Motion: déi Lénk demande un bilan du télétravail

La Chambre des Députés,

  • considérant que lors du confinement lié à la pandémie de la Covid19 une très grande partie des salarié.e.s au Luxembourg ont été contraints d’effectuer du télétravail depuis leur domicile respectif;
  • considérant qu’un nombre important de salarié.e.s au Luxembourg continuent actuellement d’effectuer tout ou une partie de leur activité professionnelle en télétravail depuis leur domicile;
  • considérant que la proportion des salarié.e.s résident.e.s réalisant tout ou une partie de leur activité professionnelle depuis leur domicile connaît une augmentation sensible en 2020 par rapport à 2019, lorsque 11,6%[1] des personnes actives résidentes déclaraient télétravailler au moins un jour par semaine depuis leur domicile ;
  • considérant que la pandémie de la Covid19 a entraîné le recours prolongé au télétravail de la part de beaucoup de salarié.e.s non-résident.e.s nécessitant la négociation d’accords temporaires en matière fiscale avec nos trois pays voisins;
  • considérant que le télétravail peut avoir des avantages pour les salarié.e.s, tels que la réduction du temps et du coût de transport ou la conciliation différente de la vie privée et de la vie professionnelle ;
  • considérant également que le télétravail reste généralement inaccessible aux salarié.e.s exerçant des services directes à la personne souvent essentiels ou des tâches manuelles non-automatisables, cette particularité ne devant pas se muter en inégalité dans des contextes tels que celui du confinement lié à la pandémie de la Covid19 ;
  • considérant qu’un recours important au télétravail sans règlementation adéquate et sans moyens de contrôle efficaces peut induire une dégradation des conditions de travail, notamment par une augmentation du temps de travail, l’isolement social ou par une externalisation de certains coûts de l’employeur vers le ou la salarié.e ;
  • considérant que l’extension du télétravail nécessite la création d’un droit à la déconnexion efficace en faveur des salarié.e.s ;
  • considérant qu’au Luxembourg le télétravail n’est actuellement pas encadré par le Code du Travail mais fait l’objet d’un encadrement juridique à travers une convention entre partenaires sociaux basée sur l’accord-cadre européen sur le télétravail signé en 2002 ;
  • considérant que ledit accord-cadre européen ne tient plus compte des avancées technologiques réalisées depuis sa signature en 2002 ;
  • considérant que ladite convention n’a pas été mise en place en vue d’un recours permanent et/ou subi au télétravail par une grande partie des personnes actives pendant des périodes prolongées et ne tient plus compte de tous les enjeux liés au télétravail des temps présents ;

Invite le Gouvernement :

  • à dresser un bilan du télétravail comportant les deux volets suivants :
    • un bilan des contrôles effectués pour assurer le respect des règlementations sur le télétravail existantes pendant et après la période de confinement ;
    • un bilan de l’ampleur du recours au télétravail pendant et après la période de confinement, e.a. en ce qui concerne les heures totales prestées et le nombre de salarié.e.s concerné.e.s, par secteur d’activité économique ;
  • de procéder à l’élaboration d’un cadre légal adapté à insérer dans le Code du Travail qui règle les principes fondamentaux régissant le télétravail et de les soumettre à un débat préalable à la Chambre des Députés.

Marc Baum
Député


[1] https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/DDN-20200424-1

Demande de convocation de la Commission du Travail et de la Sécurité sociale au sujet du bilan des dérogations au Code du Travail émises durant l’état de crise.

Monsieur le Président,

Par la présente, la Sensibilité politique déi Lénk vous fait part de son souhait de voir convoquée la Commission du Travail et de la Sécurité sociale au sujet du bilan des dérogations émises par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire durant l’état de crise et d’y inviter Monsieur le Ministre du Travail de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire conformément aux articles 23 (3) et 23 (4) du Règlement de la Chambre des Députés.

