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Question parlementaire sur le respect des obligations sanitaires.

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Monsieur le Président,

Des informations publiées par le journal en ligne reporter.lu mettent en doute le respect par une chaîne de supermarchés au Luxembourg des conditions sanitaires destinées à limiter la propagation du Coronavirus et à protéger la santé des salarié.e.s. En effet, selon des témoignages relayés par l’article en question, des mesures de protection de base ne seraient pas respectées : ainsi, des salarié.e.s qui ont eu un contact à risque avec une personne dont l’infection est confirmée seraient incité.e.s par la hiérarchie à poursuivre le travail et de ne pas respecter la mise en auto-quarantaine prescrite par la législation en vigueur. De plus, dans ce même article il est question de mesures sanitaires prises par la direction de l’entreprise qui n’auraient pas été l’objet d’une consultation préalable de la délégation du personnel et notamment du/de la délégué.e à la santé et à la sécurité. Ces informations soulèvent des questions fondamentales en ces temps de pandémie à propos du contrôle du respect des règles sanitaires sur les lieux de travail, notamment dans les magasins d’alimentation et de la répartition des responsabilités au sein des entreprises en cas de non-respect de ces règles.

En effet, le Code du Travail impose aux chef.fe.s d’entreprise de garantir la sécurité et la santé de leurs employé.e.s (Art. L 321). Dans les entreprises disposant d’une délégation du personnel, le.la chef.fe d’entreprise est en plus tenu.e de consulter et de renseigner le.la délégué.e à la sécurité et à la santé du personnel sur tous les aspects liés à la sécurité et à la santé des employé.e.s (art. L 414-14). L’Inspection du travail et des mines est chargée de contrôler le respect des règlementations e.a. en matière de sécurité et de santé et, le cas échéant, de mettre fin aux situations en contradiction avec les règlementations en vigueur et de constater des infractions (Art. L 611-2).

La loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 a introduit des mesures sanitaires spécifiques.

Les dispositions (dont notamment l’obligation du port de masque) s’appliquant aux activités commerciales qui accueillent un public et qui se déroulent en lieu fermé, sont régies par l’article 3 de la loi en question. Toutefois l’article 12 de la loi ne prévoit que des sanctions à l’égard de personnes physiques en cas d’infractions aux dispositions prévues à l’article 3. Les relations professionnelles souvent caractérisées par un lien de subordination entre l’employeur et l’employé.e ne font donc pas l’objet de dispositions spécifiques.

Ainsi, les chefs d’entreprises qui sont – suivant le Code du Travail – responsables du respect des règlementations en matière de sécurité et de santé ne semblent pas l’être dans les situations sanitaires règlementées par la loi dite Covid-19 précitée. Le respect des obligations en matière sanitaire dans le contexte de la pandémie de la Covid-19 serait donc plutôt la responsabilité des personnes physiques et que des personnes morales. Ainsi, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle en tant que salarié.e subordonné.e à un.e employeur.e , seraient susceptibles d’être sanctionnées pour non-respect des règlementations sanitaires appliquées à leur domaine de travail et à l’exercice de leur profession.

Selon les informations disponibles sur le site d’information covid19.lu, le non-respect des instructions en vigueur concernant l’isolement est passible d’une amende pour toute personne concernée par une mesure d’isolement. De ce fait, la responsabilité légale incombe à la personne malade testée positive au Covid-19. De même que toute personne potentiellement infectée en attente de confirmation de son état de santé doit se mettre en auto-quarantaine sans pour autant être soumise à une sanction en cas de non-respect de cette prescription. Or, si la personne testée positive ou potentiellement infectée est soumise à l’injonction de son employeur de maintenir sa présence physique au travail, la question du transfert des responsabilités du salarié vers l’employeur se pose d’autant plus que le salarié se trouvant provisoirement en auto-quarantaine, peut ne pas avoir à sa disposition une preuve certifiée par l’inspection sanitaire de son état de santé à risque.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, à Madame la Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :

  1. Combien de verbalisations ont été dressées par les agents et officiers de police administrative de la Police grand-ducale et par les agents de l’Administration des douanes et accises depuis l’entrée en vigueur de la loi dite Covid-19 du 17 juillet 2020 à l’encontre de personnes physiques sur base de l’article 3 de la loi précitée ?
  2. Parmi ces verbalisations, combien ont-elles concernées des violations commises par des personnes physiques pendant leur temps de travail et dans le cadre d’accomplissement de tâches prévues par leurs contrats de travail ?
  3. Si de telles verbalisations ont été enregistrées, ont-elles été dressées à l’encontre d’employé.e.s ou à l’encontre des employeur.e.s respectivement des gérants ou autres personnes responsables des activités en question ?
  4. L’inspection du Travail et des Mines réalise-t-elle des contrôles spécifiques au sujet des mesures sanitaires en vigueur au sein des entreprises tombant sous l’application de article 3 de la loi précitée, notamment en ce qui concerne la protection de la santé des salarié.e.s ?
  5. Dans l’affirmative, combien et quels types de violations ont pu être constatées par les agents de l’ITM ?
  6. Existe-t-il une coopération entre la police administrative de la Police grand-ducale – respectivement entre l’Administration des douanes et accises et  l’ITM dans le contexte des contrôles du respect des mesures sanitaires sur le lieu du travail, sachant qu’une violation d’une règlementation prescrite par la loi précitée constatée par un agent ou officier de police peut être en relation avec le non-respect de dispositions sanitaires prescrites par le Code du Travail constaté par un agent de l’ITM et vice-versa ?
  7. Est-il prévu de procéder à des contrôles plus systématiques dans les entreprises et grandes surfaces commerciales par les organes de contrôle habilitées à faire respecter les mesures sanitaires inscrites dans la loi Covid en question ?
  8. Messieurs et Madame les Ministres sont-ils d’avis que le principe de la responsabilité légale de l’employeur à l’égard du respect des règlementations en matière de sécurité et de santé des employé.e.s selon le Code du Travail, devrait être précisé dans la loi Covid actuellement en vigueur ?


Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Marc Baum

Député

Réponse des ministres

Ouvrir la voie pour le remboursement des prestations en psychothérapies

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Le Conseil d’État appuie les positions des psychothérapeutes

Chaque année, environ une personne sur quatre est atteinte d’une maladie mentale. Ces maladies, le plus souvent invisibles, sont encore largement tabouisées et stigmatisées. Le problème est d’ autant plus  actuel et urgent puisque le confinement, l’isolation mais aussi l’incertitude qui règne autour des conséquences sociales de la pandémie aggravent le mal être de nombreux d’entre nous. Selon un sondage réalisé au Luxembourg, un tiers des sondés affirment avoir vu leur santé mentale se dégrader pendant le confinement.

Les psychothérapeutes nous le disent : les besoins en consultation ont augmenté en raison de la pandémie. Mais alors que leur métier a été créé il y a plus de 5 ans, il n’ y a toujours pas de possibilité pour se faire rembourser les consultations.

C’est grave pour le métier du psychothérapeute qui n’est pas valorisé à sa juste valeur mais c’est surtout dramatique pour les nombreuses personnes qui ont besoin d’aide mais qui ne peuvent se la payer. Et ceci avec le risque d’aggraver des maladies qui pourraient être traitées préventivement.

De plus, les services psychiatriques des hôpitaux sont surchargés et les psychiatres débordés. Il semble alors évident d’investir dans la prévention donc dans la psychothérapie.  Surtout si l’on sait que selon une étude allemande, investir 1 euro dans une thérapie c’est en économiser 3-4 plus tard.

Suite à l’échec des négociations et de la médiation entre la CNS (Caisse nationale de santé) et la FAPSYLUX (Fédération des associations représentant des Psychothérapeutes), un projet de règlement grand-ducal portant réglementation des relations entre la CNS et le groupement représentatif de la profession de psychothérapeute avait été rédigé par le ministère de la Sécurité sociale.

L’avis du Conseil d’État appuie largement les positions de la FAPSYLUX dans le sens où les auteurs argumentent que le projet de RGD réglementerait de trop près leur métier. Ainsi, « aucun des éléments y énumérés ne permet d’insérer dans le règlement grand-ducal en projet des dispositions visant (i) à restreindre la prise en charge des prestations du psychothérapeute aux seules prestations faites sur ordonnance médicale, (ii) à obliger le psychothérapeute à présenter un plan de prise en charge à la CNS avant de pouvoir débuter le traitement ou (iii) à définir les catégories de troubles mentaux pouvant être pris en charge »[1].

Il est urgent de mettre en place un remboursement des prestations en psychothérapies car la santé mentale se dégrade, les services psychiatriques des hôpitaux sont débordés et le Conseil d’Etat appuie largement les positions des premiers concernés, les psychothérapeutes. déi Lénk appellent le gouvernement à suivre le Conseil d’Etat afin d’ouvrir le chemin dans les plus brefs délais vers la mise en place du remboursement des prestations en psychothérapie.

Communiqué par déi Lénk

[1] Avis du Conseil d’ Etat https://conseil-etat.public.lu/fr/avis/2020/Novembre2020/17112020/60064.html

Des mesures anticovid irrationnelles!

