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Question parlementaire sur l’allocation de vie chère.

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Monsieur le Président,

Le Règlement du Gouvernement en conseil du 8 novembre 2019 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2020, prévoit un délai d’introduction des demandes pour l’obtention de l’allocation de vie chère (AVC) qui s’étend entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020. Ce délai a également été reconduit pour l’année 2021 ainsi que pour l’année 2022.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :

1. Combien de demandes d’AVC ont été enregistrées respectivement en 2020, 2021 ?

2. Pour toutes les années successives de 2020 à 2021, combien de demandes ont été introduites une fois ce délai dépassé ?

3. Combien de demandes ont été refusées pour dépassement de ce délai ?

4. Madame la Ministre est-elle prête à annuler les délais d’introduction des demandes pour l’allocation de vie chère pour les prochaines années à venir ? Dans la négative veuillez expliquer votre décision ?

Le Règlement du Gouvernement en conseil du 19 novembre 2021 relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2022, prévoit une augmentation de l’allocation de vie chère à hauteur de 200 euros. Cependant le Règlement en question ne prévoit pas d’augmenter les limites de revenu afin d’élargir le groupe des communautés domestiques éligibles pour ladite allocation. Ces limites se situent actuellement autour de 2.259 euros par mois pour une personne seule, plus 1.129 euros pour la deuxième personne, dans la mesure où le Règlement en question détermine le revenu annuel global à ne pas dépasser pour une personne seule à 3.168 euros et en considérant la côte d’application actuellement en vigueur.

D’après la simulation du revenu disponible des ménages au Luxembourg, telle qu’elle a été faite dans le cadre d’une étude publiée en février 2022 de l’Observatoire de l’Habitat (La Note 30) commanditée par le gouvernement, le niveau de vie maximum des 20% des ménages les moins aisés est de 2.236 euros par mois. Il correspond à 2.236 euros de revenu disponible par mois pour un adulte seul et à 2.907 euros de revenu disponible par mois pour un adulte avec un enfant. Ainsi, au moins 1/5 des ménages au Luxembourg serait éligible pour l’obtention de l’allocation de vie chère dans les conditions actuelles.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame la ministre de la Famille :

1. Quel est le nombre de demandes pour l’obtention de l’AVC introduites depuis le premier janvier 2022 ?

2. Combien de demandes ont été déclarées non-éligibles en fonction du revenu en 2020, 2021 et 2022 ?

3. Madame la Ministre peut-elle m’indiquer combien de ménages au total seraient actuellement éligibles en fonction du revenu pour l’obtention de l’allocation de vie chère sans avoir nécessairement fait une demande d’obtention de l’allocation en question ? Dans la négative, Madame la Ministre serait-elle disposée à commanditer une enquête sur le sujet ?

5. Quel est le coût total des dépenses publiques associées à l’allocation de vie chère depuis son introduction ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

Investissements « verts et durables » : nucléaire et gaz, non merci ! 

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La Commission Européenne a publié le 31 décembre une proposition visant à inclure l’énergie produite par le nucléaire et le gaz dans une liste d’activités considérées comme durables, connue sous le nom de « taxonomie verte ». L’inclusion dans cette liste vise notamment à clarifier ce qui constitue un investissement « vert ». Elle permet non seulement aux acteurs de la finance de qualifier comme « verts » et « durables » les investissements dirigés vers les industries nucléaires et du gaz, et de profiter par la suite des avantages fiscaux et publicitaires potentiellement y liés, mais risque d’ouvrir aussi la possibilité de subventionnement avec de l’argent prévu pour le développement durable et la transformation écologique de l’Europe et de ses états membres. Inclure le nucléaire et le gaz ne constitue donc pas seulement un greenwashing de deux industries hautement nuisibles à l’environnement, ainsi que d’investissements y liés, mais risque de réduire les moyens disponibles pour le développement des ressources et technologies énergétiques authentiquement durables. 

Annoncé de longue date, ce projet a déjà été condamné en novembre 2021 dans un communiqué publié par le Nationalen Aktiounskomitee géint Atomkraaft et cosigné par déi Lénk. Surtout le nucléaire ne peut pas aider à combattre le changement climatique, entre autre parce qu’il porte un risque significatif d’accidents graves d’envergure globale et parce que pris dans son ensemble, de la construction des centrales nucléaires et de l’extraction des matières premières jusqu’à son stockage définitif pour des centaines d’années, son bilan climatique est de fait catastrophique. déi Lénk confirme sa condamnation de l’inclusion du nucléaire et du gaz dans la taxonomie verte. Elle salue aussi l’intention du gouvernement luxembourgeois de se joindre à une plainte prévue par l’Autriche pour empêcher cette classification. Néanmoins, nous invitons aussi ce même gouvernement à revoir ses propres pratiques de greenwashing dans les pratiques d’investissement du Luxembourg et sur la place financière au Luxembourg.