En effet, en date du 1 avril 2020 la Chambre des Députés a voté une motion invitant le gouvernement à présenter après la fin de l’état de crise un bilan exhaustif de l’ensemble des dérogations émises par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie social et solidaire. Ce bilan devra comporter les entreprises et le nombre respectif de salarié.e.s concerné.e.s par secteur d’économie, le nombre d’heures prestées dépassant les 48h par semaine par entreprise et par secteur, ainsi que les mesures compensatrices proposées par les différentes entreprises aux salarié.e.s concerné.e.s.

J’estime que le Ministre responsable devrait se prononcer sur l’état d’avancement des travaux depuis le vote de la motion en question et de présenter, le cas échéant, le bilan demandé.

C’est pourquoi je vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir transmettre la présente à Monsieur le Président de la Commission du Travail et de la Sécurité sociale ainsi qu’à Monsieur le Ministre concerné.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Sobriété énergétique pour tous.

Toute politique de lutte contre le changement climatique repose en premier lieu sur la sobriété énergétique. Pour cette raison, en décembre 2019, déi Lénk a présenté une motion à la Chambre des Députés (annexe) invitant le gouvernement à revoir sa stratégie en matière d’assainissement énergétique des immeubles. Cette motion avait été saluée, mais elle est tombée aux oubliettes depuis. Le gouvernement continue à miser sur l’initiative et la mobilisation de capitaux privés avec un système de subventions destinées aux propriétaires (Prime House), d’avantages fiscaux et d’accords entre des banques privées et l’Etat. Une approche qui n’a pas fait ces preuves.

Pour déi Lénk la sobriété énergétique n’est pas un privilège mais devra constituer un droit pour tous. déi Lénk veut mettre en place une stratégie de rénovation pilotée et largement financée par l’Etat qui vise l’assainissement de 6000 logements par an. Nous voulons créer un pôle de financement public pour rendre la sobriété énergétique accessible à tous. D’autant plus que ce sont souvent les ménages à revenu modeste qui occupent des logements vétustes au anciens. Ce pôle de financement se substituera au crédit privé attribué à des ménages individuels.

Pour connaître les besoins d’assainissement énergétique dans les communes, il faudra impliquer tous les acteurs communaux qui connaissent la situation sur le terrain. Un Service public de l’Habitat devra voir le jour pour coordonner les activités locales et assurer le lien entre les différents acteurs sur le terrain, les ménages et le Pôle de financement.

Malgré une timide reprise des activités depuis la fin du confinement, les ménages restent réticients. Notre système, fondé sur l’initiative publique,  permet de contrecarrer ces réticences et ainsi de garantir du travail aux artisans et de créer des emplois dans un secteur essentiel de la transformation écologique.

Communiqué par déi Lénk


Das Recht auf Energieeinsparungen für alle!

Jede Politik zur Bekämpfung des Klimawandels basiert in erster Linie auf einem sparsamen Energieverbrauch. Aus diesem Grund legten Déi Lénk im Dezember 2019 der Abgeordnetenkammer (Anhang) einen Antrag vor, in dem die Regierung aufgefordert wird, ihre Strategie für die energetische Sanierung von Gebäuden zu überprüfen. Dieser Antrag wurde begrüßt, ist aber seitdem in Vergessenheit geraten. Die Regierung setzt weiterhin auf private Initiativen und privates Kapital mit einem System von Subventionen für Hausbesitzer (Prime House), Steuererleichterungen und Vereinbarungen zwischen Privatbanken und dem Staat. Ein Ansatz der erfolglos blieb.

Für dei Lénk sind Energieeinsparungen kein Privileg, sondern ein Recht für alle. déi Lénk möchten eine Renovierungsstrategie einführen, die vom Staat gesteuert und weitgehend finanziert wird und die darauf abzielt 6.000 Häuser pro Jahr zu renovieren. Über ein öffentliches Finanzierungssystem wollen wir allen Haushalten Zugang geben zu einer energetischen Renovation und den daraus resultierenden Kosteneinsparungen. Zumal es häufig Haushalte mit niedrigem Einkommen sind, die alte und schlecht isolierte Wohnungen bewohnen. Unser Finanzierungssystem soll die privaten Kredite ersetzen, die sich viele Haushalte nicht leisten können oder wollen.