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Loi Covid : Le gouvernement continue sa navigation à vue

Le 25 novembre 2020, la Chambre a adopté des nouvelles mesures anticovid. Selon déi Lénk, ces mesures sont irrationnelles. Voilà pourquoi déi Lénk a voté contre le projet comme l’explique Marc Baum, notre député, dans son intervention à la Chambre (vidéo ci-dessus) et comme déi Lénk le souligne dans le communiqué suivant:

déi Lénk s’oppose aux nouvelles mesures pour endiguer la pandémie de Covid-19 car elles sont fondamentalement contradictoires. Les théâtres ferment, mais les églises restent ouvertes et le gouvernement foule ainsi aux pieds l’héritage tricentenaire des Lumières ; l’on ne peut plus que recevoir deux personnes issues d’un ménage alors que le Conseil d’Etat avait préconisé d’élargir ce droit à un ménage entier, ce qui tombe sous le sens ; les cantines des entreprises ferment alors que de l’aveu même du Premier ministre, elles sont bien organisées et permettent ainsi aux salarié.e.s qui ne peuvent recourir au télétravail de se restaurer dans de bonnes conditions sanitaires…

déi Lénk constate avec regret et amertume que le gouvernement continue sa navigation à vue et sa gestion précipitée. Le gouvernement avait en effet raté l’occasion, après le premier confinement, de se doter d’une feuille de route à l’élaboration de laquelle la Chambre des députés aurait pu participer de manière constructive. Fin octobre, lorsque la majorité a instauré le couvre-feu, dont l’inutilité a été irréfutablement prouvée ces dernières semaines, déi Lénk avait déjà proposé un arrêt partiel et ciblé de l’activité. Si cette mesure avait été prise fin octobre, le gouvernement aurait gagné du temps, mais il a préféré continuer son numéro d’équilibriste mal assuré et ainsi soumettre les hôpitaux à une pression accrue et inutile. Et malgré le reconfinement, le gouvernement maintient le couvre-feu qui reste aux yeux de déi Lénk une mesure disproportionnée puisque son effet est quasi nul. En substance, au lieu de procéder à un confinement partiel touchant les lieux où le risque d’infection est élevé, c’est-à-dire les lieux de travail, le gouvernement préfère fermer des lieux où le risque d’infection est moindre, reléguant ainsi la responsabilité non pas aux pouvoirs publics, mais aux citoyen.ne.s.

Les bonnes idées ne manquent cependant pas. Ces dernières semaines déi Lénk a déposé des motions dans le but de protéger les plus vulnérables des effets de la crise sanitaire en interdisant les déguerpissements ou en évitant que le droit à l’indemnité de chômage ne prenne fin dans une situation difficile. déi Lénk a également réussi à lancer le débat sur la stratégie de vaccination du gouvernement. S’y ajoute enfin une proposition de loi pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 l’interdiction d’augmenter les baux à loyer. Si le gouvernement veut une approche cohérente, il est grand temps de mettre en œuvre nos propositions.

déi Lénk reconnaît l’urgence d’agir, mais il ne peut adhérer à un projet écrit à l’arraché et visiblement mal ficelé. L’absence de stratégie du gouvernement devient de plus en plus manifeste dans la gestion de crise, et cela n’augure rien de bon pour cet hiver qui s’annonce rude !

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

Question parlementaire relative aux postes de direction dans les lycées

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

Selon mes informations, un grand nombre de directeurs et, surtout, de directeurs adjoints de lycées et de services du MENJE ont démissionné de leurs postes ces dernières années. Il s’agirait, entre autres, des :

Directeurs du SCRIPT et du Lycée Hôtelier Alexis Heck ainsi que des directeurs adjoints des lycées et écoles suivants :

– Lycée de Garçons de Luxembourg (LGL)

– Lycée Technique d’Esch-sur-Alzette

– Atert Lycée Réiden (ALR)

– Lënster Lycée International School (LLIS)

– Ecole Nationale pour Adultes (ENAD)

– Lycée Michel Rodange Luxembourg (LMRL)

– Lycée des Arts et Métiers (LAM)

– Lycée Technique de Bonnevoie (LTB)

– Lycée Michel Lucius (LML)

D’autres, tels les directeurs adjoints de l’Ecole de Commerce et de Gestion et du Lycée Classique d’Echternach ont été intégrés dans les services du MENJE, sans pour autant avoir démissionné de leur poste.

De plus, le service de la formation professionnelle a connu 3 directeurs différents en un espace de temps assez court avec en plus au moins un directeur adjoint qui a démissionné de son poste et une directrice adjointe dont le mandat n’aurait pas été prolongé par le gouvernement.