Comme l’a remarqué déi Lénk dans le proposition de loi no. 7729, déposé le 3 décembre 2020 et concernant les politiques d’investissement du Fonds de compensation commun au régime général de pension (FDC) et du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg (FSIL) :

« Le gouvernement luxembourgeois s’engage depuis de nombreuses années contre
la production d’énergie nucléaire et plus particulièrement en faveur de la fermeture des centrales
nucléaires situées dans les régions limitrophes du Luxembourg. Pourtant, une partie de la réserve de
pension est investie dans les sociétés qui exploitent ces mêmes centrales. »

Les discours et les actions du gouvernement actuel concernant le nucléaire et les taxonomies « vertes » ne sont donc pas toujours en accord. Tout en soutenant l’opposition du Luxembourg au greenwashing européen du nucléaire et du gaz, déi Lénk appelle donc le gouvernement à agir dans ce même sens là où il fait la loi. Comme le souligne Gary Diderich, porte-parole de déi Lénk, il est temps de changer non seulement les politiques d’investissement du FDC et du FSIL, mais de créer une règlementation légale plus claire et stricte de ce qui peut être qualifié sur la place financière du Luxembourg comme finance « verte et durable ». 

Environnement, énergie et logement. Pour un assainissement énergétique à portée de tous

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Demain, 25 novembre à 10.30h, les commissions du Logement et de l’Environnement se pencheront sur les motions déi Lénk visant à introduire un nouveau système de financement de l’assainissement énergétique afin de le rendre accessible à tous. L’actuelle politique de subventions du gouvernement favorise les ménages qui ont déjà à leur disposition un revenu assez conséquent pour pouvoir envisager un assainissement énergétique d’envergure. Ce sont toutefois les ménages avec des revenus modestes qui vivent dans des logements mal isolés, ce qui augmente considérablement la facture énergétique et pèse sur le budget de ces ménages.

Pour offrir la possibilité aux ménages plus modestes d’assainir leur logement, déi Lénk a élaboré une approche fondée sur trois piliers : des primes échelonnées selon le revenu, des modes de financement adaptés basés sur le principe du tiers-financement et un accompagnement des ménages pendant toutes les étapes du projet d’assainissement.

L’échelonnement social des primes est indispensable pour intégrer les ménages plus modestes dans l’effort d’assainissement national. Pour déi Lénk, il paraît évident que les ménages les plus vulnérables doivent bénéficier de primes qui couvrent la quasi-totalité de leur investissement. Ce n’est pas pour autant qu’il faut exclure les ménages plus aisés, car il ne s’agit pas de les décourager.

La création d’un service public qui agit comme une banque prêtant à taux zéro, permettrait de proposer des solutions financières adaptées. Ce service analyserait la situation du ménage qui veut accéder à un prêt et proposerait une solution taillée sur mesure. Dans les Hauts-de-France, un tel système fait ces preuves depuis quelques années.

Si la question du financement est essentielle, elle ne représente toutefois pas le seul levier pour convaincre les gens. La gestion d’un chantier qui nécessite l’intervention de plusieurs corps de métier n’est pas une tâche facile. déi Lénk propose que les communes mettent en place des services qui accompagnent les gens de la première à la dernière étape de leur projet.

« déi Lénk est persuadé qu’un tel système pour promouvoir l’assainissement énergétique est à la fois socialement équitable et indispensable dans la lutte contre le changement climatique. Si le Luxembourg veut atteindre son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par les immeubles de 64% d’ici 2030 par rapport à 2019, il doit donner un sérieux coup de collier. », estime la députée déi Lénk Myriam Cecchetti.

Communiqué par la sensibilité politique déi Lénk

Ëmwelt, Energie a Wunnen. Energetesch Sanéierung fir jiddereen.

Muer, de 25. November um 10.30 Auer, kommen d’Ëmwelts- an d’Logementskommissioun zesumme fir iwwert d’Motioune vun déi Lénk fir een neie Finanzéierungssystem fir d’energetesch Sanéierung ze diskutéieren. D’Zil vun der Propos vun déi Lénk ass et d’Sanéierung fir all Stot zougänglech ze maachen. Déi aktuell Regierungspolitik baséiert op enger Subventiounspolitik, déi Stéit mat engem gudden Akommes d’Sanéierung schmackhaft mécht. Et sinn awer oft Stéit mat méi engem klengen Akommes, déi an alen, schlecht isoléierte Wunnenge liewen, wat natierlech deier Energiesrechnunge mat sech bréngt, déi schwéier fir déi Stéit ze droe sinn.

Fir deene Stéit mat méi engem klengen Akommes d’Méiglechkeet ze ginn hir Wunneng ze sanéieren, hunn déi Lénk eng Approche ausgeschafft, déi op dräi Piliere berout: d’Primme musse sozial gestaffelt ginn, adaptéiert Finanzéierungsmodeller, déi um Prinzip vum « tiers-financement » berouen, sollen agefouert ginn, an d’Leit musse vun der éischter bis zu leschter Etapp vun hirer Sanéierung begleet ginn.

Déi sozial Stafflung vun de Primmen ass onëmgänglech fir all d’Leit mat an de nationale Sanéierungseffort anzebannen. Fir déi Lénk ass et evident, dass Leit mat wéineg Akommes vu Primme profitéiere mussen, déi bal hire ganzen Invest decken. Wat net bedeit, dass Stéit mat méi Revenu vun de Primme sollen ausgeschloss ginn, et soll jo keen decouragéiert ginn.

D’Schafe vun engem ëffentleche Service, deen fonctionéiere géing wéi eng Bank, déi Prête mécht ouni Zënsen ze froen, géing et erlabe finanziell Léisungen ze fannen. Esou ee Service kéint d’Situatioun vun all Stot eenzel analyséiere fir adaptéiert Léisunge virzeschloen. An der franséischer Regioun Hauts-de-France, huet esou ee System sech bewisen.