Um den Energiebedarf der Haushalte zu ermitteln, müssen alle kommunalen Akteure einbezogen werden, die die Situation vor Ort kennen. Es sollte ein öffentlicher Wohnungsdienst eingerichtet werden, um die lokalen Aktivitäten zu koordinieren und die Verbindungen zwischen den verschiedenen Akteuren vor Ort, den Haushalten und dem Finanzierungszentrum sicherzustellen.

Trotz einer zaghaften Wiederaufnahme der wirtschaftlichen Aktivitäten seit dem Ende des Lockdowns bleiben die Haushalte zurückhaltend. Unser auf öffentlicher Initiative basierendes System ermöglicht es, dieser Zurückhaltung entgegenzuwirken und so die Arbeit der Handwerker zu garantieren und Arbeitsplätze in einem für die ökologische Transformation wesentlichen Bereich zu schaffen.

Mitgeteilt von déi Lénk

Le gouvernement baisse le budget de la coopération – déi Lénk est consterné

Hier, le jeudi 23 juillet, déi Lénk a proposé une motion afin de maintenir le chiffre absolu du budget de la coopération au même niveau qu’en 2019[1]. La majorité a rejeté la motion et a ainsi ouvert la voie à des coupes claires dans le budget de la coopération. Le vote sur la motion est intervenu peu de temps après que la Chambre a voté un projet militaire dont le coût s’élève à environ 600 millions d’euros !

Le budget de l’aide au développement s’élève traditionnellement à 1% du revenu national brut (RNB), or, en raison de la crise de la Covid-19, le RNB va rétrécir. Le gouvernement accepte par conséquent une baisse substantielle du budget de l’aide au développement et certains projet prévus pour cette année seront en partie supprimés.

Le jeudi 23 juillet, déi Lénk ont donc déposé une motion invitant le gouvernement à maintenir le budget de l’aide au développement au niveau de 2019. Ceci afin d’assurer que cette année et les années suivantes le budget de l’aide au développement ne passe pas en dessous du niveau de 2019 en raison de la crise de la Covid-19 et ainsi garantir qu’il n’y ait pas de coupes. Un tel seuil pour le budget de la coopération avait déjà été instauré par le gouvernement en 2014.

La motion a été rejetée par les voix du DP, du LSAP, de déi Gréng et de l’ADR. Ces quatre partis ont donc préparé la voie à une coupe budgétaire massive au niveau de la politique de coopération en faisant passer le montant du budget en dessous du niveau de 2019. Le vote, lors de la même session parlementaire, d’un projet militaire de 600 millions euros, est une circonstance aggravante. Pour déi Lénk, cette décision est totalement incompréhensible. En pleine crise sanitaire, les habitants des pays en voie de développement ont plus que jamais besoin de la solidarité internationale. Le fait que le gouvernement augmente sans cesse le budget militaire tout en diminuant les ressources indispensables à l’aide au développement, montre une fois de plus que ce gouvernement DP/LSAP/déi Gréng n’a tiré aucune leçon de la crise.

Communiqué par déi Lénk


[1] https://chd.lu/wps/portal/public/Accueil/TravailALaChambre/Recherche/RoleDesAffaires?action=doMotionDetails&id=3251&backto=p0/IZ7_28HHANET20F2A0A91N6L0M0CE3=CZ6_D2DVRI420G7Q402JEJ7USN3851=M/#Z7_28HHANET20F2A0A91N6L0M0CE3/%3E

Regierung senkt das Kooperationsbudget – déi Lénk ist fassungslos

déi Lénk hat am gestrigen Donnerstag einen Antrag im Parlament zur Abstimmung gebracht, der auf eine Beibehaltung des Budgets für Entwicklungshilfe abzielt[1]. Die Majorität hat den Antrag jedoch abgelehnt und damit den Weg freigemacht für massive Kürzungen beim Kooperationsbudget. Die Abstimmung erfolgte kurz nachdem das Parlament einem Militärprojekt in Höhe von 600 Millionen Euro zustimmte.

