Tag: évasion fiscale

Pressekonferenz mit Fabio di Masi (die LINKE – Mitglied im EP-Sonderausschuss TAXE)

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Luxemburg Leaks: Keine Antwort ist auch eine Antwort

Gemeinsame Erklärung der Parlamentsfraktion déi Lénk in der Luxemburger Abgeordnetenkammer sowie des Europaabgeordneten  Fabio De Masi (DIE LINKE), Schattenberichterstatter der Linksfraktion GUE/NGL im Sonderausschuss TAXE des EU-Parlaments, zur gestrigen Unterredung einer TAXE-Delegation mit Regierung, Abgeordneten sowie Lobbyisten Luxemburgs.

Fabio De Masi kommentiert: „Der Kampf gegen Steuerdumping richtet sich nicht gegen Luxemburg, sondern gegen die Privilegien internationaler Konzerne. Es schadet auch der Mehrheit der Luxemburger, wenn Multis keine Steuern zahlen. Es ist dabei völlig unbestritten, dass auch  große EU-Staaten wie Deutschland und Frankreich den aggressiven Steuerwettbewerb im Interesse der eigenen Konzerne decken und dieser in den EU-Verträgen angelegt ist.”

David Wagner (déi Lénk) führt aus: “Die Luxemburger Regierung behindert weiter die Aufklärung des aggressiven Steuerwettbewerbs. Sie versteckt sich hinter dem Verwaltungsaufwand, den eine Herausgabe aller Tax Rulings seit 1991 erfordern würde.”

De Masi ergänzt: „Laut einem Rundschreiben der Luxemburger Direktion der Steuerverwaltung von 1989 dürfen Rulings nicht überwiegend der Steueroptimierung dienen. Die Vorsitzende der Rulings-Kommission konnte mir nicht beantworten, ob die früheren Rulings gegen diese Auflage und somit eigenes Luxemburger Recht verstießen. Gleichzeitig will man aber auch nicht die Dokumente vorweisen, um dies zu überprüfen. Rulings mit Auswirkungen auf andere EU-Mitgliedsstaaten unterliegen zudem bereits seit 1977 einer Pflicht zum spontanen Informationsaustausch. Der Luxemburger Finanzminister betonte, dass Luxemburg als Finanzplatz im Steuerwettbewerb stünde und andere EU-Staaten den Informationsaustausch auch nicht praktizierten. Dies bestätigt den Eindruck, dass Luxemburg – wie auch andere EU-Staaten – permanent europäisches Recht brach. TAXE fordert zudem die vollständige Veröffentlichung des “Krecké-Bericht” von 1997 zur Steuerhinterziehung in Luxemburg – einschließlich des Kapitels zu den Rulings. Wenn der Luxemburger Finanzminister nicht liefern will, müssen wir uns eben an Herrn Juncker wenden.“

David Wagner führt fort: „Wenn sich die Regierung weiter weigert umfassende Transparenz herzustellen, wird dies die öffentliche Meinung gegenüber der Luxemburger Ratspräsidentschaft erheblich belasten. Dies gilt auch für die unhaltbaren Anklagen gegen den Whistleblower Antoine Deltour und den Journalisten Edouard Perrin. Der Schutz von Whistleblowern im Bereich Korruption und Geldwäsche reicht nicht, sie müssen grundsätzlich geschützt sein, wenn sie öffentlichen Interessen dienen.”

De Masi abschließend: „Leider will die Luxemburger Regierung weiterhin keine vollständige Veröffentlichung des automatischen Informationsaustausches sowie der Konzernberichterstattung. Der Finanzminister ließ zudem ein eindeutiges Bekenntnis zu einer  breiten und konsolidierten Körperschaftssteuerbemessungsgrundlage unter der im Sommer beginnenden Luxemburger EU-Ratspräsidentschaft vermissen. Weiter bedaure ich, dass wir nicht mit Monsieur Ruling – Marius Kohl – sprechen konnten, weil die Luxemburger Regierung keinen Kontakt herstellen konnte. Nun, Kohl steht im Telefonverzeichnis. Wir werden ihn wie Herrn Juncker ins Europäische Parlament einladen. Herrn Junckers Dienstanschrift müsste bekannt sein: Place Schuman, Brüssel, Sitz der EU-Kommission.”