D’Finanzement ass ouni Zweiwel wichteg, mee d’Sue sinn net deen eenzege Problem. Sech ëm ee Chantier ze këmmeren op deem verschidden handwierklech Beruffer schaffen ass net einfach. Dofir proposéieren déi Lénk dass d’Gemenge Servicer opbauen, déi d’Leit bei hire Sanéierunge begleeden, vum Ufank bis zum Enn.

« déi Lénk sinn iwwerzeegt dass esou ee System fir d’Sanéierungen ze finanzéiere gläichzäiteg sozial gerecht  an onëmgänglech ass am Kampf géint de Klimawandel. Wa Lëtzebuerg säin Zil vun enger Reduktioun vu 64% vun den Emissioune vu Gebaier wëll errechen, da muss d’Regierung elo richteg Gas ginn. », seet déi Lénk Deputéiert, d’Myriam Cecchetti.

Matgedeelt vun der sensibilité politique déi Lénk

Contre la pauvreté énergétique.

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Voici cinq motions déposées par déi Lénk lors du débat sur l’explosion des prix de l’énergie du 11 novembre. Il s’agit de mesures concrètes à court, moyen et long terme pour protéger les gens contre l’explosion des prix du gaz et de l’électricité. La majorité en a rejeté trois. Deux, les motions 2 et 4, seront discutées en commission parlementaire.

MOTION 1                                                                         

La Chambre des Députés,

  • considérant la situation particulièrement tendue sur le marché immobilier avec des hausses des prix de l’immobilier et des loyers très inquiétantes ;
  • considérant l’augmentation accentuée des coûts énergétiques pour les ménages pour l’année 2021 ;
  • considérant que la tendance haussière des prix de l’énergie se poursuivra très probablement dans les premiers mois de l’année 2022 ;
  • considérant que selon les chiffres publiés par l’Observatoire de l’Habitat 34,5% des ménages locataires affichaient un taux d’effort supérieur à 40% en 2019 ;
  • considérant que le taux d’effort des ménages locataires a connu un taux de croissance de 17,5% entre 2016 et 2019 ;
  • considérant l’impact des coûts énergétiques sur les charges locatives des ménages locataires ;
  • considérant que nombre de ménages locataires auront de plus en plus de difficultés à honorer les obligations contractuelles en matière de charges locatives vis-à-vis de leur propriétaire ;

invite le gouvernement

  • à introduire une suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation jusqu’au 30 avril 2022.

MOTION 2

La Chambre des Députés,

  • considérant l’augmentation des coûts énergétiques pour les ménages est estimée à 28,6% pour la seule année 2021 ;
  • considérant que la tendance haussière des prix de l’énergie se poursuivra très probablement dans les premiers mois de l’année 2022 ;
  • considérant qu’en 2019, 2,4% des ménages au Luxembourg sont concernés par la précarité énergétique et que ce taux est en hausse depuis une dizaine d’années ;
  • considérant que la précarité énergétique s’accompagne souvent de conséquences néfastes pour la santé et le bien-être des personnes concernées ;
  • considérant qu’en 2020 1.331 procédures de déconnexion ont été entamées par les fournisseurs de gaz naturel et 7.937 procédures de déconnexion ont été entamées par les fournisseurs d’électricité ;
  • considérant qu’en 2020 52 clients résidentiels ont été déconnectés de la fourniture de gaz naturel et 771 clients ont été déconnectés de la fourniture d’électricité ;
  • considérant que les fournisseurs d’énergie ne renoncent à la déconnexion d’un client défaillant que si ce dernier remplit les conditions d’éligibilité pour le droit à l’aide sociale et est pris en charge par un office social ;
  • considérant que les offices sociaux n’interviennent pas de manière égale suite à la déconnexion d’un client en défaut de paiement ;
  • estimant que l’énergie est un produit de première nécessité ;

invite le gouvernement

  • à interdire les déconnexions de la fourniture de gaz naturel et d’électricité aux consommateurs vulnérables.

MOTION 3

La Chambre des Députés,

  • considérant l’augmentation sensible des coûts énergétiques pour les ménages pour l’année 2021 ;
  • considérant que la tendance ascendante des prix de l’énergie se poursuivra très probablement dans les premiers mois de l’année 2022 ;
  • considérant l’impact des coûts énergétiques sur le budget des ménages moins aisés ;
  • considérant que le Fonds National de Solidarité accorde chaque année une allocation de vie chère (AVC) aux personnes remplissant certaines conditions ;
  • considérant que l’ensemble des revenus bruts d’une personne seule ne doit pas dépasser le salaire social minimum brut pour qu’elle soit éligible pour l’allocation de vie chère;
  • considérant que le délai pour l’introduction des demandes pour une allocation de vie chère pour l’année 2021 est dépassé depuis le 30 septembre ;
  • considérant l’augmentation à hauteur de 200€ du montant de l’allocation de vie chère annoncée par le gouvernement pour l’année 2022 ;
  • considérant que cette augmentation de l’AVC restera bien inférieure aux hausses des prix énergétiques projetées pour l’année 2022 ;

invite le gouvernement

  • à accorder un supplément d’allocation de vie chère à tous les requérants qui y ont eu droit pour l’année 2021 ;
  • à prévoir une augmentation supplémentaire de l’allocation de vie chère pour l’année 2022 ;
  • à augmenter les limites de revenu fixées dans le règlement grand-ducal relatif à l’octroi d’une allocation de vie chère au titre de l’année 2022 afin d’élargir le groupe des communautés domestiques éligibles pour ladite allocation.

