Tag: justice sociale

De nouveaux IRM payés au prix fort par les patients

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Le député-maire CSV de Grevenmacher, Léon Gloden n’a pas pu cacher sa joie en annonçant sur les réseaux sociaux que l’Est du pays allait désormais être doté d’un scanner IRM installé dans le centre médicale de sa commune. Financé par des investisseurs privés, ce scanner symboliserait selon les dires du maire, un véritable progrès en matière d’accès à la santé dans la région. Pour déi Lénk, cette démarche symbolise une nouvelle étape dans la dégringolade du service public de la santé.

Depuis l’annulation par le tribunal administratif en décembre 2019 du refus du ministère de la Santé de livrer une autorisation pour l’installation d’un scanner IRM au sein d’un cabinet médical privé situé à la Cloche d’Or, les hôpitaux publics ont perdu le monopole sur ces appareils. En même temps, la nomenclature de la CNS est telle qu’elle ne permet pas encore de remboursement des actes prescrits dans le cadre d’un IRM s’ils ont lieu dans des cabinets privés.

Il y a donc un bémol dans cet affaire, comme il y en aura pour les futurs IRM installés peu à peu dans le paysage des structures de santé privées. Certes les IRM ne sont pas répartis en nombre suffisant sur le territoire luxembourgeois, créant des listes d’attentes considérables pour l’obtention d’un rendez-vous. Il est par conséquent compréhensible que certain.e.s patient.e.s se réjouissent de l’annonce faite par le bourgmestre de Grevenmacher.

En revanche, il est prévu que les patient.e.s paient dans un premier temps au prix fort et de leur propre poche le tarif d’une consultation IRM, comme l’a souligné hier la députée LSAP de l’Est Tess Burton. Ce petit détail devrait embarrasser un tant soit peu celles et ceux qui se réjouissaient trop tôt.

Au vu des données sur la couverture des soins de santé et du développement démographique, déi Lénk doute fortement que l’augmentation illimitée de l’offre en imagerie médicale soit une véritable priorité, alors que l’amélioration de la prise en charge des maladies chroniques, de la santé mentale et les différentes mesures de prévention le seraient bien davantage. Les IRM sont des instruments très lourds et coûteux induisant des frais considérables à la fois d’entretien pour l’exploitant et de remboursement pour la CNS ainsi que de déboursement pour les patient.e.s. Ce qui d’un côté implique des frais d’investissement considérables, engendre de l’autre des gains considérables. D’un côté se trouvent les pouvoirs publics qui entretiennent ces appareils, de l’autre côté des acteurs privées qui financent et exploitent les IRM. Quelque part entre les deux se trouvent pris au piège les patient.e.s. qui paient leur santé au prix fort.

Ce n’est plus la peine d’attendre qu’un débat public sur le virage ambulatoire ait lieu à la Chambre des Députés. Le virage ambulatoire a déjà été pris depuis un bon moment. L’externalisation des prestations les plus lucratives de soins et de santé (laboratoires, imagerie médicale) de l’hôpital public vers des cabinets et bientôt des sociétés privés de médecins est en cours et prive les hôpitaux publics de ressources importantes.

déi Lénk avertit sur le fait que la privatisation rampante de notre système de santé public nuit gravement à la santé publique. Il suffit de regarder du côté de nos pays voisins pour s’en rendre compte. La crise sanitaire du Covid-19 l’a suffisamment mis en évidence.

Il faut rompre avec cette tendance.

déi Lénk revendique :

– la gestion en main publique des soins ambulatoires ;

– la mise en place de maison de santé pluridisciplinaires publiques ;

– le statut salarial pour les médecins exerçant dans les antennes et cabinets annexes des hôpitaux ;

Communiqué par la sensibilité politique déi lénk

Contre la pauvreté énergétique.

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Voici cinq motions déposées par déi Lénk lors du débat sur l’explosion des prix de l’énergie du 11 novembre. Il s’agit de mesures concrètes à court, moyen et long terme pour protéger les gens contre l’explosion des prix du gaz et de l’électricité. La majorité en a rejeté trois. Deux, les motions 2 et 4, seront discutées en commission parlementaire.

