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Question parlementaire: Contrôle de l’espace aérien

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais revenir à la question parlementaire n° 714 de Messieurs les Députés Roger Negri et Georges Engel du 18 novembre 2014 concernant une éventuelle délocalisation du contrôle aérien du contrôle d’approche vers l’étranger, i.e. vers la Belgique, notamment vers Belgocontrol, et des réponses de Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et poser un certain nombre de questions supplémentaires y relatives.

Les espaces aériens sont généralement subdivisés en espace supérieur (niveau de vol 250 – 660) pour les survols longs courriers et intercontinentaux (contrôlés par Eurocontrol) et espace inférieur (surface – niveau de vol 240). L’espace de vol contrôlé (TMA – Terminal Manoeuvring Area, contrôle aérien d’approche) au-dessus du territoire du Grand-Duché est actuellement contrôlé par les services ATC (Air Traffic control – contrôle du trafic aérien) de l’ANA (Administration de la navigation aérienne du Grand-Duché du Luxembourg) jusqu’à une altitude de 16.500 pieds (5.500m) maximum. Au-dessus de cette altitude, l’espace est contrôlé par Belgocontrol entre 16.500 et 24.500 pieds (5.500m – 8.150m). Encore au-dessus de cette altitude, l’espace est contrôlé par Eurocontrol. Ainsi l’intégralité des vols de et à destination de l’aéroport de Luxembourg est contrôlée et gérée par le service ATC Approche de Luxembourg.

L’espace aérien TMA (approche) géré par le contrôle aérien luxembourgeois s’est régulièrement agrandi (en hauteur surtout) afin d’accommoder un trafic aérien de plus en plus performant et exigeant. Ainsi le niveau de vol 75 (2,5km) de l’espace aérien luxembourgeois, jusqu’en l’an 2000, est ensuite passé à 135 (4 km) puis à 165 (5 km) à partir de mars 2011 ; cet espace TMA offre aujourd’hui une flexibilité certaine pour gérer efficacement les flux de trafic en offrant des montées et descentes directes, non interrompues, des appareils vers ou en provenance de l’aéroport. Pendant cette même période le volume du trafic géré a augmenté de quelques 20%, sans augmentation significative des effectifs des contrôleurs radar à Luxembourg, ce qui prouve une bonne utilisation des ressources humaines disponibles jusqu’à présent.

Dans ce contexte, j‘aimerais savoir de Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures:

1) Monsieur le Ministre est-il d’accord pour constater que les orientations prévues dans le cadre des travaux FABEC (Functional Airspace Block Europe Central, une initiative de la Commission Européenne rassemblant les fournisseurs de services à la navigation aérienne de six pays – la Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse et Eurocontrol) et de la stratégie «Ciel unique européen» de la Commission européenne distinguent parfaitement entre les espaces de vols supérieurs, à gérer de façon harmonisée, et les espaces inférieurs, voire TMA (contrôle aérien d’approche), gérés par les autorités nationales dans le cadre de la souveraineté nationale ? Estime-t-il que ces accords, de même que la convention de Chicago, reconnaissent que chaque Etat a la souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien d’approche au-dessus de son territoire, ou bien, dans d’autres termes, Monsieur le Ministre est-il d’accord pour constater que les projet FABEC et «Ciel unique européen» n’affectent nullement la possibilité, voire la nécessité d’un contrôle direct de l’espace aérien d’approche, destiné à gérer les vols en arrivé ou au départ d’un ou plusieurs aéroports?

2) Monsieur le Ministre est-il d’accord avec l’analyse selon laquelle la gestion actuelle des flux de et vers l’aéroport du Luxembourg et la flexibilité liée à la gestion locale constituent un atout, qui est à l’entière satisfaction des utilisateurs – cf. à cet égard également la prise de position fort éloquente, adressée par le Président du Comité de Direction de Luxair-group, Adrien Ney, à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Claude Wiseler, le 15 juillet 2010 (1)?

3) N’appartient-il pas à chaque Etat de régler lui-même l’usage de l’espace aérien d’approche au-dessus de son territoire, en tenant compte aussi bien des nécessités de la circulation aérienne que de celles concernant la sécurité nationale et de la protection des personnes?

4) Les aspects de la sécurité, de l’environnement, de la protection contre les nuisances sonores et d’un bon usage des carburants, ne devraient-ils pas faire partie d’une gestion optimisée sur place, permettant de renforcer l’efficacité horizontale des vols et de veiller aux routes les plus courtes possibles, de donner priorité aux arrivées et départs de telle façon que les circuits d’attente soient les plus brefs possible, permettant ainsi d’utiliser moins de kérosène et de réduire les émissions de gaz à effet de serre?

5) Monsieur le Ministre est-il d’accord pour constater qu’une telle gestion flexible et soucieuse des nuisances pour l’environnement et les hommes est certainement plus facile à travers un contrôle aérien d’approche sur place?

6) Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que la politique de privatisation et d’outsourcing pratiquée par les autorités britanniques, lourde de conséquences néfastes, comme la gestion et l’exploitation des chemins de fer, de la fourniture de l’eau, etc., de même que l’attribution du contrôle aérien de l’aéroport de Gatwick à la compagnie allemande «Deutsche Flugsicherung» (cf. cf. votre réponse no 3 à la question parlementaire no 714) ne sont pas des exemples à suivre?

7) N’est-il pas nécessaire d’avoir des contrôleurs aériens sur place qui autorisent par mauvais temps les vols des hélicoptères de la LAR et de la police grand-ducale, qui ont une parfaite connaissance géographique du pays, tout comme il serait indispensable qu’en cas d’incident ou d’accident il y ait une coordination étroite, sur place, avec les centres de secours?

8) Monsieur le Ministre est-il d’accord pour souligner que la bonne gestion des arrivées et des départ de et vers l’aéroport constitue également un facteur économique important pour l’économie du pays («Standortvorteil»), par rapport auquel les différents Etats sont en concurrence directe, et qu’une gestion de l’espace de contrôle des arrivés et départ par un organisme étranger puisse éventuellement donner la priorité à l’optimisation d’autres aéroports?