Da sich das Entwicklungsbudget traditionell auf 1% des Bruttonationaleinkommens (BNE) beläuft und das BNE voraussichtlich im Zuge der Corona-Krise sinken wird, beabsichtigt die Regierung reale Kürzungen bei der Entwicklungshilfe vorzunehmen. Aufgrund des voraussichtlich niedrigeren BNE in diesem Jahr sollen Teile der Anfang des Jahres geplanten Projekte gestrichen und trotzdem die 1%-Marke gehalten werden.

Am Donnerstag hat déi Lénk deshalb einen Antrag (Motion) eingereicht, der eine Einfrierung des Entwicklungsbudgets auf den Gesamtbetrag von 2019 fordert. Demnach würde in diesem Jahr und auch in den folgenden Jahren zumindest das Niveau von 2019 beibehalten werden, es käme also nicht zu realen Kürzungen. Eine solche Untergrenze für das Kooperationsbudget wurde von der Regierung bereits 2014 beschlossen

Der Antrag von déi Lénk wurde jedoch mit den Stimmen von DP, LSAP, déi Gréng und ADR abgelehnt. Damit haben diese vier Parteien den Weg frei gemacht, bei der Kooperationspolitik Einsparungen vorzunehmen und das Budget für Entwicklungshilfe in absoluten Zahlen unter den Betrag von 2019 zu drücken. Erschwerend kommt noch hinzu, dass die Ablehnung in der gleichen Sitzung stattfand, in der ein Militärprojekt in Höhe von 600 Millionen Euro genehmigt wurde. Für déi Lénk ist diese Entscheidung völlig unverständlich und unverantwortlich. Inmitten der Pandemie sind die Menschen in den Entwicklungsländern mehr denn je auf internationale Solidarität angewiesen. Dass die Regierung das Militärbudget auf immer neue Höchststände treibt und gleichzeitig bitter notwendige Entwicklungsgelder kürzt, zeigt ein weiteres Mal, dass sie nichts aus der Krise gelernt hat.

Mitgeteilt von déi Lénk


[1] https://chd.lu/wps/portal/public/Accueil/TravailALaChambre/Recherche/RoleDesAffaires?action=doMotionDetails&id=3251&backto=p0/IZ7_28HHANET20F2A0A91N6L0M0CE3=CZ6_D2DVRI420G7Q402JEJ7USN3851=M/#Z7_28HHANET20F2A0A91N6L0M0CE3/%3E

Schluss mat Investitiounen an Atomenergie!

De 26. Mee hunn déi Lénk fir de Projet de loi iwwer d’Responsabilité civile am Fall vun engem nuklearen Accident gestëmmt. Eisen Deputéierten, den David Wagner, huet et sech awer net huele gelooss eng Motioun ze deposéieren, déi op ee graffe Widdersproch an der Regierung hirer Haltung zur Atomenergie hiweist. De lëtzebuergeschen Pensiounsfong investéiert nämlech weider an grouss Entreprisen, déi Atomenergie produzéieren. Déi Motioun, déi soss näischt freet wéi mat deenen Investitiounen opzehalen an eng koherent Politik ze maachen, gouf net vun der Majoritéit, also och net vun deene Gréngen, gedroen. Dofir hunn déi Lénk eng Interpellatioun gefrot, fir di méi wéi zweiwelhaft Investitioune vum Pensiounsfong ze diskutéieren, a fir dass dee Fong endlech gebotzt gëtt.

Loyer’en deckelen. Corona solidaresch meeschteren.

déi Lénk hu gëschter an der Chamber eng Motioun deposéiert mat där d’Regierung opgefuerdert gëtt, d’Loyer’en ze deckelen, also Maximalpräisser pro Metercarré festzeleeën.

Déi aktuell Chômagezuele weisen elo schonn, dass d’Coronakris sozial Schied hannerloosse wäert. Vill Leit riskéieren Abousse beim Revenu ze hunn respektiv zäitweis an onsécheren Aarbechtsverhältnisser ze sinn, ouni Aarbecht oder mat Zäitkontrakter.

Dofir muss verhënnert ginn, dass Leit duerch ze héich Loyer’en riskéiere komplett aus der Bunn geheit ze ginn. Dofir wëlle mir, dass Maximalpräisser agefouert ginn. De Finanzement vun enger Wunneng soll keen an existenziell Schwieregkeete bréngen.