MOTION 1                                                                         

La Chambre des Députés,

  • considérant la situation particulièrement tendue sur le marché immobilier avec des hausses des prix de l’immobilier et des loyers très inquiétantes ;
  • considérant l’augmentation accentuée des coûts énergétiques pour les ménages pour l’année 2021 ;
  • considérant que la tendance haussière des prix de l’énergie se poursuivra très probablement dans les premiers mois de l’année 2022 ;
  • considérant que selon les chiffres publiés par l’Observatoire de l’Habitat 34,5% des ménages locataires affichaient un taux d’effort supérieur à 40% en 2019 ;
  • considérant que le taux d’effort des ménages locataires a connu un taux de croissance de 17,5% entre 2016 et 2019 ;
  • considérant l’impact des coûts énergétiques sur les charges locatives des ménages locataires ;
  • considérant que nombre de ménages locataires auront de plus en plus de difficultés à honorer les obligations contractuelles en matière de charges locatives vis-à-vis de leur propriétaire ;

invite le gouvernement

  • à introduire une suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation jusqu’au 30 avril 2022.

MOTION 2

La Chambre des Députés,

  • considérant l’augmentation des coûts énergétiques pour les ménages est estimée à 28,6% pour la seule année 2021 ;
  • considérant que la tendance haussière des prix de l’énergie se poursuivra très probablement dans les premiers mois de l’année 2022 ;
  • considérant qu’en 2019, 2,4% des ménages au Luxembourg sont concernés par la précarité énergétique et que ce taux est en hausse depuis une dizaine d’années ;
  • considérant que la précarité énergétique s’accompagne souvent de conséquences néfastes pour la santé et le bien-être des personnes concernées ;
  • considérant qu’en 2020 1.331 procédures de déconnexion ont été entamées par les fournisseurs de gaz naturel et 7.937 procédures de déconnexion ont été entamées par les fournisseurs d’électricité ;
  • considérant qu’en 2020 52 clients résidentiels ont été déconnectés de la fourniture de gaz naturel et 771 clients ont été déconnectés de la fourniture d’électricité ;
  • considérant que les fournisseurs d’énergie ne renoncent à la déconnexion d’un client défaillant que si ce dernier remplit les conditions d’éligibilité pour le droit à l’aide sociale et est pris en charge par un office social ;
  • considérant que les offices sociaux n’interviennent pas de manière égale suite à la déconnexion d’un client en défaut de paiement ;
  • estimant que l’énergie est un produit de première nécessité ;

invite le gouvernement

  • à interdire les déconnexions de la fourniture de gaz naturel et d’électricité aux consommateurs vulnérables.

MOTION 3

La Chambre des Députés,

  • considérant l’augmentation sensible des coûts énergétiques pour les ménages pour l’année 2021 ;
  • considérant que la tendance ascendante des prix de l’énergie se poursuivra très probablement dans les premiers mois de l’année 2022 ;
  • considérant l’impact des coûts énergétiques sur le budget des ménages moins aisés ;
  • considérant que le Fonds National de Solidarité accorde chaque année une allocation de vie chère (AVC) aux personnes remplissant certaines conditions ;
  • considérant que l’ensemble des revenus bruts d’une personne seule ne doit pas dépasser le salaire social minimum brut pour qu’elle soit éligible pour l’allocation de vie chère;
  • considérant que le délai pour l’introduction des demandes pour une allocation de vie chère pour l’année 2021 est dépassé depuis le 30 septembre ;
  • considérant l’augmentation à hauteur de 200€ du montant de l’allocation de vie chère annoncée par le gouvernement pour l’année 2022 ;
  • considérant que cette augmentation de l’AVC restera bien inférieure aux hausses des prix énergétiques projetées pour l’année 2022 ;

invite le gouvernement

  • à accorder un supplément d’allocation de vie chère à tous les requérants qui y ont eu droit pour l’année 2021 ;
  • à prévoir une augmentation supplémentaire de l’allocation de vie chère pour l’année 2022 ;
  • à augmenter les limites de revenu fixées dans le règlement grand-ducal relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2022 afin d’élargir le groupe des communautés domestiques éligibles pour ladite allocation.