Ce nombre important de démissions et de changements de service de membres de direction depuis 2014 m’interpelle. Par conséquent, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1) Monsieur le Ministre peut-il confirmer les démissions et changements de service énumérés ci-dessus?

2) Peut-il me fournir les causes qui ont mené à ces démissions et changements de service ?

3) Monsieur le Ministre peut-il me fournir une liste détaillée de toutes les démissions de directeurs et de directeurs adjoints et des chargés de direction depuis 2014, comprenant tous les lycées, écoles et services concernés (donc également les directions de l’enseignement fondamental et celles des centres de compétences) avec une énumération des causes qui ont mené à ces démissions ?

4) Monsieur le Ministre peut-il me fournir la même liste pour la période de 2004 à 2013 ? 

Il m’a également été rapporté que certains de ces fonctionnaires ont réintégré d’autres directions de lycées, tel par exemple l’ancienne directrice adjointe du LTB qui est devenue attachée à la direction au LLIS, ou l’ancien directeur adjoint du AR qui lui aussi a intégré la direction du LLIS.

5) Etant donné que Monsieur le Ministre affirme ne plus trouver de personnel adéquat pour occuper les postes de direction dans ses services et les lycées, j’aimerais savoir s’il n’aurait pas considéré de procéder à une politique volontariste et de contacter les fonctionnaires démissionnaires mais disposant manifestement d’une grande expérience en la matière, pour, à l’instar de ce qui se passe au LLIS, les intégrer dans des directions d’autres lycées et services ?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner

Député

Question parlementaire à propos de l’évolution du chômage durant la pandémie de la Covid19.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question suivante à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi.

L’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) publie tous les mois un bulletin avec les chiffres-clés du marché de l’emploi. Ces bulletins montrent qu’une augmentation considérable du nombre de personnes au chômage a pu être constatée à la suite des effets économiques de la pandémie de la Covid-19 et que ces chiffres – même si une légère baisse a pu être observée en été – se situent toujours largement au-dessus du niveau pré-Covid. Selon les projections macroéconomiques à moyen terme du Statec publiées en septembre 2020[1], le taux de chômage resterait élevé en 2021 et en 2022 et pourrait même atteindre 8% ou plus si la pandémie connaissait une résurgence.

Même si les bulletins précités donnent un aperçu sur un nombre restreint de chiffres en relation avec le chômage et le marché de l’emploi, ils ne donnent pas nécessairement des indications sur les évolutions des chiffres et les dynamiques au sein des différentes catégories de personnes inscrites au chômage, surtout pendant une période et de crise marquée par des mutations importantes et abruptes de la population au chômage. De plus, ils ne permettent pas de cerner les effets des mesures en matière d’insertion qui ont été prises au début de l’été en réaction à la hausse du chômage.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :

  1. Quel est le nombre des personnes qui sont inscrites à l’ADEM depuis le début du confinement du 16 mars 2020 ? Quel est le nombre des demandeurs d’emploi qui ont pu trouver un emploi rémunéré ou pour lesquels un emploi rémunéré a pu être trouvé par l’ADEM depuis la décision de confinement en mars 2020 ?
  2. Combien de personnes dont l’inscription comme demandeur d’emploi à l’ADEM est postérieure au début du confinement du 16 mars 2020 ont entretemps retrouvé un emploi rémunéré ? Combien de personnes restent inscrites à l’ADEM comme demandeur d’emploi ?
  3. Combien de demandeurs d’emploi indemnisés sont concernés par une prolongation de leurs droits aux indemnités de chômage sur base de l’article L. 521-11 du Code du Travail ?
  4. Combien de demandeurs d’emploi sont actuellement encore inscrits à l’ADEM qui perçoivent encore des indemnités de chômage du fait que la période de l’état de crise a été neutralisée pour le calcul de la durée des droits aux indemnités ?
  5. Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si possible la part des emplois à durée indéterminée parmi tous les emplois trouvés par des demandeurs d’emploi depuis le début du confinement en mars 2020 ?
  6. Quel est la part des postes vacants à durée déterminée déclarés auprès de l’ADEM par rapport à la totalité des postes déclarés ? Cette part a-t-elle évolué depuis le début du confinement en mars 2020 ?
  7. Combien de demandeurs d’emploi ont accepté un contrat de réinsertion-emploi depuis que les conditions d’accès à ce type de contrat ont été élargies à tous les demandeurs d’emploi âgés de 30 ans au moins et inscrits depuis au moins 1 mois à l’ADEM ?
  8. Combien de demandeurs d’emploi ont accepté un stage de professionnalisation depuis que les conditions d’accès à ce stage ont été élargies à tous les demandeurs inscrits depuis au moins 1 mois à l’ADEM ?
  9. Combien de jeunes âgés de moins de 30 ans se sont inscrits comme demandeurs d’emploi à l’ADEM depuis le début du confinement ? Parmi ces personnes, combien sont à la recherche d’un premier emploi ? Quelle est la part des jeunes inscrits auprès de l’ADEM bénéficiant de l’indemnité de chômage ?
  10. Parmi les jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans, combien font actuellement partie d’une mesure d’emploi dans le cadre du dispositif garantie jeunesse ? Comment a évolué le nombre de jeunes concernés par le dispositif de la garantie jeunesse depuis le début du confinement en mars 2020 ?
  11. Monsieur le Ministre peut-il également nous fournir des données sur l’évolution des durées d’inscription au chômage et d’inactivité ainsi que sur le niveau de diplôme des jeunes demandeurs d’emploi ayant intégré une mesure du dispositif garantie jeunesse depuis le début du confinement en mars 2020 ?