Kontakt: Büro Fabio De Masi, MdEP DIE LINKE,  Tel.: +33(0)3 881 75667 (Straßburg), fabio.demasi@ep.europa.eu

Question parlementaire relative à l’imposition de la société « McD Europe Franchising sàrl »

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre des Finances la question parlementaire suivante:

Le 25 février 2015, un rapport réalisé communément par une coalition de syndicats européens et des Etats-Unis d’Amérique intitulé «Unhappy Meal : €1 Billion in Tax Avoidance on the Menu at McDonald’s», met en lumière que la chaîne de restauration rapide  aurait, dans le cadre d’une politique d’évasion fiscale structurée, fait perdre plus d’un milliard d’euros d’impôts à différents pays d’Europe sur la période 2009-2013.

Ce montage s’est réalisé notamment via une filiale du groupe installée au Luxembourg, « McD Europe Franchising sàrl » et une autre structure installée en Suisse. Toujours selon ce rapport, cette filiale, qui n’emploie que 13 salariés, aurait réalisé un chiffre d’affaires cumulé avoisinant les 3,7 milliards d’euros, mais n’aurait payé que 16 millions d’euros d’impôts.

De plus, le rapport souligne qu’en conséquence, pour l’année 2013, la filiale aurait bénéficié d’un taux d’imposition effectif de 1,4 %, ce qui est particulièrement bas par rapport au taux d’imposition déjà fort réduit sur les redevances et la propriété intellectuelle, qui se situe normalement à quelque 5,8 %.

Il est aussi frappant de constater la disproportion entre d’un côté la croissance des redevances perçues, allant de 587 millions d’euros en 2009 à 833 millions d’euros en 2013, et, de l’autre côté, la relative stagnation des impôts payés fluctuant entre 2,6 millions et 3,8 millions d’euros sur les cinq années prises en considération. Pourtant, le rapport des comptes annuel de la filiale pour les années 2010 à 2013 rapporte que les réductions fiscales dues aux coûts des cotisations sociales, des frais sur les redevances et des dépenses salariales ne sont en aucune mesure comparables avec les montants perçus par les redevances et ne justifient donc en aucun cas de telles réductions d’impôts.

Le rapport en conclut que la filiale ne peut qu’avoir bénéficié d’un rescrit fiscal particulièrement favorable.

Suite à cette révélation, le groupe ALE/Les Verts au Parlement européen a annoncé qu’il demandera une audition des auteurs du rapport, de la direction de la chaîne de restauration rapide ainsi que des autorités suisses et luxembourgeoises dans le cadre de la Commission spéciale sur le dumping et l’évasion fiscale. En Belgique, le syndicat FGTB-Horval (Horeca) demande aux autorités fiscales belges l’initiation d’une enquête sur les constructions dans lesquelles McDonald’s Belgique pourrait être impliqué.

Dans ce contexte, je demande à Monsieur le Ministre des Finances de me fournir les réponses nécessaires à chacune des questions suivantes:

1) Monsieur le Ministre peut-il me confirmer si la société « McD Europe Franchising sàrl » a bénéficié d’un rescrit fiscal lors de son installation au Luxembourg en 2009?

2) Monsieur le Ministre peut-il s’informer si des rescrits fiscaux sont toujours en cours pour cette filiale?

3) Monsieur le Ministre estime-il que le rescrit fiscal concerné correspond à la Note de service du directeur des Contributions directes et des Accises (L.G. / N.S. No 3 du 21 août 1989), notamment au point 5. stipulant : « Des renseignements à l’effet de lier l’administration ne sont pas fournis dans les cas où la préoccupation d’obtenir un avantage fiscal est le souci primordial (p.ex. l’examen de schémas aux fins d’épargner des impôts dits «Steuersparmodelle», la fixation de limites pour échapper aux éléments constitutifs de la simulation et de l’abus de droit)?

4) Quelles démarches le Gouvernement compte-t-il entreprendre envers la filiale « McD Europe Franchising sàrl » pour aboutir à une fiscalité correcte et équitable?

5) Le Gouvernement est-il d’accord pour collaborer avec la Commission spéciale sur le dumping et l’évasion fiscale du Parlement européen sur ce cas précis?

6) Monsieur le Ministre serait-il d’accord de participer ensemble avec des responsables de « McD Europe Franchising sàrl » à inviter à cette fin, à une réunion de la Commission des Finances et du Budget portant sur ce sujet afin d’obtenir des renseignements supplémentaires sur le modèle économique et la stratégie fiscale de la filiale en question, tel qu’il a été le cas pour des commissions de finances d’autres parlements de pays européens dans des cas similaires?

7) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il y lieu de revoir, à la lumière des éclaircissements récents, d’autres rescrits fiscaux (décisions anticipées)?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Justin Turpel,
Député

-> Réponse

Entre colonie et ancien régime

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Cela fait un mois jour pour jour qu’un consortium de journalistes internationaux ont dévoilé plus de 500 décisions anticipées, dites « Tax rulings », suite à une fuite de la société PwC. Un mois que le Luxembourg subirait, selon les dires de nos dirigeants, une attaque en règle qui, selon certains, viserait à annihiler purement et simplement son existence. Les communicants de la place financière ont rapidement riposté par une théorie du complot suggérant que l’attaque visait « l’un des nôtres », le président fraichement élu de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Faire appel à la fibre patriotique du peuple afin de protéger les intérêts des puissants n’a rien de nouveau.

Dans son ouvrage « La richesse cachée des nations », Gabriel Zucman qualifie le Luxembourg de « colonie de l’industrie financière ». Un ouvrage par ailleurs remarquable, probablement le seul décrivant les contradictions sociales du Luxembourg avec tant de justesse, comme si l’auteur y avait passé sa vie. Le terme « colonie » est fort : il nous rappelle l’exploitation crasse de populations africaines, asiatiques ou américaines par les puissances européennes. Mais il est correct dans le sens qu’une colonie constitue un territoire destiné à servir des intérêts étrangers à la population locale.

A cela, on nous rétorquera que la population luxembourgeoise a bien vécu et continue de bien vivre de sa place financière et de ses spécificités fiscales. Certes, on ne peut nier le rôle de la place financière dont la contribution s’élève à environ un tiers du PIB – il conviendrait toutefois de faire le tri entre les activités d’investissement et d’assurance légitimes et le poids des différentes niches fiscales. Et ne pas oublier non plus le rôle joué par les acquis du salariat et de ses organisations – les systèmes de redistribution ne furent pas octroyés magnanimement par les barons de la sidérurgie ou les maîtres de la finance.

Le mantra auquel nous faisons actuellement face est celui de l’inévitable concurrence fiscale. La question que nous posons à ses défenseurs, dont le Premier Ministre, c’est de savoir ce que cela rapporte réellement. Non pas aux bénéficiaires d’« optimisations fiscales », mais à l’ensemble de la société – la seule chose qui compte. Ne nous racontons pas d’histoires : que produisent ces « produits », comme les représentants de la Place les intitulent, à part la possibilité pour le capital et ses détenteurs de s’exonérer de leur devoir de participation financière à la société ?

On peut se poser la question alors que le gouvernement luxembourgeois accable sa population de mesures d’austérité dans un contexte de crise provoqué justement par les bénéficiaires d’optimisations fiscales. La population luxembourgeoise profite en réalité de moins en moins de sa Place, qui constitue un monde à part, car il ne s’agit pas d’une place financière « luxembourgeoise », mais d’une place financière « au Luxembourg ». Nous avons beau être un paradis fiscal pour les multinationales, nous ne sommes pas un paradis pour les salariés qui cherchent à se loger, pour les jeunes dont près de la moitié doivent se satisfaire de contrats à durée déterminée (donc précaires), si ce n’est le chômage galopant. Actuellement, les deux-tiers de la charge fiscale est portée par les ménages. Cette charge risque d’augmenter. Car « grâce » à la concurrence fiscale, au Luxembourg comme ailleurs, nous revenons à une situation d’ancien régime où le seul tiers-état supportait la charge fiscale. Ce qui s’est finalement soldé par une révolution.

David Wagner

L’auteur est porte-parole de déi Lénk

Le tax ruling: la position de déi Lénk

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Pressedossier von déi Lénk (de)

Dossier de presse de déi Lénk (fr)

#LuxLeaks: Questionnaire interactif sur le ‘tax-ruling’

Suite aux révélations dans le cadre de LuxLeaks, la commission des finances de la Chambre des Députés discutera le 5 décembre 2014 le ‘tax-ruling’, le fonctionnement, l’envergure, les problèmes et la responsabilité politique. A cette occasion, la commission établira un échéancier, pour voir ce qui sera clarifié à quel moment et avec quels moyens. Afin de préparer ce débat, nous avons établi un questionnaire, qui se veut de reprendre toutes les questions que tout un chacun se pose dans ce contexte.

Questions concernant la pratique du tax-ruling au Luxembourg (version définitive)

I. L’inventaire des décisions anticipatives

1)             Est-ce qu’il existe un inventaire complet des décisions anticipatives («renseignements qui lient l’administration» ou ‘tax-rulings’) effectuées ou signées par l’Administration des Contributions directes du Grand-Duché de Luxembourg (ACD)? Sur quelles données renseigne cet inventaire? Au cas où un tel inventaire complet n’existe pas, ne serait-il pas urgent et opportun de l’établir et d’y joindre tous les documents signés et à la base de telles décisions anticipatives?