MOTION 4

La Chambre des Députés,

  • vu le Plan National de l’Energie et du Climat (PNEC) qui prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 par rapport à 2005 et des gains en efficacité énergétique entre 40 et 44% d’ici 2030 par rapport au scénario de référence EU-Primes 2007 ;
  • vu les objectifs climatiques sectoriels qui prévoient une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 64% d’ici 2030 par rapport à 2019 pour le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires ;
  • considérant que l’ambition de l’objectif climatique pour le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires demande la mise en œuvre immédiate d’une vaste campagne de rénovation de bâtiments ;
  • considérant que les investissements nécessaires pour une rénovation énergétique d’un bâtiment résidentiel constituent une surcharge financière pour nombre de ménages moins aisés ;
  • considérant que les démarches administratives, financières ainsi que les connaissances techniques requises pour le lancement et la coordination de travaux de rénovation d’un bâtiment peuvent constituer des obstacles considérables pour nombre de ménages visés par les dispositifs d’aides en place ;
  • considérant le système d’aides écologiques PRIMe House prévoit les mêmes montants pour tous les ménages indépendamment de leur situation financière de départ ;
  • vu que le prêt climatique à taux zéro accordé aux ménages respectant certaines conditions socio-économiques n’a guère été utilisé depuis son introduction en 2017 ;
  • considérant que les ménages moins aisés vivant souvent dans des logements moins efficaces du point de vue énergétique sont les plus durement touchés par les augmentations actuelles et futures des prix de l’énergie ;

invite le gouvernement

  • à introduire un échelonnement des aides écologiques PRIMe House en fonction de critères liés aux revenus des ménages ;
  • à développer davantage des modèles de financement et d’accompagnement de rénovations énergétiques de bâtiments résidentiels adaptés aux situations de départ et aux besoins des ménages.

MOTION 5

La Chambre des Députés,

  • vu l’introduction en 2021 d’une « taxe CO2 » sur les produits énergétiques à hauteur de 20€ par tonne de CO2 et dont le montant sera porté à 25€ en 2022 respectivement à 30€ en 2023 ;
  • vu l’article 8 paragraphe (2) de la loi budgétaire du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 qui dispose que la « taxe CO2 » perçue sur les produits énergétiques vient en déduction des prix de ces biens relevés par le STATEC pour rétablissement de l’indice des prix à la consommation publié sur la base 100 au 1er janvier1948 ;
  • vu que cette déduction signifie la neutralisation, au niveau de l’échelle mobile des salaires, de l’impact de la hausse des accises sous forme de taxe CO2 ;
  • considérant que cette neutralisation augmente l’écart entre l’indice des prix et de l’indice neutralisé  ;
  • considérant que l’échelle mobile des salaires est un instrument préservant le pouvoir d’achat des salarié.e.s et des retraité.e.s ;

invite le gouvernement : 

  • à faire les modifications législatives nécessaires afin d’inclure la hausse des prix des produits énergétiques due à l’introduction de la taxe CO2 dans le mécanisme de l’échelle mobile des salaires.

Proposition de loi pour une revalorisation immédiate des prestations familiales.

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déi Lénk souhaite revaloriser dans l’immédiat les prestations familiales de 10,38%. A cet effet, une proposition de loi a été déposée à la Chambre des Députés, aujourd’hui même. Initialement conçue par la Chambre des Salariés, cette proposition de loi a également pour objectif de garantir une fois pour toute l’indexation automatique des prestations familiales.

Les prestations familiales ont perdu 10,38% de valeur depuis 2014. 2014, c’est aussi l’année de l’accord conclu entre les syndicats et le gouvernement pour la réindexation des prestations familiales qui avaient été désindexées en 2006. Pour garantir la pérennité de l’indexation des prestations familiales, cet accord prévoyait aussi un mécanisme d’adaptation automatique des prestations au coût de la vie. En 2021, aucun élément de cet accord n’a encore été honoré.

Entretemps, le taux de risque de pauvreté au Luxembourg a atteint de nouveaux sommets avec 17,5% en 2019 et 17,4% en 2020 et ne semble pas prêt à décroître. Les ménages avec plusieurs enfants à charge sont particulièrement exposés à ce risque de pauvreté. Les derniers chiffres du rapport « Travail et cohésion sociale » du STATEC, avertissent sur le fait que ce sont les familles monoparentales qui occupent la première marche du triste podium de la précarité. 39% des ménages monoparentaux avec plus d’un enfant à charge sont exposés au risque de pauvreté. Dans 85% des cas, il s’agit d’une femme élevant seule ses enfants. Précaires, les femmes deviennent plus facilement pauvres lorsqu’elles deviennent mères célibataires. On voit clairement que face aux aléas de la vie économique – comme l’explosion des prix du logement et de l’énergie – et face à la crise sanitaire, fonder une famille peut devenir synonyme de pauvreté si l’État ne contribue pas ou pas assez au budget des ménages. Les transferts sociaux tels que les prestations familiales sont devenus indispensables à l’équilibre des budgets familiaux et constituent une source importante de pouvoir d’achat.