9) Ne faut-il pas émettre de sérieux doutes quant à la stabilité financière et aux objectifs financiers de la société Belgocontrol, qui vient de subir une perte cumulée de 4,3 millions d’euros pendant les années 2012 et 2013, ceci sur base d’un déficit chronique depuis plus de 5 années de suite et qui s’est retrouvé successivement en situation de faillite virtuelle, sauvé plusieurs fois de justesse à travers des avances budgétaires par l’Etat belge (avec toutes les conséquences économiques, financière opérationnelles, sécuritaires et autres, que cela comporte)?

10) Ne faut-il pas considérer que la stabilité sociale au Luxembourg est toute autre qu’en Belgique, qu’à travers un prestataire belge le risque de perturbations du contrôle aérien est beaucoup plus élevé que par une gestion au Luxembourg même (cf. mouvements de grève en Belgique ayant engendré des perturbations et annulations de vols en 2013 pendant 7 mois sur 12 ; grèves des contrôleurs aériens belges chaque année depuis 2009, la dernière grève ayant bloqué pendant une journée tous les aéroports belges remonte à moins d’une année, à savoir le 15 décembre 2014)?

11) Où en sont les travaux concernant l’évaluation des options stratégiques par rapport à la gestion du contrôle aérien de l’aéroport de Luxembourg ?

12) Monsieur le Ministre est-il prêt à présenter à la commission de la Chambre des Députés compétente pour le développement durable et les infrastructures un bilan intermédiaire de l’évaluation de ces options stratégiques?

13) Est-il vrai que Belgocontrol a soumis en juin 2015 une étude de faisabilité opérationnelle, ignorant la faisabilité technique, les préconditions («assumptions») et surtout sans préciser les risques?

14) Est-il vrai que dans les groupes de travail impliquant les personnes clefs du service du contrôle aérien, qui ont été mis en place (cf. votre réponse no 3 à la question parlementaire no 714), ni des membres du personnel du contrôle d’approche, ni la «Luxembourg approach controllers association» (LACA) ne sont impliqués?

15) Quelle est la position des différents utilisateurs, notamment Luxair et Cargolux, par rapport à une éventuelle délocalisation/transfert du contrôle aérien d’approche du Luxembourg vers Bruxelles ou ailleurs? Le groupe Luxair, a-t-il revu sa position depuis sa lettre 15 juillet 2010 à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures? (1)

16) Existe-il un relevé des avantages et désavantages d’une éventuelle délocalisation du contrôle aérien d’approche du Luxembourg?

17) Monsieur le Ministre pourrait-il remettre ce relevé à la Chambre des Députés, intéressée directement aux options stratégiques en la matière?

18) Est-il vrai que Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, prévoit, ensemble avec la direction de l’ANA, de rencontrer en octobre de cette année la ministre de la mobilité belge, Madame Galant, et du CEO de Belgocontrol, afin de finaliser un accord ou projet d’accord pour la délocalisation de l’espace aérien TMA luxembourgeois vers Belgocontrol?

19) Monsieur le Ministre partage-il toujours l’avis de l’ancien député François Bausch s’étant exprimé régulièrement contre la sous-traitance et la délocalisation du contrôle aérien d’approche du Findel?

20) Est-ce qu’une fusion des services de la «Tour de Contrôle» et le «Contrôle d’Approche au radar» à été envisagée, avec tous les avantages qu’une telle fusion offre au niveau de synergies et de contrôle de l’espace aérien concerné sur place?

21) Quels seraient les avantages et les désavantages d’une telle fusion de services?

22) Monsieur le Ministre serait-il d’accord pour réunir autour d’une table ronde les représentants de l’administration, du gouvernement, de toutes les organisations syndicales représentées à l’aéroport et éventuellement des opérateurs luxembourgeois pour discuter des options stratégiques en la matière, ceci à l’instar de la table ronde à laquelle avait invité Monsieur le Ministre des Transport Lucien Lux pour exposer les options stratégiques concernant soit la création d’un établissement publique, soit le maintien d’une administration (en fin de compte à gestion séparée) pour la gestion de l’aéroport de Luxembourg?

Avec mes salutations respectueuses,

David Wagner
Député

(1) Le courrier en question est très explicite quant à la gestion du contrôle aérien d’approche de l’aéroport du Luxemburg et quant à un éventuel transfert du contrôle aérien d’approche vers la Belgique:
«LuxairGroup soutient le projet “Single European Sky”, convaincu des avantages environnementaux, opérationnels et financiers que pourra amener l’harmonisation de l’espace aérien de l’Europe centrale. Cependant, les travaux du groupe de travail FABEC, dont l’objet est justement l’harmonisation de l’espace aérien de l’Europe centrale, nous amènent à vous rendre attentif à un projet qui pourrait avoir un impact considérable pour les compagnies d’aviation luxembourgeoises.
Le projet d’évolution de l’espace aérien Luxembourg retient en effet l’hypothèse d’un transfert du contrôle aérien d’approche de Luxembourg vers Bruxelles (Belgocontrol).
Aujourd’hui, les compagnies aériennes opérant à Luxembourg bénéficient de l’efficacité et de la flexibilité du contrôle de la tour (CTR) et du contrôle d’approche (TMA). Les excellentes relations entretenues avec le CTR et le TMA, ainsi que le contact direct rendu possible par leur présence à Luxembourg, permettent de coordonner les procédures pour optimiser les trajectoires d’arrivée et de départ, avec à la clef, une réduction notable des nuisances sonores et de la consommation de carburant.
Le transfert du contrôle aérien de la TMA vers Belgocontrol comporte le risque que la gestion du contrôle aérien de Luxembourg soit soumise aux impératifs dictés par l’optimisation des flux vers les grands aéroports comme Bruxelles, Paris ou encore Francfort. Cette perte de flexibilité aurait, outre l’impact environnemental, aussi un impact financier non négligeable. Une simulation de la taxation des vols Luxair sur base des tarifs pratiqués par d’autres TMAs conclut que le surcoût annuel serait de l’ordre de quelque 1,5 millions d’euros.
C’est pourquoi que nous préconisons de suivre la proposition de la Deutsche Flugsicherung qui prévoit une extension de la TMA de Luxembourg vers les pays avoisinants, notamment vers les secteurs Pfalz et Eifel. De cette façon, les procédures “Continuous Descent Approach”, permettant de réduire les nuisances sonores et la consommation de carburant, pourraient toujours être appliquées sans restriction.»