MOTION 4

La Chambre des Députés,

  • vu le Plan National de l’Energie et du Climat (PNEC) qui prévoit une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici 2030 par rapport à 2005 et des gains en efficacité énergétique entre 40 et 44% d’ici 2030 par rapport au scénario de référence EU-Primes 2007 ;
  • vu les objectifs climatiques sectoriels qui prévoient une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 64% d’ici 2030 par rapport à 2019 pour le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires ;
  • considérant que l’ambition de l’objectif climatique pour le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires demande la mise en œuvre immédiate d’une vaste campagne de rénovation de bâtiments ;
  • considérant que les investissements nécessaires pour une rénovation énergétique d’un bâtiment résidentiel constituent une surcharge financière pour nombre de ménages moins aisés ;
  • considérant que les démarches administratives, financières ainsi que les connaissances techniques requises pour le lancement et la coordination de travaux de rénovation d’un bâtiment peuvent constituer des obstacles considérables pour nombre de ménages visés par les dispositifs d’aides en place ;
  • considérant le système d’aides écologiques PRIMe House prévoit les mêmes montants pour tous les ménages indépendamment de leur situation financière de départ ;
  • vu que le prêt climatique à taux zéro accordé aux ménages respectant certaines conditions socio-économiques n’a guère été utilisé depuis son introduction en 2017 ;
  • considérant que les ménages moins aisés vivant souvent dans des logements moins efficaces du point de vue énergétique sont les plus durement touchés par les augmentations actuelles et futures des prix de l’énergie ;

invite le gouvernement

  • à introduire un échelonnement des aides écologiques PRIMe House en fonction de critères liés aux revenus des ménages ;
  • à développer davantage des modèles de financement et d’accompagnement de rénovations énergétiques de bâtiments résidentiels adaptés aux situations de départ et aux besoins des ménages.

MOTION 5

La Chambre des Députés,

  • vu l’introduction en 2021 d’une « taxe CO2 » sur les produits énergétiques à hauteur de 20€ par tonne de CO2 et dont le montant sera porté à 25€ en 2022 respectivement à 30€ en 2023 ;
  • vu l’article 8 paragraphe (2) de la loi budgétaire du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 qui dispose que la « taxe CO2 » perçue sur les produits énergétiques vient en déduction des prix de ces biens relevés par le STATEC pour rétablissement de l’indice des prix à la consommation publié sur la base 100 au 1er janvier1948 ;
  • vu que cette déduction signifie la neutralisation, au niveau de l’échelle mobile des salaires, de l’impact de la hausse des accises sous forme de taxe CO2 ;
  • considérant que cette neutralisation augmente l’écart entre l’indice des prix et de l’indice neutralisé  ;
  • considérant que l’échelle mobile des salaires est un instrument préservant le pouvoir d’achat des salarié.e.s et des retraité.e.s ;

invite le gouvernement : 

  • à faire les modifications législatives nécessaires afin d’inclure la hausse des prix des produits énergétiques due à l’introduction de la taxe CO2 dans le mécanisme de l’échelle mobile des salaires.

Question parlementaire relative à l’impact sur les ménages de la flambée des prix de l’énergie.

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Monsieur le Président,

Dans votre réponse à la question parlementaire n°5002 vous avez estimé la hausse de la facture de gaz naturel pour un client domestique type à 28,6% respectivement à 375€ en 2021 par rapport à 2020. La flambée des prix de l’énergie se poursuivra pourtant très probablement pendant les mois d’hiver 2022 et une stabilisation voire une baisse n’est attendue qu’à partir du printemps 2022. De même, le prix de l’électricité évolue en fonction du prix du gaz ce qui aura également un effet sur les dépenses des ménages dans les mois à venir.

Dans cette même réponse, vous argumentez que l’augmentation de l’allocation de vie chère serait la mesure choisie par le gouvernement pour soutenir les ménages à faible revenu face à cette flambée des prix. La demande pour l’AVC pour 2022 ne pourra pourtant pas être introduite avant le 1er janvier 2022 et le paiement des montants accordés aux ménages éligibles n’interviendra que plus tard encore. Une compensation de l’augmentation des dépenses des ménages liés à la flambée des prix de l’énergie pour 2021 ne semble donc pas être prévue par le gouvernement.

Le directeur d’un grand fournisseur de gaz naturel a en outre évoqué dans la presse que les ménages en défaillance de paiement à cause de la flambée des prix ne seraient pas déconnectés de la fourniture d’énergie pendant les mois hivernaux. Or, les fournisseurs de gaz naturel sont autorisés de faire déconnecter les clients en défaillance de paiement selon une procédure définie dans la loi sur l‘organisation du marché du gaz naturel. Le même constat est vrai pour la fourniture en électricité.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le ministre de l’Énergie :

