Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Egalité entre les hommes et les femmes.

« Avec la loi-cadre « Mesure de protection intégrale contre les violences conjugales », votée en 2004, l’Espagne a mis en place un système de conseil juridique gratuit pour les victimes de violences conjugales ainsi qu’une représentation gratuite par un.e avocat.e de garde et un.e procureur.e spécialisé.e.s dans le domaines des violence domestique et conjugales. Ces aides juridiques sont assurées durant toutes les procédures administratives et judiciaires directement ou indirectement liées aux violences subies.

Il existe pour les victimes pouvant attester de décisions judiciaire ou des services sociaux compétents :

• droit à une assistance juridique gratuite ;
• droit à l’assistance sociale intégrale (psychologique, sociale, etc.) ;
• droit à des aides économiques spécifiques ;
• droit à un accès prioritaire aux logements sociaux et aux maisons de retraite ;
• droit à une réduction ou aménagement du temps de travail, à la mobilité géographique, au changement de site, à la suspension du poste avec maintien du contrat de travail, à la rupture du contrat de travail, ou encore à des programmes spécifiques d’accompagnement professionnel.^[1] 

Le Luxembourg en tant que signataire de la Convention d’Istanbul n’a pas encore entrepris des démarches juridiques allant dans le sens du modèle espagnol afin d’endiguer les violences conjugales et domestiques et de protéger les victimes de ces violences. Or, selon une enquête publiée en juillet 2022 par le STATEC, au Luxembourg, deux tiers des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques , psychologiques, sexuelles ou économiques au moins une fois dans leur vie[2].  Le premier rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), rend compte pour le Luxembourg d’un ensemble de recommandations pour améliorer le dispositif législatif, dont notamment la mise en place d’une assistance judiciaire à l’image du modèle espagnol.  Partant, je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

1. Quelle est la position de Mesdames le Ministres concernant le modèle juridique espagnol en matière de protection des victimes de violences conjugales et domestiques?
2. Est-ce que Mesdames les Ministres estiment que le Luxembourg devrait mettre en place un dispositif législatif similaire au modèle espagnol en question?
3. Si non, pourquoi? Quelles alternatives proposeriez-vous?
4. A part un suivi psychologique gratuit, quels autres services l’État luxembourgeois offre-t-il aux victimes de violence domestique et conjugales afin de les protéger et de prévenir la violence et la victimisation secondaire (frais d’avocat, police, tribunal) telle que stipulée dans la Convention d’Istanbul?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis,

Députée

Question parlementaire: Quelle est la situation financière des victimes de violence domestique au Luxembourg?

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Egalité entre les hommes et les femmes.

Le rapport du comité de coopération décrit le statut professionnel des victimes majeures suivi par le SAVVD. En 2022, 48% des victimes étaient engagées en tant que salariés, 13% recevaient un revenu de remplacement et 10 % étaient sans revenus. Afin d’obtenir d’avantage d’information sur la situation économique des victimes de violence domestique en rapport avec leur moyens de défense et  mise à l’abri, je me permets de vous poser les questions suivantes :