2)             Quelle est le nombre de décisions anticipatives effectuées – par année – depuis l’édition de la circulaire L.G./N.S. no 3 du 21 août 1989? Quel est le nombre par mandataire (par année)?

3)             Combien d’agents de l’ACD ont signé de telles décisions anticipatives et quels étaient leur fonction? S’agit-il uniquement d’agents du bureau d’imposition sociétés VI ou bien d’autres bureaux ont-ils également signé des décisions anticipatives? Dans l’affirmative, de quels autres bureaux s’agit-il et quelle est la répartition du nombre de décisions signées par les différents bureaux? Combien d’agents étaient en charge des décisions anticipatives dans les différents bureaux, dont le bureau sociétés VI?

4)             Quel est le nombre de décisions communiquées à des autorités ou instances d’autres pays (lesquels), européennes ou internationales (lesquels)? S’agit-il de renseignements sur demande, de demande d’aides d’instances judiciaires ou autres et comment se répartit le nombre total sur les différentes provenances de demandes? Le Luxembourg a-t-il répondu positivement à ces demandes? Si non, pourquoi pas et dans quels cas?

II. L’envergure financière

5)             Quel est le total annuel des impôts perçus par des entreprises ayant bénéficié d’une décision anticipative? Comment ce montant se répartit-il sur les entreprises déjà installées au Luxembourg avoir reçu une décision anticipative et celles s’étant installées suite à une décision anticipative?

6)             Quelle était, pour les entreprises concernées, la base d’assiette de départ imposable avant la prise en compte des différentes dispositions de la loi sur les impôts de revenus (LIR) qui ont permis de réduire cette assiette? Quelle sont les 50 ou 100 entreprises principalement concernées (par montant décroissant des bases d’assiette de départ) et quelle est jusqu’ici la somme, par année, de cette base d’assiette avant déduction?

7)             Quelles sont, pour ces 50 ou 100 sociétés concernées, les montants non-imposés suite aux déductions proposées par les mandataires et accordés par l’ACD? Quel est le total de ces montants non-imposés par année?

8)             Quels sont les impôts que les sociétés concernées auraient dû payer en l’absence de décisions anticipatives et quels sont les impôts que ces sociétés auraient dû payer conformément à ces décisions anticipatives? Quelles sont les sommes réellement perçues par l’ACD et comment expliquer d’éventuels écarts?

9)             Quels sont les pays/Etats concernés par ce transfert de l’imposition au Luxembourg et dans quelle grandeur d’ordre?

10)         Ne serait-il pas opportun d’inclure toutes les décisions anticipatives dans un registre public et d’y joindre les documents signés ou à la base de ces décisions?

III. L’emploi concerné directement

11)         Combien de personnes ou d’ETP (équivalents plein temps) sont en charge des rulings auprès des mandataires (‘Big Four’ et autres consultants/cabinets)?

12)         Combien d’autres emplois sont directement liés à la gestion des sociétés implantées au Luxembourg sur base d’un ruling?

IV. La base légale

13)         Quelles sont les principales dispositions légales (dites «niches fiscales») qui permettent aux sociétés concernées de réduire leur charge d’impôts au Luxembourg?

14)         L’article 99 de la Constitution du Grand-Duché dispose qu’«aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi.» Quelle est la base légale des décisions anticipatives au Luxembourg (veuillez bien préciser les lois et les articles en question)? Au cas où la pratique des décisions anticipatives n’est pas établie par une telle loi, n’est-elle pas contraire à ces dispositions constitutionnelles?

15)         Une circulaire du directeur ne suffit certainement pas à légaliser la pratique des décisions anticipatives. Or, la circulaire en question (circulaire L.G./N.S. no 3 du 21 août 1989) précise expressément que «des renseignements à l’effet de lier l‘administration ne sont pas fournis dans les où la préoccupation d’obtenir un avantage fiscal est le souci primordial (p. ex. l’examen de schémas aux fin d’épargner des impôts dits „Steuersparmodelle“, (…))» : Combien de décisions anticipatives répondent réellement à cette exigence ? Est-ce que la plupart des décisions anticipatives n’ont-elles pas justement été opérées dans le souci primordial d’obtenir un avantage fiscal dit „Steuersparmodell“?

16)         L’article 101 de la Constitution du Grand-Duché précise: «Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts. Nulle exemption ou modération ne peut être établie que par une loi.» En fait qu’une aristocratie financière bien établie bénéficie du privilège de décisions anticipatives, n’est-elle pas contraire à cette disposition constitutionnelle?