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués,


Marc Baum

Député

[1] https://statistiques.public.lu/catalogue-publications/analyses/2020/PDF-Analyses-05-2020.pdf

Motion pour demander un débat sur la stratégie de vaccination contre la Covid-19

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La Chambre des Députés,

  • vu l’acquisition par le gouvernement de 420.000 doses de vaccins anti-Covid-19 en tant que bénéficiaire de la commande groupée de la Commission européenne ;
  • considérant la nécessité d’élaboration d’une stratégie nationale d’utilisation de ces vaccins;
  • considérant l’enjeu d’une réglementation démocratique d’acquisition, d’achat et de distribution des vaccins anti-Covid-19 permettant un accès juste et équitable au vaccin des population aux échelles nationales et internationales;
  • considérant que l’efficacité du vaccin anti-Covid-19 dépend d’une participation suffisamment large de la population à la campagne de vaccination;
  • considérant la nécessité en amont d’une campagne de vaccination, d’une campagne de sensibilisation de la population propre à susciter sa confiance et favoriser son consentement;
  • considérant l’enjeu du recours libre et non-imposé par les personnes individuelles au vaccin en question;

Invite le gouvernement:

  • à présenter sa stratégie d’acquisition, d’utilisation et de distribution des vaccins contre le Covid-19 et de la soumettre à un débat à la Chambre des Députés.

Le gouvernement force le vote d’un projet militaire opaque et inutile

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Aujourd’hui, la Chambre des députés a adopté avec les voix de la majorité le projet de loi très controversé sur la rallonge budgétaire pour le satellite militaire LuxeoSys. La gestion catastrophique et très opaque du ministère de la Défense sous la houlette de l’ancien ministre LSAP Etienne Schneider s’est soldée par une hausse spectaculaire du prix. De 170 millions d’euros prévus initialement, le prix de ce gadget inutile est passé à 310 millions.

Seule une commission d’enquête parlementaire aurait pu permettre de faire toute la lumière dans ce dossier épineux, mais la majorité le refuse, ajoutant ainsi l’ineptie à l’aveuglement. Pour déi Lénk, il n’y a pas de doute, ce projet n’aurait jamais dû être soumis au vote en l’absence d’un rapport impartial d’une commission d’enquête. C’est donc une bien triste journée pour la démocratie luxembourgeoise.

Le gouvernement a d’ailleurs du mal à justifier l’achat de cet objet dont l’utilité demeure très douteuse. Il s’agit là d’un mal intrinsèque aux dépenses militaires. Pour toute autre dépenses, le gouvernement s’interroge sur son bienfondé. Mais lorsqu’il s’agit du budget de la défense, la seule ambition du gouvernement semble être de le dépenser coûte que coûte. Il fait ainsi le jeu de l’industrie de l’armement qui se frotte les mains à l’idée de pouvoir vendre ses joujoux au prix fort. Pour donner un ordre de grandeur, il suffit de rappeler que le gouvernement prévoit de verser environ 170 millions d’euros au fonds du logement en 2021.

déi Lénk est d’ailleurs le seul parti représenté au Parlement à avoir dès le départ rejeté l’achat de ce satellite qui est le symbole d’une course effrénée à l’armement orchestrée par l’Otan et que le gouvernement luxembourgeois refuse de questionner. Alors que l’utilisation spécifique des images prises par ce satellite reste obscure, ce projet peut entraîner le Luxembourg malgré lui dans des conflits lointains ou faire en sorte qu’il soit associé à des actions militaires illégales. déi Lénk continuera à s’opposer à la militarisation mise en œuvre depuis 2014 et votera évidemment contre le projet de loi qui accorde une rallonge budgétaire au projet LuxeoSys.