Donieft wëlle mir och d’Loyersgesetzgebung komplett iwwerschaffe fir d’Loyer’en dauerhaft ze reduzéieren an de Locatairen och d’Méiglechkeet ginn, fir sech géint Verstéiss géint d’Reegelen ze wieren.

Mee och net all Propriétaire ass mat Zoossiss ugestréckt. Leit mat Prêt um Eegenheem sollen en fonctioun vun hirem Revenu kënnen Hëllef beim Remboursement kréien. Mee och Leit, déi maximal eng Wunneng verlounen an opgrond vun der Deckelung vum Loyer manner Suen erakréien, sollen d’Méiglechkeet vun enger Hëllef kréien en fonctioun vum Revenu.

Op dem Wee solle grouss Propriétairen – oft Promoteuren oder Immobiliëfongen – och an d’Verantwortung gezu ginn, wëll si kéinte keng Hëllef kréien. D’Solidaritéit un déi ëmmer erëm appelléiert gouf soll och si betreffen.

MOTION

La Chambre des Députés,

  • considérant la situation particulièrement tendue sur le marché immobilier avec des hausses de prix de l’immobilier très inquiétantes depuis des années ;
  • considérant la hausse sensible des prix des appartements et maisons constatée par l’Observatoire de l’Habitat dans le trimestre qui a précédé le déclenchement de la crise du Coronavirus/Covid-19 (+11% entre le quatrième trimestre 2018 et le quatrième trimestre 2019) ;
  • considérant que selon des chiffres du STATEC pour l’année 2019 les ménages dépensaient en moyenne 36% de leur revenu disponible pour des dépenses pré-engagées et que 70% de cette consommation pré-engagée des ménages est constituée de loyers réels, de charges liées au logement et de remboursements d’emprunts ;
  • considérant que selon les derniers chiffres disponibles du STATEC 18,3% des personnes résidentes vivaient sous le seuil de pauvreté en 2018 et que cette part augmentait à 26,3% parmi les ménages locataires;
  • considérant que le virus dit « Coronavirus », désigné par « Covid-19 » a été déclaré comme constituant une pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé ;
  • considérant que le Gouvernement a dû prendre des mesures d’urgence pour endiguer la propagation du Coronavirus/Covid-19 et protéger la population ;
  • considérant que lesdites mesures ont entrainé un quasi-arrêt d’une grande partie des activités économiques au Luxembourg ;
  • considérant que ce quasi-arrêt des activités économiques a engendré des pertes de revenu d’une grande partie de la population active dans le secteur privé dont les effets économiques et sociaux continueront à se manifester dans les mois prochains ;
  • considérant que le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises et aux salariés touchés par les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
  • considérant que lesdites mesures constituent des aides ciblées dont les effets sont limités d’un point de vue financier et temporel ;
  • considérant que le budget d’un nombre croissant de ménages sera affecté par les conséquences de la pandémie Coronavirus/Covid-19 et le fardeau des loyers ou d’emprunts immobiliers ;
  • considérant que la subvention de loyer peut dans certains cas apporter un soutien financier précieux aux ménages locataires mais que cette dernière ne peut pas compenser une perte de revenu considérable ;
  • estimant que la subvention loyer ainsi que d’autres aides publiques destinées aux ménages en difficulté financière dont notamment l’allocation de vie chère ne constituent pas de solutions durables à la crise du logement ;
  • considérant que l’accès à un logement abordable et convenable pour chacun.e est un prérequis pour pouvoir mener une vie digne ;
  • considérant les Objectifs de Développement Durable de l’ONU à l’horizon 2030 qui encouragent tous les Etats-membres de l’ONU à assurer l’accès de tous à un logement et des services de base adéquats et sûrs, à un coût abordable ;
  • considérant la Charte Sociale Européenne qui dans son article 31 oblige les Parties à s’engager à prendre des mesures destinées à garantir le droit au logement pour toute personne en favorisant l’accès le plus large possible au logement et en abaissant le coût du logement pour les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes ;
  • considérant que les mesures de confinement face au Coronavirus/Covid-19 en place depuis huit semaines ont mis en évidence l’importance de l’accès à un logement convenable où les gestes barrières sont praticables et les difficultés du confinement humainement tolérables ;