17)         L’article 29 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»), dispose: „Die Vorsteher (der Steuerkontrollstellen) haben darauf zu halten, dass die Steuern in ihrem Bezirk nach dem Gesetz verwaltet und alle Steuerpflichtigen gleichmässig behandelt werden.“ Les décisions anticipatives ne sont-elles pas en elles-mêmes contraires à cet article général, qui ne prévoit aucune dérogation ou exception?

18)         La pratique des décisions anticipatives a-t-elle respecté le principe du traitement égal, qui est inscrit aussi bien dans le traité européen que dans l’article 29 de la loi générale des impôts luxembourgeoise?

19)         Est-ce qu’un traitement inégal ne constitue pas une aide d’Etat dans le sens de l’article 108 du Traité de l’union européenne?

20)         Quels sont les pays européens qui pratiquent le ‘tax-ruling’ et comment est réglée cette pratique dans les autres pays?

21)         Quelles sont les (principales) niches fiscales qui existent dans d’autres pays de l’Union Européenne et au-delà?

22)         Quelles sont les dégâts que les Etats se causent mutuellement avec ces niches fiscales et le dumping fiscal? Est-ce que le chiffre avancé très souvent, y inclus par des institutions européennes, de mille milliards d’Euros qui échapperaient chaque année aux pays européens à cause de la fraude fiscale (et 100 milliards d’Euros pour les pays en développement – plus que les aides au développement!) concernent-ils uniquement la fraude proprement dite ou incluent-ils les montants non-perçus à cause de l’optimisation fiscale? Ne serait-il pas opportun de faire élaborer un rapport complet à ce sujet?

23)         Comment les ministres ayant pris la parole le lendemain de «LuxLeaks» ont-ils pu affirmer que toutes les décisions anticipatives prises sont légales quand ils affirment quelques jours par après que – en vertu de la séparation de la décision politique de celles de l’administration – ils n’ont pas connaissance du contenu des décisions en question?

 

VI. Les antécédents de «LuxLeaks»

24)         A quelle date la fuite de documents relatifs au «tax-rulings» a été constaté par PwC? Quelle sont les initiatives prises par PwC suite à ce constat et dans quel délais ont-ils été prises?

25)         Quand le Gouvernement a-t-il été informé de cette fuite? Quelles initiatives ont été prises par le Gouvernement à cet égard et quand ont-elles été prises? Le Gouvernement était-il conscient de l’envergure de cette disparition de documents sensibles?

26)         Quels étaient les constats et les propositions du député Jeannot Krecké en ce qui concerne la pratique du tax-ruling dans son rapport (original) remis en 1997 au Premier ministre, ministre d’Etat à l’époque?

27)         Quelle était l’idée derrière l’annonce faite suite à la publication d’un certain nombre de documents par la chaine de télévision France2, d’instaurer au sein du Gouvernement un groupe de travail concernant le «tax-ruling»? Quelles étaient les projets exacts du Gouvernement à l’époque? Ont-ils été réalisés? Dans l’affirmative, quels en ont été les résultats? Dans la négative, pour quelles raisons ces projets n’ont-ils pas été mis en œuvre?

28)         Y a-t-il eu des initiatives de l’UE ou de l’OECD par rapport à la pratique des tax-rulings au Luxembourg avant l’année 2014? De quelles initiatives s’agit-il? Quelle était la réaction du Gouvernement luxembourgeois?

29)         Lors de la réception du courrier de l’ICIJ concernant «la publication dans un proche avenir» basée sur «des recherches de 9 mois» concernant «des centaines de tax-rulings par année» («hundreds of complex tax rulings every year») quelle était l’évaluation de l’envergure faite par le ministre ou le ministère des finances? Est-il normal que le Gouvernement n’ait pas été informé par le ministre compétent de l’imminence d’une affaire aussi importante?

30)         Pourquoi M. Jean-Claude Juncker, candidat à la présidence de la Commission européenne, n’a-t-il pas informé le Gouvernement de la réception d’un tel courrier et de l’enjeu de cette affaire pour le Grand-Duché? Avait-il lu les questions et les aurait-il trouvées impertinentes, tel qu’il l’a affirmé à la presse internationale, ou bien les avait-il classées sans les lire, tel qu’il vient de l’affirmer à RTL-Radio Lëtzebuerg dans l’émission «Background» du samedi, 29 novembre 2014? Monsieur Juncker, n’a-t-il vraiment pas d’employés qui auraient lu ce courrier avant qu’il n’ait été classé?