Communiqué par déi Lénk

Motion sur le projet de loi controversé du ministre de l’Éducation

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Considérant,

que le projet de loi 7662 a pour motif d’ouvrir les postes de directions de quatre lycées spécialisés à des candidat.e.s issu.e.s du secteur privé ;

que le projet de loi 7662 prévoit des modifications concernant l’éligibilité des candidat.e.s aux postes de directions des lycées spécialisés en question qui impliquent l’abrogation pour les candidat.e.s des obligations de formation et d’expérience professionnelle incombant normalement au personnel de la carrière supérieure de l’enseignement ou de la carrière supérieure de l’administration ;

que Monsieur le Ministre de l’Education Nationale justifie les modifications sus-mentionnées par la nécessité d’obtenir davantage de candidatures aux profils variés susceptibles d’apporter des compétences et avis scientifiques expérimentés ;

que les candidat.e.s issu.e.s de la fonction publique ont dû suivre des formations en partie obligatoires dans le cadre de l’IFEN et de l’INAP et qu’ils peuvent à titre bénévole suivre des formations universitaires tel que le master « Management und Coaching im Bildungs- und Sozialwesen » proposé à l’université du Luxembourg;

que ces formations devraient apporter aux candidat.e.s de la fonction publique des compétences nécessaires à occuper des postes de direction dans les lycées et autres institutions et services de l’Education nationale ;

que les compétences requises pour diriger une entreprise ne sont pas applicables de la même façon pour la direction d’une école publique ;

que l’école publique a une mission de service public qui consiste à instruire obligatoirement tous les jeunes en âge de fréquenter l’école de manière à lutter contre les inégalités sociales et économiques et de promouvoir l’égalité des chances ;

la résistance qu’ont manifesté les enseignant.e.s et leurs syndicats respectifs au projet de loi 7662;

que le projet de loi 7662 se trouve en suspens et qu’il nécessite des clarifications ;

Invite le Ministre :

– à présenter à la Commission de l’éducation un rapport précis du programme de formation en vigueur dans la fonction publique pour les carrières supérieures de l’administration ainsi que les possibilités et programmes obligatoires de formation pour les enseignant.e.s de la carrière supérieure de l’enseignement.

– à présenter à la Commission de l’éducation les critères précis d’éligibilité aux postes de directions des lycées en termes de compétences et de formations requises ;

– à présenter à la Commission de l’éducation en huis-clos la liste des candidat.e.s et de leurs qualifications ayant d’ores et déjà postulé.e.s aux postes en question.

Trois motions pour protéger les gens !

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Aujourd’hui, mardi 17 novembre, déi Lénk a déposé trois motions à la Chambre des députés invitant le gouvernement à prendre des mesures concrètes afin de protéger celles et ceux qui souffrent le plus de la crise sanitaire et de la crise économique qui en découle. En effet, la reprise récente des déguerpissements montre clairement que le gouvernement doit agir afin d’éviter que des gens ne se retrouvent à la rue ou en situation précaire en pleine pandémie. déi Lénk demande une suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation, ainsi que des coupures d’eau, de gaz e d’électricité pour la durée d’application de loi contre la pandémie de Covid-19. déi Lénk rappelle d’ailleurs qu’il a déposé une proposition de loi pour prolonger le moratoire sur les hausses des baux à usage d’habitation jusqu’au 31 décembre 2021. La pandémie a clairement aggravé les inégalités et cela se fait surtout sentir au niveau du logement dont les prix continuent à exploser alors que le revenu de nombreux ménages a pris un sérieux coup.

En raison de la hausse du nombre de chômeurs depuis le début de la pandémie et afin d’éviter que ces personnes ne dépassent la durée d’indemnisation légale, déi Lénk demande de prolonger de douze mois à partir du 16 mars 2020 la période pendant laquelle les allocations de chômage peuvent être perçues pour toute personne inscrite au chômage. La crise économique et sociale risque de se faire ressentir encore durant de longs mois, il est donc crucial de protéger celles et ceux qui ont perdu leur travail ou qui doivent chercher du travail sur un marché de l’emploi mis à mal par la pandémie.

Enfin, déi Lénk demande au gouvernement d’organiser une nouvelle distribution gratuite de masques aux ménages. L’efficacité des gestes barrières dépend d’un matériel de qualité. Pour cette raison, déi Lénk demande également que des bornes de distribution de gel désinfectant soient installées dans les transports publics ainsi que dans l’espace publique aux principaux points de rencontre.

déi Lénk propose ici des mesures concrètes qui permettraient d’atténuer les répercussions sociales de la pandémie et de protéger ainsi les personnes qui risquent de glisser dans la précarité.