Une revalorisation immédiate de 10,38% des prestations familiales n’est pas seulement largement due, mais elle est le minimum acceptable pour sortir de nombreuses familles de l’embarras. C’est une concession que le gouvernement pourrait et devrait faire facilement, faute d’avoir d’autres ambitions et projets de loi pour lutter durablement contre la pauvreté de la population dans son ensemble.

déi Lénk souhaite revaloriser dans l’immédiat les prestations familiales de 10,38%. A cet effet, une proposition de loi a été déposée à la Chambre des Députés, aujourd’hui même. Initialement conçue par la Chambre des Salariés, cette proposition de loi a également pour objectif de garantir une fois pour toute l’indexation automatique des prestations familiales.

Les prestations familiales ont perdu 10,38% de valeur depuis 2014. 2014, c’est aussi l’année de l’accord conclu entre les syndicats et le gouvernement pour la réindexation des prestations familiales qui avaient été désindexées en 2006. Pour garantir la pérennité de l’indexation des prestations familiales, cet accord prévoyait aussi un mécanisme d’adaptation automatique des prestations au coût de la vie. En 2021, aucun élément de cet accord n’a encore été honoré.

Entretemps, le taux de risque de pauvreté au Luxembourg a atteint de nouveaux sommets avec 17,5% en 2019 et 17,4% en 2020 et ne semble pas prêt à décroître. Les ménages avec plusieurs enfants à charge sont particulièrement exposés à ce risque de pauvreté. Les derniers chiffres du rapport « Travail et cohésion sociale » du STATEC, avertissent sur le fait que ce sont les familles monoparentales qui occupent la première marche du triste podium de la précarité. 39% des ménages monoparentaux avec plus d’un enfant à charge sont exposés au risque de pauvreté. Dans 85% des cas, il s’agit d’une femme élevant seule ses enfants. Précaires, les femmes deviennent plus facilement pauvres lorsqu’elles deviennent mères célibataires. On voit clairement que face aux aléas de la vie économique – comme l’explosion des prix du logement et de l’énergie – et face à la crise sanitaire, fonder une famille peut devenir synonyme de pauvreté si l’État ne contribue pas ou pas assez au budget des ménages. Les transferts sociaux tels que les prestations familiales sont devenus indispensables à l’équilibre des budgets familiaux et constituent une source importante de pouvoir d’achat.

Une revalorisation immédiate de 10,38% des prestations familiales n’est pas seulement largement due, mais elle est le minimum acceptable pour sortir de nombreuses familles de l’embarras. C’est une concession que le gouvernement pourrait et devrait faire facilement, faute d’avoir d’autres ambitions et projets de loi pour lutter durablement contre la pauvreté de la population dans son ensemble.

Question parlementaire relative à l’impact sur les ménages de la flambée des prix de l’énergie.

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Monsieur le Président,

Dans votre réponse à la question parlementaire n°5002 vous avez estimé la hausse de la facture de gaz naturel pour un client domestique type à 28,6% respectivement à 375€ en 2021 par rapport à 2020. La flambée des prix de l’énergie se poursuivra pourtant très probablement pendant les mois d’hiver 2022 et une stabilisation voire une baisse n’est attendue qu’à partir du printemps 2022. De même, le prix de l’électricité évolue en fonction du prix du gaz ce qui aura également un effet sur les dépenses des ménages dans les mois à venir.

Dans cette même réponse, vous argumentez que l’augmentation de l’allocation de vie chère serait la mesure choisie par le gouvernement pour soutenir les ménages à faible revenu face à cette flambée des prix. La demande pour l’AVC pour 2022 ne pourra pourtant pas être introduite avant le 1er janvier 2022 et le paiement des montants accordés aux ménages éligibles n’interviendra que plus tard encore. Une compensation de l’augmentation des dépenses des ménages liés à la flambée des prix de l’énergie pour 2021 ne semble donc pas être prévue par le gouvernement.

Le directeur d’un grand fournisseur de gaz naturel a en outre évoqué dans la presse que les ménages en défaillance de paiement à cause de la flambée des prix ne seraient pas déconnectés de la fourniture d’énergie pendant les mois hivernaux. Or, les fournisseurs de gaz naturel sont autorisés de faire déconnecter les clients en défaillance de paiement selon une procédure définie dans la loi sur l‘organisation du marché du gaz naturel. Le même constat est vrai pour la fourniture en électricité.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Énergie :