V. Le contrôle politique

31)         Les responsables politiques étaient-ils au courant de l’envergure, de l’évolution (nombre et montants en cause) et des conséquences (dégâts pour d’autres Etats, image du Luxembourg, …) de la pratique des décisions anticipatives?

32)         L’édition de la circulaire L.G./N.S. no 3 du 21 août 1989, était-elle basée sur une initiative de l’ACD ou sur une initiative politique?

33)         Le contenu de cette circulaire avait-il été convenu avec le ministre compétent?

34)         Les ministres successifs ont-ils été tenus informés de l’évolution de la pratique et de l’envergure des décisions anticipatives effectués par l’ACD?

35)         Un ministre responsable ou un autre membre du gouvernement a-t-il mis en question à des moments précis cette pratique et ces conséquences?

36)         Dans quelle mesure les gouvernements successifs et leurs ministres compétents ont-ils été conscients de l’absence de base légale pour ces décisions anticipatives? Qu’est-ce qu’ils ont entrepris pour y remédier?

Questionnaire tax-rulings

circulaire administration des contributions

Steuerparadies Luxemburg – für wen?

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Die LuxLeaks-Enthüllungen des ‚International Consortium of Investigative Journalists‘ (ICIJ) haben wie eine Bombe eingeschlagen. Eine Zeitbombe, denn das was jetzt enthüllt wurde, haben viele erahnt, nicht zuletzt déi Lénk, die regelmäßig auf die verschiedenen Instrumente der „legalen“ Steuerhinterziehung in Luxemburg (und ‚Tax-Ruling‘ ist nur eines davon) aufmerksam gemacht haben – zuletzt am Dienstag anlässlich der Abstimmung im Parlament über den Informationsaustausch von Steuerdaten. Die bisherigen Enthüllungen betreffen 340 Unternehmen, die auf Grund ihrer Abmachungen mit der hiesigen Steuerverwaltung nur minimalste Steuersätze (manche überhaupt keine Steuern) zahlen, dies oft trotz riesiger Gewinne. Jeder ehrliche Steuerzahler wird rot vor Wut über solche Machenschaften!

All dies schadet dem Ansehen Luxemburgs und seiner BürgerInnen; dies ist nicht herunterzuspielen. Die staatlich organisierte Steuerhinterziehung hinterlässt Schäden in Milliardenhöhe! Dabei handelt es sich um Geld, das souveränen Staaten und deren Bevölkerungen verloren geht. Wenn ein Staat einem anderen Steuereinkünfte vorenthält, so profitieren hiervon – wie die geleakten Dokumente belegen – nur mächtige Multis und Superreiche; um die Haushaltslöcher zu stopfen, die daraus entstehen, werden –  auch in Luxemburg – die Steuern der Haushalte und Beschäftigten erhöht. Die unsozialen Steuererhöhungen des „Zukunftspaks“ sind hierfür ein eklatantes Beispiel.

déi Lénk haben sich soeben an den Kammerpräsidenten gewandt, um schnellstmöglich eine öffentliche Parlamentssitzung einzuberufen, in welcher die Tragweite der offengelegten Praxis, ebenso wie die daraus zu ziehenden Konsequenzen und die Verantwortung der mittlerweile oppositionellen CSV diskutiert werden müssen.

Eine offene Diskussion im Parlament wäre jedenfalls sinnvoller als die beschämenden Aussagen von Finanzminister Gramegna, der meint das „Tax ruling“ gehöre zum Luxemburger ‚Patrimoine‘ oder ähnliche, völlig deplatzierte Aussagen eines sichtlich überforderten Premier Xavier Bettel.

(Mitgeteilt von déi Lénk)

Demande d’une réunion de la Chambre pour un débat d’actualité LuxLeaks

1er Mai: Résistons contre la politique d’austérité

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Résistance!

Partout en Europe, la résistance contre les politiques d´austérité des gouvernements s’organise. Pendant les trente dernières années, les impôts pour les entreprises et pour les riches ont été réduits à tel point que les Etats ont fini par manquer d’argent et ont dû s’endetter de plus en plus. Cette politique désastreuse de distribution du bas vers le haut de la richesse créée a finalement abouti à la crise actuelle des économies européennes.