Motion 1

Motion 2

Motion 3

déi Lénk reicht drei Anträge ein um die Menschen zu schützen!

déi Lénk reicht drei Anträge ein um die Menschen zu schützen!

Heute, Dienstag der 17. November, hat déi Lénk im Parlament drei Anträge eingebracht, in denen die Regierung aufgefordert wird, konkrete Maßnahmen zu ergreifen, um diejenigen zu schützen, die am meisten unter der sanitären Krise und der daraus resultierenden Wirtschaftskrise leiden. In der Tat zeigt der jüngste Anstieg der Zwangsräumungen deutlich, dass die Regierung Maßnahmen ergreifen muss, um zu verhindern, dass Menschen mitten in der Pandemie auf der Straße oder in einer prekären Situation landen. déi Lénk fordert eine Aussetzung der Zwangsräumungen sowie der Abschaltung von Wasser-, Gas- und Stromzufuhr für die Dauer des Gesetzes gegen die Covid-19 Pandemie. déi Lénk erinneren daran, dass sie einen Gesetzentwurf zur Verlängerung des Moratoriums gegen die Erhöhung von Mietspreisen bis zum 31. Dezember 2021 vorgelegt haben. Die Pandemie hat die Ungleichheiten eindeutig verschärft, was sich vor allem auf dem Wohnungsmarkt bemerkbar macht, wo die Preise weiter explodieren, während das Einkommen vieler Haushalte einen schweren Schlag erlitten hat.

Aufgrund des Anstiegs der Zahl der Arbeitslosen seit Beginn der Pandemie und um zu verhindern, dass Arbeitslose die gesetzliche Entschädigungsdauer überschreiten, beantragen déi Lénk eine Verlängerung der Bezugsdauer von Arbeitslosengeld für alle als arbeitslos gemeldete Personen um zwölf Monate ab dem 16. März 2020. Da die wirtschaftliche und soziale Krise wahrscheinlich noch viele Monate zu spüren sein wird, ist es von entscheidender Bedeutung, diejenigen zu schützen, die ihren Arbeitsplatz verloren haben oder auf einem durch die Pandemie geschädigten Arbeitsmarkt nach Arbeit suchen müssen.

Schließlich fordern déi Lénk die Regierung auf, eine neue kostenlose Verteilung von Masken an die Haushalte zu organisieren. Die Wirksamkeit von Hygienemaßnahmen hängt von der Qualität des Materials ab. Aus diesem Grund fordern déi Lénk auch, dass sowohl in den öffentlichen Verkehrsmitteln als auch im öffentlichen Raum an zentralen Punkten Desinfektionsgel-Verteilungsstellen eingerichtet werden.

déi Lénk schlagen hier konkrete Maßnahmen vor, die es ermöglichen würden, die sozialen Auswirkungen der Pandemie zu mildern und so Menschen zu schützen, die Gefahr laufen, in die Prekarität abzugleiten.

Antrag 1

Antrag 2

Antrag 3

Question parlementaire sur le chômage partiel pendant l’état de crise.

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Monsieur le Président,

Le Code du Travail luxembourgeois prévoit dans son article L.511[1] des mesures destinées à prévenir des licenciements conjoncturels. Ce dispositif peut être déclenché si une ou plusieurs branches de l’économie sont confrontées à un recul considérable et temporaire de l’activité dû principalement à des causes conjoncturelles et offre des subventions publiques à la faveur des branches et aux entreprises concernées en échange d’un engagement de leur part de maintenir les contrats de travail de leur personnel. Le Code du Travail définit à cet effet une procédure détaillée pour décider de l’octroi de subventions publiques aux entreprises qui en font la demande.

L’octroi des subventions publiques précitées peut être étendu à des entreprises qui connaissent des difficultés structurelles (art. L. 512-7) ou en cas de force majeure (art L. 511-4).

Depuis mars 2020 et le déclenchement de la pandémie de la Covid19 en Europe et au Luxembourg le dispositif a connu plusieurs adaptations. Ces dernières visaient dans une première phase le maintien dans l’emploi du personnel des entreprises concernées par un arrêt complet de leurs activités et, par conséquent, un allègement et une accélération de la procédure de demande de subventions. Ainsi, les demandes des entreprises saisies en ligne qui n’ont plus pu exercer leurs activités suite aux décisions gouvernementales de mars 2020 ont été directement traitées par l’ADEM sans que le Comité de conjoncture n’ait dû émettre un avis. Les demandes des autres entreprises ont continué d’être traitées qu’après avis du Comité de conjoncture. [2] Cet allègement de la procédure à l’égard des entreprises touchées par la situation sanitaire a permis de traiter un nombre important de demandes endéans quelques jours et de libérer rapidement les fonds nécessaires pour assurer le maintien dans l’emploi de dizaines de milliers de salariés pendant la période de confinement entre la fin du mois de mars et juin 2020.