  1. Quelle est l’évolution du prix de l’électricité au Luxembourg depuis le début de l’année et par rapport aux prix de 2020 ?
  2. Quelles en sont les conséquences budgétaires pour un ménage moyen ?
  3. Par quels moyens le gouvernement envisage-t-il d’amortir à court terme l’augmentation des prix de l’énergie constatée déjà en 2021 tout en sachant que l’augmentation de l’AVC ne prendra son effet qu’à partir des demandes introduites à partir de janvier 2022 ?
  4. Monsieur le Ministre peut-il me garantir que des ménages en défaillance de paiement ne seront pas déconnectés de la fourniture de gaz naturel et d’électricité ?
  5. Dans l’affirmative, comment Monsieur le Ministre entend-il garantir qu’aucun ménage ne soit déconnecté tout en sachant que les lois ne prévoient pas d’obligation pour les fournisseurs d’énergie de maintenir la fourniture à un client en défaillance de paiement ?
  6. Combien de coupures de gaz naturel ont été effectuées et dûment communiquées aux offices sociaux compétents au cours de l’année 2021 par les fournisseurs suite à des défaillances de paiement ?
  7. Le gouvernement prévoit-il des mesures spécifiques pour les ménages qui chauffent au gasoil et dont le prix a plus que doublé en un an tout en sachant que ces ménages doivent avancer des montants importants pour remplir leur réservoir et pourraient se trouver coupés de chauffage faute de moyens et de prise en charge par un organisme social ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative aux voitures électriques.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je voudrais poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics.

Le Statec publie régulièrement les chiffres concernant les nouvelles immatriculations de voitures au Luxembourg, notamment en distinguant par type de carburant. Ainsi pour l’année 2020, le Statec recense 2473 voitures 100% électriques qui ont été immatriculées pour la première fois au Luxembourg. Ce chiffre correspond environ à 5,4% des nouvelles immatriculations. Pour la première moitié de l’année 2021 (janvier 2021 à juin 2021), 2071 voitures 100% électriques ont été immatriculées pour la première fois au Luxembourg, ce qui correspond à environ 8,2% des nouvelles immatriculations sur la même période.

Cependant, la consommation en énergie peut varier énormément selon les différents types de modèles. Partant, je voudrais vous poser la question suivante:

1) Pouvez-vous me donner le nombre de voitures 100% électriques nouvellement immatriculées séparément pour les années 2019, 2020 et pour la première moitié de 2021, en classifiant ces chiffres selon la consommation d’énergie électrique des voitures en fonction de la grille ci-dessous?

<12 kWh/100 km

de 12 kWh/100 km à <14 kWh/100 km

de 14 kWh/100 km à <16 kWh/100 km

de 16 kWh/100 km à <18 kWh/100 km

de 18 kWh/100 km à <20 kWh/100 km

de 20 kWh/100 km à <22 kWh/100 km

de 22 kWh/100 km à <24 kWh/100 km

de 24 kWh/100 km à <26 kWh/100 km

≥ 26 kWh/100 km

Le programme gouvernemental « clever primes » prévoit des subventions publiques directes pour l’achat d’un véhicule 100% électrique et a été modifié à deux reprises depuis 2019.

2) Pouvez-vous m’indiquer, pour les subventions des voitures ou camionnettes 100% électriques, le nombre de demandes accordées et les montants accordés en différenciant selon les trois régimes différents (1.1.2019 – 10.5.2020 / 11.5.2020 – 31.3.2021 / 1.4.2021 – date la plus récente)?

3) Pouvez-vous me donner le nombre de demandes, pour les subventions des voitures ou camionnettes 100% électriques, introduites depuis janvier 2019 par des personnes physiques et le nombre de demandes introduites depuis janvier 2019 par des personnes morales?

Avec mes salutations respectueuses,

Myriam Cecchetti

Députée

Question parlementaire relative à la série de reportages intitulée E-Mobil – Ënnerwee mat Stroum

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame et Monsieur les Ministres de l’Environnement, du Climat, de l’Energie et de l’Aménagement du Territoire :

Entre le 1 avril et le 8 juillet 2021, la chaîne de télévision RTL diffusait une fois par semaine une émission sur l’électromobilité. Intitulée E-Mobil – Ënnerwee mat Stroum, la série présentait les différents moyens de transport à propulsion électrique et mettait en avant les atouts de cette technologie à travers d’exemples concrets de personnes en possession d’un tel moyen de transport. 7 parmi les 15 émissions portaient sur la voiture ou la moto individuelle, 4 sur les vélos ou trottinettes électriques et uniquement deux sur des moyens de transports en commun (le tram et le bus). A noter que les trains qui circulent dans un réseau à 100% électrique et qui ont les capacités de transport les plus importantes n’ont pas fait l’objet d’une émission.

Une chaîne de télévision est évidemment libre de diffuser ce genre de reportages, mais cette série avait la particularité d’avoir le soutien du gouvernement. Ainsi il se pose la question de l’intérêt qu’un tel soutien peut avoir pour l’intérêt public.


Vu que le Ministère de l’Environnement offre déjà des subventions publiques aux ménages qui optent pour l’acquisition d’un moyen de transport électrique et individuel, la nécessité de produire des émissions qui prônent exclusivement les atouts de cette technologie et la possession individuelle d’un de ces moyens de transport n’est pas évidente. De plus, les émissions ont montré des personnes privées qui louaient les qualités de leur véhicule dont la marque de constructeur était facilement reconnaissable.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  1. Des fonds publics ont-ils été mis à disposition pour la production de ces émissions ? Dans l’affirmative, quel montant a été dépensé et à quel poste budgétaire ce dernier a-t-il été imputé ?
  2. Qui définissait les contenus et quels étaient les groupes cibles de ces émissions ?
  3. Pour quelles raisons ces émissions ont-elles été produites et diffusées ? Madame et Monsieur les Ministres auraient-ils l’impression que la taxe CO2 ainsi que les subventions accordées à l’électromobilité ne suffiraient pas pour réaliser les objectifs en matière d’électromobilité (49% d’ici 2030) ?
  4. Madame et Monsieur les Ministres sont-ils d’avis que les pouvoirs publics sont vraiment censés produire et financer des publicités faisant les éloges de certains produits de fabricants privés pour inciter à leur consommation ?
  5. Madame et Monsieur les Ministres ne pensent-ils pas que la promotion des transports en commun, de la mobilité douce ainsi que de modèles de partage serait plus utile en vue de la préservation de l’environnement que des campagnes pour inciter les ménages à investir davantage dans l’automobile personnelle ?