  1. Quelle est l’évolution du prix de l’électricité au Luxembourg depuis le début de l’année et par rapport aux prix de 2020 ?
  2. Quelles en sont les conséquences budgétaires pour un ménage moyen ?
  3. Par quels moyens le gouvernement envisage-t-il d’amortir à court terme l’augmentation des prix de l’énergie constatée déjà en 2021 tout en sachant que l’augmentation de l’AVC ne prendra son effet qu’à partir des demandes introduites à partir de janvier 2022 ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il me garantir que des ménages en défaillance de paiement ne seront pas déconnectés de la fourniture de gaz naturel et d’électricité ?
  5. Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre entend-il garantir qu’aucun ménage ne soit déconnecté tout en sachant que les lois ne prévoient pas d’obligation pour les fournisseurs d’énergie de maintenir la fourniture à un client en défaillance de paiement ?
  6. Combien de coupures de gaz naturel ont été effectuées et dûment communiquées aux offices sociaux compétents au cours de l’année 2021 par les fournisseurs suite à des défaillances de paiement ?
  7. Le gouvernement prévoit-il des mesures spécifiques pour les ménages qui chauffent au gasoil et dont le prix a plus que doublé en un an tout en sachant que ces ménages doivent avancer des montants importants pour remplir leur réservoir et pourraient se trouver coupés de chauffage faute de moyens et de prise en charge par un organisme social ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Un tiers payant qui n’en est pas un.

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Hier, 20 octobre, le ministre de la Sécurité sociale Romain Schneider a encore communiqué sur l’introduction d’un système du tiers payant. Déjà au mois de mai, déi Lénk avait dénoncé ce coup de communication en expliquant que le gadget électronique que le gouvernement veut faire passer pour un tiers payant, n’en est pas un en réalité.

Un vrai tiers payant généralisé prévoit que les patient.e.s ne paient plus que leur part et que la CNS rembourse le montant restant aux médecins. Ce qui n’est pas le cas avec le système de Romain Schneider. Les patient.e.s doivent toujours avancer l’argent, mais grâce à une application et un code QR, le papier disparaîtra et les remboursements se feront plus vite. Le fait est toutefois que les patient.e.s doivent toujours avancer l’argent pour payer l’honoraire. Il ne faut donc pas parler ici d’un tiers payant.

S’y ajoute que de nombreuses personnes ne disposent pas des compétences technologiques pour profiter de ce système de remboursement plus rapide. Il est donc discriminatoire pour les personnes moins à l’aise avec leur téléphone portable et pour les personnes qui ne disposent pas d’un smartphone.

déi Lénk revendique toujours l’introduction d’un vrai tiers payant généralisé avec un remboursement de 100% de l’honoraire par la CNS, au lieu des 88% pratiqués actuellement. déi Lénk demande également au ministre de ne plus parler d’un tiers payant et d’appeler un chat un chat. Il ne s’agit pas d’accélérer les remboursements, mais de faire disparaître le fardeau d’avancer le paiement des honoraires. Tout le monde sait qu’une visite chez un spécialiste peut être très coûteuse et que, pour cette raison, certaines personnes choisissent de ne pas se faire soigner par un médecin. Seuls un vrai tiers payant généralisé et une couverture médicale universelle, que déi Lénk revendique aussi, garantiront un accès universel aux soins. Et cela doit être l’unique but d’une politique de sécurité sociale et de santé réussie.

Indexierung des Kindergeldes mit bitterem Beigeschmack.

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Die heute angekündigte Indextranche für den 1.Oktober hat einen bitteren Beigeschmack für die KindergeldempfängerInnen, denn aufgrund der Reindexierung erst ab dem 1. Januar 2022 wird das Kindergeld Stand heute in nächster Zukunft keine Erhöhung erfahren. Damit nimmt das Kindergeld weiter an Wert gegenüber der Lebenshaltungskosten ab, was immer mehr Familien mit Kindern in finanzielle Bedrängnis bringt. déi Lénk haben aus diesem Grund eine retroaktive Indexierung gefordert.

Die Chambre des Salariés hat kürzlich errechnet, dass das Kindergeld seit 2006 durch die Desindexierung 22% an Wert verloren hat. Die 2014 von Familienministerin Cahen durchgeführte Reform der Familienzulagen hat außerdem zu einer zusätzlichen allgemeinen Verringerung der Familienzulagen geführt.