1. Quelles observations les différentes associations encadrant les victimes de violence domestique (VD) ont fait concernant l’impact de la situation économique et financière, des victimes sur les tendances de séparation ou de retour avec l’auteur?
2. Parmi les victimes de VD disposant d’un revenu d’un activité salariale, combien se sont séparées de leur agresseur et combien sont restées dans la relation violente?
3. Parmi les victimes de VD disposant d’un revenu de remplacement, combien se sont séparées de leur agresseur et combien sont restées dans la relation violente?
4. Parmi les victimes de VD sans revenus combien se sont séparées de leur agresseur et combien sont restées dans la relation violente?
5. Quel est le revenu moyen annuel des victimes de VD suivies par le SAVVD disposant d’un salaire ?
6. Combien de victimes de VD rompent réellement et durablement avec leur relation violente suite à une prise en charge du SAVVD?
7. Concernant les victimes qui ne se séparent pas de leur partenaire violent, quelles en sont les raisons les plus fréquemment constatées par les associations ?
8. Parmi les 1323 victimes adultes de VD enregistrées en 2021 et les 1369 enregistrées en 2022, combien subissent des situations de violence économique et financière?
9. Dans le cas d’une expulsion, est-ce que le SAVVD informe systématiquement les victimes sur la possibilité de les assister à introduire la prolongation de la mesure d’expulsion par requête au tribunal?
10. Parmi les victimes de VD encadrées par le SAVVD, combien n’ont pas droit à l’assistance judiciaire ? Parmi celles qui n’ont pas droit à l’assistance judiciaire, combien ont les moyens d’engager un avocat, combien n’ont en pas les moyens?
11. Combien de demandes de prolongation de la mesure d’expulsion par requête sont faites par le SAVVD par an? a. Combien par la victime elle-même? b. Combien par un avocat dans le cadre de l’aide judiciaire ? c. Combien par un avocat hors aide judiciaire ?
12. Dans le cas où une demande d’expulsion n’est pas accordée,  combien de victimes de VD doivent abandonner leur domicile suite aux violences ou à la séparation? Combien se retrouvent sans domicile fixe? Combien de victimes de violence domestique connues du SAVVD ont pu être relogées par l’État ?
13. Combien de victimes de VD enregistrées par les services collaborant au « rapport violence » se retrouvent surendettées à cause des violences économiques et financières subies? Combien souffrent d’anxiété, de stress post-traumatique, et autres, suites à ces violences économiques et financières ?
14. Combien de victimes de VD ont perdu leur travail dans le cours ou suite aux procédures d’éloignement, de séparation et de divorce? Les victimes de violence domestique en quête d’emploi bénéficient-elles d’aides et d’un soutien spécifiques de l’État ? Si oui lesquelles ?

Au Luxembourg, l’association/fondation « Wäisse Rank » procure un ensemble d’aides financières aux victimes de violence domestique.

Les victimes d’infractions volontaires (coups et blessures volontaires, viol, etc.) qui ont entraîné des dommages corporels ont, sous certaines conditions, droit à une indemnité à charge de l’État lorsqu’elles ne peuvent pas être indemnisées par l’auteur de l’infraction qui n’a pas pu être identifié, trouvé ou qui est insolvable. Les demandes d’indemnité à charge de l’État sont adressées au ministère de la Justice. Partant je voudrais demander à Madame la ministre de la Justice :

18. Combien de demandes sont faites dans le cadre de la violence domestique par an depuis 2018? Combien de demandes  sont accordées? Et quelles sont les critères de refus?
19. Quel est en moyenne le temps nécessaire pour traiter chaque dossier? Combien de temps après la décision de la commission la victime est-elle informée et reçoit l’indemnité? Est-ce que le paiement de la condamnation des dommages et intérêts pour les préjudices physique et moral causés par l’auteur de violence domestique, sont couverts par « l’indemnité à charge de l’État»?
20. Quelles sont en moyenne les montants accordés aux différentes victimes de violence domestique? Sur quels critères les montants sont-ils basés?
21. Est-ce que l’État demande systématiquement aux coupables d’infractions le remboursement de l’indemnisation octroyée aux victimes?
22. Madame la Ministre se positionne-t-elle en faveur d’un octroi systématique de cette indemnisation aux victimes de violence domestique à la charge des coupables? Madame la Ministre n’est-elle pas d’avis qu’une telle responsabilisation des auteurs d’infraction pourra décourager d’éventuelles récidives ?

