n’a été réalisée à ce jour à ma connaissance de 2010 à 2019.
1 – Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis que le gouvernement viole ainsi gravement les obligations qui sont les siennes en matière d’établissement d’un plan protégeant à court terme les personnes habitant à l’endroit nommé à Bascharage ? La Commission européenne a-t-elle été informée de ce manquement aux obligations du Luxembourg?
2 – J’aimerais savoir notamment pourquoi le système intelligent de gestion de trafic avec priorisation des bus n’a pas encore été mis en place depuis 2016, alors qu’il faisait même partie du « scénario de base 2020 » (sans mesures supplémentaires) de la modélisation effectuée dans le prédit programme national de qualité de l’air et qu’il avait été annoncé comme « projet pilote» par ce programme: «La fluidité du trafic peut être améliorée par la mise en place d’un système de gestion du trafic intelligent. La gestion des feux devient ainsi efficace et intelligente, en synchronisant la mobilité douce, le trafic individuel motorisé et les transports en communs. Le système pourrait même permettre de limiter l’accès du trafic individuel motorisé au tronçon de route sensible en cas de saturation. A titre d’exemple, un projet pilote d’amélioration de la fluidité est prévu à Bascharage.”(p.33)
2015 : 48 ?g/m3 (rapport des mesurages de dioxyde d’azote (NO2) effectués en 2017 –
144 avenue de Luxembourg à Bascharage, MDDI mars 2018)
2016 : +40 ?g/m3 (estimation due à des mesures incomplètes, moins de 85%)
2017 : 38 ?g/m3 (fermeture de la rue de la Résistance, adjacente)
2018 : 42 ?g/m3
2019 : +40 ?g/m3 (moyenne provisoire après 6 premiers mois)
Peut-on donc constater et conclure que les prévisions exprimées en 2016 (baisse à 45 ?g/m3 en 2020) sont heureusement moins favorables que la réalité mesurée qui se rapproche d`ores et déjà, de manière substantielle et continue, des valeurs limites prescrites, sans qu’aucune mesure supplémentaire n’ait été mise en place ?
4 – Quel serait l’impact supplémentaire à prévoir sur cette évolution à la baisse après la mise en place des mesures annoncées dans le projet pilote, à savoir la mise en place du système de gestion du trafic intelligent ?
5 – Quel serait l’impact des mesures de réduction locales du trafic supplémentaires, en dehors d’un contournement, énumérées dans le recours du 26.10.2016 de la commune de Sanem contre l’APS du 29.7.2016 (couloir de bus, aménagement du carrefour envisagé dans l’avis du 17.1.2016 du département du territoire du MDDI, réductions de vitesse, interdictions de circuler pour les camions pendant les heures de pointe, etc.) ?
6 – Quel sera l’impact de la mise en place des P&R le long de la ligne de chemin de fer entre frontières belge et française et Luxembourg-Ville, longeant le contournement prévu et permettant d’atteindre la gare centrale de Luxembourg en 20 minutes au plus à partir de la gare Bascharage-Sanem?
7 – Quelle sera l’évolution prévisible dans les années à venir du parc automobile (voitures individuelles, bus, camions) et son impact sur les émissions en NO2 ?
8 – Une nouvelle évaluation du programme qualité de l’air à l’horizon 2025 ne s’impose-t-elle pas à cet endroit, puisque le « Nationaler Luftqualitätsplan 2020 und Untersuchung der Wirkung von potentiellen Minderungsmassnahmen, Müller-BBM Karlsruhe, Bericht vom 25.4.2017 » s’arrête à l’horizon 2020 et qu’il devrait-être rectifié et actualisé selon les nouvelles évolutions ?
9 – Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’à l’heure actuelle un moratoire s’impose quant à la réalisation du contournement à Bascharage :
– vu l’évolution positive à la baisse des émissions NO2 à cet endroit précis ;
– vu l’opportunité de conserver la zone Natura 2000 ainsi que ses territoires avoisinant Bobësch et Dreckswiss et leur biodiversité ;
– en attendant notamment l’effet sur les mesures NO2 après réalisation du projet pilote proposé par vos services pour la commune de Bascharage.