Au lieu de rompre avec cette politique néolibérale, les gouvernements tentent de la renforcer davantage dans la crise actuelle. Les attaques autoritaires contre les salaires et les droits sociaux acquis de haute lutte vont contre les intérêts de la majeure partie de la population – aussi au Luxembourg. Ce sont les syndicats qui ressentent de près cette politique et qui la combattent résolument.

déi Lénk exige de:

Mettre fin à la politique d´austérité ! Face aux cadeaux faits pendant des décennies aux entreprises et au capital, les plans d´austérité du gouvernement constituent un affront envers les salarié(e)s. Les nouvelles mesures touchent surtout les salariés, les retraités et les contribuables ordinaires et ne redistribuent pas les impôts.

Retirer la réforme des retraites ! Cette réforme veut prescrire par une loi la régression sociale pour les 40 années à venir. C’est du jamais-vu dans l´histoire sociale du Luxembourg. Elle ouvre la porte aux assurances-pensions privées, chères et à risques, et à l´abolition d’un des plus grands acquis du mouvement ouvrier : les assurances sociales publiques.

Réintroduire immédiatement et intégralement l´«index» ! La manipulation actuelle de l´index diminue le pouvoir d´achat des gens qui vivent de leur salaire ou de leur pension et constituent un cadeau supplémentaire énorme au patronat.

Refonder démocratiquement l´Union Européenne ! Les objections de beaucoup de gens face au traité européen ont été confirmées de façon dramatique. Le «pacte de stabilité» européen fait un pas supplémentaire décisif : il enterre la souveraineté des parlements élus démocratiquement, et force tous les gouvernements à des mesures d´épargne encore plus antisociales.

déi Lénk est l’unique opposition parlementaire contre la régression sociale forcée. Elle soutient à 100% la lutte des syndicats et la répercute offensivement à la tribune de la Chambre des Députés. Il est nécessaire de soutenir cette par un engagement personnel.

Devenez membre de déi Lénk

Sozial an d’Offensiv !

 

Tract pour le 1er mai: Résistance! à télécharger ici

– See more at: http://www.lenk.lu/node/9349#sthash.bHmbH8lV.dpuf

Öffentlicher Finanzpol statt “Mittalisierung”!

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déi Lénk sind dagegen, dass die Regierung mithelfen will, die Dexia BIL an eine internationale Finanzgruppe abzustossen, bei der es sich der internationalen Presse nach um den Staatsfonds des Qatar handeln soll.

Mit dieser globalisierten Lösung legt die Regierung im Bankensektor die Grundlage für eine “Mittalisierung” einer der grossen luxemburgischen Schalterbanken, d.h. für den Stellenbau der Zukunft.

Anstatt wie beabsichtigt nur minoritärer Aktionär zu werden, soll der luxemburgische Staat eine Lösung anstreben, die zusammen mit der Staatssparkasse zur Schaffung eines öffentlichen Finanzierungspols in der Grossregion führen und somit die wirtschaftliche Zukunft vorbereiten könnte.

Wir verlangen ausserdem die Offenlegung aller geheimen Abmachungen seitens des Luxemburgischen Staates mit dem Staat des Qatar, denn laut Verfassung sind die Geheimverträge zwischen Staaten abgeschafft!

Aufklärung in Sachen Liwingen!

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Die heutigen Enthüllungen des Mouvement Ecologique zum Bau eines Sportstadions in Liwingen sind erschütternd.

Das vertrauliche Schreiben der Regierungsmitglieder Krecké, Halsdorf und Juncker an die Herren Becca und Rollinger wirft ein trübes Licht über die Art und Weise, wie die Regierung mit demokratischen Entscheidungsprozeduren umspringt und wie die konstitutionellen wie auch die institutionellen Regeln missachtet werden.

Wir können uns nur der Forderung der Grünen und der DP anschließen, das Parlament zu einer Dringlichkeitssitzung einzuberufen, wo die Regierung Rede und Antwort stellen muss. Eine Weigerung der Regierung, der Kammer und der Öffentlichkeit Rechenschaft abzulegen, käme einem Vertrauensbruch gleich.

André Hoffmann für déi Lénk

Question parlementaire concernant le risque d’outsourcing des services de maintenance de Cargolux et l’implication de Cargolux dans des sociétés nouvellement créées

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Monsieur le Président,

Conformément à I’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre du Développement durable et des lnfrastructures ainsi qu’à Monsieur le Ministre de I’Economie et du Commerce extérieur la question parlementaire suivante:

Selon mes informations, la direction de Cargoluxa informé début de l’année le comité mixte de l’entreprise d’une éventuelle joint venture de l’entreprise avec la société aérienne américaine Atlas Air, coopération qui devrait se limiter à l’acquisition et la gestion de pièces de rechange pour les nouveaux Boeings.