Die Verschlechterung bei sozialen Transferts wie die der Familienzulagen führt in Luxemburg zu einer Erhöhung der von Armut betroffenen Menschen. Liegt das Armutsrisiko in Luxemburg heute mit 17,5% auf einem besorgniserregenden Niveau, so läge es laut Panorama Social der CSL ohne soziale Transferts sogar bei 26,5%! Soziale Transferts spielen also eine zentrale Rolle in der Armutsbekämpfung. Die Verschlechterung der Familienzulagen hat im Laufe der Jahre somit zu einem erhöhten Armutsrisiko geführt. Besonders alleinerziehende Familien sind von diesen Verschlechtungen betroffen. Ihr Armutsrisiko liegt bei 41.2%.

déi Lénk hatten im Rahmen der Haushaltsdebatte 2020 dementsprechend auch eine retroaktive Reindexierung sämtlicher Familienzulagen zumindest ab 2014 (also ab der Reform von 2014) gefordert. Zu diesem Zeitpunkt hätte dies einer Erhöhung um 7,7% der Familienzulagen entsprochen. Dieser Motionsvorschlag wurde damals jedoch abgelehnt.

Die andauernd stark steigenden Wohnkosten gekoppelt an die bereits angekündigte starke Erhöhung der Energiekosten werden für immer mehr Haushalte zu unhaltbaren Belastungen. Die Indexierung der Löhne schafft bei diesen Teuerungen auch nur teilweise Abhilfe, da diese nicht gänzlich im Indexwarenkorb berücksichtigt werden.

déi Lénk sind der Auffassung, dass aufgrund der rasant steigenden Lebenshaltungskosten dringender Handlungsbedarf besteht, um das soziale Abrutschen von immer mehr Haushalten zu verhindern.

Die retroaktive Anpassung der Familienzulagen an die Lebenshaltungskosten ist für uns ein erster wichtiger wenn auch nicht ausreichender Schritt, um gegen die wachsenden Ungleichheiten anzukämpfen und Menschen mit Kindern vor Armut zu schützen.

Question parlementaire relative aux personnes en séjour irrégulier

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Monsieur le Président,

Récemment, plusieurs organisations de la société civile ont communiqué sur le cas d’une personne en séjour irrégulier qui a saisi la police pour se défendre contre un employeur violent et exploiteur. Cette personne aurait été victime d’attouchements, de harcèlement sexuel ainsi que de violence verbale et physique.

Après environ 5 heures d’entretien avec la Police et après que la Direction de l’Immigration a été informée, son passeport lui aurait été confisqué et un ordre de quitter le territoire endéans 30 jours lui aurait été transmis. Selon les organisations qui ont relaté les faits, elle devra se présenter à la Direction de l’Immigration début juillet pour organiser son retour volontaire.

Si ces faits sont confirmés, j’en déduis que les personnes en situation irrégulière au Luxembourg n’ont pas accès à la justice sans devoir craindre des conséquences liées à leur statut de résidence. Il me semble évident que dans ces circonstances, la plupart des personnes confrontées à une telle situation éviteront de contacter les autorités, ce qui confère une certaine impunité à leurs agresseurs.

Dans ce contexte, je rends attentif à un communiqué de presse publié le 24 juin 2021 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans cette communication, l’agence recommande notamment aux États membres de délivrer des titres de séjour temporaires à des personnes en situation irrégulière qui sont victimes de formes graves d’exploitation. Selon l’agence, un tiers des États membres n’auraient pas eu recours à cette pratique durant les dernières années.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration:

1) Est-ce que la législation luxembourgeoise prévoit la possibilité de délivrer des titres de séjour temporaires à des personnes en situation irrégulière qui sont victimes de formes graves d’exploitation?

2) Dans l’affirmative de la première question, combien de titres de séjour temporaires ont été délivrés sous ces conditions durant les cinq dernières années? Dans la négative, ne jugez-vous pas nécessaire d’introduire une telle pratique?

J’aimerais également poser la question suivante à Madame la Ministre de la Justice:

3) Ne jugez-vous pas nécessaire de garantir aux migrants en situation irrégulière le plein accès à la justice sans que ces personnes ne soient exposées à des poursuites liées à leur statut de résidence?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire relative au centre thérapeutique « Syrdall Schlass ».

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Monsieur le Président,

Le Centre thérapeutique spécialisé dans la réhabilitation de personnes présentant une dépendance à des substances toxiques illégales, Syrdall Schlass à Manternach, offre des services spécialisés uniques au Luxembourg. Le Syrdall Schlass dépend du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique d’Ettelbruck, mais suit un programme psychothérapeutique à part qui vise la resocialisation des personnes en thérapie, via notamment des projets de thérapie de groupe, d’éducation à la structuration de la vie quotidienne (cuisine collective et participative, nettoyage commun) et de pratiques favorisant l’apprentissage et la créativité (entretien d’animaux, jardinage, ateliers de menuiserie et d’expression artistique) etc.