Pourtant, ce réaménagement de la procédure a également augmenté le risque de pratiques potentiellement illicites. Dans ce contexte, deux types de pratiques pourraient être envisagées : Une première concerne le maintien en activité soit à temps partiel, soit à temps plein, d’employés en chômage partiel. Ce cas de figure pourrait se présenter dans des entreprises ayant dans un premier temps cessé leurs activités pour ensuite décider d’en relancer une partie mais selon des modalités adaptées à la situation (p.ex. avec livraison à domicile d’achats effectués en ligne). Le deuxième cas de figure concerne la soumission par des entreprises de demandes de chômage partiel incomplètes, fausses ou illicites. Pour ces deux cas de figure se pose la question des moyens de contrôle à disposition des agences publiques en charge de la supervision du dispositif.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi :

  1. Combien d’entreprises ont obtenu des subventions destinées à l’indemnisation des chômeurs partiels pendant la durée de l’état de crise au printemps 2020 ? Combien de salariés ont été concernés pendant cette période ? Quel est le montant total versé aux entreprises pendant cette période ?
  2. Combien d’entreprises ont obtenu les subventions précitées qui n’ont en principe pas dû arrêter leurs activités pendant la période de l’état de crise et combien de salariés en ont été concernés ?
  3. Combien de demandes ont dû être traitées par les autorités compétentes pendant cette période sachant que la mise au chômage partiel de chaque salarié individuel nécessite une demande de subvention et que chaque demande a dû être renouvelée pour chaque mois ?
  4. Quel(s) service(s) de l’ADEM a/ont été chargé(s) du traitement des demandes des entreprises qui n’ont plus pu exercer leurs activités suite aux décisions gouvernementales de mars 2020 ? Combien de fonctionnaires respectivement d’employés étaient en charge du traitement de ces demandes ?
  5. Comment le traitement et le contrôle des demandes des entreprises a pu être assuré sachant que l’ADEM a versé des subventions dans des délais extrêmement courts afin d’éviter des impasses financières au niveau des entreprises ? Un contrôle a minima des demandes a-t-il pu être assuré en amont du versement des subventions ou a-t-il eu lieu a posteriori ?
  6. Les subventions accordées aux entreprises qui n’ont pas directement été concernées par les décisions gouvernementales de mars 2020 et dont les demandes ont continué d’être traitées par le Comité de conjoncture, ont-elles été vérifiées et versées dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que celles accordées aux entreprises confrontées à un arrêt de leurs activités sous l’effet du confinement ? Dans la négative, comment la procédure du Comité de conjoncture différait-elle de celle de l’ADEM ?
  7. Quel est le taux des demandes de la part d’entreprises pour des subventions dans le cadre du dispositif précité qui ont été rejetées avant tout versement d’aides par l’ADEM ? Quels ont été les motifs pour ces rejets éventuels ?
  8. Le contrôle a posteriori des demandes des entreprises par l’ADEM conformément à l’article L.511-13 du Code du Travail est-il toujours en cours ou a-t-il déjà été clôturé ?
  9. Pour combien de cas l’ADEM a-t-elle pu constater que les subventions ont été accordées sur la base de déclarations fausses (Art. L. 511-14) ?
  10. Si de tels cas ont pu être constatés par l’ADEM quel est le montant total des subventions qui a dû être restitué jusqu’à ce jour ? Combien d’entreprises ont été contraintes à restituer des subventions?
  11. Des sanctions ont-elles été prononcées à l’égard d’entreprises pour lesquelles des manquements ont été constatés ou qui ont fait des déclarations fausses pour la période d’avril à juin 2020? Dans l’affirmative, combien de sanctions ont-elles été prononcées et pour quel montant au total ?
  12. Les autorités compétentes ont-elles été en mesure de contrôler pendant l’état de crise si des salariés mis au chômage partiel par leurs employeurs n’ont pas été sollicités pour continuer à travailler que ce soit à temps plein ou à temps partiel ? Dans l’affirmative et dans le cas où des manquements aux règles ont été constatés, quelles ont-été les sanctions prononcées dans ces cas de figure ?
  13. Dans la négative à la question 11) les autorités compétentes disposent-elles de moyens pour réaliser des contrôles a posteriori pour ces cas de figure ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,


Marc Baum

Député

[1] http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-code-travail-20200828-fr-pdf.pdf

[2] https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/03-mars/27-chomage-partiel.html

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