Selon la note d’information que la Police met à disposition des personnes victimes d’infraction : « Dans l’hypothèse où une demande de dommages et intérêts a été intentée par la victime, soit dans le cadre d’une action publique, soit dans le cadre d’une action civile, la victime peut saisir la juridiction des référés aux fins de se voir accorder une provision avant l’issue du litige, pour autant que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

23. Madame la ministre de la Justice peut-elle me dire de quelle provision il s’agit précisément ?
24. Que signifie concrètement « la victime peut saisir la juridiction des référés aux fins de se voir accorder une provision avant l’issue du litige, pour autant que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. », notamment concernant les démarches impliquées pour les victimes de violence domestique ?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distinguées,

Nathalie Oberweis

Députée

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Question parlementaire: Le gouvernement dispose-t-il de données concernant les violences économiques et financières que subissent les victimes de violences domestique et conjugales?

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Égalité entre les hommes et les femmes.

De nombreuses victimes de violence domestique souffrent de plusieurs actes de violences. Il en existent qui se manifestent par des chantages financier et économique ainsi que le vol. Ce que l’on nomme les violences financières et économiques s’apparente à une stratégie de contrôle la plus récurrente des auteurs de violences domestique et conjugale. D’après des données provenant des États-Unis, 94-99% de victimes de violence domestique ont également fait l’expérience de violences financières et économiques[1]. Cette forme de violence reste néanmoins la moins considérée.

Partant je voudrais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

1. Existe-t-il des chiffres sur les violences économiques et financières que subissent les victimes de violences domestiques et conjugales au Luxembourg?
2. Quelles lois protègent les victimes de violences économiques et financières? De quels moyens légaux les victimes de violences économiques et financières disposent-elles pour poursuivre leurs abuseurs ?
3. Existent-ils des aides spécifiques pour dédommager les victimes de violence domestique ayant subies des violences financières et économiques ? Dans l’affirmative, de quelles aides s’agit-il ? Combien de demandes d’aides sont faites par an depuis l’existence de telles aides? Combien d’aides ont été accordées ?

Le site web violence.lu instauré par le gouvernement dans l’objectif d’informer et d’accompagner les victimes de violences dénombre et décrit une multitude de formes de violence. La violence économique et financière y fait défaut.

4. Pourquoi la violence économique et financière n’est pas listée sur le site web violence.lu?

Les procédures judiciaires et administratives étant souvent très complexes, l’assistance d’un avocat est une mesure nécessaire pour permettre aux victimes de violence domestique de faire valoir utilement leurs droits[2]. Les coûts les plus élevés d’un procès sont en principe constitués par les frais et honoraires des avocats[3], ce qui évoque la question du droit aux assistances judiciaires.

Selon l’« Article 57» de la Convention d’Istanbul, les Parties veillent de mettre en place une assistance et une aide juridique gratuite selon les conditions prévues par leur droit interne[4]. D’après le Conseil National des Femmes de Luxembourg «il n’existe pas au Luxembourg d’assistance judiciaire gratuite mise en place spécifiquement pour les femmes victimes de violence. La seule aide juridictionnelle dont elles peuvent éventuellement bénéficier est celle fournie par le ministère de la Justice et le Conseil national des avocats pour les justiciables à revenu modeste. En l’occurrence, l’Espagne dispose d’une loi qui depuis 2004 fournit une assistance juridique gratuite aux victimes de violence domestique.

Partant, j’aimerais poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

5. Où sont publiés les chiffres du barreau sur les assistances judiciaires? Combien de demandes d’aides sont faites par an dans le cadre de la violence domestique? Combien de demandes proviennent des victimes adultes et combien en sont introduites par les accusé.e.s de violence domestique adultes ? Combien en sont accordées ? Combien en sont refusées et sur quelles bases ces demandes sont-elles refusées ? Combien d’aides judiciaires accordées sont par la suite retirées, et, combien avec effet rétroactif au jour de l’introduction de l’instance?

6. Pour quelles démarches précisément le recours à un avocat est-il obligatoire ? Cette obligation vaut-elle tout au long des procédures individuelles ?