-> Réponse

Question parlementaire urgente concernant le retrait d’amiante au Hadir-Tower à Differdange

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Monsieur le Président, Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire urgente suivante à Monsieur le Ministre du Travail, Madame la Ministre de la Santé et à Madame la Ministre de l’Environnement, l’urgence étant motivée par les enjeux pour la santé des travailleurs et riverains, de même que les conséquences imminentes pour l’environnement: Le 11 novembre, la tour Hadir, composée des poutrelles Grey sorties des fourneaux Hadir, et qui pendant des décennies était un symbole de la sidérurgie luxembourgeoise triomphante, fêtait son cinquantenaire. Au lieu de fêter cet évènement, il a été procédé au désamiantage de la tour, pour préparer – aux vœux de la commune et de la Ministre ayant la protection du patrimoine culturel dans ses attributions – sa mise à mort et rayer définitivement cet édifice de l’histoire industriel, social et culturel du panorama urbain de Differdange. Selon différents témoignages, il est fort douteux que ce désamiantage ait été effectué en conformité avec les prescriptions en la matière, aussi bien en ce qui concerne la protection des travailleurs et des riverains, qu’en ce qui concerne la protection de l’environnement (cf. photo en annexe). Ainsi, entre autres, Monsieur Paul Ewen de l’association Luxembourg Patrimoine s’indigne dans une interview au quotidien le 13 novembre 2014 que ce “désamiantage vient d’être fait en trois semaines, sans bâches protectrices ni protection particulière!” Dans ce contexte, et à la lumière du règlement grand-ducal modifié du 15 juillet 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail, j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre du Travail: 1)         Quelle type(s) d’amiante et quels travaux de retrait étaient en cause? 2)         Considérant le matériel, de même que la nature et l’envergure du désamiantage, ces travaux ont-ils nécessité une procédure de notification (art. 4) ou un plan de travail (art. 11)? 3)         Avant le début des travaux de retrait de l’amiante et de matériaux contenant de l’amiante, un plan de travail conforme aux prescriptions a-t-il été introduit auprès de l’ITM? 4)         Les travaux n’ont-ils commencé qu’après retour du plan de travail muni du visa de l’ITM? 5)         Un avis de conformité a-t-il été élaboré, par quelle organisme de contrôle et était-il joint au plan de travail? 6)         Quelle était le nombre de travailleurs en charge de du désamiantage? 7)         Le processus de désamiantage a-t-il été conçu et exécuté de telle sorte qu’ils ne produisent pas de poussière d’amiante ou qu’il n’y ait pas de dégagement de poussière d’amiante dans l’air? 8)         L’amiante ou les matériaux dégageant de la poussière d’amiante ou contenant de l’amiante ont-ils été stockés et transportés dans des emballages clos appropriés? 9)         Les déchets ont-ils été collectés et éloignés du lieu de travail dans des emballages clos appropriés revêtus d’étiquettes indiquant qu’ils contiennent de l’amiante? 10)      Les travailleurs ont-ils eu accès aux résultats des mesures de la teneur de l’air en amiante et quels étaient ces résultats?   J’aimerais savoir également de Madame la Ministre de la Santé: 11)      Quelles précautions ont été prises pour préserver la santé des riverains? Enfin j’aimerais savoir de Madame la Ministre de l’Environnement: 12)      Les travaux d’enlèvement, de traitement et d’élimination de l’’amiante ou les matériaux dégageant de la poussière d’amiante ou contenant de l’amiante ont-ils été ou seront-ils effectués en conformité avec les dispositions légales en vigueur dans cette matière, notamment la loi du 10 juin 1999 relatif aux établissements classés et le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés? Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux. Justin Turpel, Député

-> Réponse

Dringlichkeitsanfrage zur Zukunft des Arbed-Gebäudes an der Freiheitsavenue

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Werter Herr Präsident,

Entsprechend Artikel 81 des Reglements der Abgeordnetenkammer bitte ich Sie folgende Frage dringend an den Staatsminister, die Ministerin für Kultur, den Minister für Wirtschaft und den Minister für Arbeit weiterzuleiten:

RTL Radio- und Telé-Lëtzebuerg teilten gestern mit, dass das Arbed-Gebäude an der Freiheitsavenue, das ArcelorMittal ab Januar 2013 aus Kostengründen „eingemottet“ hatte, demnächst von der Bank of China, zu einem Verkaufspreis von 100 Millionen € übernommen werden soll.

Wenn man bedenkt, dass dieses Gebäude in den Jahren 1920 bis 1922 auf dem Plateau Bourbon als Geschäftssitz des Stahlproduzenten Arbed errichtet worden war, von 1940 bis 1945 als Sitz der Zivilverwaltung von Gauleiter Gustav Simon genutzt wurde (wobei die Freiheitsavenue während der Okkupation zur Adolf-Hitlerstraße umbenannte worden war), dann als Sitz von Arcelor und schließlich ArcelorMittal diente und das zudem alljährlich als Kulisse für die Militärparade anlässlich des Nationalfeiertages genutzt wird;

dass das ehemalige Arbed-Gebäude – im Rahmen der Urbanisierung des Plateau Bourbon – Bestandteil eines gesamten architektonischen Ensembles zur Verbindung der Oberstadt mit dem Bahnhofsviertel war;

dass die betreffenden Parzellen „ein Filetstück in der Mitte des Plateau Bourbon“ darstellten (ons Stad, Nr. 95-2010, Seite 25) auf dem ein Museumsbau geplant war;

dass diese dann aber der Arbed zur Verfügung gestellt wurden um dort ihren Sitz zu errichten; dass es sich dabei um einen „palastartigen Bau in der historischen Tradition französischer Schlösser des 17. und 18. Jahrhunderts (Tradition des „Louis-XIV“-Baustils mit Stilelementen des 18. Jahrhunderts) handelt, der „die Position des Industriekonzerns Anfang der zwanziger Jahre auf dem internationalen Markt“ versinnbildlichte (Roger Seimetz, Städten grenzüberschreitende Erinnerung, www.memotransfront.uni-saarland.de);

dass das Gebäude, das von Sosthène Weis als Bauleiter errichtet und von René Rozet als Künstler mitgestaltet wurde, außerdem eine reiche Innenarchitektur, Ornamente und Gemälde mit mannigfaltiger Symbolik über Schmelzarbeiter, Eisenschmelzer birgt;

so muss man zwangsläufig schlussfolgern, dass es sich beim Arbed-Gebäude an der Freiheitsavenue aus historischer Sicht um ein sozial und kulturell wichtiges Bauwerk handelt, das ja auch aus diesem Grunde, wenn auch verspätet, unter Denkmalschutz gestellt wurde.