Selon des informations internes dont nous disposons, les capacités d’accueil de la structure seraient continuellement utilisées au maximum et des listes d’attente existeraient également. De même, nous avons été informés que la très grande majorité des personnes en thérapie au château du Syrdall sont très fortement précarisées. Il s’agirait d’une population fragilisée à plusieurs égards, par la toxicomanie mais aussi par le sans-abrisme. En règle générale, le parcours thérapeutique s’étale sur un an. Les avis professionnels dont nous disposons  indiquent que plus longtemps les personnes restent en thérapie dans la structure, mieux il s’en sortent.

Maintenant, toujours selon nos informations, des changements au niveau du modèle thérapeutique du Syrdall Schlass seraient promus par la direction du CHNP.

Ainsi, il serait prévu de réorienter l’offre thérapeutique. Le nouveau modèle prévoirait un séjour plus court, limité à 3 à 6 mois maximum. De même, l’offre thérapeutique axée sur la resocialisation serait effacée au profit d’une thérapie davantage médicalisée.

Selon l’avis des professionnels travaillant dans la structure, cette réforme du modèle thérapeutique ne serait plus adaptée aux besoins d’une population fortement fragilisée, car certes touchée par la toxicomanie, mais aussi par des problématiques sociales les exposant à la précarité. L’on pourrait donc craindre que ce changement de modèle aura comme conséquence l’exclusion d’une « clientèle » fortement marginalisée et donc demandeuse de davantage d’encadrement et de services sociaux en plus de leur traitement médical.

Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Santé :

  • Est-ce que Madame la Ministre est au courant de ces changements annoncés par la direction du CHNP?
  • Dans l’affirmative, Madame la Ministre se positionne-t-elle en faveur de ces changements ?
  • Dans l’affirmative à ma question précédente, comment Madame la Ministre justifie-t-elle un tel revirement du modèle thérapeutique ? Quels en sont les fondements scientifiques et les nouveaux objectifs visés?
  • Madame la Ministre prévoit-elle de mettre en place de nouvelles structures thérapeutiques répondant aux besoins d’une population toxicomane fortement précarisée dont le nombre va croissant ?

Avec mes salutations respectueuses,

Nathalie Oberweis

Question parlementaire sur l’évolution du dispositif REVIS.

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Monsieur le Président,

Dans la continuité des questions parlementaires n°1589 et n°2421 relatives au dispositif REVIS, j’aimerais obtenir des informations supplémentaires sur l’évolution des données propres à la distribution du REVIS parmi la population et son système de sanctions. Etant données, l’évolution de la situation sanitaire sur un an et la sortie de crise sanitaire imminente, il m’importe de prendre à nouveau la mesure de l’impact de la pandémie sur la gestion du dispositif REVIS ainsi que sur la situation sociale et économique de ses bénéficiaires. Dans la mesure où certaines données et chiffres n’étaient pas encore disponibles pour l’année 2019, comme l’indique votre réponse à la question parlementaire n°1589, et considérant que ces données devront entretemps être disponibles en vue de la présentation prochaine du bilan d’évaluation du dispositif REVIS, je vous prie par conséquent, Madame la Ministre à bien vouloir répondre aux questions suivantes concernant l’évolution des données propres aux demandes et sanctions relatives au dispositif REVIS pour la période compris entre 2019 et l’heure actuelle de manière absolue et plus particulièrement de façon comparative entre le début de l’état de crise et la période d’après l’état de crise :

  1. Combien de ménages sont actuellement bénéficiaires du REVIS ? Comment ce chiffre a-t-il évolué sur la période indiquée ?
  2. Quelle est la part des demandes de Revis refusées ainsi que les motifs du refus ?
  3. Combien de bénéficiaires ont été sanctionnés par l’ONIS ?
  4. Combien de sanctions concernant une amputation de 25% du montant de REVIS perçu ont été prononcées par le FNS ?
  5. Combien de suspensions ont été prononcées par le FNS ? Quels en ont été les motifs ?
  6. Combien de recours ont été introduits par les bénéficiaires du REVIS contre les décisions de sanctions ? Combien de demandes de recours ont obtenu gain de cause ?
  7. Pendant la situation particulière tenant à l’état de crise et au confinement, combien de sanctions ont été prononcées ? De quelles sanctions s’agissait-il ? De même, combien de droits ont été rétablis avant l’échéance de la suspension des droits ?
  8. Pendant toute la période de la pandémie, incluant la période actuelle, combien de sanctions ont été prononcées et pour quels motifs ? De quelles sanctions s’agit-il ?