Veuillez croire, Monsieur le Président, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Myriam Cecchetti

Députée

Ökosozial Prioritéit: Energetesch Renovatioun vu Wunnengen.

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Virun zwee Joer hunn déi Lénk en ausgeschafften Konzept fir eng sozial gerecht an ëffentlech finanzéiert Renovatioun vu Wunnenge virgeluecht. An der Chamber koum dat op déi laang Bänk. Mir haken elo no a wëllen dat deemnächst mat den zoustännege Ministeren an de Kommissiounen diskutéieren. Energie aspueren a confortabel wunnen dierf net e Privileeg fir besser verdéngend Leit sinn, mee muss fir all Stot méiglech sinn. Nëmmen sou komme mir am Klimaschutz wierklech weider.

Concerne : Mise à l’ordre du jour d’une réunion jointe des Commissions de l’Environnement, du Climat, de l’Energie et de l’Aménagement du territoire et du Logement de la motion sur la création d’un dispositif de financement public permettant à des ménages modestes d’accéder à des prêts remboursables sur le long terme et dont l’évaluation du montant à rembourser tienne compte des revenus disponibles et des économies énergétiques réalisées.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 23(3) du Règlement de la Chambre des Députés, nous vous saurions gré de bien vouloir demander à Monsieur le Président de la Commission de l’Environnement, du Climat, de l’Energie et de l’Aménagement du territoire ainsi qu’à Madame la Présidente de la Commission du Logement de mettre à l’ordre du jour d’une prochaine réunion jointe desdites commissions un point relatif à la motion du 19 décembre 2019 (déposée par Monsieur David Wagner) concernant la création d’un dispositif de financement public permettant à des ménages modestes d’accéder à des prêts remboursables et dont l’évaluation du montant à rembourser tienne compte des revenus disponibles et des économies réalisées grâce à un projet de rénovation énergétique.

En effet, le gouvernement vient de publier les objectifs climatiques sectoriels d’ici 2030 en fixant les allocations d’émissions annuelles pour cinq secteurs de l’économie. De ces chiffres il ressort que le gouvernement vise la réduction la plus sensible des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires. Cet objectif ambitieux pour le secteur est censé diviser par trois d’ici 2030 les émissions par rapport à 2019. Aussi pose-t-il évidemment un grand défi en matière de rénovation énergétique de l’immobilier résidant existant. D’un point de vue du financement il s’agira à nos yeux de permettre à tous les ménages d’avoir accès à un financement pour des projets de rénovation énergétique, c’est-à-dire même si leurs capacités financières sont faibles. Il nous importe aussi de faire en sorte que les coûts d’investissements pour les logements mis en location ne soient pas exclusivement imputés aux locataires.

En vue de ce qui précède je vous prie de bien vouloir transmettre notre demande aux Présidents des desdites commissions et d’inviter Madame et Messieurs les Ministres concernés à assister aux discussions en commission.


Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Myriam Cecchetti                                                        Nathalie Oberweis
Députée                                                                      Députée

Question parlementaire relative à la publication du règlement grand-ducal déterminant les allocations d’émissions de gaz à effet de serre annuelles par secteur.

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Monsieur le Président,

Conformément à l’article 83 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de l’Environnement :

La loi du 15 décembre 2020 sur le climat introduit des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour cinq secteurs de l’économie. Ces objectifs devraient permettre de définir les efforts à contribuer par les différents secteurs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% voire de 55% d’ici 2030 par rapport à 2005. La loi en question renvoie à un règlement grand-ducal pour déterminer les allocations d’émissions annuelles des cinq secteurs. Or ce règlement grand-ducal n’a pas encore été publié à ce jour.

Vu l’urgence du défi du réchauffement climatique et les niveaux de réduction annuels importants à réaliser d’ici 2030, tout retard pris dans la mise en œuvre des mesures concrètes risque de compromettre les objectifs climatiques du Luxembourg et de reporter des efforts de plus en plus incisifs à l’avenir.

Dans ce contexte je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement:

  1. Pour quand la publication du règlement grand-ducal déterminant les allocations d’émissions annuelles des cinq secteurs est-elle prévue ? Madame la Ministre peut-elle m’assurer que le règlement grand-ducal verra bien le jour avant 2022 ?
  2. Quelles sont les raisons pour la publication tardive du règlement grand-ducal en question ?
  3. Comment Madame la Ministre s’explique-t-elle les difficultés dans l’élaboration dudit règlement tout en sachant que la loi sur le climat ne prévoit ni d’obligation pour les secteurs visés, ni de mesures supplémentaires contraignantes dans le cas d’un dépassement des émissions annuelles allouées à un secteur ?
  4. Le retard pris dans la publication signifiant une année 2021 de facto perdue en vue des objectifs en matière de climat d’ici 2030, Madame la Ministre prévoit-elle par conséquent une augmentation des objectifs sectoriels pour les années subséquents afin de combler le retard pris en 2021 ?
  5. Madame la Ministre n’est elle pas d’avis que tout retard pris par rapport à la mise en oeuvre de la loi sur le climat et notamment des objectifs sectoriels représente un déni de l’urgence climatique affirmée par les scientifiques?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,

Myriam Cecchetti

Députée

Conduire intelligemment ? Mais seulement si vous pouvez vous le payer.