In diesem Zusammenhang möchte ich von der Ministerin für Kultur, vom Minister für Wirtschaft, vom Minister für Arbeit und letztendlich vom Staatsminister wissen:

1)    Wäre es nicht angebracht, dafür zu sorgen, dass dieses historisch, sozial und wirtschaftlich wichtige Gebäude vom luxemburgischen Staat übernommen wird?

2)    Wäre es nicht angebracht, unter Berücksichtigung aller Zuwendungen und Opfer, die während eines ganzen Jahrhunderts für die Stahlbarone aufgebracht wurde, dieses historisch und kulturell wichtige Gebäude zu einem symbolischen Preis zu übernehmen?

3)    Wäre es nicht angebracht anschließend in diesem Gebäude, dessen Gelände ursprünglich für ein Museum vorgesehen war, eine entsprechende öffentlich-rechtliche Einrichtung oder vorzugsweise, nach entsprechendem Umbau, die hiesige Volksvertretung, das Parlament, dort anzusiedeln?

Hochachtungsvoll,

Justin Turpel,
Abgeordneter

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Bilan parlementaire 2013/14

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Dëse Méindeg huet déi Lénk d’Presse op eng Pressekonferenz mat Mëttegiessen agelueden, fir de Bilan vun der Chambersessioun 2013-2014 ze zéien. De Serge Urbany an de Justin Turpel sinn op 5 Haaptpunkten agaangen:

1) Déi aktuell Regierung ass an der parfaiter Suite vun den CSV-geféierte Regierungen an der Vergaangenheet.

– D’Gesetzer an der Chamber gi weiderhi mat ganz grousse Majoritéite gestëmmt (Regierungskoalitioun plus d’Stëmme vun der CSV)
– Déi meeschte gestëmmte Gesetzer stamen nach aus der Fieder vu Ministeren aus der viregter Koalitioun
– D’Austeritéitslogik fir d’Salariat an d’Expansioun fir d’Kapital dominéieren.
– De Wëllen eng “selektiv Sozialpolitik”- also eng negativ Emverdeelungspolitik – wëllen ze maachen ass predominant (gëtt als Instrument fir d’Austeritéitspolitik gesinn)

2) LSAP-DP-déi Gréng hu grad a gesellschaftspolitesche Froe KENG nei Akzenter gesat an NET zur enger neier Demokratiséierung vun eiser Gesellschaft gefouert”

– Geheimhaltung als Prinzip vun der Politik a kaum Transparenz (Bsp. Ween soutz um Dësch vun den Koalitiounsverhandlungen, d’Positioun vun der Regierung zum TTIP)
– Den neie Code de Deontologie léisst déi Problemer net, déi duerch d’Affaire Wickréng-Léiwéng ganz däitlech siichtbar gi sinn, weder fir Deputéierter an nach vill manner fir Ministeren.
– Och an der Economie gëtt et kéng seriö parlamentaresch Kontroll iwwer wichteg Betriber, bei deenen de Staat bedeelegt ass (Bsp. Cargolux).
– D’Regierung refuséiert déi staatlech Vetrieder a Verwaltungsréit transparent ze publizéieren.
– De SREL seng Befugnisser sollen nach wieder ausgebaut trotz allen rezenten Erfahrunge ronderëm NSA, Snowden, etc.

3) Dës Regierung gëtt vun der DP dominéiert, et komme kaum Impulser vun der LSAP oder de Gréngen. Am Géigendeel, de Gréngen hir partiell kritesch Stëmm aus den Oppositiounzaiten feelt elo.

4) Ausbléck: Verschäerfung vun der negativer Ëmverdeelung (TVA, Kannergeld, Studieboursen, Austeritéit vun den ëffentleche Finanze verbonnen mam Ausbau vun der Finanzplaz, patrimoine familial, vum Kapital…).

5) wichteg gesellschaftlech Debatt muss gefouert ginn: Auslännerwalrecht. D’Zivilgesellschaft muss eng nei Bedeitung kréien an wéi am Fall TTIP nei Kräfteverhältnisser hierstellen, hir Stëmm a Militanz droën déi Lénk an d’Chamber

Question parlementaire concernant la saisie du Comité d’éthique suite à la réorientation professionnelle d’un ancien membre du Gouvernement

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 81 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Premier Ministre la question urgente suivante :

M. Luc Frieden, qui fut membre du gouvernement du 4 février 1998 au 21 octobre 2013 et qui siégea depuis en tant que membre de la Chambre des Députés, a annoncé hier qu’il mettait fin à ses activités politiques et démissionnait de son mandat de député afin de s’engager dans une nouvelle carrière professionnelle. Ainsi, il devrait désormais occuper le poste de Vice-Chairman de la Deutsche Bank à Londres.

Le Code de déontologie pour les membres du gouvernement publié le 28 février 2014 au Mémorial, stipule dans son article 4.3.1 :

« Un membre du Gouvernement peut poursuivre dès la fin de son mandat l’activité qu’il exerçait avant sa prise de fonction. Le membre du Gouvernement qui envisage d’exercer, dans les deux ans qui suivent la fin de son mandat, une activité professionnelle privée, autre que celle qu’il exerçait avant sa nomination aux fonctions de membre du Gouvernement, en informe le Premier ministre qui saisit le comité d’éthique. Lorsque l’activité envisagée présente un lien avec le(s) département(s) dont le membre du Gouvernement avait la charge, le comité d’éthique émet un avis qui est rendu public. L’ancien membre du Gouvernement reste libre des suites qu’il entend réserver à cet avis. »

Il ressort que M. Frieden, qui a exercé la fonction de Ministre du Budget du 4 février 1998 jusqu’à sa démission et de Ministre des Finances depuis le 23 juillet 2009, avait la charge de départements intimement liés aux activités bancaires qu’il entend poursuivre.