Invite le Gouvernement :

  • à modifier dans un premier temps la loi concernant le bail à loyer en introduisant des loyers plafonnés par mètre carré qui sont fixés en tenant compte de l’équipement, de l’ancienneté, de l’efficacité énergétique et de la situation géographique du logement en vue de garantir à chacun.e l’accès à un logement abordable et convenable ;
  • à procéder à une refonte de ladite loi visant une baisse généralisée, conséquente et durable des loyers et une meilleure prise en compte des droits des locataires via la mise en place d’une commission nationale en charge des règlements des litiges entre locataires et propriétaires ;
  • à introduire une aide temporaire pour les ménages-propriétaires échelonnée en fonction du revenu disponible et de la taille du ménage qui rencontrant des difficultés à rembourser leur prêt immobilier pour leur propre logement ainsi qu’une aide échelonnée en fonction du revenu disponible pour les propriétaires d’un seul logement loué dont la rente de loyer baisse suite au plafonnement du prix des loyers par mètre carré.

David Wagner                                                                                                           Marc Baum
Député                                                                                                                        Député

Schutz vu Salarié’en: déi Lénk verlaangen e Bilan iwwer d’Auswierkunge vun den Ofwäichunge vum Aarbechtsrecht.

D’Regierung huet decidéiert, dass an de 14 als essentiell zielende Secteuren d’Reegelunge fir d’Aarbechtszäit fir d’Dauer vun der Kris geännert ginn. Anstatt maximal 10 Stonnen den Dag, ka lo 12 Stonne geschafft ginn. Anstatt 48 Stonnen d’Woch dierf elo 60 Stonnen d’Woch geschafft ginn. déi Lénk verstinn, dass des Mesure am Santé- oder Fleegberäich ausnamsweis ka Sënn maachen, wann et zu Engpäss sollt kommen, mee froen sech awer firwat dat och fir Liewensmëttelgeschäfter oder Geschäfter fir Déierefudder ziele soll.

déi Lénk ënnerstëtzen des Virgoensweis net, wëll hei Schutz a Wuelbefanne vu Salarié’en net méi un éischter Plaz stinn.

Wëll des Ännerung iwwer Reglement vun der Regierung eleng gemaach ginn ass, huet d’Chamber och net doriwwer ofgestëmmt. E Vott huet also net stattfonnt.

déi Lénk hunn awer eng Motioun zur Ofstëmmung bruecht, déi fuerdert, dass no der Kris gekuckt gëtt, wat d’Auswierkunge vun dëser Lackerung vum Schutz vu Salarié’en punkto Aarbechtszäit waren.

Des Motioun gouf am Kader vun der Debatt iwwer d’Hëllefe fir kleng a mëttel Betriber (PME) gemaach (ganz Ried ënnen).

Wéi eng Secteur’en hunn des Méiglechkeete genotzt? Wéi vill a wéi eng Salarié’en ware betraff? Wéi vill Stonne goufe méi geschafft? Wéi goufen a ginn déi betraffe Salarié’en kompenséiert? Op dem Wee soll garantéiert ginn, dass no der Kris méiglech Abus’en kënne festgestallt ginn an natierlech, dass d’Salarié’en och déi richteg Kompensatioune fir des zousätzlech Laaschte kréien.

D’Motioun gouf eestëmmeg ugeholl.

 

Motion

La Chambre des Députés

  • Vu l’article 32, paragraphe 4 de notre Constitution ;
  • Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’Etat de crise ;
  • Vu le règlement grand-ducal du 27 mars portant introduction d’une dérogation à l’article L.211-12 du Code du travail qui autorise le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire à porter la durée de travail maximale à douze heures par jour et soixante heures par semaine sur demande dûment motivée d’une entreprise dont les activités sont énumérées à l’article 2, paragraphe 3 et à l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 ;
  • Considérant que l’une des plus anciennes préoccupations en matière de législation du travail a été la réglementation de la durée du travail ;
  • Considérant que le progrès social des derniers cent ans s’exprime entre autres par la réduction successive du temps de travail ;
  • Considérant que l’augmentation de la durée de travail maximale à 12 heures par jour, respectivement 60 heures par semaine constitue une charge considérable pour les salarié.e.s concerné.e.s ;
  • Considérant que les dérogations ainsi émises par le Ministre prennent fin le 24 juin 2020 au plus tard ;
  • Estimant qu’une augmentation de la durée du temps de travail maximal en temps d’état de crise devrait se limiter au plus strict minimum après épuisement de tout autre moyen ;