Concernant les sanctions appliquées en cas de non-respect du plan d’activation, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

  1. Ce plan étant élaboré par l’agent régional d’inclusion sociale et la personne bénéficiaire, puis validé par l’Office national d’inclusion sociale, Madame la Ministre peut-elle me dire si la personne bénéficiaire a une mainmise sur le contenu de ce plan ?
  2. Les documents constituant le plan sont-ils soumis à la signature de la personne bénéficiaire en guise d’accord et d’engagement formel ?
  3. Dans la négative, quelles en sont les conséquences juridiques en cas de non-respect des dispositions du plan d’activation ? Le bénéficiaire est-il sanctionnable pour une dérogation à un accord qu’il n’a pas signé ?  

Comme l’indique Madame la Ministre dans sa réponse à la question parlementaire n°2421, « Les ARIS ayant essentiellement pu maintenir leur activité sous forme de télétravail, les échanges avec les bénéficiaires ont pu se faire par la voie écrite ou par téléphone. […] Dans le cadre du déconfinement progressif, pendant la durée de l’état de crise, […] l’obligation de se présenter physiquement chez les ARIS a été rétablie […] ». Etant donnée l’évolution des restrictions sanitaires en vigueur, l’organisation administrative de prise en charge des demandeurs et bénéficiaires a donc dû être réadaptée. Partant, je voudrais poser des questions à Madame la Ministre concernant le déroulement actuel des rendez-vous à l’ONIS où sont convoqués les demandeurs et bénéficiaires du REVIS :

  1. Combien de temps est actuellement réservé à la prise en charge du demandeur/bénéficiaire et comment ce temps de consultation a-t-il évolué, voire été adaptée au cours de la pandémie ?
  2. Si le temps de consultation a été diminué, quelles sont les raisons d’une telle limitation ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative aux expulsions en matière de bail à usage d’habitation.

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Monsieur le Président,

Après avoir été suspendus à deux reprises en 2020 et 2021, les déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation et à usage commercial ont à nouveau repris le 1er avril 2021.

Les interdictions des déguerpissements décidées en mars respectivement en décembre 2020 ont été justifiées par le nombre important d’infections avec le Coronavirus et par les mesures sanitaires mises en place pour lutter contre la propagation du virus.

Ces décisions n’ont pas uniquement été utiles au vu de la pandémie du Coronavirus, mais avaient également comme effet de protéger des ménages-locataires dans le contexte d’une augmentation de plus en plus nette des prix et des loyers sur le marché immobilier privé et d’une pénurie de logements abordables.

La reprise des déguerpissements depuis deux mois s’inscrit dans une situation du logement de plus en plus difficile pour les ménages-locataires pour lesquels tous les chiffres disponibles recueillis indiquent des loyers de plus en plus insupportables.

Il est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de la Justice :

  1. Combien de procédures pour obtenir une autorisation d’expulsion en matière de bail à usage d’habitation sont actuellement en cours devant les Justices de Paix suite à une résiliation du contrat de bail ou suite à la vente de l’objet loué ?
  2. Combien de procédures d’autorisation d’expulsion sont traitées annuellement par les Justices de Paix et comment ce nombre a-t-il évolué depuis l’entrée en vigueur en 2006 de la loi concernant le bail à usage d’habitation ?
  3. Combien de condamnations à déguerpir prononcées par les Justices de Paix en amont du 23 décembre 2020 n’ont pas été exécutées avant la prise d’effet de l’interdiction ? Combien de ces condamnations ont entretemps été exécutées ?
  4. Combien de condamnations à déguerpir ont été prononcées par les Justices de Paix entre le 23 décembre 2020 – date marquant le début de l’interdiction des déguerpissements – et le 31 mars 2021 – date à laquelle l’interdiction a pris fin ? Combien de condamnations prononcées pendant cette période ont été exécutées depuis le 1er avril ?
  5. Combien de procédures pour obtenir une autorisation d’expulsion en matière de bail à usage d’habitation ont été entamées depuis le 1er avril 2021 ? Combien de procédures ont déjà été clôturées ? Dans combien de cas le locataire a-t-il été condamné à déguerpir des lieux ?
  6. Quelle est la part des cas dans lesquels le Juge de Paix accorde un sursis à l’exécution de la décision de déguerpissement ? Comment cette part a-t-elle évolué depuis l’entrée en vigueur en 2006 de la loi concernant le bail à usage d’habitation ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Nathalie Oberweis

Députée

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