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Avec l’adaptation voire la prolongation des primes pour l’électromobilité, le gouvernement poursuit sa politique climatique en restant fidèle au credo du paquet de primes Clever Wunnen. Les ménages à hauts revenus possédant leur propre maison bénéficient de remises sur leurs achats, tandis que la grande majorité d’entre eux continue à devoir s’accommoder d’un mode de vie moins « vert ». Pour leur manque apparent d’ « intelligence », ils doivent payer un supplément pour leur consommation d’énergie grâce à la taxe sur le CO2.

Il y a quelques semaines, l’ONG Oxfam a publié une étude qui n’a probablement surpris que très peu de personnes : les Européens les plus riches émettent jusqu’à 30 fois plus de CO2 que les plus pauvres. Alors que les émissions de CO2 des 10 % des Européens les plus riches ont continué à augmenter depuis 1990, elles ont diminué pour les 90 % restants. Les émissions de CO2 dépendent donc dans une large mesure du revenu. En règle générale, plus le revenu ou le budget disponible est élevé, plus les émissions de CO2 sont importantes.

Sur le revers de la même médaille se trouvent les inégalités socio-économiques qui augmentent rapidement au Luxembourg et dans le monde. Ces problèmes ne sont pas uniquement dus à des politiques climatiques injustes, mais aussi à des salaires insuffisants, à des politiques fiscales injustes et à des accords commerciaux préjudiciables. Mais les effets inégalement répartis du changement climatique sur les revenus, la santé et le bien-être, d’une part, et la lutte contre le réchauffement climatique au moyen, par exemple, de taxes ou de prélèvements indirects injustes sur le CO2, d’autre part, y contribuent.

La politique du gouvernement DP-LSAP-Les Verts s’inscrit parfaitement dans cette évolution. Avec sa politique de subventions indifférenciées, elle finance les modes de vie moins durables des personnes à hauts revenus, tandis qu’elle rend les besoins de base tels que le chauffage plus coûteux pour les personnes à faibles revenus dont les modes de vie sont généralement beaucoup moins intensifs sur le plan climatique, par le biais de taxes à la consommation.

Les primes du gouvernement pour l’électromobilité sont représentatives de cette injustice fondamentale.

  • Les primes ne sont pas liées aux revenus. Ainsi, une personne à revenu élevé reçoit la même prime qu’une personne à faible revenu.
  • Les primes ne sont pas liées au nombre de voitures déjà présentes dans le ménage. Ainsi, même une deuxième ou une troisième voiture est subventionnée par le gouvernement simplement parce qu’elle a un moteur électrique. Dans de nombreux cas, la prime permet aux ménages de rembourser les taxes sur les SUV à fortes émissions.
  • Les voitures électriques sont subventionnées indépendamment de leur consommation d’électricité, même si les voitures consommant moins d’électricité (jusqu’à 18 KWh/100km) promettent des primes plus élevées à l’avenir. Néanmoins, un SUV électrique sera toujours cofinancé par l’État à hauteur de 3000€.
  • Les voitures hybrides rechargeables seront encore subventionnées à hauteur de 1 500 € cette année, bien qu’il soit clair depuis longtemps que ces voitures consomment davantage de ressources que les voitures à combustion conventionnelles.

Le gouvernement souhaite que 49 % du parc automobile luxembourgeoise soit électrique d’ici 2030. Nous savons désormais que les voitures électriques posent également des problèmes environnementaux, que ce soit au niveau de la production des batteries ou de la production d’électricité à partir du charbon, du gaz ou du nucléaire. Les voitures électriques ont également besoin de garages, de parkings, de routes et d’autoroutes.

L’objectif doit donc être une réduction progressive du parc de véhicules privés et non l’électrification d’un parc de véhicules toujours plus important. L’argent investi par l’État joue un rôle important à cet égard. Il ne doit pas continuer à être investi principalement dans les véhicules privés, mais dans les transports publics et les infrastructures qui peuvent être utilisés par tout le monde – indépendamment de leur situation de vie et de revenu. Bien sûr, les transports publics gratuits et la mobilité douce jouent le rôle central, mais la voiture reste indispensable pour de nombreux trajets.

Afin de répondre à ce besoin de mobilité de la manière la plus écologique possible pour tous, déi Lénk préconise la création d’un système public d’autopartage à l’échelle nationale qui réduirait progressivement et finirait par remplacer la dépendance à la voiture privée. Dans un tel modèle, les meilleures normes environnementales possibles devraient s’appliquer (par exemple pour les modèles de voitures) et le coût d’utilisation devrait être gradué en fonction de critères sociaux et environnementaux.

Outre la nécessaire augmentation de la taxation des voitures très polluantes, un tel modèle pourrait apporter une contribution majeure à une utilisation plus responsable des ressources naturelles et contribuer à rendre l’accès à la mobilité du futur socialement beaucoup plus équitable.

Clever fueren? Aber nur wenn man es sich leisten kann.