invite le Gouvernement

  • à présenter à la Chambre des Députés après la fin de l’état de crise un bilan exhaustif de l’ensemble des dérogations émises par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie social et solidaire. Ce bilan devant comporter les entreprises et le nombre respectif de salarié.e.s concerné.e.s par secteur d’économie, le nombre d’heures prestées dépassant les 48h par semaine par entreprise et par secteur, ainsi que les mesures compensatrices proposées par les différentes entreprises aux salarié.e.s concerné.e.s.

Projet de loi 7532 – Hëllefen fir PME a Kulturschafender

Ried als PDF

Dëst Gesetz hunn déi Lénk matgestëmmt. Eng Villzuel vu klenge Betriber kéint ouni ëffentlech Hëllef des Kris net iwwerstoen. Déi vill Aarbechtsplazen an dësen Entreprisen mee och d’ekonomesch a sozial Strukturen, déi ganz vill och vu klenge bis mëtteleren Betriber gedroe, ginn, kéinte sou zerstéiert ginn.

Logementskris: Net weider just nokucken, mee maachen! – Eis Virschléi an der Chamber.

No laangem Waarden an nodeem des Debatt widderhuelt no hanne geréckelt gouf war et den 10. Dezember esou wäit. D’Regierung hat den allerklengste gemeinsamen Nenner fonnt an dunn huet dierfen diskutéiert ginn, alt erëm iwwer de Logement.

déi Lénk hunn am Virfeld schonn erkläert firwat de Pacte Logement 2.0 an hiren Aen net op der Héicht vum Problem ass a méi wäitgoend konkret Virschléi gemaach wéi een d’Logementskris iwwer déi nächst Joren an de Grëff kréie kéint.

An dëser Debatt hu mir eng Rei vun dëse Virschléi an der Chamber zur Debatt an zur Ofstëmmung gestallt. Mir hu 5 Motiounen eraginn, déi eng kloer Stoussrichtung hunn: Net weider einfach just nokucken, Staat a Gemenge mussen d’Saach an d’Hand huelen.


Propose 1 – Grouss Spekulante sollen net weider ongehënnert mat hirem Bauterrain maache kënne wat se wëllen. Et gi Limiten an déi si laang iwwerschratt. Dofir musse grouss Spekulante gezwonge kënne ginn, fir hir Terrain’en erauszeréckelen, fir dass do Wunnenge kënne gebaut ginn.

Propose 2 – Associatiounen a Societéite bauen net-lukrativ a sozial Wunnengen, mee mussen awer 17% TVA bezuelen. Dat mécht déi Wunnengen am Bau onnëtz deier. Dofir soll fir sou Wunnengen den taux super-réduit vun der TVA, also 3% gëllen.

Propose 3 – Gemenge kënnen haut Wunnenge selwer bauen, mussen awer net. Dofir baue vill Gemengen och einfach keng. Mir mengen dass d’Gemengen zwar méi praktesch a finanziell Hëllef brauche fir Wunnengen ze bauen, mee da musse sie awer och obligéiert ginn e gewëssenen Undeel ze bauen. Dofir soll de Bau vun ëffentleche Mietwunnengen eng obligatoresch Missioun fir d’Gemenge ginn.

Propose 4 – Gemenge verkafen deelweis eegene Bauterrain um Privatmarché a verdéngen domadder vill Suen. Domat droen se zu der Präisspiral bäi an huelen sech d’Mëttelen, fir selwer ze bauen. Dofir sollen déi Terrain’en an Zukunft d’office vum neie Fonds vum Staat opkaf ginn, den extra geschaf gëtt, fir méi effikass u Bauterrain ze kommen an den ëffentleche Wunnengsbau ze beschleunegen.