Partant, je me permets de vous poser les questions suivantes :

1)      Monsieur Luc Frieden vous a-t-il prévenu de cette démarche professionnelle, et si oui, pouvez-vous nous dire quand cela fut le cas ?

2)      Avez-vous saisi le Comité d’éthique comme le Code de déontologie le stipule dans son article 4.3.1 ?

3)      Dans le cas contraire, comptez-vous saisir le Comité d’éthique dans les meilleurs délais ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma parfaite considération

Justin Turpel

Député

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Déontologie des députés: Les vrais conflits d’intérêts épargnés

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Dossier de presse

Le « Code de Conduite » des députés, qui sera bientôt voté et deviendra applicable dès l’automne, est certes en progrès apparent par rapport aux règles actuelles qui demandent au député uniquement une déclaration publique sur « ses activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée », ainsi que sur les « soutiens financiers » reçus de la part d’un tiers. (art. 167 Règlement Chambre).

Pourtant, nous estimons que le Code proposé est loin d’être à la hauteur de ce qui serait nécessaire.

A) Pourquoi faut-il des « députés transparents » ?

Est-ce par « voyeurisme » ? (Alex Bodry, à la presse, dans le contexte de la déclaration des intérêts patrimoniaux, demandée par nous, mais refusée par la Commission des Institutions).

Nous pensons quant à nous que de fortes raisons démocratiques plaident en faveur d’une transparence touchant (uniquement) les aspects économiques de leur vie privée :

Dans une démocratie représentative, les députés prennent les décisions à la place du peuple.

Les députés sont libres des décisions qu’ils prennent – de par la fiction constitutionnelle – « sans en référer à leurs commettants » (électeurs), ce qui en principe est problématique et imposerait déjà institutionnellement un contrôle quant à leur désintéressement.

Ils peuvent en outre continuer d’exercer des activités économiques et poursuivre des intérêts de toute nature pendant leur mandat, sauf s’ils appartiennent à la fonction publique, dont l’exercice est incompatible (à n’importe quel poste, même inférieur) avec l’exercice parallèle du mandat de député – pour des raisons de « séparation des pouvoirs ».

Comme ces députés, qui ne sont pas des députés professionnels, prennent des décisions importantes qui sont influencées – surtout dans le cadre néolibéral actuel – par des intérêts économiques souvent très importants, il s’agit d’organiser une sorte de « séparation de pouvoirs », de cloison contre le pouvoir économique.

Il n’est pas anodin que c’est une résolution de la Chambre dans le cadre du débat de 2011 sur l’affaire Wickrange-Livange concernant les accords préférentiels avec certains promoteurs, qui ait donné lieu à l’élaboration de ce Code de déontologie !

Il est donc important de savoir quels intérêts les députés poursuivent dans la sphère économique pour éviter qu’ils prennent des décisions politiques applicables envers l’ensemble de la population, guidés par leurs intérêts particuliers. Voilà pourquoi il est important que la déclaration d’intérêt soit à la mesure des intérêts en jeu et n’en occulte pas une partie. Il ne faudrait pas que les vrais conflits d’intérêts soient épargnés.

Voilà pourquoi les questions de déontologie vont plus loin qu’un évitement de la corruption directe (prise d’argent ou d’avantages pour prendre des décisions dans un sens déterminé), dont l’effet est de toute façon plus limité dans un cadre parlementaire collectif et public qu’au niveau d’une décision individuelle (Ministre ou Bourgmestre).

B) Le projet soumis à la Chambre

1) Le projet, outre des déclarations de principe louables, mais dénuées d’effet direct, contient des dispositions contre la corruption que nous approuvons en principe:

Interdiction de prendre, dans l’exercice de leur fonction, des cadeaux supérieurs à 150 euros auxquels sont assimilés sur base de l’avis du GRECO « les prises en charge par un tiers de frais de voyage, d’hébergement ou de séjours des députés » – sauf à se poser la question s’il ne faut pas rabaisser la limite.

2) Il est d’autant plus étonnant que ne soit pas interdit, mais continue d’être seulement sujet à déclaration, le « soutien financier, en personnel ou en matériel, venant s’ajouter aux moyens fournis par le Parlement et qui lui sont alloués dans le cadre de ses activités politiques par des tiers, avec indication de l’identité de ces derniers ». Ce d’autant plus que de telles aides directes de la part de personnes morales sont interdites en matière de financement des partis, ce qui rend contournable cette disposition.

Le rapport GRECO (groupe anti-corruption du Conseil de l’Europe) a rendu attentif à ces contradictions avec d’autres dispositions, sans qu’il ne soit tenu compte de ses observations.


3) La déclaration d’intérêt.

a) Elle comprend maintenant une déclaration obligatoire des revenus tirés chaque année :

-d’une activité de salarié ou de travailleur indépendant exercée parallèlement à l’exercice de ses fonction ;

-de toute activité occasionnelle rémunérée excédant 5000.-/an (p.ex. conférences rémunérées…)

-de tout autre soutien financier qui pourrait influencer l’exercice des fonctions de député.

La déclaration comprend aussi les indemnités tirées d’un autre mandat politique (communal) et la pension spéciale ou traitement d’attente comme fonctionnaire, mais ces montants sont de toute façon connus en principe.

Cette déclaration de revenus est cependant fortement limitée :

*Les revenus n’ont pas besoin d’être déclarés avec exactitude.

*Il suffit de les déclarer dans le cadre de 4 tranches annuelles de revenus qui augmentent progressivement: 5.000 – 10.000.-/10.001.- – 50.000.-/50.001-100.000.-/plus de 100.000.- euros jusqu’à l’infini. (4 cases à cocher !)

Le GRECO a critiqué que cette façon de procéder, copiée du règlement du Parlement européen, « ne permet pas de déclarer et d’enregistrer avec précision le détail des ressources (…), à fortiori s’agissant d’un élu qui serait déjà dans les tranches maximales ».