7. Combien de taxations (contestations des frais d’honoraires) sont envoyées au barreau ? Pourriez-vous m’indiquer pour ces taxations, la quantité de celles provenant de victimes de violence domestique ? Combien de taxations sont accordées, voire refusées? Combien de temps en moyenne est nécessaire pour répondre à cette contestation des frais d’honoraires? Combien de requérants sont invités par le rapporteur du barreau responsable du dossier pour une prise de position en face-à-face? Combien d’avocats sont finalement pénalisés suite à ces taxations?

8. Existe-t-il des informations, notamment auprès du service d’information et conseil surendettement, sur la quantité de demandes liées à un surendettement par des dépenses judiciaires (frais d’avocats etc.) de victimes de violence domestique ? Dans la négative, Mesdames les Ministres sont-elles prêtes à ordonner des enquêtes plus approfondies sur le sujet ?

9. Mesdames les Ministres ne sont-elles pas d’avis qu’il faille systématiquement condamner les auteurs de violence domestique  à payer tout les frais de justice et d’avocat de la victime dans toute affaire en lien avec des démarches impliquant des frais financiers telles que la prolongation d’expulsion, divorce, démarche contre la violence économique et financière, la partie civile, l’injonction d’éloignement? Pourquoi l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile qui prévoit que le juge peut condamner une partie à payer un certain montant « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’autre partie une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépenses » n’est-il pas systématiquement appliqué dans le cas des auteurs de violence domestique ? Autrement dit, pourquoi les victimes de violence domestique ne bénéficient-elle pas systématiquement de l’indemnité de procédure ?

10. Est-ce que Mesdames les Ministres envisagent d’offrir une aide et assistance juridique gratuite pour toutes les victimes de violence domestique comme recommandé par le CNFL?

11. Que font Mesdames les Ministres pour prévenir cette violence économique et financière qui découle également des frais engendrés par les procédures judiciaires pouvant être considérés comme une victimisation secondaire décrite dans la convention d’Istanbul que le Luxembourg a ratifiée?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis

Députée

Question parlementaire: Divorce, récidivisme, féminicide dans le contexte des violences domestiques- qu’en disent les statistiques?

Luxembourg, le 31 août 2023

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre les questions suivantes à Madame la ministre de la Justice ainsi qu’à Madame la ministre de l’Égalité entre les Femmes et les Hommes.

Pour l’instant, la seule référence en matière de statistiques sur les violences basée sur le genre au Luxembourg est le « Rapport violence » du comité de coopération interprofessionnel (Ministère Égalité F/H, Ministère de la Justice, Ministère de la Sécurité Intérieure, Police G-D, Parquets Luxembourg et Diekirch, Service d’Assistance aux victimes de violence domestique, service d’aide aux auteurs de violence domestiques etc.) qui recense principalement les cas de violence domestique. Or, dans l’objectif d’obtenir davantage de données chiffrées sur différents aspects de la violence domestique afin de mieux lutter contre cette violence et pour aider davantage les victimes et prévenir les actes potentiels de violence, je me permets de poser les questions suivantes à Mesdames les Ministres :

1. Lorsque la Police est sollicitée pour intervenir dans le contexte de violence domestique : a. Combien d’interventions policières en moyenne ont lieu suite à un appel de la victime de violence domestique? b. Combien en ont lieu suite à un appel de l’auteur de violences? c. Et combien d’interventions policières ont eu lieu suite à l’appel d’une tierce personne, comme par exemple les voisins, membres de la famille, amis, etc.?