Le 26 mai 2011 deux sociétés ont été constituées au Luxembourg, à savoir < Global Aviation Technical Solutions GP S.A. > et < GlobalAviation Technical Solutions SECS > (Mémorial C N” 1943 et 1964). Le siège de ces sociétés se trouve à l’aéroport de Luxembourg et le Conseil d’administration de < Global Aviation Technical Solutions S.A. ) est constitué de façon paritaire par trois représentants de Cargolux et trois représentants d’Atlas Air”

Pourtant, la société-mère des deux sociétés n’est ni Cargolux ni Aflas Air, mais une société installée aux Îles Vierges Britanniques – à savoir < GATS Partnership (BVl) LP ), représentée par la société ( GATS GP (BVl) Ltd ) – soumises à la juridiction et évidemment aux paradisiaques lois fiscales des Îles Vierges Britanniques.

L’objet social des sociétés nouvellement créées est I’exploitation d’un centre de maintenance pour avions, voire même l’exploitation d’aéronefs.

Les adresses emails du personnel du département de la maintenance de Cargolux ont déjà été changées de < …@cargolux.com )) en ( …@gats.aero >… !

L’Etat luxembourgeois est à l’heure actuelle le plus grand actionnaire de Cargolux (Etat, BCEE, SNCI, Luxair).

Ces faits soulèvent un bon nombre de questions, auxquelles je voudrais prier Messieurs les Ministres de bien vouloir répondre :

1. Le gouvernement possède-t-il des informations concernant un éventuel outsourcing du personnel du département de la maintenance de Cargolux vers une autre société ?

2. Dans l’affirmative, le comité mixte de Cargolux fut-il informé et consulté au sujet de ces plans, comme le prévoit le Code du Travail?

3. Pour quelle(s) raisons des représentants de Cargolux forment-ils la moitié des membres du Conseil d’administration de < GlobalAviation Technical Solution S.A.)? Existent-ils des liens ou intérêts communs entre les deux sociétés ? Lesquels ?

4. Cargolux est-elle impliquée dans la société ( GATS Partnership (BVl) LP )), respectivement < GATS GB (BVl) Ltd ), sociétés-mères de < GlobalAviation Technical Solution S.A. & Secs > et ayant leurs sièges aux Îles Vierges Britanniques, destination connue de l’évasion fiscale ? Si oui, de quelle façon et pour quelles raisons ?

En vous remerciant d’avance, Monsieur le Président, ainsique Messieurs les Ministres, je vous prie d’accepter l’expression de ma très haute considération.

André Hoffmann

-> Réponse

Staatliche Garantien sollen Finanzmärkte noch stärker machen

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Das Parlament wird zu einer Sondersitzung am 15.September 2011 zusammenkommen, um die „Märkte“ mit der schnellen Gewährung einer zusätzlichen staatlichen Garantie von 850 Millionen für europäische Darlehen an verschuldete Länder zu „beruhigen“.

Die „Leute“ hätten kein Vertrauen mehr in verschuldete Staaten, so lautete gestern im Fernsehen die Erklärung des Finanzministers für die aktuelle Talfahrt der Aktienmärkte. Die „Leute“, das sind natürlich die reichen Geldinhaber, die mit ihren hemmungslosen Spekulationen auf die Wirtschaftssubstanz nur eines im Sinn haben: ihre privaten Profite auf Kosten staatlicher Sozialprogramme und fester Arbeitsplätze zu vermehren und dafür die Politik permanent zu erpressen.

Das europäische „Hilfsprogramm“ stellt die Macht dieser reichen Gläubiger über die Staaten keineswegs in Frage, sondern hat zum Ziel, sie zu konsolidieren und die europäische Staatengemeinschaft noch abhängiger von ihr zu machen.

Ein typisches Beispiel für die Abhängigkeit Luxemburgs von den Finanzmärkten ist die Rentenreserve. Im Jahresbericht des Kompensationsfonds wurde vor wenigen Tagen bedauert, dass dieses Geld erst Ende 2010 zu 30% in Aktien investiert werden konnte und also der Fonds „den Aufschwung der Aktienmärkte im zweiten Quartal 2010 nicht in vollen Zügen nutzen konnte“ (Luxemburger Wort vom 3.8.2011). Was nun bei einer weiteren Talfahrt der Aktien?

Es ist an der Zeit, die Macht der Finanzmärkte im Interesse der Allgemeinheit zu begrenzen – auch in Luxemburg, auch bei der Rentenreserve, die zur Konsolidierung der Luxemburger Wirtschaft eingesetzt werden sollte!

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