Mit der Anpassung bzw. Verlängerung der Prämien für die E-Mobilität macht die Regierung mit ihrer Klimapolitik dort weiter, wo sie mit dem Clever Wunnen-Prämienpaket angefangen hat. Haushalte mir gehobenem Einkommen und eigenem Haus bekommen Anschaffungen vergünstigt während die große Mehrheit sich weiterhin mit einem weniger sogenannten ökologischen Lebensstil abfinden muss. Für ihre scheinbar fehlende “Cleverness” müssen sie dank CO2-Steuer Mehrkosten beim Energieverbrauch berappen.

Vor einigen Wochen veröffentlichte die NGO Oxfam in einer Studie eine Erkenntnis, die wohl nur die allerwenigsten überraschte: die reichsten Europäer stoßen bis zu 30mal mehr CO2 aus als die ärmsten. Während der CO2-Ausstoss der reichsten 10% der Europäer seit 1990 weiter gestiegen ist, ist er bei den übrigen 90% gesunken. Der CO2-Ausstoss hängt also maßgeblich vom Einkommen ab. In der Regel gilt: je höher das Einkommen oder das verfügbare Budget, desto mehr CO2 wird emittiert.

Auf der anderen Seite derselben Münze stehen die sozioökonomischen Ungleichheiten, die in Luxemburg und weltweit rasant ansteigen. Diese entstehen nicht alleine aufgrund ungerechter Klimapolitiken sondern sind u.a. auf schlechte Löhne, ungerechte Steuerpolitik und schädliche Handelsabkommen zurückzuführen. Doch die ungleich verteilten Effekte der Klimaveränderung auf Einkommen, Gesundheit und Wohlbefinden einerseits und die Bekämpfung der Erderwärmung bspw. durch ungerechte indirekte CO2-Steuern oder Abgaben andererseits tragen ihres dazu bei.

Die Politik vun Blau-Rot-Grün reiht sich nahtlos in diese Entwicklung ein. Mit ihrer undifferenzierten Subventionspolitik finanziert sie wenig nachhaltige Lebensweisen von Besserverdienenden, während sie Grundbedürfnisse wie Heizen bei schlechter Verdienenden mit in der Regel deutlich weniger klimaintensiven Lebensweisen durch Konsumsteuern verteuert.

Die Prämien der Regierung für E-Mobilität stehen stellvertretend für diese fundamentale Ungerechtigkeit.

  • Die Prämien sind nicht an das Einkommen gekoppelt. Somit erhält ein Großverdiener dieselbe Prämie wie ein Kleinverdiener.
  • Die Prämien sind nicht an die Anzahl der im Haushalt bereits vorhandenen Autos gekoppelt. Somit wird auch ein Zweit- oder Drittauto staatlich subventionniert, nur weil es einen elektrischen Antrieb hat. In vielen Fällen stattet der Staat mit der Prämie für das E-Auto Haushalten die Autosteuer für emissionsstarke SUV’s mehr als zurück.
  • Elektroautos werden unabhängig vom Stromverbrauch subventionniert auch wenn Autos mit weniger Stromverbauch (bis 18 KWh/100km) künftig höhere Prämien versprechen. Trotzdem wird auch weiterhin ein Elektro-SUV mit 3000€ vom Staat mitfinanziert.
  • Plug-In Hybride werden dieses Jahr noch mit 1.500€ subventionniert, obwohl seit langem klar ist, dass diese Autos ressourcenintensiver sind als konventionelle Verbrenner.

Die Regierung möchte bis 2030 49% des luxemburgischen Fuhrparks auf Elektro umgestellt haben. Wir wissen heute, dass auch Elektroautos Umweltprobleme verursachen, sei es bei der Herstellung von Batterien oder bei der Stromproduktion aus Kohle, Gas oder Atom. Auch Elektroautos benötigen Garagen, Parkhäuser, Straßen und Autobahnen.

Ziel muss deswegen eine progressive Reduzierung des privaten Fuhrparks sein und nicht die Elektrifizierung eines immer größer werdenden Fuhrparks. Dabei spielen die vom Staat investierten Gelder eine wichtige Rolle. Diese sollten nicht weiter primär in private Fahrzeuge investiert werden, sondern in öffentliche Verkehrsmittel und Infrastruktur, die von jedem – unabhängig von Wohn- und Einkommenssituation – genutzt werden können. Natürlich spielen dabei der kostenfreie öffentliche Transport und die sanfte Mobilitäit die zentrale Rolle, doch für viele Transportwege bleibt das Auto weiterhin unerlässlich.

Um diesen Bedarf an Mobilität auf möglichst umweltschonende Art und Weise für alle zu gewährleisten, befürworten déi Lénk die Schaffung eines öffentlichen, landesweiten carsharing-Systems, das die Abhängigkeit vom Privatauto nach und nach reduziert und schließlich verdrängt. Bei einem derartigen Modell sollen die bestmöglichen Umweltstandards gelten (z.B. bei den Automodellen) und die Nutzungskosten sollen nach sozialen und ökologischen Kriterien gestaffelt werden.

Neben der notwendigen stärkeren Besteuerung von stark verschmutzenden Autos könnte ein derartiges Modell einen großen Beitrag zu einem verantwortlicheren Umgang mit natürlichen Ressourcen bedeuten und außerdem dabei helfen den Zugang zur Mobilität der Zukunft sozial um einiges gerechter zu machen.

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