*Les revenus du capital (dividendes, intérêts, loyers) ne sont pas déclarables, contrairement aux revenus du travail.

Le GRECO a critiqué que le projet de Code « ne porte sur le patrimoine des parlementaires, avec les différents éléments mobiliers et immobiliers, les éléments de l’actif et du passif tels qu’emprunts souscrits, les dettes etc. ».

Et il a mis le doigt dans l’œil : « Une réforme en ce sens permettrait au public de mieux savoir pour qui il vote et de renforcer la dissuasion de la corruption de parlementaires. »

Sans exiger la prise en compte du patrimoine des proches, comme le fait également le GRECO, la prise en compte de la loi française du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (loi Cahuzac) aurait réglé le problème, surtout dans un paradis fiscal pour propriétaires et rentiers comme le Luxembourg. La commission des Institutions, y compris l’observateur de l’ADR, n’a rien voulu savoir de cela et a rejeté la proposition de déi Lénk.

b) La déclaration d’intérêts porte aussi sur le champ d’activité du député :

-ses activités professionnelles antérieures à 3 ans avant son entrée en fonction ;

-la participation à des comités ou conseils d’administration d’entreprises, d’associations ou de toute autre activité extérieure, même non rémunérée (si rémunérée, déclaration selon a)

-la participation à une entreprise ou à un partenariat, lorsque des répercussions sont possibles sur la politique publique, ou lorsque cette participation confère au député une influence significative sur les affaires de l’organisme en question.

Surtout la dernière catégorie permet un certain contrôle et a été mise en question jusqu’au dernier moment au sein de la commission.

Le GRECO avait soulevé le problème : « Un parlementaire pourrait par exemple détenir indirectement, par le biais de montages juridiques et de recours  à des personnes morales (sociétés de gestion de capital ou de patrimoine), des intérêts dans certains secteurs d’activité. …) Il s’agit de lacunes qui mériteraient d’être comblées, y compris au vu de certains risques additionnels spécifiques au pays. », à savoir les « insuffisances importantes s’agissant de la transparence générale des personnes morales et constructions juridiques ; cf rapport d’évaluation du troisième cycle du GAFI daté de février 2010, pp. 227 et suivantes. »


4) Le lobbying, les conflits d’intérêts

Le Code prévoit  des dispositions en matière de conflit d’intérêt:

-Il y a conflit d’intérêt lorsqu’un député a un intérêt personnel qui pourrait influencer indûment l’exercice de ses fonctions. Ceci n’est cependant pas le cas s’il « tire un avantage du seul fait d’appartenir à la population dans son ensemble ou à une large catégorie de personnes ».

-Une déclaration publique de conflit d’intérêt est prévue, mais elle ne tire alors pas à conséquence quant à la participation au vote – expressément : pour préserver les majorités ! Il en est différemment au niveau des communes où la non-participation au vote est prévue!

En matière de lobbying (contacts avec des intérêts publics ou privés), il est prévu une simple déclaration à l’initiative du député et le cas échéant du rapporteur, lorsque les contacts sont susceptibles d’avoir un « impact direct » sur le vote.

Encore un fois, le GRECO a visé juste :

« Comme indiqué lors de la visite, une proportion de parlementaires (moins de 10%) (- c’était avant les élections de 2013 !!!) exercent des professions d’avocats, ou activités similaires de consultant. Ces parlementaires peuvent donc parfois assurer dans le même temps la représentation des intérêts d’autrui et les activités de conseil se retrouvent dès lors être une source de risques liés à des transactions en relation avec des soutiens politiques (par exemple en matière législative).  (…) Si le lobbying dans sa forme « classique » est considéré comme absent des activités parlementaires du Luxembourg, il est clair que ces activités de conseil peuvent constituer une « porte dérobée » permettant d’influer sur la réglementation. »

Le GRECO indique, en matière de solutions, qu’ « on peut penser par exemple à l’obligation de déclarer les activités et intérêts représentés, à une interdiction de fonder des structures et sociétés de conseil après la prise de fonction de parlementaire. »

Nous partageons l’idée d’une déclaration de la représentation de grands intérêts économiques, qui serait importante surtout pour éviter que le lobbying classique soit remplacé par l’intervention sur place de députés-« avocats d’affaire ».

Bien sûr on a invoqué le « secret professionnel » à l’encontre d’une telle obligation.


5) Le contrôle, les sanctions

Les fausses déclarations sont assez sévèrement réprimandées, jusqu’à une interdiction de participer pendant 6 mois à des commissions.

Il est aussi fait un rappel au Code Pénal (trafic d’influence).

Un comité consultatif externe est créé.

Le rôle du Président et des organes de la Chambre (Bureau, Conférence des Présidents) est important, le plénum n’intervient pas dans la procédure.

Conclusion

déi Lénk votera contre ce projet qui, malgré les apparences, n’est vraiment pas à la hauteur en matière de lutte contre l’influence de l’économie sur la vie politique.

Le projet est marqué par un capitalisme patrimonial – surdéterminé par la place financière et l’industrie des fonds – dont est complice une bonne partie de la classe politique dont un nombre maintenant jamais atteint de députés a des intérêts directement liés aux propriétaires au pouvoir.

 Le dossier de presse est également disponible en PDF

TTIP : Blau-Rot-Grün auf Irrwegen

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Reaktion von déi Lénk auf die Antwort der Regierung auf die parlamentarische Anfrage von Justin Turpel.

Die „Antwort“ der blau-rot-grünen Regierung auf die parlamentarische Anfrage von Justin Turpel bezüglich der Verhandlungen über ein Freihandelsabkommen zwischen der EU und den USA, hinterlässt den interessierten Leser mit mehr Fragen als Antworten.

Nachdem die Grünen vor den Europawahlen noch für den sofortigen Stopp der Verhandlungen waren  und sogar die DP Sinn und Zweck eines derartigen Abkommens hinterfragte, liest sich die Position der Regierung jetzt ganz anders. Innerhalb von gut 4 Wochen hat die Regierung eine 180° Wende vollstattet.