2. Est-ce que le Luxembourg compte intégrer une ou plusieurs victimes de violence domestique, formées en la matière, dans le comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence? Si non, pourquoi?
3. Concernant les interventions policières en cas de violence domestique : a. Combien d’interventions policières résultent en une plainte portée (1) par la victime, (2) par  l’auteur ou (3) par les témoins de violence domestique ? b. Dans combien de cas y a-t-il constat de violence réciproque? c. Dans combien de cas y a-t-il constat d’auto-défense de la part de la victime? d. Est-ce que la Police fait cette distinction entre violence univoque, réciproque et auto-défense?
4. Concernant les plaintes : a. Combien de plaintes pour violence domestique sont déposées par des personnes de sexe féminin ? b. Combien le sont par des personnes de sexe masculin ? c. Combien de plaintes pour violence domestique sont retirées par les plaignant.e.s ? Combien le sont par des personnes de sexe féminin et combien concernent des personnes de sexe masculin ? b. Combien de temps s’écoule en moyenne avant que la/le plaignant.e décide de retirer sa plainte pour violence domestique ? c. Quelles sont généralement les motivations du retrait en distinguant en fonction du sexe du.de la plaignant.e ?
5. Quelles sont les missions concrètes en matière de protection de victimes de violence domestique de la «  Cellule de Recherche Fugitifs et Protection Victimes de la Police Judiciaire »? Quel est le rapport d’activité de cette cellule pour les années 2020, 2021, 2022 ?
6. En cas de requêtes de divorce dans le contexte de violence domestique : a. Combien de requêtes de divorce en moyenne sont formulées par la victime, combien par l’auteur? b. Combien d’auteurs de violence domestique apparaissent aux audiences de divorce? c. Combien de demandes de délai de réflexion afin de retarder le divorce sont faites par les auteurs de violence domestique en instance de divorce? d. Combien de ces demandes sont accordées et pour quelles raisons? e. Combien de ces délais sont soumis à une médiation pourtant interdite par la convention d’Istanbul?
7. Combien de demandes/ordonnances le centre de médiation reçoit en matière de violence domestique et dans combien de cas le centre de médiation a accepté ces demandes de médiation?
8. Est-ce que les juges de divorce ont accès aux plaintes déposées à la Police concernant les violence domestique? Est-ce qu’ils prennent en considération les circonstances de violence domestique dans leur décision ?
9. Toujours , en cas d’instance de divorce dans le contexte de violence domestique : a. Quelle loi protège les victimes dans le cas où il n’y a pas eu de séparation de biens et que l’auteur de violences n’a jamais contribué au ménage tout en faisant des dettes au frais de la victime? b.  Dans combien de cas le juge prend-t-il en compte les violences pendant l’instance de divorce ou de partage des biens?
10. Combien d’audiences en moyenne sont nécessaires pour finaliser un divorce en cas de violence domestique?
11. Combien de victimes de violence domestique en moyenne paient une pension alimentaire basée sur la loi sur le « secours entre époux » à leur ex-mari auteur des violences après le divorce?
12. Combien de victimes de violence domestique perdent leur logement, voire sont à la rue, suite à un divorce? a. Que fait l’État pour garantir un logement en sécurité aux victimes de violence domestique pendant la procédure de divorce?

13. Combien de victimes de violence domestique en instance de séparation bénéficient d’une protection de la Police?
14. En cas de demande de séparation/divorce , dans le contexte de violence domestique, à quel taux s’estime le refus de séparation/divorce des auteurs de violences ?
15. Mesdames les Ministres disposent-elles d’informations permettant de constater si les violences augmentent ou perdurent suite à une séparation/divorce  pour violence domestique ?
16. Quelle est le taux de féminicide au Luxembourg? Quels sont les risques et taux de féminicide constatés par la Police pendant la relation et suite à une séparation/divorce?
17. Quelles mesures préventives l’État a-t-il mis en place pour prévenir le féminicide, surtout pendant la phase de séparation/divorce?
18. Existe-t-il des chiffres et données sur les homicides commis par des victimes de violence domestique envers leurs partenaires violents ?
19. Dans l’affirmative, quel est le motif le plus généralement constaté en cas d’homicide et/ou féminicide dans le contexte de violence domestique ? Est-ce que « l’auto-défense » est actuellement considérée et reconnue dans la problématique de la violence domestique au Luxembourg?
20. Combien de victimes se séparent tout de suite après un incident de violence domestique sans porter plainte?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Nathalie Oberweis,

Députée

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