Propose 5 – Schätzungsweis stinn tëscht 10.000 an 20.000 Wunnengen uechter d’Land eidel. Gemenge kënnen erfaassen, ob eng Wunneng eidel ass a se da besteieren, d’Mëttelen dofir si gesetzlech virgesinn. Mee bal keng Gemeng mécht dat. Dofir solle Gemengen obligéiert ginn, den Inventaire vun eidele Wunnengen ze maachen an dann och eng Taxe opzehiewen, wann de Leerstand onbegrënnt ass. D’Regierung soll reegelméisseg e Bericht maachen iwwer d’Entwécklung vum Leerstand.

Eng weider Motioun iwwer d’Aktivitéite vun Immobiliëfongen a – sociétéiten hu mir am November schonn agereecht.

Spekulatioun: Transparenz schafen iwwer d’Aktivitéite vun Immobiliefongen a -gesellschaften.

Motion

La Chambre des Députés,

  • considérant la situation particulièrement tendue sur le marché immobilier avec des hausses de prix de l’immobilier très inquiétants ;
  • considérant les conséquences particulièrement graves auxquelles serait confronté le pays lorsqu’une bulle immobilière venait à se former et à éclater ;
  • considérant que des fonds immobiliers nationaux et internationaux, ainsi que des sociétés privées nationales ou internationales, interviennent de manière importante sur le marché immobilier national et que ces activités sont susceptibles d’avoir un impact considérable sur la formation des prix immobiliers et potentiellement sur la formation d’une bulle immobilière ;
  • considérant que peu d’informations ou d’analyses sont actuellement disponibles sur les caractéristiques et l’ampleur des activités des fonds immobiliers nationaux et internationaux, ainsi que des sociétés privées nationales ou internationales, en relation avec le marché immobilier national ;

invite le Gouvernement

  • à produire dans les six mois à venir un rapport détaillé sur les activités des fonds immobiliers nationaux et internationaux, ainsi que des sociétés privées nationales et internationales, en relation avec le marché immobilier national, qui analyse notamment a) l’ensemble de leurs activités en relation avec le marché immobilier national de manière qualitative et quantitative, ainsi que b) l’impact de ces activités sur le marché immobilier national et notamment sur la formation des prix immobiliers et c) les risques potentiels qui émanent desdits activités quant à la formation d’une bulle immobilière au Luxembourg.

David Wagner                                                                                                  Marc Baum

Député                                                                                                               Député

Motion: Occupation par la Turquie de la Syrie du Nord.

Motion et bulletin de vote sur le site de la Chambre des Députés — ICI

La Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg, considérant :

(-) L’occupation illégale du nord de la République arabe de Syrie dans ladite « Administration autonome du Nord et de l’Est de la Syrie » par l’armée de la République de Turquie le 9 octobre 2019, suite au retrait des troupes des Etats-Unis d’Amérique ;

(-) Que cette opération a déjà occasionné un grand nombre de pertes humaines, dont civiles ;

(-) Que les groupes de personnes visés par l’armée turque se sont illustrés dans leur combat contre Daesh, pour la démocratie, l’égalité entre les sexes et l’émancipation ;

(-) Que l’invasion de l’armée turque déstabilise profondément la paix et la sécurité dans la région et au-delà ;

Invite le Gouvernement luxembourgeois :

(-) À maintenir et intensifier la pression sur le Gouvernement turc en rappelant au Luxembourg l’ambassadeur du Grand-Duché à Ankara ;

(-) A s’engager au niveau européen et international en faveur d’une interdiction de ventes et d’exportation d’armes vers la Turquie ;

(-) A s’engager au niveau des Nations unies en faveur de l’envoi d’une Force de maintien de la paix des Nations unies dans le Nord et l’Est de la Syrie afin d’y protéger la population locale contre l’intervention turque ;

(-) A s’engager en faveur d’une aide humanitaire dans cette région.

 

logo European Left logo GUE/NGL logo Transform! Europe