Vom Stopp der Verhandlungen ist nun keine Rede mehr, im Gegenteil. Jetzt auf ein Mal wird das Freihandelsabkommen als eine große wirtschaftspolitische Errungenschaft angesehen und damit auch niemand mehr auf die Idee kommt, sich gegen dieses Abkommen zu wehren,  ist die Regierung sogar von der Notwendigkeit einer gewissen Geheimhaltung der Verhandlungen überzeugt.

Als ob das nicht schon schlimm genug wäre, verrennt sich die Regierung in Widersprüchen und legt bei einigen Punkten eine erstaunliche Naivität an den Tag. So wird erklärt, dass es zu einer Harmonisierung von Standards und Prozeduren kommen soll, die europäischen Normen und Regeln aber unangetastet bleiben sollen. Dass es überhaupt nicht im Interesse US-amerikanischer Unternehmen ist, strengere europäische Umwelt- oder Sozialstandards auf ihrem Heimatmarkt umgesetzt zu sehen und es somit notgedrungen zu einer Aufweichung unserer geltenden Normen kommen muss, dürfte mit Ausnahme der Regierung eigentlich jedem klar sein.

Ähnlich blauäugig argumentiert die Regierung bei der drohenden Liberalisierung öffentlicher Dienstleistungen. Diese seien aus dem Verhandlungsmandat ausgeschlossen worden, heißt es in der Antwort. Dies stimmt so jedoch nicht, da explizit nur audio-visuelle Dienstleistungen ausgeschlossen sind, während alle anderen öffentlichen Dienstleistungen sehr wohl zur Verhandlung stehen (mit Ausnahme der Kernbereiche, die der Regierung obliegen, wie etwa die Justiz oder die Polizei). So kommt von US-Seite besonders viel Liberalisierungsdruck im Gesundheitswesen oder bei der Hochschulbildung, beides Bereiche, die US-Konzernen große Absatzmöglichkeiten bieten würden.

Für großes Erstaunen sorgt ebenfalls der Abschnitt über die Energiepolitik und den Klimaschutz der EU, die, so die Regierung, unbedingt verteidigt werden müssten. Blau-Rot-Grün scheint dabei entgangen zu sein, dass die Europäische Kommission schon seit Beginn der Verhandlungen bereit ist, den transatlantischen Handel mit fossilen Energieträgern und primären Ressourcen vollständig zu liberalisieren. In einem Verhandlungsdokument, das vor wenigen Wochen an die Öffentlichkeit gelang, schlägt die Kommission vor, den Handel mit Erdöl und –gas, darunter auch Schiefergas, zu öffnen und die Vergabe von Lizenzen für Bohrungen und die Förderung solcher Öle und Gase zu vereinfachen. Zudem soll es Staaten und Regionen unmöglich gemacht werden, regionale und nationale Energieuntzernehmen zu bevorzugen. Eine solche Klausel würde lokale und regionale Initiativen zur nachhaltigen Energieproduktion torpedieren. Ein wirksamer und demokratisch und lokal organisierter Energiewandel würde unmöglich!

Schließlich wird auch noch die gemeinsame Stellungnahme der europäischen und US-amerikanischen Gewerkschaftsdachverbände herangezogen, um das Abkommen zu verteidigen. Dass die Gewerkschaften jedoch bei allen zentralen Punkten gegen dieses Abkommen und somit auch gegen die Position der blau-rot-grünen Regierung argumentieren, wird verschwiegen. Besonders hervorzuheben gilt es in diesem Zusammenhang die geplanten Schiedsgerichte, die es Investoren erlauben sollen, ihre Interessen gegen Staaten durchzusetzen. Die Gewerkschaften wehren sich zu Recht vehement gegen diese Schiedsstellen, die die Demokratie und den Rechtsstaat aushebeln würden. Blau-Rot-Grün ist anderer Meinung: Sie verteidigen die Schiedsgerichte und sehen sie sogar als Mittel, um die Sicherheit der Investoren in Luxemburg auszubauen! Von Sicherheit für das Arbeitsrecht oder den Verbraucherschutz ist natürlich keine Rede.

Zu guter Letzt bedient sich die Regierung in ihrer Antwort auch noch eines klassischen Arguments der Freihandelsverfechter. Ein Freihandelsabkommen zwischen der EU und den USA hätte auch positive Effekte auf Drittstaaten und würde weltweit für mehr Wohlstand sorgen. Das deutsche IFO-Institut, das überhaupt nicht als freihandelskritisch gilt, hat jedoch errechnet, dass ein solches Abkommen für afrikanische und lateinamerikanische Staaten und auch die BRIC-Staaten, insbesondere Indien und Brasilien, einen erheblichen Wohlfahrtsverlust bedeuten würde.

Nach dem kurzen Europawahlkampfintermezzo sind die Regierungsparteien also wieder für das TTIP Abkommen. Das überrascht wohl die wenigsten. Um diese Position zu verteidigen,  wird eine Unzahl von verwirrenden und oft fraglichen Aussagen ins Feld geführt, die als Ganzes ein sehr inkohärentes und nicht überzeugendes Bild ergibt.

déi Lénk bleiben bei ihrer klaren und deutlichen Position: TTIP Ist ein demokratiegefährdendes, klimaschädliches und wirtschaftlich unnötiges Abkommen. Deshalb wollen wir – ebenso wie immer mehr BürgerInnen und Organisationen in Europa und Amerika – den sofortigen und unwiderruflichen Stopp der Verhandlungen und die Veröffentlichung sämtlicher Verhandlungsdokumente. Das Hearing, das am 11. Juli in der Abgeordnetenkammer (auf Grund einer Motion von déi Lénk) abgehalten wird, und bei dem die luxemburgische Plattform der Gewerkschaften und Umweltorganisationen angehört werden, soll ein weiterer Beitrag zur Aufklärung in Sachen TTIP sein.“

(Mitgeteilt von déi Lénk)

Question parlementaire concernant la libéralisation et la régulation du marché postal

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre à Monsieur le Ministre de l’Économie la question parlementaire suivante:

Par la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux, le marché postal luxembourgeois a été entièrement libéralisé avec effet au 1er janvier 2013.

Dans ce contexte, j’aimerais soulever les questions suivantes:

– La surveillance du marché postal, y compris l’octroi des autorisations, l’encadrement des opérateurs tombant sous le régime des notifications ainsi que la vérification du respect des obligations légales, respectivement découlant des règlements émis par l’ILR ou imposés par les autorisations, incombe à l’ILR. Quelles sont les expériences et le bilan intermédiaire de l’ILR dans ce rôle, y compris par rapport aux acteurs domiciliés dans les pays avoisinants?

– L’ILR vient de publier les listes tarifaires de certains opérateurs postaux sur son site Internet, approche contribuant à priori à une plus grande transparence sur le marché. Or, force est de constater que cette publication est incomplète, les tarifs de certains acteurs ayant pourtant eu une autorisation à opérer sur le marché postal luxembourgeois n’y figurant pas. Quelle en est la raison, et quelles mesures sont prévues afin de régulariser cette situation et de mettre tous les acteurs sur un pied d’égalité?

– La législation luxembourgeoise oblige chaque société commerciale à publier certaines informations auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCSL): statuts, capital social, composition du conseil d’administration, commissaire aux comptes, comptes annuels (endéans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social), etc. Or, certains acteurs tombant sous le régime des autorisations/notifications leur permettant d‘agir dans le secteur postal ne respectent pas ou seulement partiellement ces obligations, dans certains cas depuis plusieurs années. Quelle en est la raison, et quelles mesures sont prévues afin de régulariser cette situation et de mettre tous les acteurs sur un pied d’égalité?

– Quelle est l’évolution en termes quantitatifs et qualitatifs au niveau de la politique d’emploi dans le secteur postal? Peut-on tirer un bilan intermédiaire relatif à cette thématique?

Respectueusement,

Justin Turpel,

Député

-> Réponse

déi Lénk Gemeng Suessem: Contournement in Sanem auf Prioritätenliste der Regierung!

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déi Lénk Gemeng Suessem haben zur Kenntnis genommen, dass, laut Darstellung von Minister Bausch heute in der Abgeordnetenkammer, der Contournement von Bascharage durch ein Naherholungsgebiet auf der Prioritätenliste der Regierung steht. Gleichzeitig soll in Bascharage eine neue Aktivitätszone in einem Natura 2000-Gebiet entstehen, durch die der Contournement dann gerechtfertigt wird (Entscheidung des Wirtschaftsministers über ein Tanklager dort im Dezember).

Während Bausch selber an anderen Stellen auf die Widersinnigkeit neuer Strassenbauprojekte hinweist, will er hier eine Strasse durch ein Naherholungsgebiet zwischen Sanem und Bascharage bauen. Umso widersinniger ist dieses Vorhaben als diese Strasse vor Dippach aufhören sollt und also mitnichten eine Lösung für den Durchgangsverkehr bedeutet.

Minister Bausch will trotzdem das Vorhaben in die Prozedur geben und die Gerichte entscheiden lassen ! Wer auf die neue Regierung gehofft hatte um mit dem alten CSV-Mief aufzuräumen, hat sich geirrt.

Das Signal zum Widerstand ist nunmehr gegeben.

Jetzt müssen intensive Gespräche mit den Einwohnern beider Gemeinden  über ein Projekt stattfinden, das keinem etwas nutzt, sondern nur neuen Verkehr anzieht (neue Industriezone), sowie die erst kürzlich ausgebaute Eisenbahnstrecke Petingen – Luxemburg gegenüber dem Autoverkehr abwertet und den Verkehr aus den Strassen beider Ortschaften nicht heraushalten kann.

Jetzt muss, in Zusammenarbeit mit allen Gemeinden des Südwestens und mit den belgischen und französichen Gemeinden des Pôle Européen de Développment (PED) nach neuen Lösungen des Verkehrsproblems, aber auch der gemeinsamen wirtschaftlichen Entwicklung gesucht werden, z.B.: Ausbau der Doppelgleisigkeit der Zugstrecke und Auffangparkings auch jenseits der Grenzen, Bypass der Collectrice du Sud vor Esch und andere Massnahmen zur Entlastung des Verkehrsnetzes im Raum Differdingen, wirtschaftlicher Neustart des grenzübergreifenden PED mit Schaffung von neuen Arbeitsplätzen…

(Mitgeteilt von déi Lénk Gemeng Suessem)

Esch-sur-Alzette, première ville luxembourgeoise qui s’oppose au TTIP

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déi Lénk félicite le conseil communal de la ville d’Esch-sur-Alzette que sur initiative de ses conseillers communaux Marc Baum et Théid Johanns, il a adopté une motion appelant le gouvernement luxembourgeois à demander l’arrêt des négociations relatives au TTIP. La motion a été largement adoptée (11 voix pour, 4 abstentions, 2 contre). Marc Baum : « Ainsi, Esch-sur-Alzette est la première entité publique du pays à se prononcer officiellement contre le TTIP. »

Entre-temps, comme il en ressort d’une tribune libre publiée par Claude Turmes dans le Lëtzebuerger Land d’aujourd’hui, déi Gréng se prononcent pour l’arrêt des négociations. Nous saluons cette évolution tardive, que nous aurions préféré voir à l’œuvre lors du débat d’actualité à la Chambre le 14 mars (sur initiative de nos députés). Ce jour, la fraction de déi Gréng (tout comme celle du LSAP) a voté contre l’arrêt des négociations TTIP. Notre député Justin Turpel estime à ce sujet que « le moment serait venu pour le LSAP de réviser sa position et de s’aligner sur les organisations de la société civile qui se sont clairement prononcées pour l’arrêt des négociations. »

Il aurait aussi été souhaitable que le conseil échevinal de la Ville de Luxembourg fasse de même. Au lieu de cela, lors de la réunion du 5 mai, la majorité DP-déi Gréng a refusé de mettre une motion similaire au vote, refusant même aux auteurs de la motion (les conseillers de déi Lénk David Wagner et Guy Foetz) de prendre la parole. « Pour cette infraction à la loi communale, nous déposerons un recours auprès du Ministère de l’Intérieur », déclare David Wagner.

(communiqué par déi Lénk le 16 mai 2014)

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